Conseil d'État de Belgique — Raad van State · 06 mai 1998 · ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mai 1998 (n° ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497) par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique), statuant au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État de Belgique — Raad van State consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Royaume de Belgique (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIe chambre) n° 73.497 du 6 mai 1998
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Conseil d'État de Belgique — Raad van State, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 (1998-05-06) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Conseil d'État de Belgique — Raad van State devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-05-06, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Conseil d'État de Belgique — Raad van State consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Conseil d'État de Belgique — Raad van State procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sommaire (FR) : Arrêt no 73.497 du 6 mai 1998 - Décision : Réouverture des débats »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« président de chambre, conseiller d’Etat, conseiller d’Etat, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Royaume de Belgique ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 mai 1998 par Conseil d'État de Belgique — Raad van State ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteConseil d'État de Belgique — Raad van State · n° ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497
Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (18 477 caractères)
Faits et procédure
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 (1998-05-06)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 73.497 du 6 mai 1998 - Décision : Réouverture des débats
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 73.497 du 6 mai 1997
A.55.560/VI-13.940
A.57.594/VI-13.941
En cause :
la Société anonyme ERICSSON BUSINESS
COMMUNICATIONS,
la Société anonyme FABRICOM,
ayant élu domicile chez
Me Marc UYTTENDAELE, avocat,
rue du capitaine Crespel 2-4
1060 Bruxelles,
la Société anonyme MATRA COMMUNICATION-EGT
ayant élu domicile chez
Me Jean EYLENBOSCH, avocat,
avenue des Cerisiers 116 - 118
1200 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par
le Ministre de la Défense nationale.
Partie intervenante :
la Société anonyme BELL TELEPHONE
MANUFACTURING COMPANY,
ayant élu domicile chez
Me David D’HOOGHE, avocat,
rue Henri Wafelaerts 47 - 51, boîte 1,
1060 Bruxelles.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Motifs
Vu la requête introduite le 22 février 1994 par la
S.A. ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS et la S.A. FABRICOM
qui demandent l’annulation de "la décision de la partie
adverse du 24 décembre 1993 par laquelle celle-ci a
attribué à la société BELL-ALCATEL le marché public
relatif à la fourniture, l’installation, le raccordement,
VI - 13.940 - 1/14
le test et la mise en service de centraux téléphoniques
dans divers quartiers en Belgique au profit des Forces
Armées (cahier spécial des charges 3NT311)" (Affaire A.
55.560 / VI - 13.940);
Vu l’arrêt no 45.635 du 5 janvier 1994 accordant la
suspension provisoire de l’exécution de l’acte attaqué et
interdisant de procéder à la notification de l’acte
attaqué;
Vu l’arrêt no 45.719 du 24 janvier 1994 ne confirmant pas la suspension provisoire de l’exécution de l’acte
attaqué et levant l’interdiction de notifier l’acte
attaqué;
Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par la
S.A. MATRA COMMUNICATION - EGT qui demande l’annulation de
"la décision d’attribution à la société BELL-ALCATEL du
marché public relatif à la fourniture, l’installation, le
raccordement, le test et la mise en service de centraux
téléphoniques automatiques dans divers quartiers en
Belgique au profit des Forces Armées (cahier spécial des
charges 3/N/T311)", "décision notifiée à la requérante le
8 février 1994", (Affaire A. 57.594 / VI - 13.941),
Vu la requête introduite le 1er avril 1994 par la
S.A. BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY qui demande à
intervenir dans la procédure en annulation introduite par
la S.A. ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS et par la S.A.
FABRICOM contre "la décision du 24 décembre 1993 du
Ministre de la Défense nationale",
Vu l’ordonnance du 20 avril 1994 accueillant cette
intervention;
Vu la requête introduite le 5 juillet 1994 par la
S.A. BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY qui demande à
intervenir dans la procédure en annulation introduite par
VI - 13.940 - 2/14
la S.A. MATRA COMMUNICATION - EGT contre "la décision du
24 décembre 1993 du Ministre de la Défense nationale";
Vu l’ordonnance du 11 juillet 1994 accueillant
cette intervention;
Vu l’ordonnance du 3 février 1995 joignant les
causes;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur;
Vu l’ordonnance du 10 mars 1995 ordonnant le dépôt
au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 19 septembre 1997, notifiée aux
parties, fixant l’affaire à l’audience du 29 octobre 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller
d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me MARON, loco Me
UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la deuxième partie
requérante, Me LAPÔTRE, loco Me EYLENBOSCH, avocat, comparaissant pour la troisième partie requérante, Mme
OFFERMANS, conseiller, comparaissant pour la partie
adverse et Me D’HOOGHE, avocat, comparaissant pour la
partie intervenante;
Entendu, en son avis, M. DEROUAUX, premier auditeur au Conseil d’Etat;
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, n° ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-05-06, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-rvsce-1998-arr-73-497-34f0177e.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) le 06 mai 1998 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 06 mai 1998 ?
