Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2001-05-08, ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.95.200

1. Des éléments de la cause Considérant que les éléments de la cause peuvent être résumés comme suit : 1.1. Lors des élections communales tenues le 8 octobre 2000 à Overijse, Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT sont élus sur la liste OVZOOZ n/ 14 et Hermes SANCTORUM sur la liste AGALEV n/ 1. 1.2. Par un courrier daté du 16 novembre 2000, Eric SCHAMP, tête de liste et candidat élu sur la liste B n/ 16, introduit une réclamation auprès de la députation permanente du conseil provincial du BRABANT FLAMAND contre les élections à Overijse : il demande principalement leur annulation et subsidiairement la privation de Dirk BRANKAER, Jules PEETERTS, Leo VAN DEN WIJNGAERT et Hermes SANCTORUM-VANDEVOORDE de leur mandat de conseiller communal. 1.3. Par un courrier du 17 novembre 2000, Jean-Pierre AUDAG, tête de liste et candidat élu sur la liste UNION n/ 15, introduit une réclamation auprès de la députation permanente précitée dans laquelle il déclare porter "plainte" "en ce qui concerne les dépenses électorales (personnelles) de (...) Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT". 1.4. Par la décision attaquée, la députation permanente statue sur les deux réclamations précitées le 14 décembre 2000. Elle considère que la réclamation de Jean-Pierre AUDAG "vise à priver (...) Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT de leur mandat". En ce qui concerne la procédure, la décision attaquée s'énonce entre autres comme suit : "Vu le mémoire en réponse du 29 novembre 2000 envoyé sous pli recommandé par Me Walter BROOTHAERS au nom de MM. Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT et reçu le 1er décembre 2000; Vu la lettre du 5 décembre 2000 et son annexe envoyées par Me Walter BROOTHAERS au nom de M. Dirk BRANKAER et reçues le 7 décembre 2000; Vu le mémoire introduit le 7 décembre 2000 par Me Marc SENELLE au nom de son client, M. Eric SCHAMP, et reçu le 11 décembre 2000; Vu la note explicative accompagnée de pièces déposée ce jour à l'audience par M. AUDAG; Considérant qu'en ce qui concerne les deux derniers points, force est de constater de manière générale que les pièces et mémoires complémentaires déposés, soit après l'expiration du délai imparti pour introduire un mémoire, soit XII-2965-4/21

à l'audience, ne peuvent être admis que pour autant qu'ils se limitent à apporter des éléments utiles à l'examen des moyens déjà formulés dans la réclamation; qu'il y a lieu d'écarter ces pièces ou mémoires complémentaires des débats dans la mesure où ils ne portent pas sur des moyens invoqués initialement dans la requête; Considérant que s'il s'agit d'accusations générales et imprécises, les pièces déposées à l'appui de telles accusations doivent être regardées comme de nouveaux moyens et doivent dès lors être écartées des débats". La députation permanente rejette en outre les exceptions d'irrecevabilité soulevées par Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN EN WIJNGAERT contre les deux réclamations. Enfin, la décision attaquée s'énonce comme suit : "1. Quant à la demande d'annulation des élections. Considérant que selon la jurisprudence du Conseil d'État, le dépassement des dépenses électorales autorisées peut constituer une irrégularité susceptible d'emporter l'annulation des élections sur la base de l'article 74bis, § 1er, de la loi électorale communale; ce serait le cas s'il était démontré que le dépassement des dépenses engagées par une liste ou un candidat aurait pu influencer la répartition des sièges entre les différentes listes; que les arguments soulevés par le réclamant, basés sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, de la loi précitée du 7 juillet 1994 et de l'article 23, § 2, de la loi électorale communale, ne sont nullement de cette nature; 2. En ce qui concerne les privations de mandat demandées. Considérant qu'il ressort de la vérification des déclarations de dépenses électorales que ni la liste ni MM. Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT n'ont introduit de déclaration d'origine des fonds alors qu'une telle déclaration est obligatoire en vertu de l'article 23, § 2, de la loi électorale communale; Considérant que, pour justifier cette absence de déclaration, les intéressés soutiennent avoir utilisé les formulaires fournis par le Ministre de l'Intérieur, que s'ils avaient néanmoins commis une irrégularité administrative, celle-ci serait uniquement due aux formulaires proprement dits et qu'il y aurait lieu dans ce cas de prendre leur bonne foi en considération; Considérant qu'une référence aux formulaires du Ministère de l'Intérieur n'est pas suffisante pour se décharger de ses responsabilités; qu'il est constaté en revanche que d'autres partis ont respecté l'obligation de déclaration de l'origine des fonds; que l'argument selon lequel les formulaires ont été mis tardivement à la disposition des utilisateurs et/ou qu'ils ont induit ceux-ci en erreur ne peut dès lors être retenu; Considérant qu'en ce qui concerne la bonne foi invoquée, la jurisprudence du Conseil d'État considère qu'un candidat ne peut invoquer son ignorance ou sa méconnaissance de dispositions légales; que nul n'est censé ignorer la loi; qu'en outre un candidat doit se rappeler qu'en cette qualité, il s'est engagé dans son acte d'acceptation à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales; que cela implique également les dispositions relatives à la déclaration d'origine des fonds; Considérant que, toujours selon le Conseil d'État, la sanction de privation de mandat visée à l'article 74bis, § 2, de la loi électorale communale n'est pas une sanction pénale; qu'il n'y a pas lieu d'examiner dès lors si c'est intentionnellement, par carence coupable ou par ignorance que l'intéressé a violé les dispositions de XII-2965-5/21

