Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2001-02-21, ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.93.446

réunion de quartier, qui est peut-être celle tenue au mont Mosan durant laquelle un petit déjeuner a été offert et renvoient à cet égard au quatrième moyen; qu'ils affirment que la délibération du conseil communal du 25 octobre 2000 démontre que le dispositif de type plateau n’a été décidé qu’à ce moment, bien après sa réalisation; qu'en ce qui concerne l’îlot directionnel du Mont Falise, ils affirment que la réunion du conseil communal du 25 octobre 2000 visait tant sa création et la réglementation du stationnement que l’aménagement de zones de stationnement en chicane et que des articles de presse démontrent que les travaux ont été commencés dès avant cette date; qu'en ce qui concerne le ralentisseur de vitesse au chemin de Gabelle, ils soutiennent qu'il a été réalisé avant que la commission de la circulation et le conseil communal ne prennent position et que c’est lors d’une réunion de quartier que les riverains ont demandé l’agréation de ce ralentisseur; Considérant qu'il ressort du dossier déposé par les intervenants qu’en sa séance du 29 juin 2000, le conseil communal, statuant à l'unanimité, a approuvé "le projet d’aménagement du carrefour de la Sarte dressé par le bureau technique des travaux, au devis estimatif de 2.294.221 francs" et décidé d’attribuer le marché selon la procédure négociée puis qu'en sa séance du 27 juin 2000, la commission des travaux a marqué son accord sur ce projet; que le procès-verbal de la réunion de cette commission mentionne "expressis verbis" que le travail «consiste en la création d’un plateau (...)»; que ces travaux ont fait l’objet d’une nouvelle décision du conseil communal le 25 octobre 2000; qu'il ressort toutefois de cette décision, particulièrement des visas qui la précèdent, qu’il s’agissait à ce moment de se préoccuper de la circulation routière en cet endroit et de déterminer les panneaux de signalisation à poser;

VI - 15.805 - 4/15

Considérant qu'en sa séance du 2 septembre 2000, le collège des bourgmestre et échevins a décidé "d’acquérir suivant l’offre du 23 août 2000 (...) la signalisation routière ad hoc (...)" destinée à la rue du Mont Falise; qu'il ne s’agissait donc pas de la création d’un îlot directionnel; que ces travaux n’ont été décidés par le conseil communal que le 25 octobre 2000; qu'à la date à laquelle la députation permanente a statué, les travaux n’étaient pas réalisés, seuls des travaux de marquage au sol l'ayant été; Considérant que le 23 juin 2000, le collège échevinal a marqué son accord pour l’installation d’un ralentisseur de vitesse au chemin de Gabelles, conformément au plan dressé la 30 mai 2000 par le bureau d’étude du service communal des travaux; que le 25 octobre 2000, le conseil communal a pris une décision dans le même sens pour les motifs suivants : " Considérant que lors d’une réunion de quartier, les riverains du chemin de Gabelle ont demandé la création en urgence d’un ralentisseur de vitesse dans leur rue; Considérant que cette artère ainsi que la rue NotreDame sont fréquentées par de nombreux promeneurs à l’occasion de la saison estivale; Considérant qu’il importe de ralentir la vitesse des véhicules venant du chemin de Gabelle et qui s’engagent au carrefour formé par ce chemin et la rue Notre-Dame (...)"; qu'il résulte de ces données que le collège a agi de manière urgente, à la veille des vacances, soit plus de trois mois avant les élections, en dehors de la période électorale; que la décision a été prise en compte par le conseil communal qui, au cours de sa séance du 25 octobre 2000 a établi le règlement de la circulation routière applicable; Considérant que les requérants, en un deuxième grief, dénoncent l’absence de panneaux d’affichage; qu'ils VI - 15.805 - 5/15

soutiennent que, lors d’autres élections, des panneaux avaient été installés en nombre suffisant dès le début de la campagne électorale, que lors des élections du 8 octobre, la ville de Huy s’est abstenue de placer des panneaux électoraux en sorte que des représentants des partis d’opposition ont décidé d’introduire une citation en référé, que des panneaux n’ont été finalement placés que huit jours avant les élections, à huit endroits alors qu’usuellement, ils l’étaient à 15 ou 20 endroits, en vue, selon les propos du Bourgmestre de tenir la ville propre et belle; qu'ils soutiennent qu'ainsi, la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 25b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exige qu’il ne soit pas fait pression sur les électeurs, a été violée; qu'ils affirment encore que l’attitude des autorités communales est génératrice d’une discrimination, les partis ne se trouvant pas sur pied d’égalité puisque la tête de liste du parti socialiste a procédé à une importante campagne d’affichage dans les jardins de citoyens "obligés" et que ce parti dispose d’une infrastructure que n’ont pas les partis d’opposition; Considérant que l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose comme suit : " Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : [...] b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs."; qu'il ressort de cet article que les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques comme électeurs ou candidats à des élections, que des VI - 15.805 - 6/15

