JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2025 (n° 334/2020) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : ATSJAD 138/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 11 mars 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 138/2025 (Andorre, Sala Civil, 11 mars 2025)
Décision commentée : ATSJAD 138/2025, 11 mars 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:138A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur l'exécution forcée d'une sentence définitive. Le 31 mars 2022, M^me^ Herrera a introduit une demande d'exécution non pécuniaire contre la société B, SLU, fondée sur une sentence du 9 septembre 2021. Par ordonnance de la Batllia du 1^er^ avril 2022, le juge de l'exécution a ordonné la remise en état d'un conduit d'extraction de fumées, avec autorisation d'exécution par substitution aux frais de la débitrice, une provision de 20 000 euros, une mesure de saisie du domaine utile d'un local commercial, et une astreinte de 50 à 500 euros par jour.
La société B, SLU a formé, le 20 avril 2022, une demande de suspension de l'exécution, en invoquant l'introduction d'une action déclarative en revendication de propriété. La Batllia a notamment refusé la suspension par ordonnance du 20 septembre 2022, et déclaré irrecevable l'opposition à l'exécution forcée par ordonnance de même date. Une saisie a été ordonnée le 2 novembre 2022.
Le 14 novembre 2022, la société a formé opposition aux mesures conservatoires et sollicité la suspension provisoire de l'exécution de la sentence « jusqu'à résolution définitive » de la procédure déclarative n° 7000068/2022. Par ordonnance du 28 novembre 2022, la Batllia n'a pas admis cette opposition à l'exécution forcée. Par acte du 30 novembre 2022, elle a refusé la suspension, « sans préjudice » de la décision que pourrait prendre le juge compétent dans la cause déclarative.
Le recours d'appel formé le 23 décembre 2022 contre l'ordonnance du 28 novembre 2022 n'a été transmis au Tribunal supérieur que le 16 novembre 2023. Après diverses incidences (récusation, nullité d'actes, recours inadmis), le Tribunal a refusé une mesure d'instruction et jugé qu'aucune audience n'était nécessaire (ordonnance du 8 octobre 2024). Le recours en réformation contre cette dernière décision a été rejeté le 17 février 2025. La décision commentée est l'arrêt sur le fond de l'appel.
Question de droit
La question centrale est de savoir si l'exécution d'une décision judiciaire ferme peut être suspendue au moyen d'une mesure conservatoire sollicitée dans une procédure déclarative distincte
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 138/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « art. 10 de la Constitució »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.