Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2011-03-30, ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.329

a eu une conversation tendue avec le bourgmestre faisant fonction, Jean-Claude JADOT, au sujet des priorités à accorder aux travaux à réaliser et de la manière de donner les instructions de service au personnel, lorsqu'il lui a dit de façon péremptoire que le terrain de football devait impérativement être en ordre pour le prochain match opposant le club local au Standard de Liège. Encore, selon le requérant, le soir venu, au restaurant, il n'a pu se retenir et a proféré certaines invectives à l'égard de M. JADOT, qui tenait, publiquement, des propos désobligeants à son égard. 4. Le lendemain, soit le samedi 10 juin 2006, le bourgmestre a établi un rapport sur ces faits, au terme duquel il suggère l'écartement du requérant du service et la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. Ce rapport est rédigé en ces termes : " ... Je soussigné Jean-Claude JADOT, bourgmestre faisant fonction de la Ville de Hannut, déclare les faits suivants. Ce vendredi 9 juin 2006, une journée entreprise était organisée pour le personnel ouvrier. Cette activité est l'occasion pour tous les participants de discuter et de mieux se connaître. Très vite, cette journée s'est dégradée, Dès après le repas de midi, Monsieur Alain MATERNE s'est montré virulent vis-à-vis du collège échevinal. Ceci ne constitue pas une nouveauté dans la mesure où, lors de festivités de ce genre (par ex. dîner de la St Barbe), cette personne s'était déjà fait remarquer par la teneur injurieuse de ses propos envers les responsables communaux. Face à cette situation, certains ont même préféré quitter la table, en toute discrétion, afin de ne pas faire monter la tension. Dans l'après-midi, je discutais avec José VANESSE, ouvrier du Service Parc et Plantations, comme moi, fervent supporter du Standard, et nous nous entretenions du prochain match Hannut-Standard. Durant cette discussion, je lui ai demandé de faire le maximum afin que le terrain et ses abords soient impeccables lors de cette manifestation. C'est alors que Monsieur MATERNE est intervenu et a tenu les propos suivants: «le terrain sera fait si je le veux bien. Si tu l'exiges, il ne sera pas fait». Le ton a monté et il a critiqué ouvertement le collège échevinal répétant qu'il ne ferait que ce qu'il aurait envie de faire, refusant les ordres. Il n'hésiterait pas à saboter le travail et le matériel afin que les tâches se fassent pas. A Mons, dans le restaurant où nous prenions le repas du soir, dès l'apéritif, Alain MATERNE a recommencé de plus belle, m'insultant de tous les noms: «je t'encule, tu n'es qu'un gros porc, je t'emmerde, tu ne sauras de toute façon rien me faire, je vais te casser la figure ...». Monsieur Michel HANKENNE, préposé communal, qui était d'humeur joyeuse depuis le début de la journée, a été interpellé par ses collègues qui lui demandaient de se calmer afin d'éviter toute tension supplémentaire. Je me suis installé à table à côté de celui-ci calmant la situation. Malheureusement, Monsieur MATERNE a recommencé à tenir des propos de plus en plus vulgaires, grossiers et insultants malgré les tentatives de le calmer. VIII - 5831 & 5922 - 3/14

