Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2001-04-11, ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.94.686

conforme,

M.

RONGVAUX,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que Christian GELAY s'est porté candidat aux élections communales de La Louvière et était premier candidat sur la liste no 19 VIVANT; qu'il n'a pas été élu; que Guy PIERARD était, quant à lui, premier candidat de la liste no 20 Mouvement démocrate et n'a également pas été élu; que Pierre COLETTE et Olivier DESTREBECQ, respectivement premier et troisième candidats VIII - 2018 - 2/17

sur la liste no 10 PRL-MCC, ont tous deux été élus conseiller communaux; Considérant que Christian GELAY a introduit le 14 novembre 2000 une réclamation auprès de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut afin qu'Olivier DESTREBECQ fût privé de son mandat de conseiller communal en application de l'article 74, alinéas 1er et 2, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale; que, le 16 novembre 2000, Guy PIERARD a introduit, sur la même base, deux réclamations tendant à faire priver Pierre COLETTE et Olivier DESTREBECQ de leur mandat, invoquant l'article 28, §§ 1er et 2, de la loi du 7 juillet 1994; Considérant que, le 14 décembre 2000, la députation permanente a validé les élections communales de La Louvière, rejetant les réclamations des requérants pour les motifs suivants : " Pour ce qui concerne les réclamations de MM. GELAY et PIERARD Considérant que les deux premières réclamations, celles de MM. GELAY et PIERARD, demandent que M. DESTREBECQ, 3ème candidat sur la liste no 10 PRL-MCC, soit privé de son mandat de conseiller communal pour violation de la loi du 7 juillet 1994 susvisée; Considérant que la troisième requête, celle du même M. PIERARD, demande que la même sanction soit prise à l'encontre de M. COLETTE, tête de la liste no 10 PRLMCC; Considérant que ces trois réclamations, datées respectivement du 14 et du 16 novembre 2000, ont été remises à M. le greffier provincial les 15 et 16 novembre 2000; Considérant qu'introduites dans les formes et délai prescrits par l'article 74, § 2, de la loi électorale communale, ces trois réclamations sont recevables;

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Considérant que M. GELAY reproche, annexes à l'appui, à M. DESTREBECQ l'omission d'un certain nombre de dépenses électorales dans la déclaration qu'il a déposée auprès du Tribunal de Première Instance de MONS, générées par la composition et l'impression d'affiches, de folders et de cartes de visite; à savoir, en détail :

• une affiche pré-électorale, intitulée "la Force du changement !", présente en août 2000, par centaines d'exemplaires sur le territoire louviérois,
• une affiche commune avec M. Johan GILLET;
• un folder avec MM. Vincent FORGE et Willy VAN HOUTTE;
• un autre avec MM. Pierre COLETTE et Rino TUTTOBENE;
• sa participation aux frais provenant de la confection de cartes de visite personnelles, à concurrence de 893,- frs (soit 35.650,- frs répartis entre les 41 candidats de la liste, qui constituent le solde d'une facture de 93.704,- frs, dont 58.054,- frs ont été imputés à la liste);
• des cartes de visite communes à d'autres candidats (MM. FORGE, GILLET, POURBAIX et TUTTOBENE); Considérant que M. GELAY, en signalant que M. DESTREBECQ n 'a joint aucune facture à sa déclaration de dépenses électorales, lui fait encore grief d'avoir, par l'intermédiaire de son entreprise ABC/SYS, été bénéficiaire des frais de campagne de ses colistiers; Considérant qu'en conclusion de son recours, M. GELAY affirme que les dépenses électorales de M. DESTREBECQ avoisinent allègrement les 300.000,- frs et qu'il a ainsi dépassé, au contraire de ce qu'il déclare (147.826,- frs), le montant des dépenses qui lui était autorisé dans le cadre d'une campagne aux élections provinciales et communales, pour lesquelles il était candidat, soit 150.328,- frs; Considérant que M. PIERARD adresse à M.DESTREBRECQ le même type de reproches; Considérant que, comme M. GELAY, il lui fait grief de ne pas avoir déclaré les frais résultant de la composition et de l'impression d'une carte de visite commune avec M. FORGE, ainsi qu'un folder commun avec MM. FORGE et VAN HOUTTE; Considérant qu'à cela, il ajoute la non-déclaration d'un montant de 27.600,- frs, dépensé pour couvrir les frais de composition de deux "toutes boîtes" (qu'il joint à sa réclamation) et de papier à en-tête, qui constitue le solde d'une facture de 96.100,- frs, reprenant diverses prestations de la société de communication-marketing ABC/SYS, dont M. DESTREBECQ est le directeur, pour laquelle 68.500,- frs ont été imputés à charge de la liste; qu'il cite, pour prouver l'obligation de déclarer pareilles dépenses, l'article 6, § 2, 1o, de la législation relative aux dépenses électorales VIII - 2018 - 4/17

