JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2024 (n° TSJP 0000028/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD n° 59/2024 du 2 juillet 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:59A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 59/2024 du 2 juillet 2024 (ROJ : ATSJAD 59/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:59A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 9 janvier 2020, M. Alfaro a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, commis le 12 décembre 2019. Il a été condamné, notamment, à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, soit jusqu'au 12 décembre 2021. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.
Pendant le délai de suspension, le condamné a fait l'objet de trois nouvelles condamnations, par ordonnances pénales des 17 juin 2020, 28 août 2020 et 16 mai 2021. Elles sanctionnent, respectivement, un délit mineur de bris de condamnation, un nouveau délit de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, assorti d'un bris de la peine de retrait du permis de conduire, puis un délit de bris de condamnation portant sur la privation du permis de conduire.
Le 18 janvier 2023, le ministère public a demandé la révocation totale du sursis. Par aute du 23 juin 2023, le batlle instructeur a prononcé une révocation partielle : la peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis a été ramenée à quinze jours d'arrêts nocturnes fermes, à exécuter en unité séparée du centre pénitentiaire pendant dix heures consécutives. Cet aute a été notifié au condamné, de domicile inconnu, par édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra le 17 janvier 2024, et notifié à la défense ainsi qu'au ministère public le 30 janvier suivant.
Le 15 février 2024, l'avocate du condamné a interjeté appel. Elle soutient que le condamné, contrôlé en train de conduire alors que son permis était retenu, se rendait depuis Encamp vers le service d'immigration, où il avait rendez-vous pour une procédure de regroupement familial avec son épouse. Elle demande la révocation de l'aute et le prononcé d'une nouvelle décision tenant compte de ce motif. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, la décision attaquée lui paraissant adaptée et proportionnée. Lors de l'audience, les parties ont confirmé leurs écritures.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si la révocation partielle du sursis, ordonnée en application de l'article 64.3 du Code
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 23 de juny del 2023 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 59/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 9 de gener del 2020, es condemnà Alfaro com autor responsable d'uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang a, entre altres, una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.