Durant tout le repas, j'ai été gratifié à haute et intelligible voix, de propos injurieux, et ce devant l'ensemble des ouvriers. Toute tentative de le calmer s'est révélée inefficace, l'émoustillant d'avantage. Après le repas, nous avons pris la décision de rentrer immédiatement à Hannut. En raison des manifestations se tenant à Mons (fête du Doudou), certains ouvriers ont été retenus par la foule sur le chemin entre le restaurant et le car. Alors que nous attendions les retardataires, Alain MATERNE s'est installé dans le bus. Plusieurs ouvriers, tels Messieurs José VANESSE, Daniel SCHOUFFLER, Lucien LEDOUX... sont venus me rejoindre. Ceux-ci m'ont signalé que Monsieur MATERNE était en réalité dans son état habituel, celui-ci faisant régner une ambiance détestable dons son équipe et insultant régulièrement les ouvriers dans les mêmes termes. Ils vivaient la même situation lorsqu'ils rencontraient Alain MATERNE en dehors des heures de service. De plus, ils m'ont rapporté que le travail était déjà saboté actuellement : refusant toute autorité de ses supérieurs hiérarchiques et prenant le contre-pied des ordres donnés par le coordinateur Francis BERTRAND. Ces ouvriers m'ont également rapporté ce jour, que lors du dîner de la Ste Barbe (décembre 2005), Alain MATERNE n'a pas hésité à cracher dans le verre du coordinateur, Monsieur Francis BERTRAND. D'autres m'ont également rapporté que, lors des Fêtes de Wallonie (août 2005), Monsieur MATERNE était tellement ivre pendant le service que les ouvriers l'ont transporté dans la camionnette de service afin qu'il y dorme. Ils ont également fait mention de menaces à leur égard s'ils divulguaient ces différents faits. Ils m'ont également rapporté que le nombre d'ouvriers absents à cette journée était dû à cette ambiance de travail; les absents préférant prendre congé plutôt que d'être en présence d'Alain MATERNE. Monsieur José VANESSE m'a notamment expliqué comment Monsieur MATERNE a imposé le choix d'un matériel (tracteur de tonte à trois lames) totalement inadapté et particulièrement onéreux. Coût de l'opération: 12.000 €. Monsieur Guy CROIBIEN m'a dit que lors de la mise en retraite de Monsieur Jacky REMACLE, des propos semblables à ceux qui m'ont été dit avaient été proféré à l'égard du Secrétaire d'État, Hervé JAMAR. L'activité a failli tourner à la rixe, la plupart des ouvriers préférant quitter les lieux pour éviter d'en venir aux mains. Ce jour, durant la Journée Entreprise, celui-ci a également été insulté notamment en ces termes «toi, tu suces JAMAR», «frotte la balle au MR». Durant le voyage du retour, certains ont encore essayé de le calmer, sans succès. Le coordinateur, Monsieur Francis BERTRAND, a par ailleurs confirmé qu'avec Alain MATERNE il n'avait de coordinateur que le nom celui-ci refusant toute collaboration dans la gestion journalière du service. Sachant qu'Alain MATERNE ferait scandale par des injures face aux personnes habilitées à lui donner des ordres, il avait préféré ne pas prendre part à la manifestation. Au vu de cette situation, et à cette période de l'année où nos services sont fortement sollicités par diverses interventions (tontes, entretien voiries, fleurissement, ... travaux qui ont pris du retard suite aux conditions climatiques) et par l'organisation de manifestations qui doivent se tenir dans les semaines à venir (match de football Standard, Fête de la Musique, 21 juillet, Festival 100 % Rock, Beau Vélo de Ravel), aucun retard dû à une mauvaise volonté ou un quelconque sabotage ne peut être encouru par la Ville qui doit honorer ses engagements face aux citoyens.

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Face à la gravité des faits et à la volonté déclarée de Monsieur MATERNE de saboter le travail de son équipe ainsi que dans le souci de rétablir rapidement un cadre de travail correct au sein des ouvriers communaux, il est à mes yeux indispensable d'écarter, sans délai, Monsieur Alain MATERNE du service et d'entamer une procédure disciplinaire à son égard". 5. Le dimanche 11 juin 2006, en dehors de la présence du secrétaire communal - sans que J.C. JADOT ne prenne part aux discussions et au vote - le collège communal a décidé d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant, de le suspendre sur le champ de son service pour une période de quatre mois, à dater du 12 juin 2006, par mesure d'ordre, et de le convoquer pour être entendu, le 26 juin 2006, sur "la compatibilité de (sa) présence avec l'intérêt du service eu égard aux faits lui reprochés, et sur l'éventuelle suspension préventive par mesure d'ordre". 6. Le 12 juin 2006, le requérant s'est vu notifier verbalement qu'une mesure de suspension dans l'intérêt du service avait été adoptée à son encontre et qu'il devait remettre les attributs de son métier (clés, GSM de service, ...). À défaut de notification écrite, le requérant s'est encore présenté devant le secrétaire communal, le lendemain matin, accompagné cette fois d'une représentante de l'organisation syndicale à laquelle il est affilié, pour remettre les clés et le GSM de service. Par un courrier électronique du 19 juin 2006, le secrétaire communal a confirmé au syndicat du requérant que le collège communal avait invité celui-ci "à ne pas se présenter à son poste de travail le lundi 12 juin 2006 dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre". Entre-temps, le 16 juin 2006, le requérant a reçu un courrier daté du 12 juin 2006 par lequel il a été convoqué pour être entendu, le 26 juin 2006, devant le collège communal, dans le cadre d'une éventuelle suspension préventive par mesure d'ordre. 7. Le 23 juin 2006, le requérant a reçu la visite de Maître RIXHON, huissier de justice, diligenté par la partie adverse afin de lui signifier deux courriers du 22 juin 2006 :

