Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-05-23, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.451

Vu l'arrêt n° 187.921 du 14 novembre 2008 rejetant la demande de suspension introduite en l'affaire A. 189.671 et rejetant la demande d’intervention introduite par la s.p.r.l. Radio Gold Music; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2008 qui accueille la demande d'intervention introduite par la s.p.r.l. M.G.B. associés le 27 août 2008 dans l’affaire 188.741; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2008 qui accueille la demande d'intervention introduite par la s.p.r.l. Gold Music le 27 août 2008 dans l’affaire 188.741; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 novembre 2011, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 20 décembre 2011; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Mes M. KAISER et I. GOURDIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Fr. JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me J.-B. HUBIN, loco Me C. DOUTRELEPONT et Me J.-L. LODOMEZ, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis contraire, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XV - 758 - 3/48

I. Les faits Considérant que les faits utiles à l'examen des requêtes se présentent comme suit:

1. La partie requérante expose qu'elle édite des programmes de radiodiffusion en tant que radio indépendante et que, depuis 2005, elle émet des programmes destinés essentiellement, mais pas exclusivement, aux communautés turques de Bruxelles d'abord, de Charleroi, Liège et Mons-La Louvière ensuite. Elle souligne que Radio Pasa «se positionne comme la radio communautaire produite par des personnes d'origine turque au service de la communauté turque établie sur le territoire de la Wallonie et de Bruxelles» et qu'elle «vise à donner une image citoyenne de la richesse de la culture turque intégrée en Communauté française de Belgique aux auditeurs belges curieux de la culture ottomane». Elle indique également qu'à l'instar de la grande majorité des radios indépendantes, elle ne dispose pas d'une autorisation spécifique pour émettre des programmes radios sur la bande FM, le dernier plan de fréquences en Communauté française remontant à plus de dix ans. Elle dispose toutefois d'une autorisation spéciale accordée par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (ci-après le C.S.A.) en date du 14 février 2007 en vue de diffuser ses programmes sur le réseau Internet.
2. Le 21 décembre 2007, le Gouvernement de la Communauté française adopte, en application du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, neuf arrêtés (publiés au Moniteur belge du 22 janvier 2008), dont l'un fixe la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services et un autre l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne. Concrètement, ce dernier arrêté distingue une série de fréquences assignables à des radios indépendantes et des fréquences assignables à des radios en réseau. Les autorisations sont octroyées pour une période de neuf ans et les offres doivent être déposées pour le 22 mars 2008 au plus tard, un demandeur pouvant se porter candidat pour plusieurs radiofréquences, en énonçant et en motivant dans ce cas ses préférences.
3. En application de l'article 51ter du règlement d'ordre intérieur du C.S.A., le Collège d'autorisation et de contrôle adopte, le 14 février 2008, une recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56, alinéa 2, du décret du 27 février XV - 758 - 4/48

2003 sur la radiodiffusion. Il y définit les zones géographiques regroupant les lots de fréquences, la méthode de qualification des projets en vue de leur attribuer un profil, ainsi que la méthode de répartition des profils dans chaque zone. Il identifie cinq profils de radios: les radios géographiques, les radios communautaires, les radios thématiques, les radios d'expression et les radios généralistes, et énonce les éléments permettant d'y rattacher une offre. Le mode de répartition des radiofréquences dans les zones «Grande ville» est décrit comme suit: «La particularité de ces zones est leur forte densité de population. Cette forte densité implique qu'elles sont bien "couvertes" par les médias généralistes, y compris les réseaux, mais aussi que leur population est plus diversifiée, avec des besoins plus pointus. C'est pourquoi la règle de répartition privilégiée pour les grandes villes sera la suivante:

• environ 1/4 des fréquences pour des radios d'expression ou, à défaut de projets correspondants, pour des radios géographiques;
• environ 1/4 des fréquences pour des radios communautaires;
• environ 1/4 des fréquences pour les radios thématiques. Le solde des capacités sera attribué en fonction des offres reçues. En outre, la ou les fréquences communautaires et thématiques doivent être attribuées en fonction de la pertinence de l'adéquation entre la programmation et la population visée». En ce qui concerne la zone «Grande ville Bruxelles», onze radiofréquences peuvent être attribuées.