Cette décision (Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-05-06, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Royaume de Belgique (droit civil) devant Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Royaume de Belgique gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 mai 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Royaume de Belgique (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 (1998-05-06)
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Royaume de Belgique (droit civil)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State · Motifs de la décision (06 mai 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État de Belgique — Raad van State (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-05-06, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497
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VI - 13.940 - 3/14
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le
Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des
requêtes sont les suivants :
Le 1er octobre 1993 est publié, notamment au
Bulletin des adjudications, un appel d’offres général en
vue de la passation d’un marché de fourniture et d’installation de centraux téléphoniques pour divers quartiers
militaires.
Ce marché est du type pluriannuel, divisé en cinq
tranches, et fait l’objet du cahier spécial des charges
no 3NT311.
Le 22 novembre 1993, lors de l’ouverture des
soumissions, 5 offres sont recueillies, provenant, outre
des requérantes ERICSSON-FABRICOM et MATRA COMMUNICATION,
de la S.A. ASCOM HASLER, de la S.A. SIEMENS et de l’intervenante S.A. BELL TELEPHONE.
Un rapport «KDN» du 13 décembre 1993 conclut à
la conformité des offres de ERICSSON-FABRICOM et de
SIEMENS, et à la non-conformité des offres de BELL
TELEPHONE (pas de prix pour l’option de la tranche 5), de
ASCOM HASLER (non-conformité technique) et de MATRA
COMMUNICATION (classe d’agréation insuffisante).
Le montant des offres est le suivant :
Sans option
Avec option
/
242.556.600
303.035.429
433.431.927
543.495.355
VI - 13.940 - 4/14
Un second rapport «KDN» du 21 décembre 1993
conclut à la conformité de toutes les offres, sauf celle
de MATRA COMMUNICATION.
Il porte, en ce qui concerne l’offre de l’intervenante, le commentaire suivant :
« Gezien Art 1.8.3. van het bestek stelt dat wie suggesties indient aangeraden wordt eveneens een inschrijving
in te dienen die volledig overeenstemt met alle technische voorschriften van het bestek.
Gezien N.V. ALCATEL BELL motiveert waarom zij voor de
optie geen prijs geeft maar daarenboven een alternatief
voorstelt voor het door de optie gevraagde, kan dit als
een globale suggestie op deze optie beschouwd worden.
De offerte is bijgevolg conform.»
Le 22 décembre 1993, dans un rapport destiné au
ministre, le général JOOS classe les offres comme suit :
« (a) N.V. ALCATEL BELL TELEPHONE MFG COM
3.446.703 BEF/Punt
(b) Tijdelijke Vereniging N.V. ERICSSON N.V. FABRIKOM
4.011.134 BEF/Punt
(c) N.V.SIEMENS
6.044.005 BEF/Punt
(d) N.V. ASCOM HASLER
9.338.764 BEF/Punt
N.B. : N.V. MATRA COMMUNICATION - EGT bezit de vereiste
erkenning niet, bijgevolg is de offerte niet
conform».
6. Le 23 décembre 1993, l’inspecteur général des
Finances DE CAESEMAEKER émet l’avis que l’offre de ALCATEL
BELL est la plus avantageuse.
7. Le 23 décembre 1993 à 19.30 heures, un télégramme est envoyé au chef de cabinet du ministère de la
Défense nationale, libellé comme suit :
« Monsieur,
Nous sommes porteurs de renseignements essentiels
concernant le SCS 3NT311. Nous sollicitons un entretien
personnel dans les plus brefs délais».
VI - 13.940 - 5/14
Il est signé «E. LEKENS, directeur commercial»,
avec un numéro de téléphone et un numéro de fax, et «D.
GAUSSET, directeur marketing».
Hormis l’indication du numéro du cahier spécial
des charges, rien n’indique qu’il serait relatif au marché
litigieux, ni qu’il émanerait des requérantes ERICSSONFABRICOM.