• le premier confirmant que le collège communal, en sa séance du 11 juin 2006, avait décidé de le suspendre préventivement à dater du jour même mais qu'en sa séance du 20 juin 2006, il avait décidé de retirer cette décision tout comme celle qui visait à le convoquer à une audition le 26 juin 2006.
• le second l'invitant à se présenter, le 6 juillet 2006, devant le collège communal, afin d'être entendu dans le cadre d'une mesure de suspension préventive.

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Ces mêmes actes contiennent une décision de la partie adverse consistant à entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant. Il a en outre été averti de l'ouverture d'un dossier disciplinaire ainsi que des modalités de consultation de celui-ci. Faisant valoir que depuis longtemps il avait demandé et obtenu ses congés pour cette période et que le 6 juillet 2006 il se trouverait à l'étranger, il a obtenu un report de cette audition au 13 juillet 2006. 8. Le 13 juillet 2006, le collège communal a entendu le requérant. Un procès-verbal d'audition a été rédigé, lu et signé sans réserve par les parties. 9. Le jour même, le collège communal a pris la décision suivante : " ... Vu sa délibération du 11 juin 2006 décidant de procéder à l'ouverture d'un dossier disciplinaire à charge de Mr Alain MATERNE, contremaître f.f. au service de la voirie, par suite notamment des faits qui se sont déroulés le 9 juin dernier lors de la journée entreprise organisée par la Ville, et des faits rapportés au bourgmestre f.f., le même 9 juin, tels qu'ils ont été rapportés par Mr J. Cl. JADOT, bourgmestre f f., dons son rapport écrit du 10 juin 2006; Vu sa délibération du 20 juin 2006 décidant de convoquer l'intéressé à comparaître devant le collège échevinal le jeudi 06 juillet 2006 afin de l'entendre sur la compatibilité de sa présence avec l'intérêt du service eu égard aux faits lui reprochés, et sur une éventuelle suspension préventive par mesure d'ordre; Vu la convocation de Mr MATERNE du 22 juin 2006 adressée en exécution de cette décision; Vu sa délibération du 30 juin 2006 reportant l'audition de Mr MATERNE au 13 juillet 2006 et ce, à la demande de l'intéressé; Vu la convocation adressée dans ce cadre à l'intéressé le 30 juin 2006; Vu le procès-verbal d'audition de Mr Alain MATERNE du 13 juillet 2006; Vu le dossier constitué et inventorié; Vu la Nouvelle Loi Communale, en son titre XIV, ainsi que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son Livre II, Chapitre V, traitant du régime disciplinaire; Considérant que le collège ne doit se prononcer qu'au sujet d'une éventuelle suspension préventive de Mr Alain MATERNE par mesure d'ordre dans l'intérêt du service; Considérant que, au 13 juillet 2006, Mr Alain MATERNE n'exerce plus les fonctions de contremaître f.f. depuis le 1er juillet 2006, en sorte que à ce jour il n'exerce plus de fonction d'autorité dons laquelle l'intérêt du service justifierait, eu égard aux faits lui reprochés, sa suspension préventive; Considérant que le collège ne peut préjuger de la manière dont Mr Alain MATERNE remplira les fonctions d'ouvrier qualifié à l'avenir, en sorte qu'il n'est VIII - 5831 & 5922 - 6/14

pas établi - à ce jour - que l'intérêt du service requiert la suspension préventive par mesure d'ordre de Mr Alain MATERNE; Au scrutin secret et à l'unanimité;

• DECIDE de ne pas prononcer, à l'encontre Monsieur Alain MATERNE, ouvrier qualifié, une suspension préventive par mesure d'ordre". Par un courrier du 19 juillet 2006, cette décision a été portée à la connaissance du requérant. Dans sa requête, le requérant soutient que cette conclusion consacre, en réalité, une décision qui consiste à refuser de renouveler les fonctions supérieures dont il bénéficiait et qui étaient reconduites automatiquement de six mois en six mois depuis 1998. Ce refus de renouveler les fonctions supérieures de contremaître C5 constitue l'acte attaqué par le premier recours (G/A.180.845/VIII-5.831).