l'article 3 ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 et/ou de l'article 23, § 2, de la loi électorale communale Considérant que, même s'il pouvait être admis que les candidats rectifient encore leur déclaration en indiquant l'origine des fonds qu'ils ont engagés pour leurs dépenses électorales, la députation permanente se doit de constater que, jusqu'au jour même de l'audience, il ne lui a pas été remis de déclaration complémentaire ou rectifiée; que, dans ces circonstances, il n'y a même pas lieu d'examiner la question de savoir s'il faut ou non accepter une rectification; Considérant que la non-déclaration de l'origine des fonds emporte donc nécessairement qu'une privation de mandat sera prononcée; Considérant qu'un examen des autres éléments de la réclamation visant la privation des candidats en question de leur mandat devient ainsi superflu; Considérant qu'en ce qui concerne la déclaration de M. Hermes SANCTORUM, il est constaté que l'intéressé a dépensé 52.629,- francs belges, alors que le montant maximum autorisé par candidat était de 50.000,- francs belges; que selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, l'argument selon lequel il aurait pu "imputer le montant personnel dépassé au compte des dépenses de la liste" est sans pertinence en l'occurrence; Considérant qu'il résulte en outre des pièces du dossier qu'alors que l'intéressé déclare 52.629,- francs belges de dépenses électorales, il déclare 0,- franc belge pour les différentes rubriques dans sa déclaration d'origine des fonds; Considérant que, même s'il était admissible qu'un candidat puisse encore rectifier sa déclaration de dépenses électorales et sa déclaration relative à l'origine des fonds, la députation permanente se doit de constater que, jusqu'au jour même de l'audience, il ne lui a pas été remis de déclaration complémentaire ou rectifiée; que, dans ces circonstances, il n'y a même pas lieu d'examiner la question de savoir s'il faut ou non accepter une rectification; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de regarder les déclarations de M. Hermes SANCTORUM comme étant irrégulières; qu'il y a lieu, par conséquent, de priver l'intéressé de son mandat; (...) DÉCIDE : Article 1er : la réclamation de M. Eric SCHAMP est rejetée en ce qu'elle concerne l'annulation des élections communales à Overijse. Article 2 : MM. Dirk BRANKAER, Jules PEETERS, Leo VAN DEN WIJNGAERT et Hermes SANCTORUM sont privés de leur mandat de conseiller communal à Overijse. Article 3 : les élections communales d'Overijse, telles que définies dans le procès-verbal précité, sont validées compte tenu des considérants susmentionnés. (...);

1. De la jonction Considérant que les trois recours visent la même décision et concernent les mêmes élections communales; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre en raison de leur connexité;

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1. Du recours de Jean-Pierre AUDAG (affaire I., n/ A. 98.671) 3.1. Considérant que, dans leur mémoire en réponse, les parties intéressées BRANKAER, PEETERS et VAN DEN WIJNGAERT soulèvent une exception d'irrecevabilité du recours introduit devant le Conseil d'État en ce que la réclamation initiale du requérant auprès de la députation permanente n'était pas recevable; qu'elles ajoutent que cette réclamation ne précise pas de façon suffisamment claire quelle règle de droit ou quel principe du droit est violé et de quelle manière; qu'elles soutiennent en une seconde exception que le recours, dans la mesure où il tend à voir infliger un blâme à l'avocat BROOTHAERS, n'est pas davantage recevable dès lors qu'il n'est pas au pouvoir du Conseil d'État de prononcer pareille sanction; 3.2.1. Considérant que la décision attaquée ne consacre pas d'examen distinct à la recevabilité de la réclamation du requérant; que le dispositif se borne à rejeter la réclamation d'Eric SCHAMP, et ce seulement en partie et quant au fond; qu'il en résulte que la députation permanente a considéré la réclamation du requérant comme recevable; 3.2.2. Considérant que selon la décision attaquée, ce n'est qu'à l'audience du 14 décembre 2000 que le requérant a remis sa note complémentaire accompagnée de pièces à la députation permanente, pièces que la décision attaquée semble écarter des débats d'une manière au demeurant pas très claire; qu'en conséquence cette note et ces pièces ne peuvent en aucun cas être regardées comme une réclamation complémentaire recevable dès lors qu'elles ont été introduites tardivement, soit en dehors du délai de quarante jours imparti par l'article 74, § 1er, alinéa 2, de la loi électorale communale pour introduire une réclamation; 3.2.3. Considérant que la réclamation originelle du requérant auprès de la députation permanente est par conséquent l'unique pièce qu'il y a lieu d'examiner afin de constater si le requérant était recevable à introduire une réclamation au sens de l'article 74 de la loi électorale communale; que cette réclamation s'énonce comme suit : "Je soussigné, Jean-Pierre AUDAG, souhaite introduire une réclamation au nom de la liste UNION en vertu de l'article 74, § 2, de la loi en ce qui concerne les dépenses personnelles engagées par trois candidats de la liste Overijse 2002 à l'occasion des élections communales. Compte tenu des prix du marché, des tarifs de distribution de la poste et des différents tracts et publicités reçus entre le 1er septembre 2000 et le 8 octobre 2000, j'estime que les dépenses des candidats élus suivants s'élèvent à : Dirk Brankaer : 180.300 francs sans les lettres, timbres ... Leo Van den Wijngaert : 182.300 francs sans les lettres, timbres ... Jules Peeters : 156.000 francs sans les lettres, timbres ... XII-2965-7/21

