JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 5 décembre 2018 (ROJ : ATSJAD 237/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:237A)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La décision est un aute rendu le 5 décembre 2018 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre d'un incident de recusation (recurs A029/18, TSJ 0000029/2018) affecté à la cause DM-8000176/2015. Le ponent est M. Yves Picod, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Joan Manel Abril Campoy, président.

Le 15 novembre 2018, Mme Azorin, agissant au nom de MM. Moliner et Porras, inculpés dans cette procédure, a demandé la recusation de la Batlle Mme Carranza, chargée de l'instruction. Le fondement invoqué était double : le motif prévu à l'article 73, apartat d), de la Llei qualificada de la Justícia et l'article 7.1 du Codi de procediment penal. Selon la requérante, le passé professionnel de la magistrate, qui avait été au service du Gouvernement d'Andorre, était de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité, le Gouvernement étant partie à la cause en qualité d'acusació particular contre les actionnaires majoritaires d'une société désignée dans le texte par « XXX » (identité non précisée dans la décision).

Le 16 novembre 2018, la Batlle a déclaré ne pas se trouver dans l'un des motifs allégués. Par providència du 22 novembre 2018, le président du Tribunal a désigné la Sala Penal pour statuer.

Les faits pertinents, tels que retracés par la juridiction, sont les suivants : nommée Batlle le 14 septembre 2006, Mme Carranza a été confirmée dans ses fonctions six ans plus tard par le Consell Superior de la Justícia. Fin 2012, elle a obtenu une excedència pour exercer des fonctions d'assesseure technique et juridique auprès du ministre de la Justice et de l'Intérieur, M. Morell. Du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 237/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) — mentionné sous « article 7.1 del Codi de procediment penal estableix que els batlles i els magistrats han d'abstenir- »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei qualificada de la Justícia i en l'article 7 »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei qualificada de la justícia tracta dels supòsits d'abstenció i de recusació dels »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia ni els de l'article 7 »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.