1. Le 31 août 2006, le requérant a déposé un recours contre cette décision auprès de l'autorité de tutelle. Après en avoir accusé réception, le 6 septembre 2006, l'autorité de tutelle a informé le requérant, le 8 décembre 2006, qu'elle avait décidé de ne pas s'opposer à l'exécution de cette délibération du 13 juillet 2006.
2. Le 22 novembre 2006, le secrétaire communal de la partie adverse a rédigé un rapport disciplinaire à charge du requérant concernant les faits du 9 juin
3. Il a soumis ce rapport, concluant à la sanction de la retenue de traitement de 20 % pendant trois mois, au collège communal, réuni le 30 novembre 2006.
4. Au cours de cette séance, le collège a décidé de convoquer le requérant devant lui, le 22 décembre 2006.
5. Le requérant s'est présenté à cette audition accompagné de son défenseur, représentant son organisation syndicale.
6. Le 9 février 2007, le collège échevinal a décidé d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la retenue de 20 % de son traitement, pendant une durée de trois mois. Cette décision repose sur la motivation suivante : " Vu le rapport du 10 juin 2006 par lequel Monsieur Jean-Claude JADOT bourgmestre faisant fonction dénonce des faits relatifs au comportement de VIII - 5831 & 5922 - 7/14

Monsieur Alain MATERNE, Contremaître faisant fonction, qui seraient survenus notamment lors de la journée entreprise du personnel ouvrier, le 9 juin 2006; Vu sa décision du 11 juin 2006 par laquelle il décide de procéder à l'ouverture d'un dossier disciplinaire à charge de Mr Alain MATERNE; Vu le rapport de Mr le Secrétaire Communal établi le 22 novembre 2006 conformément à l'article L 1215-8 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation (CDLD); Vu sa délibération du 30 novembre 2006 constituant un dossier disciplinaire à charge de Monsieur Alain MATERNE et décidant de le convoquer pour audition; Vu la lettre du 5 décembre 2006, par laquelle lintéressé est convoqué pour audition dans le cadre d'une procédure disciplinaire le 22 décembre 2006 à 16h; Vu le procès-verbal daudition du 22 décembre 2006 et les pièces 1 à 4 déposées par Monsieur Alain MATERNE lors de cette audition; Vu le dossier disciplinaire constitué; Considérant que tous les actes de procédure requis par la loi ont été accomplis; Considérant que le collège a débattu de la matérialité des faits reprochés à Monsieur Alain MATERNE, et du caractère disciplinaire ou non de ceux-ci; Considérant qu'à l'issue de ce débat, le bourgmestre propose de soumettre au vote secret la synthèse de celui-ci, la motivation et la décision suivantes : «Considérant que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure de suspension préventive par mesure d'ordre, et que la présente procédure disciplinaire n'est manifestement pas prescrite; Considérant que Monsieur Alain MATERNE n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les faits visés par la présente procédure; Considérant que le rapport de Monsieur Jean-Claude JADOT du 10 juin 2006 relatif au comportement de Monsieur Alain MATERNE le vendredi 9 juin 2006 n'est pour l'essentiel pas contesté par ce dernier, celui-ci reconnaissant même lors de son audition, par la voix de Madame DELMELLE, "qu'il a été grossier mais qu'il peut faire valoir des circonstances atténuantes", et personnellement "lui avoir adressé quelques insultes, lui avoir manqué de respect, ne pas avoir été suffisamment calme au moment du souper"; Considérant que par ailleurs, lors de son audition du 22 décembre 2006, Monsieur MATERNE a contesté les faits rapportés à son égard par plusieurs ouvriers et par le coordinateur des ouvriers, et à cet égard déposé 4 témoignages auxquels le collège doit avoir égard; Considérant que le collège estime que ne doivent pas être retenus à la charge de Monsieur MATERNE, les faits dénoncés par plusieurs ouvriers et par le coordinateur des ouvriers, mentionnés aux paragraphes 4 et 5 de la deuxième page du rapport de Jean-Claude JADOT du 10 juin 2006, ceux-ci n'étant pas établis à suffisance et n'ayant jamais fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte portés à la connaissance du collège avant le 10 juin 2006; Considérant par contre que les faits rapportés par Jean-Claude JADOT dans son rapport du 10 juin 2006 relatif au comportement - non contesté pour l'essentiel d'Alain MATERNE lors de la journée Entreprise organisée pour le personnel ouvrier le 9 juin 2006 sont établis; VIII - 5831 & 5922 - 8/14