élections honnêtes, prévues par la loi, doivent être organisées périodiquement, à intervalles réguliers, pour garantir que les représentants seront responsables devant les citoyens de la façon dont ils s’acquittent de leur mission, que les électeurs doivent être libres de voter pour tout candidat à une élection et qu'une autorité indépendante doit, en principe, être créée afin de superviser le processus électoral; qu'ainsi, cette disposition requiert notamment que soit organisé un contrôle indépendant du vote et du dépouillement et une possibilité de recourir à un examen par les tribunaux ou à une autre procédure équivalente; Considérant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, précité, n’impose aucun système électoral particulier mais exige que tout système adopté par un Etat soit compatible avec les droits qu’il protège; Considérant qu'en l’espèce, il n’est pas contesté que des panneaux ont été installés afin que les candidats puissent faire valoir leurs arguments, même s’ils ne l’ont été qu'en petit nombre et à partir du 29 septembre seulement; que le seul fait que le parti majoritaire ait disposé d’affiches dans des emplacements privés n’implique pas que l’égalité ait été rompue puisque les partis d’opposition pouvaient faire de même; que tout citoyen est libre d’apporter son soutien à la liste de son choix et rien ne permet d’affirmer que certaines personnes aient été réellement contraintes de poser des affiches sans leur libre consentement; que les requérants ne font état d’aucune violation de la réglementation électorale en matière d’affichage; Considérant que les requérants, en un troisième grief, dénoncent la distribution toutes boites d’un prospectus "Huy - week-end de solidarité les 16 et 17 septembre 2000" avec la photo du Bourgmestre et de l’Echevin des VI - 15.805 - 7/15

affaires sociales; qu'ils soutiennent que ce prospectus a également été apposé sur le pare-brise de véhicules et qu’il ne s’agit pas d’une distribution récurrente mais d’une publication faite pour les besoins de la cause; Considérant que les requérants restent en défaut d'établir en quoi la distribution d'un prospectus en vue d'une manifestation à caractère pluraliste serait constitutive d'irrégularités susceptibles d'influencer la répartition des sièges entre les différentes listes; Considérant que les requérants, en un quatrième grief, dénoncent l’organisation de manifestations auxquelles les conseillers communaux n’ont pas été associés; qu'ils font valoir que les conseillers communaux de l’opposition ont été exclus de la quasi totalité des manifestations durant les six semaines qui ont précédé les élections, notamment de l’inauguration, le 4 octobre 2000, de l’éclairage décoratif d’une rue suivie du "verre de l’amitié" où des représentants du seul parti socialiste étaient présents; qu'ils font valoir encore que, le 19 septembre 2000, une réunion d’information a été organisée dans un restaurant où un apéritif a été offert aux frais de la ville et que, au cours du mois de septembre et au début du mois d'octobre, des petits-déjeuners ont été offerts à la piscine communale; qu'ils dénoncent le défaut d’invitation à un concert, à la réception d’une délégation japonaise et à l’inauguration d’un terrain de pétanque; qu'ils affirment qu’il est pourtant de coutume d’inviter les conseillers communaux aux manifestations d’initiative communale; qu'ils soutiennent avoir été préjudicié par ce que l'on a fait croire ainsi aux citoyens que les travaux étaient le fruit de la volonté d’un seul parti et que les habitants pouvaient s’étonner de l’absence des conseillers de l’opposition; qu'ils font valoir encore la distribution de collations et autres avantages lors de certaines de ces réunions (distribution de petits-déjeuner et d’apéritifs);

