Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1997-06-25, ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.971

Entendu, auditeur;

en

son

avis

conforme,

M.

HERBIGNAT,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen des demandes de suspension se présentent comme suit : La requérante est contrôleur en chef à l’Administration des Contributions directes. En 1995, alors qu’elle était en poste à Binche, elle introduisit une demande d’autorisation de cumul en raison de l’exercice à titre accessoire par son conjoint de l’activité d’intermédiaire commercial indépendant d’assureur-conseil. La demande fut transmise au directeur général le 15 mars 1995 avec un avis favorable du directeur régional a.i. ROUER, qui l’assortissait cependant de conditions relatives à l’affectation de la requérante. A partir du 1er septembre 1995, cette dernière est mutée à sa demande en qualité de contrôleur en chef à Charleroi-Sociétés 4. Le 26 décembre 1994, un groupement de contribuables avait envoyé une dénonciation anonyme au Comité supérieur de contrôle concernant des abus commis par la requérante dans l’exercice de sa fonction. Cette lettre fut suivie d’une seconde du 25 février 1995. Le 29 juin 1995, l’inspecteur MATHIEU fit parvenir à la requérante une demande d’explications justificatives concernant ces faits, à laquelle elle répondit le 7 juillet 1995. Le premier auditeur HENDRICKX relata ces faits au directeur général et proposa le déplacement par mesure d’ordre de la requérante à Liège 5, proposition sur laquelle le directeur général marqua son accord le 13 juin 1996. Un arrêté du directeur général du 20 juin 1996 formalisa cette décision et affecta, par mesure d’ordre, VIr - 13.808 - 3/9

la requérante à Liège 5 à partir du 1er juillet 1996. En application d’une directive du secrétaire général du ministère des Finances du 9 mars 1995 permettant à l’agent déplacé par mesure d’ordre de demander à être entendu par le collège des chefs de service sur le préjudice que ce déplacement lui cause, avant que le secrétaire général ne statue définitivement, la requérante fut entendue le 24 septembre 1996. Le 6 décembre 1996, le secrétaire général décida de ne pas maintenir le déplacement vers Liège 5. Le 23 décembre 1996, plusieurs emplois de contrôleur en chef furent mis en compétition en vue d’une mutation ou d’une promotion, dont un emploi au contrôle de Charleroi-Sociétés 4, pour lequel la requérante se porta candidate. Le 6 janvier 1997, le cumul qu’elle avait demandé le 6 février 1995 fut autorisé, sous la condition que le ressort dans lequel elle aurait sa résidence administrative ne coïncide pas avec l’aire d’activité de son conjoint ou n’en soit pas limitrophe. Le 18 février 1997, le directeur général prend deux décisions : d’une part, il met fin à la mesure d’ordre affectant la requérante à Liège 5; d’autre part, il décide de l’affecter au contrôle de Liège 5, le service de Charleroi-Sociétés 4 ne répondant pas aux conditions fixées par l’autorisation de cumul du 6 janvier 1997. Il s’agit de la décision attaquée par le premier recours (74.124/VI-13.808). Le 20 février 1997, il fut notifié à la requérante qu’il était proposé d’attribuer, par voie de mutation, l’emploi de contrôleur en chef à Charleroi-Sociétés 4 à Antonio DI PIERDOMENICO. Le 28 février 1997, la requérante introduisit une réclamation contre cette proposition, en faisant valoir notamment que cet emploi était le sien et n’était pas devenu vacant. Le 11 mars 1997, elle fut VIr - 13.808 - 4/9

entendue par le collège des chefs de service, qui rejeta sa réclamation en considérant que l’emploi était devenu vacant suite à son affectation à Liège 5 par la décision du 18 février 1997. Le 10 mars 1997, la requérante s’adressa au directeur général pour contester son affectation à Liège 5, en faisant notamment valoir que son conjoint avait cessé son activité accessoire d’indépendant et était chômeur complet indemnisé, de sorte que l’autorisation de cumul du 6 janvier 1997 était devenue caduque et que l’arrêté d’affectation subséquent avait perdu son fondement. A la suite d’une entrevue entre le directeur général, le conseil de la requérante et un délégué syndical, il fut décidé le 27 mars 1997 d’affecter temporairement, dans l’intérêt du service, la requérante au contrôle de Lens à partir du 1er avril 1997. Il s’agit de la décision attaquée par le deuxième recours (74.126/VI-13.809). La requérante expose à ce propos que le contrôle de Lens n’a plus d’existence effective et que le personnel qui y est affecté doit se rendre à Ath, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse. Le 19 mars 1997, Antonio DI PIERDOMENICO est muté à l’emploi de Charleroi-Sociétés 4, avec effet au 1er avril 1997. Il s’agit de la décision attaquée par le troisième recours (74.129/VI-13.811); Considérant que les trois recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que la décision attaquée par le premier recours a cessé de produire ses effets par l’affectation de la requérante au contrôle de Lens; qu’elle n’est plus de nature à lui causer le préjudice allégué dans la demande de suspension; qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la VIr - 13.808 - 5/9

suspension de l’exécution de l’acte attaqué par la première demande fait défaut; que la première demande de suspension ne peut être accueillie; Considérant que, dans la deuxième demande de suspension, la requérante soutient que l’exécution immédiate de l’acte attaqué risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable qu’elle expose comme suit : «