Considérant que ces faits sont constitutifs de manquement aux devoirs professionnels et d'agissements qui compromettent la dignité de la fonction, au sens de l'article L1215-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation , de même qu'ils constituent une infraction à tout le moins aux articles 7 et 8 du chapitre 3 "Droits et Devoirs" du statut administratif arrêté par le conseil communal de la Ville de Hannut le 21 novembre 1996; Considérant dès lors qu'en synthèse, le collège communal considère que les faits survenus le 9 juin 2006 et dénoncés par Monsieur Jean-Claude JADOT dans son rapport du 10 juin 2006 à charge de Monsieur Alain MATERNE sont établis et pour l'essentiel non contestés par celui-ci, et constituent une infraction disciplinaire»; Considérant que le collège débat ensuite de la sanction disciplinaire qui doit être prononcée à charge d'A. MATERNE; Considérant que le bourgmestre propose de synthétiser ce second débat et de soumettre au vote secret la motivation et la décision suivantes : « Considérant que les faits reprochés à Monsieur Alain MATERNE sont graves, en ce qu'ils dénotent à la fois à un manque de conscience professionnelle, un irrespect grave de lautorité hiérarchique dont Mr MATERNE relève, et une atteinte à l'image de la Commune et à la confiance du public en ce que les propos tenus l'ont été publiquement au cours d'une manifestation festive extérieure; Considérant toutefois que Monsieur MATERNE est entré en service à la Ville de Hannut le 1er février 1978, où il exerce la fonction douvrier qualifié, et qu'il n'a à ce jour aucun antécédent disciplinaire; Considérant que le contexte dans lequel les faits ont été commis, et l'absence d'antécédents disciplinaires, constituent des circonstances atténuantes qui conduisent à ne prononcer à son égard que la première des sanctions majeures, soit la retenue de traitement; Considérant que, en conséquence. le collège inflige pour les motifs sus évoqués à Monsieur Alain MATERNE la retenue de traitement pour une durée de 3 mois à concurrence de 20 % du traitement brut, la Commune garantissant en toute hypothèse à l'intéressé un traitement net égal au montant du revenu d'intégration tel qu'il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale»; Considérant que la motivation et la décision ci-dessus décrites sont soumises au vote secret, ...". Il s'agit de l'acte attaqué dans le second recours (G/A.182.397/VIII5922). Cet acte a été notifié au requérant le 14 février 2007; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité du premier recours; qu'elle fait valoir que l'abstention d'une autorité à exercer un pouvoir de décision qui n'est que facultatif ne fait pas grief et ne peut être assimilée à un acte administratif au sens de l'article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; qu'elle relève que le requérant n'a pas demandé le renouvellement de sa désignation pour l'exercice des fonctions supérieures de contremaître et s'est abstenu de la mettre en demeure de statuer conformément à l'article 14, alinéa 3, des mêmes VIII - 5831 & 5922 - 9/14