1. Le 20 mars 2008, la société requérante dépose auprès du C.S.A. une demande d'autorisation comme éditeur de service de radiodiffusion sonore en qualité de radio indépendante. La liste des radiofréquences pour lesquelles la demande est introduite est établie comme suit, par ordre de préférence: « 01. Bruxelles : Fréquence; 104.3, 90.2, 92.1, 97.8, 87.7, 101.9

2. Charleroi : Fréquence; 105.6

3. Mons : Fréquence; 106.9, 91

4. Liège : Fréquence; 93.8, 100.1, 105

5. Bruxelles : Fréquence 90.9 (nous occupons cette fréquence depuis plus de deux ans)

6. La Louvière: Fréquence 105.4 (une fréquence importante pour la communauté turque».

7. Le 17 avril, le Collège d'autorisation et de contrôle du C.S.A. se prononce sur la recevabilité de 163 offres. La candidature de la requérante est déclarée recevable.

8. Par une délibération du 24 avril, le Collège d'autorisation et de contrôle attribue au projet de Pasa le profil de «radio communautaire» tel que défini dans la recommandation du Collège du 14 février 2008. XV - 758 - 5/48

9. Le 17 juin, le Collège d'autorisation et de contrôle procède à l'assignation des radiofréquences. Il autorise 78 radios indépendantes, 5 réseaux provinciaux et 5 réseaux communautaires. Les 11 radiofréquences prévues pour la zone «Grande ville Bruxelles» sont attribuées. La requérante est autorisée à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Pasa par voie hertzienne terrestre analogique. Le Collège d'autorisation et de contrôle lui assigne la radiofréquence «Charleroi 105.6» à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans. Cette décision, qui a été notifiée à la requérante par courrier recommandé daté du 18 juin, est rédigée ainsi qu'il suit: « Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation Décision du 17 juin 2008 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par Pasa SPRL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne (dossier n° 117). Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en particulier ses articles 7, 54, 55, 56, 100, 104 et 105; Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne; Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2008 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion; Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore: Vu la demande de Pasa SPRL qui a postulé, dans son dossier, l'attribution, par ordre de préférence des lots identifiés ci-après, associés chacun à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2008:

10. BRUXELLES 104.3 (Grande ville Bruxelles)

11. BRUXELLES 90.2 (Grande ville Bruxelles)

12. BRUXELLES 92.1 (Grande ville Bruxelles)

13. BRUXELLES 97.8 (Grande ville Bruxelles)

14. BRUXELLES 87.7 (Grande ville Bruxelles)

15. BRUXELLES 101.9 (Grande ville Bruxelles)

16. CHARLEROI 105.6 (Grande ville Charleroi.)

17. MONS 106.9 (Grande ville Mons)

18. MONS 91 (Grande ville Mons)

19. LIEGE 93.8 (Grande ville Liège)

20. LIEGE 100.1 (Grande ville Liège)

21. LIEGE 105 (Grande ville Liège) Considérant qu'en vertu de l'article 100 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes; Vu la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 17 avril 2008 déclarant recevable le dossier du demandeur; XV - 758 - 6/48