Toutes les pièces utiles : tracts, attestations de la poste, ... peuvent vous être transmises sur demande"; que, dans cette réclamation, le requérant se réfère à un seul article de loi - sans mentionner d'ailleurs l'intitulé de celle-ci - et qu'il opère en outre une "estimation" des dépenses des parties intéressées à certains montants; que, de la sorte, si tant est qu'il vise par ce biais la privation des mandats, le requérant, d'une part, n'indique pas précisément dans sa réclamation quelle violation de la réglementation relative aux dépenses électorales il reproche aux parties intéressées, et, d'autre part, il n'étaie d'aucune façon ses estimations par des calculs concrets; que pareille réclamation imprécise en droit et en fait n'est pas recevable dès lors que, sans paralyser la défense et l'appréciation, elle les rend néanmoins extrêmement malaisées et les alourdit à coup sûr inutilement; que, dès lors, la députation permanente n'aurait pas dû déclarer la réclamation recevable; que, dès lors, le recours devant le Conseil d'État n'est pas recevable non plus dans la mesure où il vise la privation des parties intéressées de leur mandat; qu'en effet quiconque introduit une réclamation non recevable auprès de la députation permanente n'est pas recevable à introduire un recours devant le Conseil d'État; qu'en outre le présent recours n'est pas non plus recevable dans la mesure où il entend faire infliger un blâme à un avocat; qu'il n'appartient effectivement pas au Conseil d'État d'infliger des sanctions disciplinaires aux avocats; que les exceptions soulevées par les parties intéressées sont fondées; que le recours est irrecevable dans son entier;

1. Du recours de Hermes SANCTORUM-VANDEVOORDE (affaire II., n/ A. 98.8O9) 4.1.1. Considérant que, dans sa réclamation initiale auprès de la députation permanente, Eric SCHAMP reproche au requérant la violation des articles "3, § 2, et 23, § 2, de la loi du 7 juillet 1994"; que dans un mémoire qui, selon la décision attaquée, a été reçu par la députation permanente le 11 décembre 2000, Eric SCHAMP soutient par ailleurs que la "violation de l'article 3, § 2, de la loi sur les dépenses électorales" réside dans le fait que, selon sa déclaration de dépenses électorales, le requérant a engagé un montant de 52.629 francs, qu'il a imputé 0 franc à la liste et qu'il a complété en y inscrivant 0 franc chaque rubrique pertinente de sa déclaration d'origine des fonds, si bien qu'il est impossible de déterminer l'origine des moyens financiers utilisés pour financer sa campagne; 4.1.2. Considérant que, dans la décision attaquée, la députation permanente constate que le requérant a déclaré 52.629,- francs, "alors que le montant maximum XII-2965-8/21

autorisé par candidat était de 50.000,- francs", qu'il indique 0 franc dans sa déclaration d'origine des fonds, que "jusqu'au jour de l'audience, il ne lui a pas été remis de déclaration complémentaire ou rectifiée" et qu'elle en déduit qu'il y a lieu, dès lors, "de regarder les déclarations du requérant comme étant irrégulières" et qu'il y a lieu, par conséquent, "de priver l'intéressé de son mandat"; qu'à cet égard la députation permanente ne mentionne pas expressément en application de quelles dispositions légales elle arrive à cette décision; que l'on peut supposer qu'elle a tout d'abord reconnu la violation de l'article 3, § 2, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, dans la mesure où elle a admis que le requérant avait dépassé le montant de 50.000 francs qui est le montant maximum des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale de chaque candidat fixé par cette disposition légale pour des élections communales dans une commune telle qu'Overijse; que la députation permanente a manifestement reconnu également la violation de l'article 23, § 2, alinéa 1er, de la loi électorale communale dès lors qu'elle reproche au requérant de ne pas avoir précisé l'origine de ses fonds; que, vu la privation de mandat qu'elle a prononcée, elle a appliqué en tout état de cause l'article 74bis, § 2, de la loi électorale communale qui dispose qu'un candidat élu peut être privé de son mandat par la députation permanente, notamment s'il ne respecte pas les dispositions de l'article 3, § 2, précité de la loi du 7 juillet 1994 ou de l'article 23, § 2, précité, de la loi électorale communale; •

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4.1.3.1. Considérant que, dans une exception, Eric SCHAMP soulève l'irrecevabilité des moyens invoqués par le requérant dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés devant la députation permanente puisque le requérant n'a pas comparu devant celle-ci et qu'il n'a pas invoqué de "moyens"; que le requérant soutient en revanche n'avoir été convoqué à l'audience du 14 décembre 2000 que par une lettre envoyée le 12 décembre 2000 qu'il n'a reçue que le jour de l'audience, soit trop tard pour pouvoir encore comparaître; Considérant que, dans l'exception précitée, les moyens d'annulation sont confondus avec la défense; que le requérant n'a pas saisi la députation permanente d'une demande étayée par des moyens, mais se trouvait dans la position de partie intéressée; qu'on ne peut dès lors lui dénier le droit de se défendre, par tous les moyens utiles contre la décision de la députation permanente, qui lui est défavorable; que l'exception n'est pas accueillie;