lois; qu'elle remet également en cause la recevabilité ratione temporis; qu'elle fait valoir que le recours gracieux introduit par le requérant devant l'autorité de tutelle n'a pu avoir d'effet interruptif dès lors que ce recours ne concernait pas le refus de renouvellement de sa désignation pour l'exercice des fonctions supérieures de contremaître; Considérant qu'il résulte du dossier administratif ainsi que des explications fournies par les parties que le requérant a, du 1er janvier 1998 au 30 juin 2006, soit pendant plus de huit années, aux termes d'actes de désignation successifs, formalisés de six mois en six mois, exercé sans interruption les fonctions supérieures de contremaître (C5); qu'il n'apparaît pas du dossier administratif que ces renouvellements soient intervenus à la suite de demandes expresses du requérant; que sa dernière désignation a, selon la partie adverse elle-même, été adoptée par le collège communal le 9 décembre 2005 et a débuté le 1er janvier 2006 pour se terminer le 30 juin 2006; que le requérant n'a appris que la partie adverse ne renouvelait plus ses fonctions supérieures que le 19 juillet 2006 lorsqu'il a reçu la notification de la décision du collège communal du 13 juillet 2006 "de ne pas prononcer, à (son encontre) une suspension préventive par mesure d'ordre"; que cette décision du 13 juillet 2006 comprend notamment le motif suivant : " Considérant que, au 13 juillet 2006, Mr Alain MATERNE n'exerce plus les fonctions de contremaître f.f. depuis le 1er juillet 2006, en sorte que à ce jour il n'exerce plus de fonction d'autorité dans laquelle l'intérêt du service justifierait, eu égard aux faits lui reprochés, sa suspension préventive; Considérant que le collège ne peut préjuger de la manière dont Mr Alain MATERNE remplira les fonctions d'ouvrier qualifié à l'avenir, en sorte qu'il n'est pas établi - à ce jour - que l'intérêt du service requiert la suspension préventive par mesure d'ordre de Mr Alain MATERNE"; qu'il apparaît du contenu de la décision précitée que le non-renouvellement de la désignation du requérant pour l'exercice des fonctions supérieures qu'il assumait depuis plus de huit ans procède d'une volonté expresse de la partie adverse et se fonde sur le comportement du requérant lors de la journée "de détente à Mons" du 9 juin 2006; qu'en effet la décision précitée du 13 juillet 2006 motive le choix de ne pas suspendre préventivement le requérant de ses fonctions par le fait qu'il n'est plus appelé à exercer les fonctions supérieures qui lui étaient confiées; que sans devoir préjuger du caractère quasi disciplinaire du non-renouvellement de celles-ci, il s'agit incontestablement d'une mesure prise en raison du comportement personnel de l'agent; que même s'il devait s'agir d'une simple mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service, elle n'en serait pas moins attaquable devant le Conseil d'État; qu'il est en outre inexact de prétendre que le non-renouvellement des fonctions supérieures découlerait d'un refus tacite ne pouvant être attaqué devant le Conseil d'État que moyennant le respect du prescrit de l'article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; qu'en effet, ce refus est exprimé de manière expresse dans la décision VIII - 5831 & 5922 - 10/14

du collège communal du 13 juillet 2006; que la requête est recevable ratione materiae; Considérant que, contrairement à ce que la partie adverse prétend, il ressort du recours transmis par le requérant à l'autorité de tutelle qu'il contestait également "la décision prise implicitement mais certainement par le collège ... de ne pas renouveler" sa désignation pour l'exercice de fonctions supérieures de contremaître C5 à partir du 1er juillet 2006, et que l'autorité de tutelle en avait bien saisi la portée comme le confirme le libellé du courrier adressé par celle-ci à la partie adverse le 28 septembre 2006; qu'il résulte cependant de l'annexe n° 21 à la requête que l'autorité de tutelle n'a pas statué sur ce recours et qu'elle a informé le requérant, le 8 décembre 2006, qu'elle a décidé de ne pas s'opposer à l'exécution de la décision du 13 juillet 2006; Considérant que le recours ainsi introduit auprès de l'autorité de tutelle a interrompu le délai de recours au Conseil d'État; que la requête est recevable ratione temporis; Considérant que le requérant prend, dans le cadre du premier recours, un premier moyen de la violation des principes généraux de droit administratif et plus particulièrement des droits de la défense et du principe audi alteram partem; qu'il fait valoir que la décision de ne pas renouveler sa désignation pour l'exercice des fonctions supérieures de contremaître devait être précédée de son audition puisque cette mesure se fonde sur des reproches liés à son comportement personnel et revêt en outre un caractère quasi disciplinaire; Considérant que la partie adverse rappelle que la désignation du requérant a pris fin de manière automatique le 30 juin 2006 et qu'elle n'était nullement tenue d'envisager son renouvellement; qu'elle estime qu'il ne peut lui être reproché d'avoir refusé de renouveler la désignation du requérant pour des raisons liées à son comportement personnel dès lors que la dernière désignation a pris fin au terme des six mois prévus et que le requérant ne disposait d'aucun droit à un nouveau renouvellement; qu'elle souligne en outre que de telles désignations sont fondées sur l'intérêt du service et que le Conseil d'État ne peut se substituer à l'autorité administrative active dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation; Considérant que l'examen de l'exception d'irrecevabilité ratione materiae a permis d'établir que le refus de renouvellement du requérant est matérialisé par la décision du collège du 13 juillet 2006 et que cette décision trouve son origine dans le comportement personnel de l'agent; que le principe audi alteram partem était donc d'application; que l'audition du requérant qui s'est déroulée le 13 juillet 2006 n'avait VIII - 5831 & 5922 - 11/14