VI - 15.805 - 8/15

Considérant, quant à l'absence reprochée des conseillers de l'opposition aux manifestations querellées, que le dossier démontre qu’il paraît habituel dans la Ville de Huy, même en dehors des périodes électorales, d’organiser des réunions de quartier lors de la réalisation de travaux et que rien ne permet d’affirmer que les conseillers de la majorité et de l'opposition y soient usuellement invités; qu'il est, par contre, établi que ces réunions sont publiques; Considérant, quant à la distribution reprochée de petits-déjeuners et de "verres de l’amitié", que les faits mis en exergue par les requérants semblent usuels dans la Ville de Huy, même en dehors de la période électorale; qu'il n'y allait que de gestes de convivialité n'entraînant que de faibles dépenses; Considérant que les requérants, en un cinquième grief, dénoncent l’envoi à toutes les personnes âgées de cartes de voeux à l’occasion de leur anniversaire; qu'ils soutiennent que, dans la mesure où les cartes sont signées personnellement, il ne s’agit pas d’une correspondance à caractère officiel mais d’une publicité personnelle et qu'il est donc surprenant que les signataires utilisent à cette fin les fichiers communaux; qu'ils déplorent également le caractère systématique des envois et le fait que dans le courant de l’année 2000, la bourgmestre et un échevin aient modifié leur politique en adressant de telles cartes à des personnes moins âgées que les citoyens visés précédemment en sorte que le nombre de cartes expédiées a probablement pu être doublé; Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que l’envoi d’une lettre d’anniversaire aux personnes plus âgées est un usage à Huy; que, dès octobre 1999, elle concernait les personnes de plus de 75 ans;

VI - 15.805 - 9/15

Considérant que les requérants, en un sixième grief, dénoncent le paiement d’une somme de 700 francs à tout usager devant se rendre à Bruxelles en train (opération mobilité); qu'ils font valoir que le 11 septembre 2000, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de rembourser à la S.N.C.B. les frais de transport des Hutois qui renonçaient à se rendre à Bruxelles en voiture durant le blocus de cette ville par les transporteurs routiers et que deux jours plus tard il a étendu cette décision aux Hutois devant se rendre à Liège et Namur; qu'en décembre 2000, il a été décidé d’imputer les frais de cette opération "à la fonction aide sociale" alors que cette dépense était sans rapport avec l’aide sociale; qu'ils soutiennent que cette mesure a fait l’objet d’une publicité parfaitement orchestrée (interview à la R.T.B.F., articles de presse, affiche en gare de Huy); qu'ils affirment que cette intervention est étrangère à la gestion communale, qu’il s’agit d’une opération publicitaire prise illégalement pendant la campagne électorale qui est de nature à influencer le vote des personnes bénéficiaires ou leur famille et les téléspectateurs et lecteurs des journaux locaux; Considérant que les requérants restent en défaut d'établir que la distribution de l'avantage dénoncé et l'exploitation qui en a été faite, aussi contestables qu'elles soient, aient pu exercer une influence déterminante sur le comportement des électeurs; Considérant que les requérants, en un septième grief, dénoncent l’utilisation de locaux publics pour l’organisation d’une conférence de presse par l’échevin des affaires sociales; qu'ils affirment que quatre jours avant les élections, celui-ci a tenu une conférence de presse dans un local appartenant à la Ville de Huy en donnant à croire qu’il n’en était pas l’instigateur; qu'il entendait en réalité dénoncer la fabrication et la vente de drogue par des candidats de la liste Ecolo; que les VI - 15.805 - 10/15

requérants soutiennent que même si l’échevin concerné n’a pas violé le secret de l’instruction judiciaire alors en cours mais colporté des rumeurs, comme il l’affirme, son comportement reste répréhensible parce qu’il a pu influencer les électeurs en permettant de mettre en exergue la volonté du parti socialiste hutois de lutter contre la drogue; Considérant qu'à les tenir pour établis, les faits reprochés au moyen n'auraient pu porter préjudice qu'au parti Ecolo et non au parti des requérants; que les réactions de la presse locale, consignées au dossier de procédure, tendent à établir au surplus que le parti socialiste n'a pu en tirer aucun avantage; que les requérants n'ont donc pas d'intérêt à se prévaloir de ces faits; Considérant que les requérants, en un huitième grief, dénoncent l’invitation à l’inauguration des plaques commémoratives des inondations de Ben; qu'ils font valoir que cette invitation a été expédiée sous pli ordinaire alors que d’autres invitations n’ont pas été adressées aux conseillers communaux de l’opposition, que le PAC, mouvement créé à l’initiative du Parti Socialiste, a été associé à cette invitation au cours de laquelle un verre de l’amitié a été offert; Considérant que le comportement querellé n'est pas de nature à faire grief aux requérants; Considérant que les requérants, en un neuvième grief, dénoncent un affichage illégal à l’école d’Outremeuse; qu'ils affirment qu’un panneau, de 2 à 3 centimètres d'épaisseur, portant l'affiche de la tête de liste du parti socialiste était apposé sur le mur d’un garage près de cette école, que l’un d’entre eux a demandé au bourgmestre que ce panneau soit enlevé, que celui-ci n’a pas pris les mesures qui s’imposaient "pour assurer le VI - 15.805 - 11/15