(repris à la page 34 du Commentaire de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de cette loi) et le commentaire apporté dans le Guide pour les élections provinciales, communales et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale (page 123), qui envisage le cas du candidat entrepreneur; Considérant par contre que M. PIERARD, en précisant que le montant d'une facture (93.704,- frs) de ladite société ABC/SYS portant sur 41 cartes de visite personnelles a été imputé en totalité à la liste, infirme l'accusation, développée ci-avant, que portait à ce propos M. GELAY à l'encontre de M. DESTREBECQ de ne pas avoir déclaré les 893,- frs de sa participation aux frais des cartes en question; Considérant que M. PIERARD reproche encore à M. DESTREBECQ :

• d'avoir réclamé le paiement d'une partie (73.600,-frs) de la facture susmentionnée de 96.100,- frs sur son compte personnel, et non sur un des deux comptes de l'entreprise; qu'à l'appui de ses dires, il produit une copie de la lettre (non datée) que M. DESTREBECQ a communiquée à Mme Jenny VASSEN, trésorière de la section PRL de LA LOUVIERE;
• d'avoir fait déclarer à charge de la liste des dépenses résultant de la composition de deux tracts électoraux («Bleu de presse»), alors qu'il en était l'éditeur responsable et qu'il bénéficiait de ce fait d'un surcroît de notoriété à l'occasion de la campagne électorale, d'autant qu'à la dernière page du second tract, dans la rubrique "Comment voter valablement ?", un point rouge est mis à deux reprises à la 3ème place, qui est celle occupée par M. DESTREBECQ aux élections communales;
• qu'il reprend ce même grief à propos de la dépense générée par le site Internet (43.500,- frs) qui, selon lui, accordait à l'intéressé une plus grande lisibilité qu'à ses colistiers, ainsi que pour le folder intitulé "Notre liste ... district La Louvière Le Roeulx à la Province" (52.634,- frs);
• qu'en soutien de ce grief, il joint les deux tracts en question, les 4 pages du site incriminé, ainsi que le folder Province dénoncé, et fait à nouveau référence au Commentaire de la Commission de contrôle (page 23); Considérant que c'est sur base de ce dernier grief que M. PIERARD demande que M. COLETTE soit, lui aussi, privé de son mandat de conseiller communal à LA LOUVIERE pour avoir, en sa qualité de tête de la liste no 10 PRL MCC aux élections communales, violé les dispositions de la loi susvisée du 7 juillet 1994; Considérant qu'il lui reproche d'avoir imputé à sa liste, alors qu'il n'en était pas l'éditeur responsable, les montants de ces deux tracts électoraux («Bleu de VIII - 2018 - 5/17

presse») et la dépense générée par le site Internet et renvoie, pour ce faire, aux remarques, commentaires et annexes de sa réclamation contre M. DESTREBECQ; Considérant qu'il joint à l'appui de ses dires la copie de la déclaration de dépenses électorales de la liste en question; Considérant qu'au cours des trois mois qui précèdent les élections communales, les dépenses électorales des partis politiques, des listes et des candidats ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés, en application de l 'article 3, § 1er et 2, de la loi précitée du 7 juillet 1994, pour lesdites élections du 8 octobre 2000, dans le Moniteur belge du 25 août 2000 (2ème édition); Considérant d'autre part que, durant cette période, les intéressés doivent respecter, lors de leur campagne électorale, un certain nombre d'interdictions, précisées à l'article 7, § 1er, de la même loi; Considérant enfin que, dans les trente jours des élections, les partis, les listes et les candidats doivent déclarer leurs dépenses électorales et l'origine des fonds utilisés à cet effet, comme le prescrit l'article 23, § 2, de la loi électorale communale; Considérant que c'est uniquement pour violation, à l'occasion de ces élections, de l'une ou l'autre de ces dispositions que la Députation Permanente peut, sur réclamation d'un candidat, prononcer la déchéance de mandat d'un conseiller communal élu; Considérant dès lors que Notre Collège n'est pas compétent pour dénoncer le profit exagéré que réaliserait la société d'un candidat grâce à sa participation à la campagne électorale de la liste à laquelle il appartient et de ses colistiers, ni pour sanctionner une éventuelle confusion d'intérêts entre le patrimoine personnel de ce candidat et le patrimoine de son entreprise à l'occasion des opérations commerciales liées à cette campagne; Considérant de même qu'il n'a pas à se prononcer sur une éventuelle violation des dispositions susvisées de la loi du 7 juillet 1994, commise dans le cadre des élections provinciales; qu'une intervention à ce propos est en effet du ressort de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques instituée par la loi du 4 juillet 1989, comme le prescrit l'article 37/2 du code électoral provincial; Considérant que, dans ces conditions, les griefs suivants, adressés à M. DESTREBECQ, ne sont pas recevables :