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur; Après examen des pièces et éléments d'information transmis par les autres candidats à l'assignation de ces lots; Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 17 juin 2008; Le Collège décide d'autoriser Pasa SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Pasa par voie hertzienne terrestre analogique et de lui assigner la radiofréquence "CHARLEROI 105.6", à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans. Conformément à l'article 133 ' 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge. [...]». 8. À la date du 18 juin 2008, la requérante a également reçu notification d'un extrait du procès-verbal de la réunion du Collège d'autorisation et de contrôle du C.S.A. du 17 juin 2008, justifiant de l'octroi à Pasa SPRL d'une fréquence à Charleroi et du refus de l'octroi d’une fréquence pour la zone «Grande ville Bruxelles». Après avoir visé les radiofréquences auxquelles la requérante s'est portée candidate, ce procès-verbal porte notamment ce qui suit: « Considérant que les radiofréquences "BRUXELLES 90.9" et "LA LOUVIERE 105.4", que le demandeur mentionne dans ses préférences, ne figurent pas dans la liste des fréquences attribuables aux radios indépendantes de l'annexe 1a de l'arrêté susmentionné du 21 décembre 2007; Considérant que pour la zone "Grande ville Bruxelles", la recommandation susmentionnée du 14 février 2008 privilégie l'attribution des capacités selon les règles suivantes: *environ 1/4 des radiofréquences (soit 3 radiofréquences) pour des radios d'expression ou, à défaut de projets correspondants, pour des radios géographiques; *environ 1/4 des radiofréquences (soit 3 radiofréquences) pour des radios communautaires; *environ 1/4 des radiofréquences (soit 3 radiofréquences) pour des radios thématiques. Le solde des capacités (soit 2 lots) sera attribué en fonction des offres reçues. En outre, la ou les radiofréquences communautaires et thématiques doivent être attribuées en fonction de la pertinence de l'adéquation entre la programmation et la population visée. [...] Considérant que le profil "radio communautaire" a été établi en raison des éléments suivants observés dans le dossier du demandeur: *Structure dominée majoritairement par des membres de la communauté visée; *Mention d'un trait culturel particulier (origine, langue, religion, ...) permettant d'identifier une communauté d'individus; *Projet conçu par et pour une communauté et/ou ses sympathisants; *Projet conçu comme porte-voix d'une communauté à destination du grand public; *Existence de partenariats avec les acteurs et les associations de la communauté visée; *Programmation articulée autour d'un trait culturel (usage d'une langue, information en provenance du pays d'origine, information générale et/ou culturelle orientée en fonction d'un point de vue philosophique particulier) XV - 758 - 7/48

*Moyens d'existence basés sur l'apport (notamment volontaire) de membres de la communauté. Considérant qu'il résulte tant de l'article 55 ' 1er du décret du 27 février 2003 que des articles 6 de chacun des deux cahiers de charges tels qu'ils figurent à l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre que le législateur n'a pas souhaité laisser au CSA le choix complet des fréquences ou réseaux de fréquences à attribuer; qu'il a, au contraire, voulu laisser aux candidats le choix de la fréquence ou du réseau qu'ils souhaitaient se voir attribuer, avec pour conséquence une restriction des configurations possibles; Considérant que le CSA ne pourrait dès lors, sans violer la volonté exprimée par les demandeurs, attribuer à un demandeur une fréquence ou un réseau de laquelle ou duquel il n'aurait pas pu postulé l'attribution; S'agissant des préférences 1 à 6 du demandeur, soit des radiofréquences de la zone "Grande ville Bruxelles", le Collège estime que le projet du demandeur une radio à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles - est pertinent en regard de la population de la zone. La comparaison avec les autres candidats de projet similaire, soit Gold FM et Radio Anatolya, fait toutefois apparaître un avantage à Gold FM, notamment en matière de qualité et d'indépendance de l'information ainsi que de plan d'emploi. S'agissant de la préférence 7 du demandeur, soit une radiofréquence de la zone "Grande ville Charleroi", le Collège constate la possibilité d'attribuer à l'autre candidat de même profil, soit Impact FM, une autre radiofréquence située plus haut dans l'ordre de ses préférences, de sorte qu'il est possible d'attribuer une radiofréquence dans cette zone au demandeur en qualité de radio communautaire. Le Collège constate en outre l'adéquation du projet du demandeur avec la population de la zone. Par conséquent, le Collège décide d'autoriser Pasa SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Pasa par voie hertzienne terrestre analogique et de lui assigner la radiofréquence "CHARLEROI 105.6"». 9. Le 27 juin 2008, la requérante introduit, selon la procédure d'extrême urgence, une demande de suspension de l'exécution de la décision précitée, ainsi que de sept autres décisions, prises à la même date, autorisant un service de radiodiffusion sonore pour une durée de neuf ans à dater du 22 juillet 2008 et assignant au titulaire de chacune des autorisations une radiofréquence de la zone «Grande ville Bruxelles», à savoir:

