JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2019 (n° A074/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 9.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 9.2) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 180/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:180A)
Décision commentée : ATSJAD 180/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 septembre 2019 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, dans le cadre du recours A074/18 et de la cause TSJP 0000074/2018.
Trois causes distinctes (TSJP 0000064/2018, 0000072/2018 et 0000074/2018) trouvent leur origine dans la cause 6000173/2016. Elles résultent de trois recours formés contre trois autos distincts du Tribunal de Corts du 16 juillet 2018, de contenu identique, par MM. Querol, Pastor et Oller, dont l'avocat est M. Cañete.
Une première récusation, formée le 24 décembre 2018 par le même avocat contre les magistrats Picod, Conte et Plagnet « dans toutes les causes » où il exerce, a été déclarée inadmissible à tramitation par un aute de la Sala Penal du 21 février 2019. Ce dernier retenait que le tribunal ne pouvait statuer par une décision de portée générale sur des causes non pendantes devant lui. Par des autos nos 148-2018 et 149-2018 du 19 décembre 2018, la même chambre avait par ailleurs accepté la récusation du magistrat Palmer du Tribunal de Corts, sollicitée par le même avocat.
Le 28 mars 2019, M. Cañete a formé une nouvelle récusation conjointe contre les magistrats Picod et Conte dans les trois causes précitées. Il invoquait une inimitié manifeste à son égard, une amitié manifeste entre les magistrats et le magistrat Palmer (désigné aussi, dans la décision, sous le nom de Pijuan), et une dépendance hiérarchique. Il visait ainsi, respectivement, l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) : « avoir une amitié ou une inimitié manifeste avec l'une des parties ou leurs avocats » et « être le supérieur hiérarchique de l'une des parties au litige ».
Le texte ne précise pas la date de notification de la décision du Tribunal constitutionnel invoquée par la chambre, au-delà de sa date de prononcé.
Question de droit
Deux questions se posaient au Tribunal :
- Y avait-il lieu de prononcer l'acumulation de trois causes issues de recours distincts ?
- Une récusation peut-elle être inadmise à tramitation par le tribunal même qui est récusé (inadmission ad limine), et, dans l'affirmative, sur quels motifs ? Plus précisément, la tardiveté de la demande, l'absence d'intérêt ou de fondement, et la chose déjà jugée par une juridiction supérieure justifient-elles une tel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejada pel Sr. Cañete, advocat del Sr. Zapata, en data 28 de març de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000074/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 180/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 9.2) — mentionné sous « article 9.2 de la Llei Qualificada de la Justícia permet al Tribunal refusar »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.3) — mentionné sous « article 7.3 del Codi de procediment penal " »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: que amb caràcter previ, el lletrat Sr. Cañete, en el seu escrit de data 28-3-2019, interessava l'acumulació de les causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018, en entendre les predites causes tenen la mateixa causa origen, la causa 6000173/2016 i les tres causes s'incoaren a causa del recurs presentat contra els 3 autes dictats pel Tribunal de Corts en data 16 de juliol de 2018, existint un aute per cada mandant, però essent el seu contingut idèntic. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada pel lletrat Sr. Cañete advocat del Sr. Querol en el marc de la causa TSJP 0000074/2018, contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 28 de març de 2019. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 9.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.