8. Le 24 décembre 1993, le Ministre de la Défense
nationale approuve l’offre de la S.A. ALCATEL BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY à Anvers pour un montant de
241.831.437 francs, TVA comprise.
Datée du 24 décembre 1993 et signée du Ministre de
la Défense nationale, une décision motivée est libellée
comme suit :
" Gemotiveerde beslissing.
IDENTIFICATIE VAN DE OPDRACHT :
a. Opdracht : Diverse kwartieren in België: Leveren,
plaatsen, testen en indienststellen van automatische
telefooncentrales.
b. besteknummer 3NT311
c. Algemene offerteaanvraag
AANHALINGEN
Gelet op het hierboven vermelde bestek.
Gelet op de regelmatig ingediende inschrijvingen.
Gelet op de rangschikking "Prijs/Punt" (zie tabel in
bijlage) die opgesteld werd na evaluatie op grond van de
volgende criteria :
a. de prijs;
b. de technische waarde;
c. de waarde van de studie.
Aan alle criteria (behalve her criterium prijs) werden
punten toegekend. De klassering van de offertes werd
vervolgens bepaald door de verhouding prijs/punt te
berekenen.
BESLUIT : ENIG ARTIKEL
VI - 13.940 - 6/14
De hierboven vermelde inschrijving voor werken van de
N.V. ALCATEL BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY te
ANTWERPEN wordt goedgekeurd voor een bedrag van
241.831.437,-BEF BTW inbegrepen."
A cette "décision motivée" est jointe une annexe
libellée comme suit :
" Bijlage A aan de gemotiveerde beslissing
Plaats
1
2
3
Offerte
Bekomen punten
Prijs/punt
N.V. ALCATEL BELL
TELEPHONE MFG COM
75,70 %
3.446.703 BEF
Tijdelijke Vereniging
N.V. ERICSSON N.V. FABRICOM
79,47 %
4.011.134 BEF
N.V. SIEMENS
75,28 %
6.044.005 BEF"
Datée du 4 février 1994 et signée par le
Ministre de la Défense nationale, une "décision motivée",
transmise en annexe au mémoire en réponse, est rédigée
comme suit :
" GEMOTIVEERDE BESLISSING
IDENTIFICATIE VAN DE OPDRACHT :
a. Diverse kwartieren in België :
Leveren, plaatsen, testen en indienststellen van automatische telefooncentrales.
b.
Bestek Nr : 3/N/R311
c.
Algemene offerteaanvraag
AANHALINGEN
Na herziening van mijn expliciete motivering van mijn
beslissing van 24 december 1993 (bijlage 1),
Overwegende dat het aangewezen is de motieven waarop
deze beslissing steunt, meer nauwkeurig te omschrijven,
Gelet op artikel 14 van de wet van 14 juli 1976
betreffende de overheidsopdrachten voor aanneming van
werken, leveringen en diensten,
VI - 13.940 - 7/14
Gelet op artikel 44 van het koninklijk besluit van 22
april 1977 betreffende de overheidsopdrachten voor
aanneming van werken, leveringen en diensten,
Gelet op het hierboven vermelde bestek,
Gelet op de regelmatig ingediende inschrijvingen,
De offerte van de N.V. Alcatel BELL werd conform
bevonden aangezien haar standpunt omtrent de optie, te
weten dat de Krijgsmacht deze herstellingswerken niet
zal kunnen uitvoeren - wat trouwens door andere
inschrijvers bevestigd wordt - door de Administratie
als een pertinente suggestie beschouwd wordt.
In de studie van de technische assistentie vindt men
daarenboven de kostprijs voor deze herstellingen uitgevoerd door de firma N.V. Alcatell BELL.
Suggesties waren toegelaten in art. 1.8.3. van het
bestek, dat tevens vermeldt dat wie suggesties indient
aangeraden wordt eveneens een inschrijving in te dienen
die volledig overeenstemst met de voorschriften van het
bestek.
De offerte van de N.V. Matra Communication - EGT werd
NIET conform bevonden aangezien de aannemer de vereiste erkenning niet bezit.
