JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Sala Penal, 12 novembre 2024 (ROJ ATSJAD 186/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:186A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 23 juillet 2024, le batlle de guàrdia (juge de garde) a déclaré Mme Palmer coupable d'un délit majeur de vol qualifié, portant sur un montant supérieur à 6 000 euros, accompagné d'un abus de confiance, au sens de l'article 198.1.b) et e) du Code pénal. La circonstance aggravante de l'article 30 du même code, tenant à la particulière vulnérabilité de la victime, a été retenue. La peine prononcée est de quinze mois d'emprisonnement ferme, dont cinq mois à exécuter au centre pénitentiaire et le reste, soit dix mois, à substituer par l'expulsion du Principat pour une durée de trois ans, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal.

L'ordonnance a été notifiée le jour même. La condamnée ne s'y est pas opposée et a été incarcérée pour l'exécution de la partie ferme de la peine. Le dispositif de l'ordonnance a donc acquis force de chose jugée sans contestation.

Par requête du 6 septembre 2024, la défense a sollicité la substitution du reliquat de la peine de prison par une expulsion d'une durée de quinze ans, en invoquant les circonstances personnelles de la condamnée. Par aute du 16 septembre 2024, la juge instructrice a rejeté la demande. Elle a relevé que l'article 65.3 avait déjà été appliqué dans l'ordonnance pénale, qu'il ne pouvait être mis en œuvre une seconde fois, et qu'en vertu de l'article 164 du Code de procédure pénale, l'expulsion ne pouvait excéder sept ans et demi.

Par acte du 25 septembre 2024, la défense a interjeté appel. Elle soutenait que le premier juge n'avait pas pris en compte la personnalité de la prévenue, la nature et la gravité de l'infraction, ni l'absence de liens de la condamnée avec le Principat. Elle invoquait également le coût de l'incarcération pour l'administration pénitentiaire et la solvabilité de l'intéressée, dont les comptes étaient saisis à hauteur de près de 8 000 euros. Elle demandait la substitution du reliquat par une expulsion de sept ans et demi. Le ministère public a conclu à la confirmation, au motif que la peine acceptée était proportionnée, que deux tiers de celle-ci avaient déjà été substitués et qu'une nouvelle substitution viderait la sanction de sa substance.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a été saisie de l'appel en tant que juridiction d'appel de l'aute.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'article 65.3 du Code pénal permet au juge, à la demande d'une partie, de substituer par une peine d'expulsion le reliquat d'une peine d'emprisonnement ferme qui a déjà été partiellement substituée par une expulsion dans le cadre d'une ordonnance pénale devenue définitive.

Une question conn

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 186/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de procediment penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.3) — mentionné sous « article 65.3 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.3) — mentionné sous « article 65.3 del Codi penal que no es pot per tant aplicar novament »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.3) — mentionné sous « article 65.3 del Codi Penal disposa que "El tribunal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.3) — mentionné sous « article 65.3 del Codi penal és aplicable únicament a les penes d'arrest o de presó imposades »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 164) — mentionné sous « article 164 del Codi de Procediment Penal no es pot imposar una pena d'expulsió superior a 7 »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.