• la décision d'autoriser Gold Music SPRL à diffuser «Gold Music FM (IND)» sur 106.1,
• la décision d'autoriser M.G.B. Associés SPRL à diffuser «Foo Rire FM (IND)» sur 104.3,
• la décision d'autoriser Cercle Ben Gourion ASBL à diffuser «Radio Judaïca» sur 90.2,
• la décision d'autoriser Campus Audio-Visuel ASBL à diffuser «Radio Campus Bruxelles» sur 92.1,
• la décision d'autoriser Dune Urbaine ASBL à diffuser «Radio K.I.F.» sur 97.8,
• la décision d'autoriser Airs Libres ASBL à diffuser «Radio Air Libre Bruxelles» sur 87.7,
• la décision d'autoriser Alma ASBL à éditer le service «RadioAlma» sur 101.9.

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Les décisions relatives à M.G.B. Associés SPRL, Cercle Ben Gourion ASBL, Campus Audio-Visuel ASBL, Dune Urbaine ASBL, Airs Libres ASBL et Alma ASBL font l'objet du recours en annulation enrôlé sous le n° A. 188.741. 10. À l'instar de celle de la décision attribuant à la requérante la radiofréquence «Charleroi 105.6», la motivation de chacune des décisions précitées, inscrite au procès-verbal, décrit le mode d'attribution des capacités pour la zone concernée, à savoir la zone «Grande ville Bruxelles», indique le profil qui a été retenu pour le projet concerné ainsi que les éléments du dossier qui ont été retenus pour établir ce profil, expose la raison pour laquelle le Collège ne peut attribuer à chaque demandeur qu'une fréquence pour laquelle il s'est porté candidat et indique enfin les raisons pour lesquelles l'offre considérée a été préférée à d'autres projets. Ces raisons sont énoncées de la manière suivante dans chacune de ces décisions:

• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 106.1» à Gold Music SPRL, au projet de laquelle ont été attribués le profil principal de «radio communautaire» et le profil secondaire de «radio généraliste»: « Le Collège estime que le projet du demandeur - une radio à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles - est pertinent pour la zone de Bruxelles. La comparaison du dossier du demandeur avec celui des deux autres candidats de même profil dont le projet s'adresse à ce public cible, soit Radio Anatolya et Radio Pasa, fait apparaître, à la lumière des fiches d'évaluation établies par les services du CSA, un avantage au demandeur, notamment en raison de la qualité et l'indépendance de l'information ainsi que de son plan d'emploi»;
• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 104.3» à M.G.B. Associés SPRL, au projet de laquelle ont été attribués le profil principal de «radio thématique» et le profil secondaire de «radio généraliste»: « S'agissant de la zone "Grande ville Bruxelles", trois radiofréquences sont dédiées au profil du demandeur en vertu de la règle de répartition des profils. Le Collège estime pertinent le projet du demandeur, soit une radio sur le thème de l'humour. La comparaison du dossier du demandeur avec celui des autres candidats de même profil, soit MJM Jazz, K.I.F., Vibration, Radio Bruxelles Internationale et Radio Contact, fait apparaître, à la lumière des fiches d=évaluation établies par les services du CSA, un avantage pour le demandeur, vis-à-vis de MJM Jazz notamment en raison de l'originalité du projet radiophonique ainsi que de la manière dont le demandeur entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle; vis-à-vis de Radio Bruxelles Internationale notamment en raison de la manière dont le demandeur entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle, ainsi que celle d'assurer un minimum de 70% de production propre; et vis-à-vis de Radio Contact notamment en raison de la manière dont le demandeur entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle, à l'indépendance de son information ainsi que la pertinence des plans financiers et des garanties XV - 758 - 9/48

permettant de vérifier la viabilité économique du projet. Le Collège choisit de lui attribuer une radiofréquence parmi ses préférences en fonction des possibilités de combinaison des attributions de radiofréquences parmi les candidats retenus sur la zone»;

• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 90.2» à Cercle Ben Gourion ASBL, au projet de laquelle a été attribué le profil de «radio communautaire»: « La répartition des profils sur cette zone prévoit l'attribution à des radios communautaires de trois radiofréquences au minimum pour la zone considérée. Parmi les différents projets proposés par des radios communautaires, le Collège estime pertinent de retenir prioritairement la candidature du demandeur, soit un projet à destination de la communauté juive. Le Collège retient notamment qu'il s'agit du seul projet de ce type en Communauté française de sorte qu'en retenant le projet de demandeur, le Collège permet de contribuer à la diversité globale des expressions et des opinions. Sur base de la comparaison des évaluations, le Collège retient le demandeur parmi les trois meilleurs candidats pour le profil communautaire, notamment du fait de la pertinence de son projet, de la manière dont il répond aux obligations de l'article 54 du décret, en particulier l'obligation de veiller à la promotion culturelle, l'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, ainsi que la pertinence des plans financiers produits et des garanties permettant de vérifier la viabilité économique du projet»;
• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 92.1» à Campus Audio-visuel ASBL, au projet de laquelle a été attribué le profil de «radio d'expression»: « S'agissant de la zone "Grande ville Bruxelles", trois radiofréquences sont dédiées au profil du demandeur en vertu de la règle de répartition des profils. La comparaison du dossier du demandeur avec celui de ces candidats de même profil, soit Radio Air Libre, Radio Panik, Radio Si, Radio Alma, Radio Anatolya et Radio Culture 3, fait apparaître, à la lumière des fiches d'évaluations établies par les services du CSA, un avantage pour le demandeur; vis-à-vis de Radio Air Libre notamment en raison de la proximité géographique et sociale de ses pratiques radiophoniques; vis-à-vis de Radio Panik notamment en raison de l'expérience du demandeur dans le domaine de la radiophonie et du caractère adapté de son plan d'emploi; vis-à-vis de Radio Si notamment en raison de l'expérience dans le domaine de la radiophonie, de la proximité géographique et sociale de ses pratiques radiophoniques, de la qualité de son information ainsi que du caractère adapté de son plan d'emploi; vis-à-vis de Radio Alma notamment en raison de la pertinence de son plan financier, du caractère adapté de son plan d'emploi, ainsi que de la proximité géographique et sociale de ses pratiques radiophoniques; vis-à-vis de Radio Anatolya notamment en raison de la manière dont il entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle, de la mise en valeur du patrimoine social et culturel, de l'expérience ainsi que de son plan d'emploi; vis-à-vis de Radio Culture 3 notamment en raison de l'originalité et du caractère novateur de la demande, de son plan d'emploi, ainsi que des garanties permettant de vérifier la viabilité économique du projet. Le candidat peut donc être retenu parmi les trois dossiers de profil "radio d'expression" prioritaires dans la zone»;