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4.1.3.2. Considérant que le requérant invoque que, par sa réclamation initiale, Eric SCHAMP n'était pas recevable à demander que le requérant soit privé de son mandat dès lors que la reconnaissance du bien-fondé de cette demande pouvait uniquement avoir pour effet que la première suppléante de la même liste que le requérant siège en tant que conseiller communal et que cette suppléante n'introduise pas de réclamation; que cette thèse ne saurait emporter l'adhésion; qu'en effet un candidat élu peut introduire une telle réclamation dès lors qu'il a intérêt à ce que le conseil communal soit composé de manière légale; 4.1.3.3. Considérant que le requérant concède avoir indiqué un montant de 52.629 francs sur sa déclaration de dépenses électorales en tant que candidat, alors que le montant maximum autorisé par candidat était limité à 50.000 francs et qu'il a indiqué 0 franc dans toutes les rubriques pertinentes de sa déclaration d'origine des fonds; qu'il s'agit là toutefois d'une erreur, selon lui, dès lors que les dépenses déclarées concernaient un tract ayant clairement pour objet la liste dans son entier et qu'elles auraient dû par conséquent être déclarées comme des dépenses de la liste et que si l'on ajoute ce montant aux dépenses de la liste, celles-ci se chiffrent à 119.761 francs, ce qui est encore loin en-deçà du montant maximum autorisé de 601.520 francs; que le requérant en déduit que cette "erreur purement matérielle" ne doit pas emporter la privation de mandat; 4.1.3.4. Considérant que, dans son mémoire en réponse, Eric SCHAMP se réfère à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment à l'arrêt n/ 52.971 du 18 avril 1995 en cause des élections communales de Tamise, pour en déduire que même un faible dépassement du montant maximum des dépenses électorales que les candidats sont personnellement autorisés à engager est suffisant pour les priver de leur mandat et que la bonne foi du requérant n'y change rien; 4.1.3.5. Considérant qu'en vertu de l'article 74bis de la loi électorale communale, tant la députation permanente que le Conseil d'État peuvent priver un candidat élu de son mandat, entre autres s'il ne respecte pas les dispositions de l'article 3, § 2, de la loi du 7 juillet 1994 précitée, et un candidat en tête de liste, entre autres s'il ne respecte pas les dispositions de l'article 23, § 2, de la loi électorale communale; Considérant que l'article 3, § 2, précité, dispose que "le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale de candidats déterminés, ne peut excéder pour chacun des candidats, par tranche jusqu'à 50.000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 3 francs par électeur inscrit, avec un XII-2965-10/21

minimum de 50.000 francs par candidat (...)"; qu'il résulte du dossier administratif qu'en ce qui concerne les dépenses personnelles, le requérant déclare un montant de 52.629 francs pour les "frais de mise en page et d'impression de tracts", alors que le montant maximum autorisé pour Overijse est de 50.000 francs, comme communiqué par le Ministre de l'Intérieur en application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1994 (M.B., 25 août 2000, 29113); qu'en ce qui concerne l'origine de ces fonds, le requérant mentionne 0 franc dans chaque rubrique et 67.132 francs à titre de dépenses de la liste; Considérant qu'il ressort des déclarations déposées devant le Conseil d'État par tous les colistiers du requérant que le montant précité de 52.629 francs déclaré par le requérant concernait un tract servant de propagande électorale pour toute la liste et non pour le seul requérant; que c'est effectivement ce que ce tract permet de déduire; qu'en effet, ainsi que le soutient le requérant, le tract explique des slogans du parti, expose un certain nombre de ses positions et présente plusieurs candidats; qu'il résulte en outre des pièces déposées que la facture pour ce tract a été établie par l'imprimerie HERNALSTEEN au nom de "AGALEV OVERIJSE, à l'attention de Mme Claudine De Vroey" et a été payée à concurrence de 52.629 francs par un retrait du compte d'épargne de AGALEV-Overijse; qu'enfin, alors que selon l'instruction ministérielle précitée la liste du requérant était autorisée à dépenser 601.520 francs, elle a seulement déclaré 67.132 francs à titre de dépenses électorales; Considérant, en ce qui concerne la déclaration de 52.629 francs, que le requérant, en déclarant un montant dépassant le montant maximum qui lui était imposé, semble violer de manière formelle la disposition de l'article 3, § 2, précité; que, toutefois, en l'occurrence, pareil procédé, contrairement à ce que considère la décision attaquée, ne doit pas conduire à la privation de son mandat en tant que conseiller communal; qu'il résulte en effet clairement de ce qui précède qu'en tant que candidat, le requérant n'a pas fait de propagande électorale personnelle et que sa déclaration individuelle repose sur une erreur manifeste due à la négligence; que ces dépenses prétendument personnelles auraient dû être jointes aux autres dépenses de la liste; que, dans ce cas, la liste est loin d'atteindre le montant maximum; que, dès lors, la déclaration du requérant ne doit pas emporter la privation de mandat demandée par Eric SCHAMP; Considérant, en ce qui concerne la déclaration d'origine des fonds et l'application de l'article 23, § 2, alinéa 1er, de la loi électorale communale, qu'ainsi qu'il est apparu ci-avant, le requérant n'a pas voulu ni dû déclarer de dépenses en tant que candidat; que, vue sous cet angle, la déclaration d'origine des fonds de 0 franc faite par le requérant ne peut être considérée comme étant incorrecte; XII-2965-11/21

Considérant que force est ainsi de constater que la décision de la députation permanente, privant le requérant de son mandat, décision fondée sur la violation des articles 3, § 2, de la loi du 7 juillet 1994, et 23, § 2, alinéa 1er, de la loi électorale communale, est injustifiée et qu'il y a lieu de confirmer le requérant dans son mandat; 4.2. Considérant que dans sa réclamation originelle auprès de la députation permanente, Eric SCHAMP avait non seulement demandé de priver le requérant ainsi que Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT de leur mandat mais aussi, à titre principal, d'annuler les élections communales à Overijse; que toutefois, dans la décision attaquée, la députation permanente a rejeté cet élément de la réclamation d'Eric SCHAMP au motif que les irrégularités invoquées concernant les dépenses électorales n'auraient pas pu influencer la répartition des sièges; qu'Eric SCHAMP lui-même n'a pas introduit de recours contre cette décision devant le Conseil d'État, bien qu'en application de l'article 76, alinéa 1er, de la loi électorale communale, la décision attaquée de la députation permanente lui ait été notifiée en tant que réclamant originel et qu'il eût ainsi qualité à former pareil recours en vertu de l'article 76bis de la même loi; que certes, dans le mémoire en réponse qu'il a déposé dans la présente affaire, consécutivement au recours formé par le requérant devant le Conseil d'État, et dont les moyens visent uniquement la privation de mandat, il demande "à titre principal d'annuler les élections communales du 8 octobre 2000 à Overijse"; que cette demande ne peut toutefois être accueillie; que le requérant a effectivement omis de former le recours que l'article 76bis lui permettait d'introduire contre la décision de la députation permanente en ce que celle-ci avait rejeté sa demande d'annulation des élections communales et qu'il doit donc être considéré comme s'étant incliné sur ce point; que, dès lors, il ne peut plus demander cette annulation devant le Conseil d'État dans un mémoire puisque cette demande n'a pas fait l'objet d'un recours distinct; 5. Du recours de Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT (AFFAIRE III, n/ A. 98.815) 5.1. Antécédents 5.1.1. Considérant que, dans sa réclamation originelle auprès de la députation permanente, Eric SCHAMP soutient ce qui suit en ce qui concerne les requérants : "1/ Un premier grief vise la liste 2002 et le candidat en tête de cette liste, M. Dirk Brankaer, pour cause de violation de la loi du 7 juillet 1994, à savoir : 1/ de l'article 3, § 1er : non-respect des dépenses maximales de la liste. Le candidat en tête de liste minimalise le prix courant des XII-2965-12/21

dépenses engagées. En outre, il manque notamment la dépense importante occasionnée par un tract (Infoblad Verkiezingen) de 12 pages distribué dans toutes les maisons de la commune d'Overijse et signé Arckens, Hertstraat, 34 à Overijse, d'une valeur de 300.000 francs et qu'il y a lieu de considérer comme une dépense directe, du moins comme un don important fait à la liste 2002 et au candidat en tête de celle-ci; 2/ de l'article 23, § 2 : -1. la non-déclaration de l'origine des fonds, tant pour la liste que pour tous ses candidats. -2. le non-enregistrement de l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 francs et plus. 2/ Les deuxième, troisième et quatrième griefs visent également les candidats élus de cette liste 2002, cités ci-après. En l'occurrence : 1. M. Dirk Guido Maria Brankaer, né le 23 août 1954, demeurant à Overijse, Eeuwfeestplein 9, pour cause de violation de la loi du 7 juillet 1994, à savoir : 1/ de l'article 3, § 2 : dépassement du montant des dépenses électorales autorisé par candidat, notamment sous-évaluation, non-déclaration d'un transfert de dépenses propres à la liste, qui a elle-même déjà dépassé le montant maximum des dépenses électorales autorisées; voir au 1/ ci-dessus le grief formulé contre la liste et le candidat en tête de celle-ci. 2/ de l'article 23, § 2 : -1. la non-déclaration de l'origine des fonds. -2. le non-enregistrement de l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 francs et plus. 2. M. Jules Désiré Louis Peeters, né le 11 août 1945, demeurant à Overijse, Terhulpensesteenweg 107, pour cause des mêmes infractions aux articles 3, § 2, et 23, § 2, de la loi du 7 juillet 1994; voir plainte 2 ci-dessus. 3. M. Leo Julien Van den Wijngaert, né le 19 décembre 1955, demeurant à Overijse, Leuvensestraat 23, pour cause des mêmes infractions aux articles 3, § 2, et 23, § 2, de la loi du 7 juillet 1994; voir plainte 2 ci-dessus. (...) Conformément à l'article 74bis, le soussigné vous prie de priver tous les réclamants précités de leur mandat. Le soussigné demande à être entendu par la députation permanente au sujet de ses griefs. Pour tous ces motifs, il plaise à la députation permanente : 1/ premièrement et à titre principal : d'annuler les élections communales du 8 octobre 2000; 2/ deuxièmement et à titre subsidiaire : de priver les dénommés Dirk Brankaer, Jules Peeters, Leo Van den Wijngaert et Hermes Sanctorum-Vandevoorde de leur mandat; 3/ troisièmement : de réserver à la présente réclamation les mêmes suites qu'à une plainte au pénal (article 29, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle)"; 5.1.2. Considérant qu'après le mémoire du 29 novembre 2000 que les requérants ont introduit auprès de la députation permanente, Eric SCHAMP a encore envoyé lui-même à la députation un "mémoire" qui n'est pas prévu par l'arrêté royal du 17 septembre 1987 relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle; que la députation permanente soutient entre XII-2965-13/21

autres, sans apporter de précision, que cette pièce doit être écartée des débats dans la mesure où elle ne concerne pas des moyens trouvant leur fondement dans la réclamation; que force est de constater qu'il est compréhensible que les requérants se soient également défendus d'une manière relativement générale contre la réclamation formulée en des termes très généraux; que toutefois, par comparaison avec sa réclamation, le "mémoire" d'Eric SCHAMP mentionne tout d'abord de nouveaux postes de dépenses engagées par les requérants; qu'ensuite ce "mémoire" analyse pour la première fois de manière détaillée et chiffrée les dépenses électorales consenties par les requérants; 5.1.3. Considérant que, dans la décision attaquée, la députation permanente rejette les exceptions soulevées par les requérants concernant tant l'annulation que les privations de mandat demandées; qu'en outre la députation permanente rejette la demande d'annulation mais prononce les privations de mandat demandées; que cette dernière sanction se fonde sur un seul motif, à savoir la constatation que ni la liste, ni les requérants n'ont introduit de "déclaration d'origine des fonds" alors qu'une telle déclaration "est obligatoire en vertu de l'article 23, § 2, de la loi électorale communale", ce qui "emporte ... nécessairement qu'une privation de mandat sera prononcée"; que la défense des requérants à cet égard ne fut pas acceptée dans la mesure où ils soutenaient qu'ils avaient utilisé les formulaires mis à leur disposition par le Ministre de l'Intérieur et qu'ils étaient de bonne foi; que, d'autre part, la députation permanente tint pour superflu l'examen des autres éléments de la réclamation visant la privation de mandat; •

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5.2. Objet du litige Considérant, en ce qui concerne l'objet du litige, qu'il a déjà constaté ci-dessus au point 4.2 qu'en ne saisissant pas le Conseil d'État d'un recours contre la décision de la députation permanente, qui a rejeté la demande d'annulation introduite par Eric SCHAMP, ce dernier n'a plus qualité à demander au Conseil d'Etat d'annuler cette décision; qu'il en résulte, en ce qui concerne la présente affaire également, que la décision de la députation permanente de ne pas annuler les élections communales n'est dès lors plus en cause devant le Conseil d'État; que, par conséquent, l'objet du litige est limité à ce que les requérants mettent en cause dans leur recours devant le Conseil d'État, à savoir la privation de leur mandat de conseiller communal; Considérant que, dans son mémoire en réponse, Jean-Pierre AUDAG fait référence à son recours en appel qui a été examiné ci-dessus dans l'affaire I, n/ A. 98.671, pour constater que, consécutivement à l'introduction du recours, le Conseil d'État devra prendre connaissance de tous les griefs qu'il avait rapportés dans XII-2965-14/21

sa réclamation initiale, également ceux sur lesquels la députation permanente ne s'est pas prononcée; que cette position ne saurait emporter l'adhésion dès lors que le Conseil d'État a constaté ci-dessus l'irrecevabilité initiale de cette réclamation; que pour apprécier la privation des requérants de leur mandat, le Conseil d'État peut parfaitement ignorer les griefs soulevés par Jean-Pierre AUDAG; 5.3. Premier moyen Considérant qu'en ce qui concerne la privation de mandat, les requérants prennent un premier moyen de la violation de l'article 74bis, § 1er, de la loi électorale communale par la décision de la députation permanente, en ce que celle-ci établit un lien entre l'absence de déclaration d'origine des fonds et la sanction de privation de mandat, alors que cet article ne prévoit que la possibilité et non l'obligation d'une privation de mandat; qu'ils soutiennent en outre qu'au modèle de déclaration qu'ils ont utilisé, tous les requérants ont joint un aperçu de la destination des fonds, mais qu'il est vrai que ces déclarations n'ont pas été établies sur des formulaires spéciaux, étant donné que ceux-ci n'ont été publiés au Moniteur belge que le 1er novembre 2000 en tant qu'annexes 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et que les déclarations des requérants étaient déjà établies à ce momentlà, que consécutivement à la publication le 1er novembre 2000 et vu le délai de trente jours qui suivent la date des élections, imparti par l'article 23, § 2, de la loi électorale communale, il ne restait plus que quelques jours après cette publication pour établir les déclarations sur des formulaires spéciaux, si bien qu'en l'occurrence l'acte réglementaire est entaché de négligence; qu'ils soulignent en outre qu'en violation de l'article 23, § 2, alinéa 5, de la loi électorale communale, ces derniers formulaires ne leur ont jamais été fournis par le Ministre de l'Intérieur et que c'est encore bien Eric SCHAMP, en tant qu'ancien bourgmestre, qui a envoyé "au président de la liste", par courrier du 11 septembre 2000, les modèles de déclaration qu'ils ont utilisés; qu'ils aboutissent à la conclusion que ces circonstances précises doivent aussi être prises en compte pour déterminer la sanction de privation de mandat sur la base de la loi du 7 juillet 1994;

