JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 201/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:201A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 novembre 2018

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours (A086/18), le numéro de rouleau (TSJP-0000086/2018) et le numéro de cause au principal (6000173/2016) sont mentionnés dans la décision.

Faits et procédure

Dans une cause pénale enregistrée sous le numéro 6000173/2016, un avocat, le lletrat Sr. Escolano, a déposé le 3 octobre 2018 un écrit tendant à la récusation du magistrat du Tribunal de Corts, M. I. Sr. Escolano. Le même patronyme apparaît pour l'avocat et pour le magistrat dans le texte de la décision, qui ne précise pas la nature exacte de cette homonymie. Le requérant fondait sa demande sur le motif prévu à l'alinéa f) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal. Le contenu de l'alinéa f) n'est pas reproduit dans la décision.

La récusation reposait sur une « enemistat manifesta » (inimitié manifeste) qui aurait été révélée par un incident d'audience. Selon la décision, le magistrat aurait déclaré être « fart de les seves maniobres » (las de ses manœuvres) et que cela « aniria en perjudici dels seus clients » (porterait préjudice à ses clients).

Par un rapport du 4 octobre 2018, le magistrat visé, qui était tenu de se prononcer, a nié la réalité des causes de récusation invoquées. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la Sala Penal pour statuer. La formation était composée de MM. Yves Picod (ponent) et Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. La décision est un Aute (ordonnance motivée) rendu le 12 novembre 2018 (recours A086/18).

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident allégué était de nature à faire suspecter une partialité subjective du magistrat au sens de l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal et de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Le tribunal précise que cet examen porte plus précisément sur l'atteinte éventuelle à l'exercice de la profession d'avocat et sur la violation du droit des parties à un tribunal impartial.

D'autre part, la Sala devait apprécier le caractère abusif de la demande. Le tribunal relève qu'elle s'inscrit dans une « série successive de récusations » visant plusieurs magistrats du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia. Il se demande donc si la récusation constitue un usage détourné de la proc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 201/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) — mentionné sous « article 7.1 del Codi de Procediment penal i de l'article 73 de la Llei qualificada de la justícia »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei qualificada de la Justícia i a l'article 7 »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia ni de l'article 7 del Codi de Procediment Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.