JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 232) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 142/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:142A)

Faits et procédure

Par une sentence du Tribunal de Corts du 19 décembre 2017, devenue ferme le 29 janvier 2018, M. Manzano, de nationalité colombienne, a été condamné en qualité d'auteur à deux délits majeurs de lésions dolosives : l'un commis en profitant de la concurrence d'autres personnes qui en ont facilité l'exécution, l'autre requérant un traitement médical postérieur à la première assistance. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'a été retenue. La peine prononcée est de quinze mois de prison, avec sursis de trois ans, outre le paiement de la responsabilité civile et des dépens.

Le 10 mai 2022, le conseil du condamné a sollicité l'application du bénéfice de réduction de peine prévu à l'article 209 du Code de procédure pénale, ainsi que l'accès au régime de la liberté conditionnelle. Le Ministère public, par un rapport du 17 mai 2022, ne s'est pas opposé à la réduction de peine de 2,5 jours par mois, mais a contesté la liberté conditionnelle. Il relevait que le seuil arithmétique des cinq sixièmes de la peine serait atteint le 8 juin 2022, mais que la défense n'avait produit aucun élément démontrant les possibilités de réinsertion sociale et professionnelle, et que le condamné présentait une multi-récidive.

Par un aute du 18 mai 2022, le Tribunal de Corts a accordé la réduction de peine et refusé la liberté conditionnelle. Le condamné a formé appel, en soutenant que la décision n'était pas motivée, en ce qu'elle n'expliquait pas pourquoi la possibilité de réinsertion sociale n'avait pas été établie. Le Ministère public s'est opposé à l'appel. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était saisie en appel (rôle TSJP 0000049/2022).

Question de droit

La question posée était de savoir si le seul respect du critère arithmétique de la liberté conditionnelle suffit à en ouvrir le bénéfice, ou si le juge doit, en outre, vérifier l'existence d'éléments établissant les possibilités de réinsertion sociale du condamné, et si l'aute qui refuse ce bénéfice est suffisamment motivé au regard de cette exigence.

Le cadre normatif tient à trois dispositions du Code de procédure pénale. L'article 209.1 autorise une réduction de peine pour bonne conduite et collaboration, plafonnée à 2,5 jours par mois de peine ferme. L'article 230 perm

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 142/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 232) — mentionné sous « article 232 del Codi penal disposa el següent: "El tribunal o el batlle competent per executar la se »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 209) — mentionné sous « article 209 del Codi de Procediment Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 209.1) — mentionné sous « article 209.1 del Codi de Procediment Penal disposa que "Quan es tracti de penes privatives de llibert »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 232) — mentionné sous « article 232 del Codi de procediment penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 230) — mentionné sous « article 230 del Codi de procediment penal estableix que "El tribunal o el batlle esmentats poden ato »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 232) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.