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• ni le reproche, exprimé conjointement par MM. GELAY et PIERARD, d'avoir, par l'intermédiaire de sa société de communication-marketing ABC/SYS, été bénéficiaire des frais de campagne de ses colistiers;
• ni le grief, adressé par le seul M. PIERARD, d'avoir réclamé à la trésorière de la section locale du PRL le paiement d'une partie d'un décompte (et non d'une facture) de 96.100,- frs, reprenant, selon lui, diverses prestations de l'entreprise dont il est directeur, sur son compte personnel, et non sur un des deux comptes de la firme, d'autant que l'examen du décompte en question ne laisse transparaître aucune intervention de la société, mais détaille plutôt ce qui semble être des prestations personnelles du candidat incriminé;
• ni encore le reproche, exprimé aussi par le seul M. PIERARD, d'avoir imputé à charge de sa liste la dépense générée par le folder intitulé "Notre liste ... district de La Louvière - Le Roeulx à la Province" (52.634,- frs), alors qu'il en était l'éditeur responsable et qu'il bénéficiait de ce fait, selon le réclamant, d'un surcroît de notoriété dans le cadre de la campagne électorale; Considérant que, comme le déclare M. PIERARD, les dépenses de la liste sont celles qui ont pour éditeur responsable la tête de liste; qu'en effet, celles-ci supportant la responsabilité du respect du montant autorisé à la liste, il est normal qu'elle ait en la matière le pouvoir de décision; Considérant cependant que ce commentaire de la Commission de contrôle sur l'affectation des dépenses électorales entre la liste et ses candidats ne signifie pas a contrario, comme le pense le requérant, que les dépenses générées par des publications, dont l'éditeur responsable est un candidat non tête de liste, ne peuvent pas être imputées à la liste et doivent l'être à charge de ce seul candidat; Considérant que la phrase suivante du commentaire est révélatrice à ce propos, dès lors qu'elle précise que ce n'est que lorsqu'un candidat s'arroge le droit d'utiliser le montant autorisé de la liste sans l'accord préalable de la tête de liste que celle-ci pourra lui refuser l'imputation de la dépense incriminée sur le montant autorisé de la liste et, par le fait même, l'obliger à supporter sur son propre montant autorisé la dépense qu'il a commandée; Considérant que tel n'est manifestement pas le cas, dans le cadre du décompte susmentionné de 96.100,frs, de l'ensemble des services qui y sont mentionnés, ni même des deux tracts électoraux («Bleu de presse»), dont le réclamant voudrait imputer le coût de composition (25.000,- frs) au candidat DESTREBECQ, dès lors qu'il en était l'éditeur responsable, pour lesquels VIII - 2018 - 7/17