Gelet op het aanbestedingsverslag van het Bestuur, dat
opgesteld werd na evaluatie op grond van de volgende
criteria :
De prijs;
Firma’s
BTMC
MATRA/EGT
ERICSSON
FABRICOM
SIEMENS
ASCOM
HASLER
Tranche 1
66.932.396
70.348.013
84.669.997
112.395.276
120.374.429
Tranche 2
54.113.920
51.356.536
72.127.671
90.028.977
133.379.423
Tranche 3
41.424.932
38.673.490
43.549.597
73.586.854
86.861.120
Tranche 4
42.212.401
40.630.001
50.326.358
77.048.059
103.108.561
Tranche 5
37.147.788
35.607.641
46.458.506
65.656.093
98.436.577
TOTAAL
ONDER
OPTIE
241.831.437
236.615.681
297.132.129
418.715.259
542.160.110
5.940.919
5.903.300
14.716.668
1.335.245
Tranches
OPTIE
VI - 13.940 - 8/14
ALGEMEEN
TOTAAL
241.831.437
TECHNISHE
ASSISTENTIE
19.107.750
TOTALE
PRIJS
260.939.187
242.556.600
NIET
weerhouden
303.035.429
433.431.927
543.495.355
15.735.000
21.574.740
0
318.770.429
455.006.667
543.495.355
De technische waarde (gewicht 0.95)
Firma’s
BTMC
MATRA/EGT
ERICSSON
FABRICOM
SIEMENS
ASCOM
HASLER
76.1704
NIET
weerhouden
80.2804
75.1340
58.8424
De waarde van de studie (gewicht 0.05)
Firma’s
BTMC
MATRA/EGT
ERICSSON
FABRICOM
SIEMENS
ASCOM
HASLER
66.90
NIET
weerhouden
64.10
78.10
45.95
Aan alle criteria (behalve het criterium prijs) werden
punten toegekend.
De klassering van de offertes werd vervolgens bepaald
door de verhouding prijs/punt te berekenen.
De volgende regels werden hierbij in acht genomen :
Punten op 100
-> 80 het aangeboden materiaal of geboden prestatie is
beter dan gevraagd in het bestek;
80 het aangebodene beantwoordt aan de specificaties van
het bestek;
60 het aangebodene beantwoordt niet integraal aan het
bestek, maar is aanneembaar;
40 kan voldoen, maar moeilijk aanneembaar;
20 slechte oplossing, voldoet niet;
0 technisch onaanvaardbaar oplossing. De offerte is
technisch NIET ontvankelijk.
VI - 13.940 - 9/14
De toegekende punten aan de verschillende
bevinden zich in detail in bijlage 2.
offertes
Gelet op de rangschikking "Prijs/Punt"
Plaats
Offerte
Bekomen
punten
Prijs/punt
1
N.V. ALCATEL
BELL
TELEPHONE
MFG COM
75,70 %
3.446.703 BEF
2
Tijdelijke Vereniging
N.V. ERICSSON N.V. FABRICOM
79,47 %
4.011.134 BEF
3
N.V. SIEMENS
75,28%
6.044.005 BEF
4
N.V. ASCOM
HASLER
58,20%
9.338.764 BEF
3.OPTIE
-Overwegende de pertinente opmerkingen geformuleerd door
de inschrijvers met betrekking tot de opportuniteit en de
uitvoerbaarheid van de optie, zal de optie niet gelicht
worden.
-Overwegende de relatief geringe impact van deze optie
ten opzichte van het totaal van de toegekende punten, te
weten 1,9 % (0,95 x 0,2 x 0,1)
-Overwegende dat de prijzen voor de optie slechts een
weinig betekenisvol deel uitmaken van het totaal bedrag
in aanmerking genomen voor de evaluatie van de offertes,
Blijkens waarvan een nieuwe evaluatie tabel, opgesteld
zonder rekening te houden met de optie, niet van die aard
zou zijn om het klassement van de weerhouden offerten te
wijzigen.
VI - 13.940 - 10/14
4.BESLUIT :
Enig artikel
De hierboven vermelde opdracht van werken wordt gegund
aan de firma N.V. ALCATEL BELL TELEPHONE MANUFACTURING
COMPANY, Francis Wellesplein, 1, 2018 ANTWERPEN voor een
bedrag van 108.162.818 BEF, BTW inbegrepen, (1ste tranche
inclusief de eerste 6 telefooncentrales van de tranche 2
met inbegrip van de wisselstukken, het antistatisch
materiaal, de vorming en het dispatchingcentrum van de
Luchtmacht) alsook de validatie van de resterende tweede
tranche, derde, vierde en vijfde tranche."