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• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 97.8» à Dune Urbaine ASBL, au projet de laquelle ont été attribués le profil principal de «radio thématique» et le profil secondaire de «radio géographique»: « S'agissant de la zone "Grande ville Bruxelles", trois radiofréquences sont dédiées au profil du demandeur en vertu de la règle de répartition des profils. Le Collège estime pertinent le projet du demandeur, soit une radio sur le thème de la culture hip-hop. La comparaison du dossier du demandeur avec celui des autres candidats de même profil, soit MJM Jazz, Vibration, Foo Rire FM, Radio Bruxelles Internationale et Radio Contact », fait apparaître, à la lumière des fiches d'évaluation établies par les services du CSA, un avantage pour le demandeur, vis-à-vis du MJM Jazz notamment en raison de l'originalité du projet radiophonique ainsi que de la mise en valeur du patrimoine social et culturel; vis-à-vis de Vibration notamment en raison de l'originalité et du caractère novateur du projet du demandeur; vis-à-vis de Foo Rire FM notamment en raison de la mise en valeur du patrimoine social et culturel ainsi que de l'originalité et du caractère novateur de son projet, vis-à-vis de Radio Bruxelles Internationale notamment en raison de la manière dont le demandeur entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle, ainsi que la mise en valeur du patrimoine social et culturel; et vis-à-vis de Radio Contact » notamment en raison de la manière dont le demandeur entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle, ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine social et culturel ainsi que l'originalité et le caractère novateur du projet. Le Collège choisit de lui attribuer une radiofréquence parmi ses préférences en fonction des possibilités de combinaison des attributions de radiofréquences parmi les candidats retenus sur la zone»;
• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 87.7» à Air Libre ASBL, au projet de laquelle a été attribué le profil de «radio d'expression»: « S'agissant de la zone "Grande ville Bruxelles", trois radiofréquences sont dédiées au profil du demandeur en vertu de la règle de répartition des profils. La comparaison du dossier du demandeur avec celui de ces candidats de même profil, soir Radio Campus, Radio Panik, Radio Si, Radio Alma, Radio Anatolya et Radio Culture 3, fait apparaître, à la lumière des fiches d'évaluation établies par les services du CSA, un avantage pour le demandeur; vis-à-vis de Radio Panik notamment en raison de l'expérience du demandeur dans le domaine de la radiophonie, du plan d'emploi et de l'indépendance de l'éditeur; vis-à-vis de Radio Si notamment en raison de l'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, de la qualité de l'information, ainsi que de son plan d'emploi; vis-à-vis de Radio alma notamment en raison de la pertinence de son plan financier; du caractère adapté de son plan d'emploi, vis-à-vis de Radio Anatolya notamment en raison de la manière dont il entend répondre à l'obligation de veiller à la promotion culturelle, de la mise en valeur du patrimoine social et culturel, de l'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, de la qualité de son information ainsi que de son plan d'emploi; vis-à-vis de Radio Culture 3 notamment en raison de l'originalité et du caractère novateur de la demande, de l'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, de son plan d'emploi, ainsi que des garanties permettant de vérifier la viabilité économique du projet. Le candidat peut donc être retenu parmi les trois dossiers de profil "radio d'expression" prioritaires dans la zone»
• en ce qui concerne l'assignation de la radiofréquence «Bruxelles 101.9» à Alma ASBL, au projet de laquelle ont été attribués le profil principal de «radio communautaire» et le profil secondaire de «radio d'expression»: XV - 758 - 11/48

« Pour la zone concernée, la recommandation susmentionnée du 14 février 2008 prévoit de réserver prioritairement trois radiofréquences à des candidats de profil communautaire. Le Collège estime que d'autres projets, en termes de public cible, sont prioritaires compte tenu de la composition de la population de la zone, soit un projet à destination de la population de culture ou d=origine arabe et/ou marocaine, un projet à destination de la population de nationalité ou d=origine turque, ainsi qu=un projet à destination de la population de culture juive. Toutefois, le collège, en fonction des offres reçues, estime pertinent d=attribuer les deux fréquences constituant le solde de la zone à des candidats de profil communautaire dont le projet est différent de ceux cités plus haut bénéficiant d=une affectation prioritaire, soit, outre le demandeur, Radio Polonaise Bruxelles Europe, Radio Italiavera, RCF Bruxelles et Radio Si. En raison de ses qualités et du projet du demandeur, à la lumière des fiches d=évaluation établies par les services du CSA, le Collège estime qu=il est pertinent de lui attribuer l=une des deux radiofréquences du solde; vis-à-vis de Radio Polonaise Bruxelles Europe notamment en raison d=une meilleure mise en valeur du patrimoine social et culturel, d=une plus grande originalité et caractère novateur du projet, de son expérience, ainsi que de la qualité de son information; vis-à-vis de Radio Si notamment en raison de l=expérience acquise par le demandeur dans le domaine de la radiophonie ainsi que de la qualité de son information; vis-à-vis de Radio Italiavera notamment en raison de la mise en valeur du patrimoine social et culturel, l'originalité et le caractère novateur, ainsi que la qualité de son information»; 11. Par un arrêt n° 185.177 du 4 juillet 2008, le Conseil d'État suspend l'exécution de la décision autorisant la requérante à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Pasa et lui assignant la radiofréquence «Charleroi 105.6» ainsi que la décision autorisant Gold Music SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Gold FM (IND) et assignant à cette dernière la radiofréquence «106.1». Il déclare la demande irrecevable, à défaut d'intérêt, en tant qu'elle est dirigée contre les six autres décisions attaquées. 12. Le 15 juillet 2008, le Collège d'autorisation et de contrôle, se référant à l'arrêt n° 185.177, précité, décide de retirer les deux décisions du 17 juin 2008 dont l'exécution a été suspendue. À la même date, il décide «d'autoriser Radio Pasa SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Radio Pasa par voie hertzienne terrestre analogique et de lui assigner la radiofréquence "Charleroi 105.6", à compter du 22 juillet 2008 et pour une durée de neuf ans» et «d'autoriser Gold Music SPRL à éditer le service de radiodiffusion sonore Gold FM (IND) par voie hertzienne analogique et de lui assigner la radiofréquence "Bruxelles 106.1", à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans». Ces deux décisions sont les actes attaqués par le recours enrôlé sous le n° A. 189.671. La motivation des deux décisions précitées est consignée au procèsverbal de la réunion du Collège d'autorisation et de contrôle. XV - 758 - 12/48

