JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2024 (n° A080/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 325), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 325) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 1/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 1/2024) (Lire sur source officielle)
Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), Andorra la Vella, 26 janvier 2024, recours n° A080/23, ECLI:AD:TSJADAD:2024:1A, rapporteur Yves Picod. Type de décision : aute (ordonnance). Matière : pénal.
Faits et procédure
Des investigations préliminaires (diligences n° 8000008/2022) ont été ouvertes pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, de blanchiment de capitaux et d'atteinte au prestige des institutions, l'infraction de l'article 325 du Code pénal étant visée. Le Govern d'Andorre (ORG_1) avait été admis à la procédure par ordonnance du 2 mai 2023 en qualité d'acusació particular (partie civile).
Par ordonnance du 16 août 2023, la juge d'instruction (Batlle instructora) a retiré cette légitimation active au Govern. Ce dernier a introduit, le 22 septembre 2023, un incident de nullité des actuations fondé sur l'article 18 quater de la loi transitoire de procédure judiciaire. Par ordonnance du 24 octobre 2023, la juge a rejeté l'incident et déclaré conforme au droit l'ordonnance du 16 août 2023.
Le Govern a interjeté appel le 13 novembre 2023, invoquant l'article 18 du Code de procédure pénale et un état d'indéfense. Il soutient que la défense du prestige des institutions relève de sa mission, que l'infraction investiguée affecte ce prestige et qu'il lui appartient d'apprécier s'il doit se constituer partie civile ou se désister. Il invoque en outre une discrimination, dès lors qu'il ne s'est pas constitué dans d'autres affaires concernant pourtant le prestige des institutions.
Le ministère public ne s'est pas opposé au recours, en relevant des indices selon lesquels les faits pourraient atteindre d'autres institutions de l'État. La défense de deux prévenus a conclu au rejet. Elle soutient que le ministère public et le Govern se bornent à reprendre la position du Tribunal constitutionnel du 25 juillet 2018, et que la présente affaire ne présente pas la même dimension internationale que le dossier de référence.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
- Le Govern peut-il être admis comme partie civile dans une procédure pénale portant sur une infraction contre le prestige des institutions, alors même que le ministère public exerce l'action publique ?
- Le retrait de cette légitimation, opéré par ordonnance, est-il entaché d'une discrimination ou d'une atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'égalité des armes, de nature à justifier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de gener del dos mil vint-i-quatre. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 1/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 325) — mentionné sous « article 325 del Codi Penal »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 del Codi de Procediment Penal »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 del Codi de procediment penal que disposa que L'acció civil pot ser exercida per tota pe »
- Codi de procediment penal (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 del Codi de Procediment Penal "L'acció civil pot ser exercida per tota persona que hagi »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Fátima Ramírez Souto i Sra. Alexandra Cornella Sola, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Tercer- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 325) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.