n'existe aucun litige entre MM. COLETTE et DESTREBECQ, puisque le premier cité, en sa qualité de tête de liste, a inséré, sans la contester, une partie de la dépense incriminée (68.500,- frs) dans la déclaration de dépenses électorales de la liste et que, dans son mémoire du 5 décembre 2000, il insiste sur le fait qu'il "couvre, en tant que tête de liste, la responsabilité du secrétaire politique (M. DESTREBECQ, dont "c'est la mission d'assumer la responsabilité du contenu écrit" des publications de la section locale du PRL) mentionné comme éditeur responsable"; Considérant qu'à cet égard, la décision de M. COLETTE apparaît tout à fait normale, étant donné que l'examen des publications dont il est question dans ce décompte, et particulièrement des deux tracts électoraux («Bleu de presse»), montre que ces documents participent à l'évidence à la campagne qu'ont menée en commun tous les candidats PRL-MCC lors des élections communales de LA LOUVIERE; Considérant qu'ainsi, le numéro «Bleu de presse» de septembre 2000 contient, outre un texte de propagande électorale à portée générale, la présentation des 41 candidats de la liste; que seule la tête de liste paraît en première page, tandis que les autres candidats occupent, de manière identique (identité et photo), les pages intérieures du tract; que, de même, le numéro d'octobre détaille le programme du parti et se clôture par la liste complète des candidats PRL-MCC aux élections communales de LA LOUVIERE; Considérant que, pour le reste, on ne peut pas raisonnablement suivre M. PIERARD, lorsqu'il prétend que le fait d'être l'éditeur responsable des deux tracts électoraux susvisés a donné au candidat DESTREBECQ un surcroît de notoriété à l'occasion de la campagne électorale, dès lors que la mention qui le désigne comme tel n'occupe qu'une ligne en petits caractères, certes sous le titre, mais très éloignée de l'autre occurrence «DESTREBECQ», dans un document de 4 pages, au sein desquelles ledit candidat ne reçoit aucun traitement préférentiel par rapport à celui accordé à ses colistiers (même présentation, photo et identité, dans le numéro de septembre; insertion, comme eux, à la place qu'il occupe dans la liste dans le numéro d'octobre); Considérant qu'il est également impossible de le suivre lorsqu'il soutient que M. DESTREBECQ a obtenu un surcroît de notoriété grâce à la présence, à deux reprises dans la rubrique du tract d'octobre, d'un point rouge dans la troisième case de la liste présentée en exemple, dès lors que cette troisième place n'est, dans cette liste, nullement identifiée et que, de ce fait, semblable présentation ne peut être qualifiée que de simple coïncidence qui a dû échapper à la majorité des électeurs louviérois; VIII - 2018 - 8/17

Considérant que, pour ce qui est du site Internet, dont le réclamant voudrait également que l'on impute le coût de création (43.500,- frs) au seul candidat DESTREBECQ plutôt qu'à la liste, parce que, selon lui, il y trouve une plus grande lisibilité que ses colistiers, il convient de constater que, s'il est exact que le nom y apparaît souligné par deux fois et que les coordonnées e-mail de ce candidat y sont incluses, il n'est toutefois pas contestable que ce site participe principalement de la campagne menée en commun par tous les candidats PRL-MCC à l'occasion des élections du 8 octobre 2000, ainsi qu'en témoignent le texte de propagande à portée générale qui l'ouvre et les listes complètes qui y sont reprises des candidats aux élections communales et provinciales; Considérant qu'il est clair également que pareil site, de par le média qu'il utilise, n'est accessible qu'à un nombre limité d'électeurs et que, s'il a pu profiter à M. DESTREBECQ davantage qu'à ses colistiers, c'est d'une façon trop modeste pour remettre en cause sa participation à la campagne commune de la liste; Considérant dès lors que les dépenses afférentes à ce site Internet peuvent être imputées, comme elles l'ont été, entièrement à la liste, sans qu'on puisse déceler dans cette pratique une quelconque violation de la loi précitée du 7 juillet 1994; Considérant que, dans ces conditions, le grief adressé par M. PIERARD à M. DESTREBECQ d'avoir fait déclarer à charge de la liste des dépenses résultant de publications sur support normal (tracts «Bleu de presse») ou informatique (site Internet), alors qu'il en tirait un surcroît de notoriété, n'est pas fondé; Considérant que, partant, le reproche, le seul fait par le même M. PIERARD à M. COLETTE, d'avoir imputé à la liste pareilles dépenses, pour lesquelles il n'était pas éditeur responsable, n'est pas davantage fondé; Considérant que M. GELAY, quant à lui, reproche à M. DESTREBECQ d'avoir omis, dans sa déclaration personnelle de dépenses électorales, sa participation aux frais provenant de la confection de cartes de visite personnelles, soit 869,- frs (et non 893,- frs, selon le calcul du réclamant) résultant de la répartition entre les 41 candidats de la liste des 35.650,- frs qui constituent le solde de la facture de la société ABC/SYS de 93.704,- frs, dont 58.054,- frs sont imputés à la liste; Considérant que M. GELAY lui fait également grief de ne pas avoir déclaré le coût de diverses cartes de visite communes à d'autres candidats, MM. FORGE, GILLET, POURBAIX et TUTTOBENE; qu'à cet égard, M. PIERARD ne VIII - 2018 - 9/17