pluralisme de l’enseignement" et pour éviter que son parti ne soit favorisé par des affiches placées illégalement par un fonctionnaire communal; Considérant qu'il est constant que l’affiche incriminée se trouvait sur un immeuble privé et ne violait pas les règles relatives à l’affichage en période électorale; Considérant que les requérants, en un dixième grief, dénoncent l’utilisation du fichier du centre culturel à des fins électorales, en faisant état d’un tract parvenu à Madame PIRET et à Monsieur GRAAS malgré une adresse erronée reprise dans le fichier du centre culturel; Considérant que les requérants, en un onzième grief, dénoncent la création d’un service de taxi destiné aux personnes âgées souhaitant se rendre à des activités culturelles; que, sans contester l’opportunité de la décision, ils soutiennent que cette initiative a été prise par un centre subsidié par la ville, en pleine campagne électorale, annoncée par un membre du parti socialiste et relayée par la presse; Considérant qu'à l'audience, Philippe CHARPENTIER a déclaré qu'il renonçait à ces griefs; Considérant que les requérants, en un douzième grief, dénoncent la diffusion du livre "Huy 2015"; qu'ils font valoir que cet ouvrage, publié en 1000 exemplaires, était vendu au prix de 400 francs, mais qu'il a été distribué gratuitement durant les mois de juillet et d'août à plusieurs centaines de personnes, notamment au père d’un candidat qui n’a jamais été associé à son élaboration, qu'il a été donné au fils de la tête de liste n° 14 au seul motif que sa photo y figure, que le contenu de l’ouvrage concerne non seulement les réalisations VI - 15.805 - 12/15

passées mais surtout les projets futurs, ce qui est révélateur de son orientation politique et que sa distribution n'était pas innocente puisque réalisée en pleine campagne électorale; qu'ils soutiennent que les auteurs de l’ouvrage sont essentiellement des candidats du parti socialiste ou des personnes apparentées à ce parti; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure qu'en 1999, quatre journées de discussion relatives à l'édition du livre "HUY 2015" ont été organisées et que les enfants des écoles ont été interrogés; que les 20 mars et 13 juin 2000, le collège des bourgmestre et échevins a décidé qu’un exemplaire de ce livre, publié à 1000 exemplaires, serait remis aux responsables d’associations locales, aux personnes qui ont contribué à sa rédaction et aux élèves ayant participé aux débats; que le livre a été également donné aux conseillers communaux; qu'ainsi, la remise des ces volumes est intervenue en dehors de la période électorale et qu'elle semble bien avoir été assurée sans discrimination; Considérant que les requérants, en un treizième grief, dénoncent l'inscription fictive de personnes sur la liste des électeurs; qu'ils affirment que l’inscription de Monsieur DAVIN, ancien commissaire de police, au commissariat de police est purement fictive, ce qui leur permet de supposer qu'une série importante de personnes sont fictivement domiciliées à Huy; qu'ils demandent communication de la liste des personnes engagées par la Ville de Huy pour déterminer les domiciliations fictives; Considérant qu'à l'audience, Philippe CHARPENTIER a déclaré qu'il renonçait à ce grief; Considérant que les requérants, en un quatorzième grief, dénoncent la distribution, en permanence, de pralines par l’échevin des affaires sociales, et notamment pour un montant de 31.000francs en l'an 2000; qu'ils font VI - 15.805 - 13/15

valoir que si pareille distribution se fait toute l’année depuis 1998, elle est inadmissible parce qu’assurée par l’échevin des affaires sociales qui répercute ses frais de déplacement à charge de la ville; Considérant que les pièces de la procédure font apparaître la distribution de pralines par l'A.S.B.L. Le bel âge Hutois est de pratique courante à la Ville de Huy depuis 1997 et qu’elle se fait au cours de la période de Pâques, soit bien avant les élections communales; Considérant que les griefs avancés par les requérants ne comportent aucune donnée chiffrée qui soit de nature à préciser leurs effets sur le résultat des élections; qu'ils ne font pas apparaître d'irrégularités susceptibles d'inflencer la répartition des sièges entre les différentes listes,

D E C I D E :

Article 1er

15.809

Les recours A.98.484/VI-15.805 et A.99.319/VIsont joints.

Article 2

Les requêtes sont rejetées. La décision de la députation permanente du 11 décembre 2000 est confirmée. Les élections communales qui ont eu lieu le 8 octobre 2000 à Huy sont validées.

VI - 15.805 - 14/15

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un février deux mille un par : MM. CLOSSET, HANSE, LEWALLE, HARMEL,

Président de chambre, Conseiller d'Etat, Conseiller d'Etat, Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

P. HARMEL.

Ch.-L. CLOSSET.

VI - 15.805 - 15/15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.