La requérante souffre de problèmes de santé importants mais ne rencontrait pas de difficulté particulière à exercer ses fonctions à Charleroi-Société 4. Elle avait choisi, car cela correspondait tant à ses compétences qu’à son goût personnel, d’exercer ses fonctions dans le contrôle des sociétés. C’est ainsi qu’elle avait postulé une mutation pour Charleroi-Société 4. Charleroi se trouvait facilement accessible par les moyens de transport usuels et assurait à la requérante de ne connaître aucun problème de santé. Socialement, cette affectation lui permettait de s’occuper sans problème de ses deux enfants, de les déposer le matin à l’école et de les reprendre le soir à des heures convenables. Le métier du mari de la requérante aux Forges de Clabecq cumulé à sa fonction accessoire lui laissait, en effet, peu de possibilité de prendre les enfants en charge. (...). L’affectation postérieure de la requérante à Lens ne lui convient pas nécessairement mieux. En effet, aucun emploi n’est matériellement organisé sur place. La requérante se voit obligée de se déplacer à Ath. Or, le trajet entre Saint-Vaast et Ath prend plus d’une heure, obligatoirement en voiture, et nécessairement par de petites routes sinueuses particulièrement fatigantes et énervantes; le stress qui en découlerait est particulièrement contre-indiqué pour la santé de la requérante. Par ailleurs, moralement, cet emploi porte sur le contrôle de l’impôt sur les personnes physiques alors que la requérante est spécialisée dans le contrôle des sociétés.

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Elle ressent cette affectation comme une sanction majeure, particulièrement injuste et humiliante. La requérante se trouve, en effet, sanctionnée moralement et professionnellement alors qu’elle n’a rien à se reprocher quant aux fonctions qu’elle prestait à Charleroi-Société 4 et qu’elle n’est plus censée retrouver puisqu’en vertu de la dévolution de son emploi à un collègue, elle ne devrait plus pouvoir le réintégrer. Enfin, la requérante se trouve affectée "temporairement" dans son nouvel emploi. Ce terme particulièrement peu précis la met dans une position particulièrement instable. Cette instabilité aggrave sans conteste les problèmes de santé qui résultent de l’insécurité qui caractérise sa vie personnelle et familiale actuelles. La requérante rappelle que son époux vient de perdre son emploi aux Forges de Clabecq et soutient que cela lui cause un souci supplémentaire néfaste à sa santé. La requérante soutient que le préjudice moral et psychologique qui résulte des actes pris à son encontre et les répercussions sur sa santé ne pourront être réparés par des arrêts intervenant que dans deux ans. Au contraire, cet état de santé ne peut qu’empirer au fil du temps. Le préjudice subi par la requérante est donc grave et irréparable. Seule une suspension des effets de l’acte peut empêcher ce préjudice grave»; Considérant que les circonstances que la requérante soit privée de la préférence qu’elle affiche pour le contrôle des sociétés plutôt que pour celui des personnes physiques, des commodités personnelles qu’elle invoque et qu’elle soit astreinte à un déplacement d’une quarantaine de kilomètres peuvent certes constituer des désagréments d’autant plus lourds qu’ils se combinent avec un état de santé déficient; qu’elles ne peuvent toutefois pas être considérées comme constitutives d’un dommage grave au sens de l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué par la deuxième demande fait défaut; que la deuxième demande de suspension ne peut être accueillie;

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Considérant que dès lors qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution de la décision affectant la requérante à Lens, le troisième acte attaqué ne cause aucun préjudice à la requérante; que, le cas échéant, il pourra être annulé au terme de la procédure; qu’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué par la troisième demande fait défaut; que la troisième demande de suspension ne peut être accueillie,

D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les numéros A.74.124/VI13.808, A.74.126/VI-13.809 et A.74.129/VI-13.811 sont jointes.

Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées.

Article 3. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq juin 1900 nonante-sept par : M. Mme

LEROY, NOTEBAERT,

Le Greffier,

Chr. NOTEBAERT.

conseiller d’Etat, président f.f., greffier. Le Président f.f.,

M. LEROY.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.

Confiance : 88%

• Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Texte intégral vérifié (12 919 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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