En annexe à cette nouvelle décision motivée sont
joints :
une copie de la décision motivée datée du 24 décembre
1993,
un tableau en 7 pages détaillant l’appréciation de la
valeur technique des offres,
un tableau en 3 pages détaillant l’appréciation de la
valeur de l’étude des offres,
un tableau en 4 pages détaillant
l’assistance technique des offres.
l’appréciation
de
Le 4 février 1994, le Ministre de la Défense
nationale signe une lettre qui, notifiée le 7 février 1994,
avise la S.A. ALCATEL BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY
de ce que son offre a été approuvée.
Le 8 février 1994, il informe la S.A. ERICSSON
et la S.A. MATRA COMMUNICATION - EGT de ce que leurs soumissions n’ont pas été retenues, et leur transmet une copie de
la décision motivée du 4 février 1994.
Considérant que l’examen du dossier administratif
paraît révéler que le Ministre de la Défense nationale a
pris deux décisions: la première, le 24 décembre 1993,
approuvant la soumission de la S.A. ALCATEL BELL TELEPHONE
VI - 13.940 - 11/14
MANUFACTURING COMPANY pour un montant de 241.831.437,- BEF
TVA incluse; la seconde, le 4 février 1994, attribuant à la
même société l’exécution des travaux pour un montant de
108.162.818,- BEF TVA incluse, sans pour autant retirer la
première;
Considérant que ces
l’objet ambigu des recours;
deux
décisions
constituent
Considérant que les requérantes ERICSSON-FABRICOM,
dans leur requête, demandent l’annulation de la "décision
de la partie adverse du 24 décembre 1993", mais y indiquent
que le 8 février 1994 la décision d’attribution du marché
leur a été notifiée, alors que la décision qui leur fut
notifiée le 8 février 1994 est celle du 4 février 1994; que,
dans l’exposé de leur troisième moyen, en notant que, dans
la décision attaquée, l’administration examine effectivement
la pertinence de la suggestion, elles se réfèrent ainsi
implicitement mais certainement à la décision du 4 février,
puisque celle du 24 décembre est muette à cet égard; que,
par contre, dans l’exposé de leur quatrième moyen, elles
mentionnent encore explicitement que "la décision attaquée
a été prise le 24 décembre 1993";
Considérant que, de son côté, dans sa requête, la
S.A. MATRA COMMUNICATION - EGT "postule l’annulation (...)
de la décision d’attribution à la société BELL-ALCATEL du
marché public ..." sans en mentionner la date, tout en
indiquant cependant que "cette décision a été notifiée à la
requérante le 8 février 1994"; que les documents qu’elle
annexe elle-même à sa requête, montrent que la décision qui
lui fut notifiée le 8 février 1994 est celle du 4 février
1994; que, cependant, dans son exposé des faits, elle
indique avoir appris, le 4 janvier 1994, que la partie
adverse "avait décidé, le 24 décembre 1993, d’attribuer le
marché litigieux à la société BELL-ALCATEL"; que, dans
l’exposé de son troisième moyen, en notant que, dans la
décision attaquée, l’administration examine effectivement
VI - 13.940 - 12/14
la pertinence de la suggestion, elle se réfère ainsi à la
décision du 4 février; que, cependant, dans l’exposé de son
quatrième moyen, elle indique expressément que "la décision
attaquée a été prise le 24 décembre 1993";
Considérant que, dans ses requêtes en intervention
introduites les 1er avril et 5 juillet 1994, la S.A. BELL
TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY retient que l’acte attaqué
par les requérantes ERICSSON-FABRICOM
et MATRA est "la
décision du 24 décembre 1993";
Considérant que cette ambigüité doit être levée;
Considérant, par ailleurs, qu’il y a lieu d’examiner l’intérêt de la S.A. BELL TELEPHONE MANUFACTURING
COMPANY à intervenir, alors que le marché a été attribué à
la S.A. ALCATEL BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY,
D E C I D E :
Article 1er :
Les débats sont rouverts.