Elle reprend d'abord un certain nombre de considérations qui figuraient dans les décisions du 17 juin 2008, retirées le 15 juillet. Elle comporte ainsi la description du mode d'attribution des capacités pour les zones «Grande ville Bruxelles», «Grande ville Charleroi», «Grande ville Liège» et «Grande ville Mons» (dans la décision relative à la requérante) et pour la zone «Grande ville Bruxelles» (dans la décision relative à Gold Music SPRL). Elle comporte l'indication du profil retenu pour chacun des projets concernés: celui de «radio communautaire» pour la requérante et, en ce qui concerne le projet de Gold Music SPRL, le profil principal de radio communautaire et le profil secondaire de radio généraliste. Elle mentionne les éléments du dossier qui ont été retenus pour établir ce profil. Elle expose le motif pour lequel pour lequel le Collège estime qu'il ne peut attribuer à chaque demandeur qu'une fréquence pour laquelle il s'est porté candidat. Chacune des motivations poursuit ensuite en ces termes « Considérant qu'en vertu de l'article 51nonies du R.O.I. du CSA approuvé par le Gouvernement, le choix des candidats implique leur évaluation sur base de critères clairement établis dans les textes légaux et réglementaires; Considérant que l'article 56 al.3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion liste les critères au regard desquels le Collège d'autorisation et de contrôle apprécie les demandes; que ces dispositions sont reprises et complétées dans l'arrêté du 21 décembre 2007 visant l'appel d'offres (articles 12 et 13 du cahier des charges repris en son annexe 2); Considérant que sont ainsi énumérés les critères suivants à l'article 12 de cet arrêté:

1. La manière dont les demandeurs s'engagent à répondre aux obligations visées à l'article 54 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, soit: 1.1. Respecter les obligations de l'article 35, soit: 1.1.1. Être une société commerciale dont le capital est représenté exclusivement par des actions nominatives; 1.1.2. Présenter des garanties, en termes de montant du capital, d'actionnariat de référence et d'accès au crédit éventuellement nécessaire à son lancement, permettant de vérifier la viabilité économique potentielle du projet; 1.1.3. Présenter, par service, un plan d'emplois portant sur le personnel administratif, artistique, technique et commercial adapté aux services qu'il se propose d'éditer; 1.1.4. S'il échet, faire assurer, par service, la gestion des programmes d'information par des journalistes professionnels engagés sous contrat d'emploi, et reconnus conformément à la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, ou dans les conditions pour y accéder, en nombre suffisant par rapport au service édité; 1.1.5. Établir un règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information et s'engager à le respecter; 1.1.6. Reconnaître une société interne de journalistes en qualité d'interlocutrice et la consulter sur les questions qui sont de nature à modifier fondamentalement la ligne rédactionnelle, sur l'organisation des rédactions pour ce qui concerne les programmes d'information et sur la désignation du rédacteur en chef. Cette XV - 758 - 13/48

