Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-19, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.876

conforme,

M.

DEROUAUX,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen des demandes de suspension se présentent comme suit :

1. La requérante est une personne morale de droit public ayant pris la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée. Ses statuts lui assignent comme objets, dans le cadre du développement économique et social, notamment "la création et la gestion d’infrastructures utiles au développement économique, industriel, commercial, culturel et social" et "l’établissement de complexes sportifs" (article 2, secteur 2, points 2 et 4).
2. Le 27 juillet 1995, la Ville de Lessines, en qualité de maître de l’ouvrage et de membre associé de l’intercommunale IGRETEC, charge celle-ci d’une mission d’auteur de projet pour l’extension du complexe scolaire "La Gaminerie". Le contrat porte sur une mission complète.
3. Le 4 juin 1998, la Ville de Gembloux, en qualité de maître de l’ouvrage et de membre associé de l’Intercommunale IGRETEC, charge celle-ci d’une mission d’auteur de projet pour la construction d’un centre sportif sur le site de la Faculté universitaire de Gembloux. Le contrat porte sur une mission complète.
4. Le 23 octobre 1998, M. VANIEKAUT, administrateur-directeur général de la requérante, transmet au Conseil de l’Ordre des architectes de la province de Hainaut, conformément à l’article 285 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, et pour chacun des ouvrages envisagés, les attestaVIr - 15.074 - 3/9

tions conformes aux annexes 21 et 22 concernant Nadine LEFEVRE et Xavier BERTO, architectes fonctionnaires auprès de l’IGRETEC. 5. Le 29 octobre 1998, le Conseil de l’Ordre accorde les visas sollicités par lesquels il est certifié que "dans les limites d’une période de trois mois, l’intéressé est en droit d’exercer en Belgique la profession d’architecte". 6. Le 12 mars 1999, les dossiers de demande de permis de bâtir n’ayant pas été introduits dans le délai de validité des attestations visées par le Conseil de l’Ordre, la requérante demande le renouvellement des visas et introduit à cet effet de nouveaux jeux complets d’attestations à viser. 7. Le 22 mars 1999, le Conseil de l’Ordre des architectes adresse à IGRETEC, "à l’attention de Madame Nadine LEFEVRE et Monsieur Xavier BERTO - Architectes" la lettre suivante, qui constitue l’acte attaqué : " Nous regrettons de ne pouvoir accueillir vos demandes de renouvellement des visas délivrés le 29 octobre 1998 concernant : . Extension de l’Ecole de «La Gaminerie» à Lessines . Salle Omnisports à Gembloux. S’il s’agit de missions dont vous êtes chargés à titre personnel, nous ne comprenons pas que les demandes soient introduites par l’Intercommunale IGRETEC et que les documents communiqués ne renseignent que son adresse et non votre adresse personnelle. Comme Architectes inscrits au Tableau de l’Ordre en qualité de «fonctionnaire» vous ne pouvez d’ailleurs exécuter pareilles missions et ce, en application de l’article 5 de la loi du 20 février 1939. S’il s’agit au contraire de missions dont vous êtes chargés pour le compte de cette Intercommunale auprès de laquelle vous êtes fonctionnaires, nous ne comprenons pas d’avantage la biffure de vos qualités de fonctionnaires - employés, représentant la société ou l’association ?

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Nous ne pouvons donc vous accorder actuellement les renouvellements sollicités sans être en possession de plus amples renseignements. Nous désirons aussi être mis en possession des statuts complets, parfaitement à jour, de l’Intercommunale IGRETEC - votre employeur et de la liste exhaustive de ses membres."

1. Le 30 avril 1999, la requérante réagit à ce refus de visas comme suit : " Les projets d’extension de l’école «La Gaminerie» à Lessines et de construction d’une salle omnisports à Gembloux ont été commandés à l’IGRETEC, respectivement par les villes de Lessines et Gembloux, toutes deux associées de l’Intercommunale. Notre Intercommunale a signé avec la ville de Lessines, le 27 juillet 1995, une convention d’honoraires portant sur le premier projet et, avec la ville de Gembloux, le 4 juin 1998, un contrat d’auteur de projet portant sur le second projet. Madame Nadine LEFEVRE et Monsieur Xavier BERTO, architectes fonctionnaires auprès de l’IGRETEC, ont été chargés par l’Intercommunale d’établir les cahiers des charges pour ces deux projets. Cette mission n’est certes pas une mission dont ils sont chargés à titre personnel, ainsi que l’indiquent très clairement les dossiers soumis à votre visa. D’autre part, elle entre parfaitement dans le cadre de leurs fonctions d’architectes fonctionnaires étant donné qu’ils agissent sur ordre de leur employeur contacté lui-même par deux de ses associés. Nous attirons votre particulière attention sur les circonstances que les refus de délivrer les visas entraînent pour notre société, un dommage moral et matériel considérable tandis que le rapport établi par Monsieur le premier auditeur Derouaux dans la cause pendante devant le Conseil d’Etat illustre à suffisance l’illégalité de la position soutenue par votre Conseil. Indépendamment des actions à entreprendre et afin de limiter l’importance du dommage subi, nous vous saurions gré de bien vouloir revenir sur votre position et accorder les renouvellements de visas pour les projets de Lessines et de Gembloux." Lors de l’audience du 9 juillet 1999, le conseil de la partie adverse s’est déclaré dans l’ignorance de la VIr - 15.074 - 5/9

