Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-27, ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.921

obtenu aucune réponse. Deux mois plus tard (en septembre 1995), l'intéressé aurait dû se présenter au poste de police de Recas où un officier lui aurait conseillé, s'il ne voulait pas être battu, de ne plus aller se plaindre à Bucarest. Il aurait malgré tout continué à réclamer régulièrement un logement ainsi que des terres cultivables auprès de la mairie de Recas. Il n'aurait toutefois pu obtenir gain de cause vu le nombre croissant de demandes en attente et le peu de logements et terres disponibles. En 1996, l'intéressé aurait été détenu durant une nuit au poste de police parce qu'il aurait hébergé des frères pentecôtistes sans en avoir préalablement averti le chef de la police. Aux environs du 20 octobre 1996, il aurait été convoqué au commissariat de police de Recas consécutivement à une plainte déposée par un prêtre orthodoxe; il aurait été relâché après avoir signé une déclaration selon laquelle il ne pousserait plus les gens à s'affilier à la religion pentecôtiste. Depuis cette époque, l'intéressé n'aurait plus connu d'ennui en raison de sa confession. Au cours de l'été 1997, l'intéressé aurait demandé l'asile en France; il en aurait été expulsé cinq mois plus tard (en septembre 1997, selon les termes du rapport d'audition de l'Office des étrangers). De retour en Roumanie, l'intéressé aurait travaillé durant cinq mois dans une station-service (dans un moulin, selon les dires de son épouse lors de son audition au Commissariat général). Sous-payé, il aurait présenté sa démission en mai 1998. En février 1998, l'intéressé aurait fait une dernière tentative auprès de la mairie pour obtenir un logement et des terres, mais en vain (son épouse a, quant à elle, déclaré que les dernières démarches en ce sens étaient antérieures à leur départ pour la France durant l'été 1997); il aurait en outre été menacé d'emprisonnement par un policier suite au scandale qu'il aurait fait à la mairie ce jour-là. Ne pouvant plus subvenir aux besoins de sa famille, l'intéressé aurait décidé de quitter le pays, ce qu'il aurait fait le 1er juin 1998, accompagné de son épouse et de deux de ses enfants. Le 9 juin, il a demandé l'asile en Belgique. Force est de relever, outre celles déjà relevées ci-dessus, d'importantes contradictions entre les déclarations successives de l'intéressé ainsi qu'entre ses déclarations et celles de son épouse - Madame D R -. Ainsi, dans le rapport d'audition de l'Office des étrangers, l'intéressé a déclaré s'être présenté à la commune en janvier 1997 afin que lui soit octroyé un appartement, et avoir été battu par des policiers suite à son insistance en vue de l'obtenir. Au Commissariat général, par contre, il a nié avoir réclamé un XI - 5533 - 3/7

logement à la commune en 1997, et a soutenu n'avoir été battu par la police qu'à une seule reprise, en 1993, consécutivement à un vol dont il aurait injustement été accusé (et non en 1997 parce qu'il aurait persévéré dans sa demande de logement). L'épouse de l'intéressé a quant à elle déclaré que son mari avait été passé à tabac à quatre ou cinq reprises, en 19961997, suite à ses démarches pour obtenir un appartement. De même, à l'Office des étrangers, l'intéressé a prétendu qu'après s'être vu refuser l'octroi d'un logement en janvier 1997, il serait allé vivre chez des amis à Timisoara. Or, lors de son audition au Commissariat général, il a au contraire déclaré avoir vécu chez ses beaux-parents, à Recas, jusqu'à son départ du pays, en juin 1998. Dans ces conditions, il ne peut être ajouté foi aux propos de l'intéressé et partant, l'existence d'une crainte actuelle et fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ne peut être établie dans son chef. Enfin, notons qu'à l'Office des étrangers l'épouse de l'intéressé n'a invoqué que des problèmes d'ordre socio-économiques, et a même précisé n'avoir rencontré aucun ennui de type politique, ethnique ou religieux (contrairement aux déclarations de l'intéressé luimême qui a fait état au Commissariat général de deux arrestations en relation avec ses convictions pentecôtistes, en 1996). Quant aux faits récents invoqués par l'intéressé (les revendications en vue d'obtenir de l'aide sociale ainsi qu'un logement), il convient de constater qu'il s'agit de problèmes d'ordre purement économique qui ne relèvent d'aucun des critères de la Convention précitée (...)"; En ce qui concerne la requérante: " L'intéressée a été entendue le 11 août 1998 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le roumain. Selon ses déclarations lors de son audition au Commissariat général, l'intéressée serait de nationalité roumaine, d'origine tzigane et de confession pentecôtiste. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressée invoque des faits déjà allégués par son époux (Monsieur Copil Ioan S.P. : 4.733.595) à l'appui de sa propre demande d'asile. XI - 5533 - 4/7