société interne est composée de journalistes représentant la ou les rédactions de l'éditeur de services; 1.1.7. Être indépendant de tout gouvernement, de tout parti politique ou organisation représentative des employeurs ou des travailleurs; 1.1.8. Avoir mis en œuvre les procédures destinées à respecter la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins; 1.1.9. S'engager à respecter les règlements du Collège d'avis du CSA visés à l'article 132, § 1er, 5° et approuvés par le Gouvernement. 1.2. Veiller à la promotion culturelle; 1.3. Assurer un minimum de 70% de production propre, sauf dérogation; 1.4. Émettre en langue française, sauf dérogation; 1.5. Diffuser annuellement 30% de musiques sur des textes en langue française (1.5.1) et 4,5% de titres d'artistes de la Communauté française (1.5.2), sauf dérogation; 1.6. Diffuser un programme conforme aux normes techniques applicables; 1.7. Assurer la maintenance technique par au moins un technicien qualifié; 1.8. Participer annuellement au financement du Fonds d'aide à la création radiophonique; 2. La pertinence des plans financiers produits; 3. L'originalité et le caractère novateur de chaque demande; 4. L'importance de la production décentralisée en Communauté française; 5. L'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie par les demandeurs; Considérant que sont aussi énumérés les critères suivants à l'article 13 de cet arrêté, nécessitant de la part du Collège d'autorisation et de contrôle une attention particulière: 6. La qualité et l'indépendance de l'information générale, régionale et spécialisée; 7. La proximité géographique et sociale des pratiques radiophoniques; 8. La mise en valeur du patrimoine social et culturel; 9. L'élaboration interactive des contenus radiodiffusés et la capacité de mise à distance critique de ceux-ci; Considérant que les 22 critères listés dans le décret et dans l'appel d'offres ne sont pas tous au même niveau; Considérant que plusieurs critères sont redondants à travers l'enchaînement des séries de critères: le critère 1.1.2 (la viabilité économique au sens de l'article 35) est proche du critère 2 (pertinence des plans financiers); le critère 1.2 (veiller à la promotion culturelle) est proche du critère 8 (mise en valeur du patrimoine social et culturel); le critère 1.4 (journalistes professionnels en nombre suffisant) est proche du critère 6 (qualité et indépendance de l'information générale, régionale et spécialisée); Considérant que la liste des critères au regard desquels s'apprécient les demandes ou auxquels le Collège d'autorisation et de contrôle est tenu d'accorder une importance particulière, est relativement étendue et diversifiée et que leur traitement nécessite de les regrouper en quelques indices pertinents; Considérant que le Collège d'autorisation et de contrôle a adopté une approche qualitative, fondée sur la répartition et le regroupement des critères en grands objectifs d'évaluation:

1. ambition culturelle;
2. force du projet radiophonique;
3. traitement de l'information;
4. stabilité structurelle et technique; XV - 758 - 14/48

Considérant que sur cette base, chaque critère s'est vu attribuer une, deux ou trois étoiles en fonction de sa contribution à l'objectif et de son importance dans les textes réglementaires; Considérant que le résultat de l'analyse n'est pas livré sous forme d'un score qui serait trop réducteur, mais bien de mentions ("Bon - Satisfaisant Insatisfaisant"); Considérant que les délibérations par le Collège d'autorisation et de contrôle se font zone par zone, sauf pour la zone isolée où chaque lot sera évalué séparément, les lots étant mutuellement exclusifs; que, dans la zone "Grande ville Bruxelles", les délibérations tendent à départager, au sein des projets de radios communautaires, les projets ayant une communauté cible similaire; que le faible nombre de fréquences disponibles sur cette zone est une contrainte dont le Collège d'autorisation et de contrôle doit tenir compte dans son analyse et que celle-ci implique dès lors d'arrêter un principe raisonnable de répartition des fréquences entre communautés ciblées par les différents projets; