JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 338) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 167/2022, Penal, 28 octobre 2022 (ROJ : ATSJAD 167/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:167A)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 28 octobre 2022 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), dans la procédure d'appel (recurs A081/22) formée contre l'aute du 4 août 2022 du Tribunal de Corts, dans le cadre de la procédure concernant des personnes aforades (n° 6000098/2022).

Une querelle (plainte avec constitution de partie civile) a été déposée le 28 juin 2022 par Mme Expósito. Elle reprochait à Mme Viñas de l'avoir insultée du terme « porca » (« truie »), en raison, selon elle, de sa condition physique et de sa qualité de victime d'une agression sexuelle.

Par aute du 4 août 2022, le Tribunal de Corts a, d'une part, déclaré la prescription de l'action publique s'agissant du délit d'injures et, d'autre part, refusé de donner suite à la querelle, les faits décrits ne pouvant constituer que le délit d'injures.

La représentation de la partie plaignante a interjeté appel le 14 septembre 2022, en sollicitant la révocation de l'aute et la poursuite de la procédure sur le fondement du délit de discrimination de l'article 338 du Code pénal. Le ministère public a conclu à la confirmation, estimant que l'expression pouvait être injurieuse mais non discriminatoire. La défenderesse s'est opposée au recours et a soutenu que les faits étaient entièrement inventés.

Par ailleurs, la représentation de l'appelante a formé, le 24 octobre 2022, une récusation de la magistrate Mme Oller, que la Sala a déclarée irrecevable.

Observation de forme : le texte désigne l'auteure des propos tantôt sous le nom de Mme Viñas (intitulé des parties, antécédents), tantôt sous celui de Mme Álvarez (motifs, fondements I, §§ 2, 4 et 5). La décision ne relève pas cette discordance, qui ne modifie pas la solution mais affecte la précision de la motivation (non précisé dans la décision quant à l'identité exacte de la personne mise en cause).

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

1. **Le fait allégué constitue-t-il un délit de discrimination au sens de l'article 338 du Code pénal, et, à défaut, l'appréciation du juge d'instruction de ne pas admettre la querelle est-elle fondée au reg

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 167/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 338) — mentionné sous « article 338 del Codi Penal »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 74.4) — mentionné sous « article 74.4 de la Llei Qualificada de la Justícia estableix que la recusació s'ha de plantejar tan avi »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 39) — mentionné sous « article 39 del Codi de Procediment Penal permet rebutjar una querella quan els fets no siguin const »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 30.6) — mentionné sous « article 30.6 del Codi Penal estableix que "Constitueix mòbil discriminatori el tracte desfavorable »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 338) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.