Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-06-22, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.169

Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, auditeur;

en

son

avis

conforme,

M.

JAUMOTTE,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 12 août 1992, le requérant, qui avait introduit, sans succès, une première demande d'asile en Belgique en 1986, s'est déclaré, une nouvelle fois, réfugié; que cette demande a abouti, le 7 juillet 1997, à une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés ne reconnaissant pas au requérant la qualité de réfugié;

R XI - 5234 - 2/7

Considérant que la requérante, qui a épousé le requérant le 13 juillet 1997, est arrivée en Belgique le 4 juillet 1992 et s'est déclarée réfugiée le 22 juillet 1992; que sa demande d'asile a abouti le 7 octobre 1997, à une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés ne lui reconnaissant pas la qualité de réfugié; Considérant que le 9 octobre 1997, les requérants ont introduit une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; que la partie adverse a déclaré cette demande irrecevable le 16 juillet 1998; que le 7 août 1998, les requérants ont introduit un recours en annulation contre cette décision; que ce recours est toujours pendant; Considérant que les 17 et 21 septembre 1998, le requérant et la requérante ont reçu, respectivement, notification d'un ordre de quitter le territoire; que chaque décision est motivée en ces termes : "Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 ou ne peut apporter la preuve que ce délai n'est pas dépassé (loi du 15.12.1980 - art. 7, al. 1er, 2/). N'a pas été reconnu comme réfugié(e) (A.R. 08.10.1981 - Art. 77)"; qu'il s'agit des actes attaqués, respectivement, par le recours n/ 81.114/XI-5234 et le recours n/ 81.115/XI-5235; Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que les demandes de suspension et les requêtes en annulation sont signées, pour les requérants, par un avocat stagiaire, Me V. LETELLIER; que les requérants exposent ce qui suit dans leur demande de suspension et leur requête en annulation :

R XI - 5234 - 3/7

" L'article 19, al. 3 des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, tel que modifié par la loi du 6 mai 1982, se lit comme suit : " Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par toute personne établie dans un Etat membre des Communautés européennes et y habilitée, depuis trois ans au moins, à exercer la profession d'avocat (...)". Cette disposition est interprétée par Votre Conseil comme établissant une exigence de recevabilité. Saisie d'une question préjudicielle posée par Votre Conseil par arrêt n/ 68.285 du 30 octobre 1997, la Cour d'arbitrage a eu l'occasion de dire pour droit que cette disposition dont la méconnaissance implique, d'office, l'irrecevabilité de la requête signée par un avocat stagiaire, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Compte tenu de l'effet relatif des arrêts rendus sur question préjudicielle par la Cour d'arbitrage (article 28 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989), le requérant ne peut invoquer le bénéfice de cet arrêt. Aussi est-il contraint de demander à Votre Conseil de réinterroger la Cour, bien que sa jurisprudence soit claire et que la réponse qui sera donnée ne fait aucun doute. Le requérant soutient que Votre Conseil est tenu de reposer la question de la compatibilité de l'article 19, al. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat compte tenu : 1.

du fait que la recevabilité du présent recours dépend de la réponse à la question posée (article 26, § 2, al. 2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a contrario); du fait que votre Conseil statue en dernier ressort (article 26, § 2, al. 3 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a contrario)";

Considérant qu'en application de l'article 26, § 2 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989, il y a lieu de poser, une nouvelle fois, à la Cour une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le

R XI - 5234 - 4/7

Conseil d'Etat avec les articles 10 et 11 de la Constitution; Considérant que, afin de concilier, d'une part, le délai nécessaire à la Cour d'arbitrage pour statuer sur la question préjudicielle, et, d'autre part, la célérité requise du Conseil d'Etat pour se prononcer sur une demande de suspension, il y a lieu d'examiner si les conditions prévues par l'article 17, § 2, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que puissent être ordonnées les suspensions demandées sont réunies et, si cela n'est pas le cas, de rejeter les demandes en posant néanmoins la question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, car la réponse à cette question déterminera la validité de la procédure en annulation, notamment, dès le stade de la demande de poursuite de la procédure; Considérant que pour justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable auquel l'exposerait l'exécution de l'ordre de quitter le territoire qui le concerne, le requérant fait valoir ce qui suit : " Il est évident que si le requérant était contraint de quitter le territoire, accompagné de son épouse et de ses quatre enfants, il serait dans l'impossibilité matérielle de revenir en Belgique en cas d'annulation de la décision querellée ou au cas où la procédure actuellement pendante devant Votre Conseil et relative à la décision de refus du titre de séjour aboutirait à l'annulation de celle-ci. Il est en effet illusoire de soutenir, compte tenu de l'état de précarité dans lequel se trouve le requérant et compte tenu du fait qu'il fait partie d'une famille de six personnes, que ce dernier serait en mesure, en cas d'exécution de l'acte attaqué, de solliciter un visa auprès des autorités diplomatiques belges dans son pays d'origine afin de pouvoir revenir sur le territoire national pour se défendre dans les procédures pendantes devant Votre Conseil. Le requérant attire l'attention de Votre Conseil sur l'arrêt de la Cour d'arbitrage rendu le 22 avril 1998 (n/ 43/58), dans lequel la Haute juridiction constitutionnelle consacre le principe selon lequel l'exécution d'une décision exécutoire mais non définiR XI - 5234 - 5/7

tive parce qu'un recours est introduit devant le Conseil d'Etat, porte atteinte au droit à l'exercice effectif d'un recours juridictionnel. La Cour estime par ailleurs que ce droit à l'exercice effectif d'un recours juridictionnel constitue un droit fondamental. L'exécution immédiate de l'ordre de quitter le territoire porte atteinte au droit du requérant à l'exercice effectif d'un recours juridictionnel. Et constitue en tant que tel en (sic) un traitement inhumain ou dégradant"; Considérant que la requérante expose le risque de préjudice grave difficilement réparable qui la concerne dans des termes identiques; Considérant que les ordres de quitter le territoire litigieux ne sont que la simple conséquence de la décision d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de séjour du 16 juillet 1998; que c'est dans cette décision que le risque de préjudice invoqué trouve son origine; que les requérants se sont abstenus de demander la suspension de l'exécution de la décision précitée du 16 juillet 1998, se contentant de l'attaquer en annulation; qu'ils sont à la base du risque de préjudice grave difficilement réparable qu'ils allèguent; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n'est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les n/ A. 81.114/XI-5234 et A. 81.115/XI-8235 sont jointes.

R XI - 5234 - 6/7

Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 3. Le délai pour déposer la demande de poursuite de la procédure est de trente jours à partir de la notification de l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Article 4. La question d'arbitrage :

suivante

est

posée

à

la

cour

" L'article 19, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat méconnaît-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?". Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-deux juin 1900 nonante-neuf par : Mme WILLOT-THOMAS, M. BOSQUET,

président de chambre, greffier assumé.

Le Greffier ass., Le Président,

E. BOSQUET.

M.-L. WILLOT-THOMAS. R XI - 5234 - 7/7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (BE).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus BE

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.