parle, lui, que d'une carte de visite commune à M. FORGE, dont il se demande d'ailleurs si le coût n'est pas repris dans la facture susvisée de 93.704,frs; qu'à l'appui de ce moyen, les deux réclamants ne joignent que la carte de visite réunissant MM. DESTREBECQ et FORGE; Considérant que le premier reproche est infirmé par M. PIERARD, qui précise que le montant de cette facture a été déclaré en totalité à charge de la liste, ce que confirme l'examen de la déclaration de dépenses de la liste en question; Considérant que le second ne peut être établi dès lors que M. DESTREBECQ, qui reconnaît l'existence des cartes de visite communes à MM. FORGE et POURBAIX, mais non de celles en commun avec MM. GILLET et TUTTOBENE (dont M. GELAY n'a déposé aucun exemplaire à l'appui de sa plainte), affirme, ce que laissait déjà pressentir M. PIERARD, que ces cartes de visite communes sont reprises dans la facture de 93.704,- frs, imputée entièrement à charge de la liste; Considérant dès lors que ce moyen, tiré des cartes de visite, apparaît non fondé; Considérant que, pour ce qui est du solde de 27.600,- frs de la facture de 96.100,- frs, évoquée ciavant, que le requérant PIERARD voudrait voir imputer à charge du candidat DESTREBECQ, parce qu'il estime que les prestations de service qui y sont mentionnées n'ont pu être réalisées que par la société de communicationmarketing, dont M. DESTREBECQ est le directeur, il résulte de la rubrique 6 de la déclaration de dépenses électorales de la liste, transmise au Collège Provincial par le Tribunal de Première Instance de MONS, ainsi que du document incriminé, qu'une grande partie du montant (22.500,- frs) constitue la contribution du candidat DESTREBECQ aux dépenses de la liste, telle que fixée par une décision de mars 2000; Considérant que, ce faisant, MM. COLETTE et DESTREBECQ assimilent cette somme de 22.500,- frs à un don ou, à tout le moins, à la contre-valeur d'un don fait par une personne physique à la liste dans le respect de l'article 13 de loi susvisée du 7 juillet 1994; Considérant que le document en question, dès lors qu'il n'est pas, comme le déclare M. PIERARD, une facture de la société ABC/SYS, mais un simple décompte qui détaille diverses prestations qui peuvent, à défaut de preuve contraire, avoir été rendues par M. DESTREBECQ seul, sans le secours du personnel de son entreprise, éventuellement au moyen d'équipements acquis en dehors de tout contexte électoral - ce que certifie l'intéressé dans son mémoire de défense - avalise la version d'un don effectué par le candidat à sa liste sous la forme VIII - 2018 - 10/17

