JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 octobre 2018 (n° 58/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.3) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 154/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 octobre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 154/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:154A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit du 14 septembre 2018, les représentants de MM. Cano, Mercader, Blasco et Galván ont demandé la récusation des magistrats du Tribunal de Corts, MM. Canals, Valverde et Vara, dans le cadre de la cause n° 6000173/2016. Le fondement invoqué était l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, l'article 10 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les magistrats visés ont, par un rapport du 17 septembre 2018, contesté la réunion des causes alléguées. Le même jour, le Batlle de garde, M. Canals, a refusé d'admettre une demande déposée le 13 septembre 2018 par les mêmes parties dans la procédure urgente et prioritaire de l'article 41.1 de la Constitution. Cette demande visait la protection du droit fondamental à l'intimité (article 14 de la Constitution) et contestait les résolutions du 16 juillet 2018 ordonnant la collecte d'informations ainsi que l'interdiction d'aliéner et la saisie.
Le président du Tribunal supérieur de justice a désigné la Sala Penal par ordonnance du 24 septembre 2018.
Les motifs de récusation sont au nombre de quatre : (i) avoir été « demandés » antérieurement, dans la procédure de l'article 41.1 de la Constitution ; (ii) la violation du droit de la défense ; (iii) le défaut d'impartialité, les magistrats ayant accompli des actes d'instruction ; (iv) le défaut de liberté d'expression du conseil récusant et l'inimitié man
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En l'expedient de recusació dels magistrats de Tribunal de Corts, M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, plantejat per la representació lletrada dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván en el marc de la causa 6000173/2016. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 02 d'octubre del 2018 - ROJ: ATSJAD 154/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.3) — mentionné sous « article 7.3 del Codi de procediment penal »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 7) — mentionné sous « article 7 del Codi de Procediment Penal i 73 de la Llei Qualificada de la Justícia i »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1) — mentionné sous « article 41.1 de la Constitució del Principat d'Andorra »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1) — mentionné sous « article 41.1 de la Constitució »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1) — mentionné sous « article 41.1 de la Constitució únicament es pot dirigir contra la resolució concreta i no contra els magistra »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei qualificada de la Justícia »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: que la representació processal dels Srs. Cano, Mercader, Blasco i Galván, va presentar escrit de data 14 de setembre de 2018, pel qual promovia la recusació dels M.I. Srs. Canals, Valverde i Vara, en el marc de la causa 6000173/2016, amb fonament en la causa prevista a l'apartat i) de l'exposat a l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, article 10 de la Constitució i article 6 del Conveni Europeu de Drets Humans. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni al M. I. Sr. President del Tribunal de Corts i al M.I. Sr. President del Tribunal Superior de Justícia, als efectes escaients, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 octobre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.