Article 2 :
Le membre de l’Auditorat désigné par l’Auditeur
général est chargé d’établir un rapport complémentaire;
Article 3 :
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de
la VIe chambre, le six mai 1900 nonante-huit par :
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MM. CLOSSET,
HANSE,
LEWALLE,
M. HARMEL,
Le Greffier,
P. HARMEL.
président de chambre,
conseiller d’Etat,
conseiller d’Etat,
greffier.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (BE).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus BE
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
État de droitSourcé76▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Confiance : 88%
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — Texte intégral vérifié (18 477 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Sécurité juridiqueHybride75▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Arrêt no
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
ARRÊT ---
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
arrêt no
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
arrêt no
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État de Belgique — Raad van State.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.73.497 (1998-05-06)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 73.497 du 6 mai 1998 - Décision : Réouverture des débats
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
A R R E T
no 73.497 du 6 mai 1997
A.55.560/VI-13.940
A.57.594/VI-13.941
En cause :
1. la Société anonyme ERICSSON BUSINESS
COMMUNICATIONS,
2. la Société anonyme FABRICOM,
ayant élu domicile chez
Me Marc UYTTENDAELE, avocat,
rue du capitaine Crespel 2-4
1060 Bruxelles,
3. la Société anonyme MATRA COMMUNICATION-EGT
ayant élu domicile chez
Me Jean EYLENBOSCH, avocat,
avenue des Cerisiers 116 - 118
1200 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par
le Ministre de la Défense nationale.
Partie intervenante :
la Société anonyme BELL TELEPHONE
MANUFACTURING COMPANY,
ayant élu domicile chez
Me David D’HOOGHE, avocat,
rue Henri Wafelaerts 47 - 51, boîte 1,
1060 Bruxelles.
--------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 février 1994 par la
S.A. ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS et la S.A. FABRICOM
qui demandent l’annulation de "la décision de la partie
adverse du 24 décembre 1993 par laquelle celle-ci a
attribué à la société BELL-ALCATEL le marché public
relatif à la fourniture, l’installation, le raccordement,
VI - 13.940 - 1/14
le test et la mise en service de centraux téléphoniques
dans divers quartiers en Belgique au profit des Forces
Armées (cahier spécial des charges 3NT311)" (Affaire A.
55.560 / VI - 13.940);
Vu l’arrêt no 45.635 du 5 janvier 1994 accordant la
suspension provisoire de l’exécution de l’acte attaqué et
interdisant de procéder à la notification de l’acte
attaqué;
Vu l’arrêt no 45.719 du 24 janvier 1994 ne confirmant pas la suspension provisoire de l’exécution de l’acte
attaqué et levant l’interdiction de notifier l’acte
attaqué;
Vu la requête introduite le 5 avril 1994 par la
S.A. MATRA COMMUNICATION - EGT qui demande l’annulation de
"la décision d’attribution à la société BELL-ALCATEL du
marché public relatif à la fourniture, l’installation, le
raccordement, le test et la mise en service de centraux
téléphoniques automatiques dans divers quartiers en
Belgique au profit des Forces Armées (cahier spécial des
charges 3/N/T311)", "décision notifiée à la requérante le
8 février 1994", (Affaire A. 57.594 / VI - 13.941),
Vu la requête introduite le 1er avril 1994 par la
S.A. BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY qui demande à
intervenir dans la procédure en annulation introduite par
la S.A. ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS et par la S.A.
FABRICOM contre "la décision du 24 décembre 1993 du
Ministre de la Défense nationale",
Vu l’ordonnance du 20 avril 1994 accueillant cette
intervention;
Vu la requête introduite le 5 juillet 1994 par la
S.A. BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY qui demande à
intervenir dans la procédure en annulation introduite par
VI - 13.940 - 2/14
la S.A. MATRA COMMUNICATION - EGT contre "la décision du
24 décembre 1993 du Ministre de la Défense nationale";
Vu l’ordonnance du 11 juillet 1994 accueillant
cette intervention;
Vu l’ordonnance du 3 février 1995 joignant les
causes;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur;
Vu l’ordonnance du 10 mars 1995 ordonnant le dépôt
au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les
derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 19 septembre 1997, notifiée aux
par
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Conseil d'État de Belgique — Raad van State (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Royaume de Belgique).
Note de doctrine spécialisée sous Conseil d'État de Belgique — Raad van State, « Conseil d'État de Belgique — Raad van S…92/100
Publications & Revues Spécialisées (Journal des Tribunaux (JT) · Rechtskundig Weekblad (RW) · Revue Critique de Jurisprudence Belge (RCJB))
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Journal des Tribunaux (JT) · Rechtskundig Weekblad (RW) · Revue Critique de Jurisprudence Belge (RCJB)) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit civil.
Étude transversale : Dialogue des juges entre Conseil d'État de Belgique — Raad van State et les juridictions spécialisé…90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Royaume de Belgique)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (Juridictions constitutionnelles, financières, économiques et d’exception européennes) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.