d'une prestation de service à elle rendue sans rétribution; Considérant cependant que pareille interprétation du texte légal, même si elle n'est pas expressément démentie par la Commission de dépenses électorales, apparaît particulièrement sujette à caution dans un cas comme celui de M. DESTREBECQ, à la fois personne physique et chef d'entreprise; Considérant que dès lors, sans mettre en cause la bonne foi de MM. COLETTE et DESTREBECQ à ce propos, il apparaît souhaitable de ne pas la retenir et d'imputer le montant total du décompte en question à charge de la liste, puisque l'ensemble des services qui y sont détaillés participent, comme il est démontré plus haut, de la campagne en commun de ladite liste; Considérant que pareille augmentation du montant des dépenses électorales de la liste (495.512,- frs, y compris 68.500,- frs + 27.600,- frs = 523.112,- frs) n'aurait pas pour effet que soit dépassé le montant maximum autorisé par les dispositions légales précitées, soit 1.955.055,- frs; Considérant que la même conclusion s'impose si, a fortiori, le troisième "toutes boîtes" (12.500,- frs) n'a jamais été réalisé, comme l'affirme M. COLETTE dans son mémoire du 5 décembre 2000; Considérant de ce fait que le présent moyen n'est pas fondé; Considérant que, sauf si le candidat incriminé apporte la preuve formelle que les documents mieux précisés ci-après n'ont pas été distribués durant la période réglementée du 8 juillet au 8 octobre 2000, les autres dépenses, que MM. GELAY et PIERARD déclarent ne pas retrouver dans la déclaration de dépenses personnelles de M. DESTREBECQ, sont incontestablement des dépenses de propagande électorale, participant, pour ce qui concerne l'affiche pré-électorale intitulée "la Force du changement !" à la campagne personnelle du candidat, pour ce qui est des autres affiche (avec M. GILLET) et folders (avec MM. FORGE et VAN HOUTTE d'une part, avec MM. COLETTE et TUTTOBENE d'autre part) à la campagne qu'il a menée en commun avec un ou plusieurs colistiers; Considérant qu'à ce titre, ces dépenses doivent, sauf preuve contraire, comme il est dit plus haut, apparaître dans la déclaration de dépenses électorales de la liste ou, plus valablement, de l'un ou l'autre des candidats susvisés, à qui la loi du 7 juillet 1994, qui entend ouvertement inciter les candidats à mener pareille campagne commune, permet de faire profiter un autre candidat de tout ou partie de son montant autorisé VIII - 2018 - 11/17

de dépenses, dès lors qu'il est présent, même accessoirement, dans la campagne faite en commun et ce, sans exiger de lui que la part des dépenses, imputées sur son montant autorisé, soit proportionnelle à la part de propagande électorale dont il a bénéficié; Considérant qu'il ressort de l'examen des déclarations de dépenses électorales des candidats COLETTE et DESTREBECQ, déposées au Tribunal de Première Instance de MONS, que la dépense liée au folder qu'ils ont réalisé en commun avec M. TUTTOBENE est reprise, à raison d'un tiers, dans leurs déclarations respectives; que la déclaration de M. COLETTE est d'ailleurs très précise à ce propos en évoquant un tract pour un tiers de la facture, tandis que le décompte y annexé divise le coût total d'un folder en 3; Considérant par contre que les autres dépenses, générées par les affiche et folder participant à la campagne en commun avec l'un ou l'autre de ses colistiers, n'apparaissent pas dans la déclaration de dépenses d'aucun des candidats concernés; Considérant que, pour ce qui est du folder commun à MM. FORGE et VAN HOUTTE, M. DESTREBECQ, en produisant un bordereau de livraison de ce folder par l'Imprimerie ARTISTIC de TOURNAI daté du 6 juin 2000 et une déclaration d'une bénévole de novembre 2000 certifiant avoir distribué ce folder durant le mois de juin 2000, élimine à juste titre le coût de ce document, diffusé en dehors de la période réglementée, de sa déclaration de dépenses électorales; Considérant d'ailleurs qu'à supposer même que les frais générés par ce folder auraient dû être imputés à charge des trois candidats, les sommes cumulées, autorisées mais non utilisées par MM.DESTREBECQ, FORGE et VAN HOUTTE, s'élevant à 242.884,- frs, seraient suffisantes, sur base du prix de revient du folder semblable réunissant MM. COLETTE, DESTREBECQ et TUTTOBENE (environ 150.000,- frs TVAC), pour couvrir les frais de composition, d'impression, voire de distribution de ce nouveau folder, pour lesquels les réclamants n'apportent aucune estimation et à condition que la prise en charge de cette dépense soit assurée exclusivement par MM. FORGE et VAN HOUTTE, comme ne l'interdit pas la loi du 7 juillet 1994 pour des frais de campagne réalisés en commun, ainsi qu'il est dit plus haut; Considérant que, pour l 'affiche où il figure avec M. GILLET, dont il n'est pas contestable, ni d'ailleurs pas contesté par M. DESTREBECQ, que son prix de revient devait être repris au titre de dépense électorale, le candidat incriminé produit une attestation dudit GILLET, datée du 23 novembre 2000, d'où il résulte que c'est lui GILLET qui a demandé «à DESTREBECQ Olivier, de mettre sa photo avec la mienne (...)» et qu'il «a été convenu dès VIII - 2018 - 12/17