pas pour objet la question du renouvellement de sa désignation pour l'exercice de fonctions supérieures mais bien l'éventualité d'une mesure de suspension préventive; que le respect du principe audi alteram partem implique que l'agent soit préalablement avisé de la mesure envisagée; que le moyen est fondé en tant qu'il invoque la violation de ce principe; Considérant, quant au second recours, que le requérant prend un troisième moyen de la violation des principes généraux du droit notamment du principe de bonne administration et d'équitable procédure, du principe du raisonnable, de la violation des principes de proportionnalité et d'impartialité et de l'excès de pouvoir; qu'il fait valoir que l'acte attaqué constitue une seconde sanction disciplinaire qui se rajoute à la mesure de rétrogradation prise à son égard le 13 juillet 2006, lorsqu'il a été décidé par le collège communal de ne pas renouveler ses fonctions supérieures; qu'il relève que ces deux sanctions sont fondées sur les mêmes griefs; qu'il reproche dès lors à la partie adverse de l'avoir sanctionné à deux reprises pour les mêmes faits; Considérant qu'une sanction disciplinaire peut succéder à une mesure d'ordre prise en fonction du comportement de l'agent et ce sans qu'il puisse être question d'une violation du principe non bis in idem; que ce principe n'est violé que si la mesure d'ordre doit être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée; qu'afin d'établir le caractère disciplinaire du refus de renouvellement des fonctions supérieures, il convient de vérifier que cette décision procède d'une volonté de sanctionner le requérant; que le simple fait que la mesure est prise en raison d'un comportement personnel reproché à l'agent ne permet pas d'établir la volonté de le sanctionner; qu'il apparaît des explications fournies par la partie adverse que la seule sanction qu'elle a entendu infliger au requérant correspond à la retenue de traitement décidée par le collège échevinal le 9 février 2007; que le non-renouvellement des fonctions supérieures de contremaître ne peut être analysé comme une sanction déguisée de rétrogradation dès lors qu'il n'est pas nommé dans cet emploi et que la partie adverse dispose, au regard de l'intérêt du service, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en matière de désignation pour l'exercice de fonctions supérieures; Considérant qu'il ne peut, au vu des éléments qui précèdent, être reproché à la partie adverse d'avoir violé le principe non bis in idem en infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la retenue de traitement pendant une durée de trois mois; que le moyen n'est pas fondé;

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Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre un examen des autres moyens soulevés dans le second recours,

DÉCIDE: er

Article 1 . Les affaires portant A.182.397/VIII-5922 sont jointes.

les

numéros

A.180.845/VIII-5831

et

Article 2. Est annulée la décision du collège communal de Hannut du 13 juillet 2006 refusant de renouveler la désignation du requérant pour l'exercice des fonctions supérieures de contremaître à partir du 1er juillet 2006.

Article 3. Les débats sont rouverts en ce qui concerne le second recours.

Article 4. Le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire sur les autres moyens soulevés dans le second recours.

Article 5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse en ce qui concerne le premier recours. Les dépens sont réservés pour le surplus.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente mars deux mille onze par : Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme DÉOM, Mme HONDERMARCQ,

président de chambre f.f., conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

P. VANDERNACHT

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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