position adoptée par sa mandante quant à cette demande de réexamen. Considérant qu’il y a lieu de joindre les demandes de suspension; Considérant que la partie adverse déduit une première et double exception d’irrecevabilité, d’une part, de ce "le recours en suspension du refus de visa a pour objet véritable la reconnaissance du droit subjectif des architectes de la requérante à obtenir ce visa et ressortit dès lors à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire" et, d’autre part, de ce que les architectes concernés semblent seuls avoir intérêt à introduire pareille demande; Considérant que la requérante, qui utilise les services de ses architectes fonctionnaires et ne peut remplir ses missions statutaires sans leur concours, a un intérêt personnel et distinct de celui qui peut exister éventuellement dans le chef de ceux-ci; que l’on ne peut soutenir que l’objet véritable du recours mû par la requérante est la reconnaissance d’un droit subjectif dans son propre chef; que ni l’exception d’incompétence du Conseil d’Etat, ni celle tenant à l’absence d’intérêt de la requérante, ne peuvent être accueillies; Considérant que la partie adverse soulève une seconde exception d’irrecevabilité du recours, déduite du défaut d’intérêt découlant en substance de l’inefficacité d’un éventuel arrêt de suspension, un tel arrêt n’équivalant pas à l’octroi d’un visa et n’obligeant nullement la partie adverse à revoir la décision attaquée; Considérant qu’en l’espèce, la requérante a, le 30 avril 1999, invité la partie adverse à revoir sa position; qu’un éventuel arrêt de suspension serait de nature à inciter la partie adverse, lorsqu’elle répondra à cette VIr - 15.074 - 6/9

invitation, à éviter de persister dans un excès de pouvoir dont il aurait tenu l’allégation pour sérieuse; que, partant, la requérante a un intérêt né et actuel à ses demandes de suspension; que cette seconde exception ne peut être accueillie; Considérant que, selon l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, "la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que la requérante invoque un moyen pris "du défaut de motivation, de la violation de l’article 285 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, et de l’excès de pouvoir"; qu’elle conteste le motif des actes attaqués selon lequel il n’apparaîtrait pas si les architectes sont chargés à titre personnel des dossiers en cause ou s’ils en ont été chargés pour le compte de l’IGRETEC; Considérant que la partie adverse fait observer que "l’on ne peut reprocher à la décision attaquée d’avoir violé l’article 5 de la loi du 20 février 1939 en relevant que s’il s’agit de missions dont les architectes concernés, inscrits au tableau de l’Ordre en qualité de «fonctionnaire», étaient chargés à titre personnel, ils ne pouvaient les exécuter", et que, "en outre, la décision ne viole aucune disposition légale en constatant seulement, s’il s’agit au contraire de missions dont les architectes étaient chargés pour le compte de la requérante auprès de laquelle ils sont fonctionnaires, que la biffure de leurs qualités de fonctionnaires-employés représentant la société ou l’association est incompréhensible";

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Considérant que la partie adverse a jugé opportun de ne transmettre au Conseil d’Etat qu’un dossier administratif sommaire, ne comportant notamment aucune pièce antérieure à la décision concrétisée dans la lettre du 22 mars 1999; qu’elle ne justifie ainsi ni de l’ambiguïté qu’elle allègue dans sa décision, ni de son soupçon de voir les architectes LEFEVRE et BERTO violer délibérément l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, ni de la biffure, dont elle se prévaut, de leurs qualités de fonctionnaires-employés représentant l’IGRETEC; que, au contraire, l’examen des pièces jointes à ses requêtes par la requérante révèle que ses demandes du 12 mars 1999 étaient dénuées de toute ambiguïté, les architectes LEFEVRE et BERTO y apparaissant clairement en leur qualité de fonctionnaires de l’IGRETEC; que le moyen est sérieux; Considérant, quant au préjudice que risque de lui causer l’exécution immédiate des actes attaqués, que la requérante fait valoir notamment qu’elle se voit empêchée de réaliser son objet social, et qu’une telle impossibilité pour un service public constitue un préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle se prévaut en outre d’une atteinte grave à sa réputation et, sur le plan social, du risque de licenciement de son personnel au cas où son service d’architecture ne pourrait plus exécuter sa mission; Considérant que, tel qu’invoqué, ce risque de préjudice est établi et paraît suffisamment grave et difficilement réparable; que, du reste, la partie adverse ne fait valoir aucune observation à cet égard; Considérant que les conditions prévues par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que soit accueillie une demande de suspension, sont remplies,

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D E C I D E : Article 1er. Les demandes de suspension dans les affaires portant les numéros A.84.256/VI-15.074 et A.84.257/VI15.075 sont jointes. Article 2. Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision prise le 22 mars 1999 par l’Ordre des Architectes, Conseil de la Province de Hainaut, refusant d’accorder à l’IGRETEC le renouvellement des visas délivrés le 29 octobre 1998 concernant l’extension de l’Ecole de «La Gaminerie» à Lessines et la Salle Omnisports à Gembloux. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le dix-neuf juillet 1900 nonante-neuf par : M. Mme

HANSE, NOTEBAERT,

Le Greffier,

Chr. NOTEBAERT.

conseiller d’Etat, président f.f., greffier. Le Président f.f.,

Ph. HANSE.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.