le départ, d'un commun accord que l'entièreté du budget pour ces affiches était repris sur ma cote part (sic)»; Considérant que pareille imputation n'étant pas interdite, dans le cadre d'une campagne en commun, par la loi du 7 juillet 1994, comme il est dit ci-avant, il n'y a pas lieu de la porter au débit de M. DESTREBECQ; Considérant enfin que, pour ce qui concerne l'affiche préélectorale intitulée "la Force du changement !", M. DESTREBECQ en reconnaît l'utilisation durant la campagne électorale et confesse l'omission dans sa déclaration de dépenses électorales de 60% de son prix de revient (3.498,-frs, et non 3.993,- frs comme indiqué à tort par le candidat), qui constituent le solde d'une facture de l'Imprimerie ARTISTIC du 10 juillet 2000 d'un montant de 5.830,- frs TVAC, dont 40% ont été pris en charge par M. Franz VAN NIMMEN qui utilisait le slogan sur ses panneaux personnels; Considérant qu'ainsi, de l'aveu même de M. DESTREBECQ, les dépenses électorales qu'il a consenties lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000, auxquelles il était candidat, atteignent un montant total de 151.324,- frs, supérieur au montant maximum légal qui lui était autorisé pour cette campagne conjointe (150.328,- frs); Considérant cependant qu'en prévoyant, à l'article 74bis, § 2, ler alinéa, de la loi électorale communale, qu'un candidat "peut" être privé de son mandat, le législateur a conféré aux juridictions appelées à prononcer cette sanction un pouvoir d'appréciation qui tienne compte si la gravité de l'infraction justifie une sanction aussi grave que la privation d'un mandat effectif; Considérant que le faible dépassement par M. DESTREBECQ du montant maximum légal qui lui était autorisé (996,- frs) et la bonne foi dont il a fait preuve en dénonçant lui-même la dépense qui provoque ce dépassement, alors que son contradicteur n'apportait aucune preuve de l'affichage durant la période réglementée du slogan incriminé, mais encore sa participation à une liste dont le montant total des dépenses électorales est resté en-deçà des montants maximums autorisés pour l'ensemble de la liste, doivent conduire Notre Collège à faire usage du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît la loi électorale communale et à ne pas infliger à ce candidat une sanction aussi grave que la privation du mandat que lui a confié l'électeur louviérois; Considérant dans ces conditions que le moyen pris par MM. GELAY et PIERARD du dépassement par M. DESTREBECQ du montant maximum de dépenses qui lui était autorisé pour sa campagne aux élections provinciales et communales, n'est pas retenu; VIII - 2018 - 13/17

Considérant qu'en conséquence, les moyens présentés par les réclamants pour demander la déchéance de mandat de MM. COLETTE et DESTREBECQ sont, soit irrecevables, soit non fondés"; Considérant que les recours sont dirigés contre la même décision; qu'en raison de leur connexité il y a lieu de les joindre; Considérant que Christian GELAY conteste la décision de la députation permanente en ce qui concerne l'affiche "la Force du changement" diffusée sur le territoire communal au mois d'août 2000, dont le coût n'a pas figuré dans la déclaration de dépenses électorales d'Olivier DESTREBECQ; qu'il fait valoir qu'il ne saurait être admis que 40 % du coût de cette affiche soit pris en charge par un sieur Franz VAN NIMMEN, qui est inconnu à La Louvière; qu'il conteste qu'Olivier DESTREBECQ ait été de bonne foi; qu'il constate également que l'exactitude du dépassement établi par la députation permanente n'est pas vérifiable puisqu'aucune facture n'a été produite par l'intéressé; qu'il dénie à la députation permanente toute marge d'appréciation lorsqu'un dépassement des dépenses électorales autorisées est établi; Considérant que le même requérant considère que le dépliant "DESTREBECQ-FORGE-VAN HOUTTE" a un caractère électoral manifeste et a été distribué non seulement au mois de juin mais également au mois d'août 2000 et estime que le bordereau de l'imprimerie Artistic Tournai du 6 juin 2000 et la déclaration d'un bénévole certifiant avoir distribué ce dépliant au mois de juin ne constituent pas des preuves suffisantes que la distribution n'a pas eu également lieu au mois d'août 2000; qu'à ce sujet, il fait valoir que la députation permanente a excédé ses pouvoirs en jugeant que les frais litigieux auraient pu être imputés sur les quotas d'autres candidats dont l'intégrité n'a pas été mise en cause; que le requérant considère également que chaque candidat de la liste no 10 aurait dû VIII - 2018 - 14/17