5.4. Exceptions

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5.4.1. Considérant que, dans son mémoire en réponse, Eric SCHAMP soutient que la déclaration relative à l'origine des fonds engagés pour subvenir aux dépenses électorales de la liste "telle qu'établie par M. BRANKAER le 27 décembre 2000" est fausse et requiert l'application de l'article 51 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; Considérant qu'il n'est pas nécessaire d'accéder à la demande précitée ne fût-ce que parce qu'il apparaîtra ci-après que la déclaration d'origine des fonds visée, que les requérants et leur liste ont établie après la décision attaquée, ne peut être invoquée utilement dans les débats menés devant le Conseil d'État pour appuyer une privation de mandat; 5.4. Considérant que, dans son mémoire en réponse, Eric SCHAMP soulève par ailleurs l'irrecevabilité des moyens invoqués par les requérants devant le Conseil d'État au motif que ces moyens n'ont pas été soulevés devant la députation permanente; Considérant qu'il a déjà été expliqué au point 4.1.3.1. pour quels motifs pareille exception ne peut être retenue en l'espèce; 5.5. Réfutation du premier moyen 5.5.1. Considérant que, dans son mémoire en réponse, Eric SCHAMP oppose au moyen que la veille d'introduire leur recours devant le Conseil d'État, à savoir le 27 décembre 2000, les requérants ont encore déclaré l'origine des fonds des dépenses électorales de leur liste et des candidats de cette liste, que pareille attitude infirme la bonne foi prétendue des requérants, que le Conseil d'État se doit également de constater que les candidats et le candidat en tête de liste n'ont pas déclaré l'origine des fonds et n'ont pas enregistré l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 francs et plus, que la tardiveté de la publication et la confusion suscitée par les formulaires fournis ne permettent pas de justifier les agissements des requérants, vu ce qu'ont fait les autres candidats d'autres listes; 5.5.2. Considérant que, dans son mémoire en réponse, Jean-Pierre AUDAG ne réfute pas le premier moyen invoqué par le requérant; qu'à l'audience il soutient toutefois à cet égard que c'est à bon droit que la députation permanente a privé les requérants de leur mandat au motif qu'ils n'ont pas respecté l'obligation de déclarer l'origine des fonds, ce en vertu de l'article 23, § 2, combiné avec l'article 74bis, § 2, de la loi électorale

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communale, et que l'application de ces articles n'est pas tributaire de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000 précité; 5.6. Examen du premier moyen Considérant que, dans leur moyen, les requérants soutiennent, sans d'ailleurs être contredits, que, le 7 novembre 2000, ils ont déposé des déclarations de dépenses relatives à la propagande électorale au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, en utilisant les modèles publiés au Moniteur belge du 29 août 2000 en même temps que l'arrêté ministériel du 24 août 2000 précité et qu'Eric SCHAMP leur avait transmis en sa qualité de bourgmestre; que parmi ces modèles, il n'y en a pas un ayant pour but de permettre de déclarer l'origine des fonds, sauf l'annexe concernant les partis politiques, mais que leur liste locale OVZOOZ n'était pas couverte par la notion de "parti politique" visée dans ces modèles; qu'il a fallu attendre l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000 précité, publié au Moniteur belge du 1er novembre 2000, pour que la notion de "parti politique" soit définie à nouveau, en son article I, et ce, de manière à couvrir également les listes locales, telles que celle des requérants et pour qu'en outre les modèles supplémentaires de déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats et les listes soient insérés en tant qu'annexes 8 et 9; qu'au moins jusqu'au 18 décembre 2000, le site web du Ministère de l'Intérieur ne faisait pas mention des formulaires supplémentaires; que les requérants soutiennent encore qu'en raison de l'hospitalisation de leur tête de liste, ils ne pouvaient pas attendre au-delà du 26 octobre 2000 pour compléter leurs déclarations; Considérant que l'article 23, § 2, de la loi électorale communale prescrit ce qui suit : "Dans leur acte d'acceptation, les candidats s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer celles-ci. Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 francs et plus. Le candidat en tête de liste doit, en outre, déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses électorales afférentes à la campagne électorale de la liste. Il s'engage en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 francs et plus. Le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la commune est située, dans les trente jours qui suivent la date des élections. XII-2965-17/21

L'acte d'acceptation et la déclaration sont établis sur des formulaires spéciaux et sont signés par les demandeurs. Ces formulaires sont fournis par le Ministre de l'Intérieur et publiés au Moniteur belge. À partir du trente et unième jour après la date des élections, les déclarations peuvent être consultées au greffe du tribunal de première instance, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription électorale, sur présentation de leur convocation au scrutin."; Considérant que selon les exigences des dispositions reproduites ci-dessus, la déclaration obligatoire doit être établie sur des formulaires spéciaux fournis par le Ministre de l'Intérieur et publiés au Moniteur belge; qu'à défaut de tels formulaires, fournis et publiés régulièrement, l'obligation légale ne peut produire ses effets; Considérant que, par l'arrêté précité du 24 août 2000, le Ministre de l'Intérieur détermine les modèles de formulaires à utiliser; que selon le préambule, "il est impérieux de faire parvenir ces formulaires sans délai à leurs destinataires"; qu'ils sont envoyés à tous les présidents des bureaux principaux pour être remis aux auteurs des présentations de candidats; que les modèles sont également disponibles sur le site web du département; que l'arrêté est publié au Moniteur belge du 29 août 2000; Considérant qu'il résulte de la réponse du Ministre de l'Intérieur à une question posée à la Chambre des représentants que son administration est informée le 5 octobre 2000 du fait que les modèles concernant l'origine des fonds consacrés aux dépenses électorales faisaient défaut dans l'arrêté ministériel du 24 août 2000; qu'il s'agit manifestement d'une omission; que les modèles à utiliser sont établis le 25 octobre 2000; que seuls les présidents des tribunaux de première instance en sont encore informés, par télécopie du 17 octobre 2000, sans instruction complémentaire pour une transmission éventuelle, ainsi que "les principaux partis politiques", au nombre desquels la liste "OV2002" des requérants ne figure manifestement pas, par télécopie du 18 octobre 2000; que ces modèles ne sont pas ajoutés sur le site web; qu'ils sont publiés au Moniteur belge le 1er novembre 2000; Considérant que la loi accorde aux candidats un délai de trente jours après la date des élections pour établir les déclarations; qu'ainsi elle garantit aux candidats un délai de trente jours à compter du 8 octobre 2000 pour effectuer leur déclaration; que dès lors qu'il ne lui appartient pas d'écourter ce délai, le Ministre de l'Intérieur a l'obligation de fournir et de publier à temps les modèles de formulaires de déclaration requis, c'est-à-dire avant le début du délai de trente jours; que ce ne fut manifestement

