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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2019 (n° A031/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 87.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 87.2) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 87.2
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 562 caractères)
Aute
Rotlle núm. TSJP-0000080/2018
Causa núm. 3400126/2002 (TC-126-3/02)
AUTE 31-2019
PARTS:
Recurrent: Nuñez
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Sr Nuñez a été condamné par le Tribunal de Corts, par sentence du 15 juin 2004 rendue dans la cause n° TC-126-3/02, comme auteur d'un délit majeur de vol (robatori). Le 17 juillet 2018, il a sollicité devant le même tribunal l'annulation de ses antécédents pénaux, sur le fondement des articles 87 et 88 du Code pénal, issus de la Llei 9/2005 qualificada.
Par aute du 22 août 2018, le Tribunal de Corts a rejeté la demande, au motif que le requérant ne réunissait pas les conditions fixées à l'article 87.2 du Code pénal. La décision ne précise pas les éléments de fait ayant conduit à cette appréciation (non précisé dans la décision).
Par écrit du 25 septembre 2018, le conseil du requérant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, contre un aute rendu « en période d'exécution ». Le ministère public (Ministeri Fiscal) a comparu le 11 octobre 2018. Par aute du 17 janvier 2019, la Sala Penal a admis le recours et fixé l'audience au 1er février 2019.
Le 1er février 2019, avant l'ouverture de l'audience, l'appelant s'est désisté de son recours, sans opposition du ministère public. La Sala Penal a statué par aute du 5 mars 2019 (recours A031/19 ; rouleau TSJP-0000080/2018), rendu par MM. Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision pose une question de procédure pénale, distincte du fond de la demande d'annulation des antécédents :
Quelles sont les conséquences procédurales du désistement d'un appel formé contre un aute d'exécution refusant l'annulation d'antécédents pénaux, lorsqu'il intervient avant l'audience ?
Plus précisément, la juridiction devait déterminer :
si le désistement est recevable, et à quel stade de la procédure il peut intervenir ;
si, en conséquence, la décision attaquée devient définitive ;
si l'auteur du désistement doit supporter les dépens du recours, malgré l'absence d'opposition du ministère public.
Le texte ne contient aucune discussion sur le bien-fondé de la demande d'annulation des antécédents, ni sur l'interprétation de l'article 87.2 du Code pénal. La question de droit est donc strictement procédurale.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient un unique fondement, constitué d'un considérant unique, qui énonce :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Que, conformément à l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister du recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience, la décision attaquée devenant ferme et les dépens de la procédure étant mis à la charge de la partie rec
Advocat: Sr. Pulido
Recorregut: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, cinc de març del dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Sr. Nuñez va comparèixer per davant del Tribunal de Corts en data 17 de juliol del 2018, sol·licitant la cancel·lació dels antecedents penals següents, de conformitat amb els articles 87 i 88 del Codi Penal:
Condemna pel Tribunal de Corts per sentència de data 15 de juny de 2004, recaiguda en la causa núm. TC-126-3/02, com autor d'un delicte major de robatori.
II.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts, per aute de 22 d'agost de 2018 va acordar: "No donar lloc a la petició formulada per Nuñez en no reunir els requisits establerts a l'article 87.2 del Codi Penal"
.
Una vegada notificat a les parts, per escrit presentat el 25 de setembre de 2018, la representació lletrada del Sr. Nuñez interposà recurs d'apel·lació contra el referit l'aute dictat pel Tribunal de Corts en período d'execució.
Emplaçat el Ministeri Fiscal, ha comparegut davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en temps i forma per escrit de data 11 d'octubre de 2018.
III.- RESULTANT: que en data 17 de gener de 2019, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictà aute en el que decidí, entre altres, admetre a tràmit el recurs formulat per la representació lletrada d'Nuñez i assenyalà la vista oral de la causa i rotlle de referència pel dia 1 de febrer de 2019 a les 10:15 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX.
IV- RESULTANT: que en data 1 de febrer de 2019, moments abans de la celebració de la vista oral, la part recurrent va desistir del recurs d'apel·lació interposat, sense haver-hi oposició per part del Ministeri Fiscal.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de procediment penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Decisio
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
A C O R D A
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Nuñez i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recorrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A031/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 50/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536768.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 mars 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 mars 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 50/2019) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 mars 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que el Sr. Nuñez va comparèixer per davant del Tribunal de Corts en data 17 de juliol del 2018, sol·licitant la cancel·lació dels antecedents penals següents, de conformitat amb els articles 87 i 88 del Codi Penal:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 87.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 87.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 mars 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 50/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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