prendre en charge une partie du coût des cartes de visite personnelles; qu'enfin, il reproche à la députation permanente de n'avoir pas retenu l'omission d'Olivier DESTREBECQ de déclarer les dépenses relatives à des cartes de visite qui sont communes d'une part au sieur FORGE et d'autre part au sieur POURBAIX; Considérant que Guy PIERARD formule à l'égard de la décision de la députation permanente des remarques de forme qu'il est inutile d'exposer dans le présent arrêt, étant dépourvues de toute pertinence quant à la décision à prendre; qu'il adresse également des reproches énoncés de manière peu compréhensible et, à tout le moins contradictoire, lorsqu'il s'étonne de ce que des dépenses ont été déclarées alors qu'elles ne devaient pas l'être; qu'en tout état de cause, le requérant maintient les termes de sa réclamation adressée à la députation permanente; Considérant qu'à l'audience, Guy PIERARD a précisé ses griefs de la manière suivante; qu'il a fait valoir que le montant de 96.100 francs, correspondant à des travaux réalisés par Olivier DESTREBECQ, n'a pas fait l'objet d'une facture alors que ces travaux auraient dû être facturés au prix du marché et s'est interrogé quant à l'omission éventuelle de la TVA; qu'à propos de la prise en charge par Olivier DESTREBECQ d'un montant de 22.500 francs, il se demande s'il s'agit d'un don fait à la liste, alors que ce montant ne figure pas dans la rubrique "dons" de la liste, ou d'une contribution personnelle aux dépenses électorales de la liste; qu'il expose qu'en tout état de cause, les règles relatives au "candidat-entrepreneur" doivent être appliquées à Olivier DESTREBECQ; qu'il considère que le fait que celui-ci était l'éditeur responsable de tracts de la liste lui a conféré une visibilité plus grande que celle de ses colistiers; qu'il observe également que le site internet de la liste faisait apparaître comme vote valable un vote à la troisième place de la liste PRL-MCC, qui est précisément celle qu'occupait VIII - 2018 - 15/17

Olivier DESTREBECQ; qu'enfin, il soutient qu'il n'y a pas eu deux "toutes-boîtes" distribués mais bien trois; Considérant que les arguments développés par les requérants ont été longuement réfutés par la députation permanente qui, en l'espèce, n'a pas commis d'erreur de droit dans l'interprétation de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale; que cette interprétation est au demeurant conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat; que la décision de la députation permanente ne peut toutefois être approuvée sans réserve; qu'en effet, si Olivier DESTREBECQ a concédé n'avoir pas déclaré 3.993 francs, représentant 60 % du coût de réalisation de l'affiche "la force du changement" portant son nom, il y a également lieu de lui imputer les 40 % restants dès lors qu'il n'est pas établi que le candidat VAN NIMMEN aurait utilisé une partie de ces affiches et qu'il aurait marqué son accord pour que ces frais soient imputés sur sa propre déclaration de dépenses électorales; qu'il y a lieu d'ajouter aux dépenses éludées les frais d'élaboration de cartes de visite communes à Olivier DESTREBECQ et au candidat FORGE d'une part, et au candidat POURBAIX, d'autre part; que, par ailleurs, ces dépenses auraient pu être imputées sur les dépenses électorales de la liste, dont le disponible atteignait presque 1.500.000 francs, ce qui n'est pas contesté; que compte tenu de ces différents éléments, et particulièrement du dépassement minime du plafond des dépenses électorales dans le chef d'Olivier DESTREBECQ, il n'y a pas lieu de faire droit aux requêtes, eu égard au pouvoir d'appréciation dont jouissent, selon la jurisprudence, tant la députation permanente que le Conseil d'Etat,

D E C I D E : VIII - 2018 - 16/17

Article 1er. Les affaires portant les nos A.98.695/VIII-2018 et A.98.680/VIII-2020 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. La décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 14 décembre 2000 est confirmée. Les élections communales qui ont eu lieu à La Louvière le 8 octobre 2000 sont validées.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille un par : M. Mme Mme Mme

GEUS, DAURMONT, GEHLEN, HONDERMARCQ,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

J.-Cl. GEUS.

VIII - 2018 - 17/17

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.