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pas le cas; qu'au contraire ce n'est qu'à l'extrême fin de ces trente jours que les formulaires ont été établis, fournis et publiés; Considérant en outre que les formulaires supplémentaires n'ont pas été fournis de la même manière que les formulaires initiaux, et qu'ils l'ont été en nombre nettement plus restreint; que c'est donc à bon droit que les requérants se plaignent entre autres du fait qu'alors que le ministre permet de consulter les modèles sur le site web de son département, il omet d'adapter ce site à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000, semant ainsi la confusion; qu'en agissant de la sorte il viole le principe de prudence et méconnaît l'obligation de ne pas tromper les attentes légitimes sans motif valable; qu'au demeurant, la fourniture nettement plus restreinte, dans la mesure où les formulaires supplémentaires ont formellement été transmis par télécopie à certains partis et pas à d'autres, se heurte également au principe d'égalité garanti par la Constitution; Considérant que l'obligation de déclarer, dans les trente jours qui suivent la date des élections, l'origine des fonds affectés aux dépenses électorales, tant des listes que des différents candidats, ne peut et ne doit être remplie que si les formulaires spéciaux sont fournis et publiés régulièrement; qu'il résulte de ce qui précède que tel ne fut pas le cas; que si, par cette circonstance, le droit de consulter les déclarations relatives à l'origine des fonds conféré aux électeurs par l'article 23, § 2, dernier alinéa, de la loi électorale communale, a été mis en péril, la cause essentielle en est toutefois la manière d'agir de l'autorité et non celle des requérants; qu'en s'appuyant simplement sur l'absence de déclaration d'origine des fonds pour invoquer la violation de l'article 23, § 2, de la loi électorale communale et en ne tenant pas compte de l'inadéquation en droit de la manière dont les modèles prescrits par la loi ont été publiés et fournis, la décision attaquée ne pouvait dès lors pas prononcer valablement la sanction de privation de mandat; que le moyen des requérants est fondé et qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision attaquée; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de donner suite à la suggestion des requérants concernant l'article 23, § 2, précité, dans l'interprétation que lui donne la décision attaquée, de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, dès lors que la réponse à cette question ne s'avère pas nécessaire pour statuer; 6. Conclusion concernant les privations de mandat demandées Considérant que, dans son mémoire en réponse, Eric SCHAMP ne réplique qu'aux deux moyens invoqués par les requérants; qu'en outre il ne reproduit pas les griefs inscrits dans sa réclamation, ni en ce qui concerne le premier moyen, jugé fondé ci-dessus, ni en ce qui concerne le second moyen dans lequel les requérants invoquent XII-2965-19/21

l'illégalité de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2000 précité; qu'en l'occurrence le Conseil d'État ne peut dès lors plus se prononcer en degré d'appel sur cette réclamation initiale dans la mesure où les griefs qu'elle soulève ne concernent pas la déclaration d'origine des fonds, mais le dépassement présumé des montants maximums des dépenses relatives à la propagande électorale; qu'il n'y a pas lieu non plus d'examiner, dans le cadre des débats devant le Conseil d'État, le "mémoire" déposé par Eric SCHAMP auprès de la députation permanente; qu'il résulte en effet des constatations faites ci-dessus au point 5.1.2 que ce mémoire n'était déjà pas recevable à compléter la réclamation devant la députation permanente; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner si d'autres griefs que celui accepté à tort, comme il a été constaté, par la décision attaquée pourraient conduire à une privation de mandat; qu'ainsi l'annulation de la décision de la députation permanente privant les requérants de leur mandat de conseiller communal emporte en l'espèce qu'il y a lieu de les confirmer dans ces mandats,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires nos A. 98.671, A. 98.809 et A. 98.815 sont jointes.

Article 2. Le recours de Jean-Pierre AUDAG (A. 98.671) est rejeté.

Article 3. Les recours de Hermes SANCTORUM-VANDEVOORDE (A. 98.809) et de Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT (A. 98.815) sont déclarés recevables et fondés.

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Article 4. Est annulé l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du BRABANT FLAMAND du 14 décembre 2000 en ce qu'il prive Hermes SANCTORUM-VANDEVOORDE, Dirk BRANKAER, Jules PEETERS et Leo VAN DEN WIJNGAERT de leur mandat de conseiller communal.

Article 5. Le mandat de co nseiller communal de Hermes SANCTORUM-VANDEVOORDE, de Dirk BRANKAER, de Jules PEETERS et de Leo VAN DEN WIJNGAERT, ainsi que constaté par le bureau principal de vote d'Overijse dans son procès-verbal du 8 octobre 2000, est confirmé.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit mai 2001, par la XIIe chambre composée de :

MM.

Mme

D. VERBIEST, J. LUST, G. VAN HAEGENDOREN, S. DOMS,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le greffier,

Le président,

S. DOMS.

D. VERBIEST.

TRADUCTION ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63, ALINÉA 1ER, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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