Or, ceux-ci ont été jugés non crédibles par le Commissariat général, ce qui a mené à une décision confirmative de refus de séjour pour le mari de l'intéressée. Par conséquent, la demande d'asile de l'intéressée doit également faire l'objet d'une décision confirmative de refus de séjour de la part du Commissariat général. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressée est manifestement non fondée, parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément de nature à établir qu'il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 26 juin 1998. Le Commissaire général est d'avis que, dans les circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée"; Considérant que les requérants prennent un premier moyen "de la violation de la loi de juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs en ce que d'une part la décision ne rencontre pas les arguments du requérant à l'appui de sa demande d'asile et que, d'autre part, la décision ne dit pas sur quelle base juridique elle se fonde pour rejeter la demande du requérant"; Considérant, quant à la première branche, que l’obligation de motivation n’implique pas une référence formelle, rituelle, aux critères prévus à l’article 52, § 1er, 2/, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, mais bien que l’on connaisse les raisons qui ont déterminé la décision attaquée et l'application dudit article 52; que tel est manifestement bien le cas en XI - 5533 - 5/7

l'espèce, compte tenu de la motivation longuement détaillée qui accompagne les décisions attaquées et des importantes contradictions que le Commissaire général déclare avoir découvertes, tant dans les récits successifs du requérant qu'avec ceux de son épouse; que, quant à la deuxième branche du moyen, il ressort à l'évidence des décisions attaquées, que le Commissaire général, après avoir relaté les faits invoqués par les requérants, a expressément indiqué les multiples raisons pour lesquelles il estimait qu'il pouvait être conclu au rejet des demandes dès le stade de la recevabilité, raisons qui ne sont aucunement critiquées par les requérants dans leur requête; que le moyen n'est manifestement pas fondé; Considérant que les requérants prennent un second moyen "de la violation de la Convention internationale de Genève sur l'asile politique en ce que la décision querellée refuse de déclarer recevable une déclaration d'asile faite par une personne qui allègue sérieusement des craintes de persécution dans son pays d'origine"; Considérant que le Convention de Genève ne prévoit aucune procédure selon laquelle les Etats contractants doivent reconnaître à une personne déterminée la qualité de réfugié; que ces Etats disposent par conséquent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, notamment en ce qui concerne l'organisation d'une procédure d'examen de la recevabilité d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié; qu'il a été fait usage de ce pouvoir par le législateur belge dans l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, article qui énumère les diverses causes d'irrecevabilité d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'il a pu être fait application, ainsi qu'il ressort de l'examen du premier moyen, de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, le moyen pris

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de la violation directe de l'article 1er de la Convention de Genève est manifestement non fondé; Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article 93 du règlement de procédure, D E C I D E

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Article 1er. Les affaires portant les numéros A.81.927/XI-5533 et A. 81.924/XI-5537 sont jointes. Article 2. Les requêtes en annulation sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 7.000 francs chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juillet 1900 nonante-neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier assumé. Le Greffier ass.,

Le Président f.f.,

N. ROBA.

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.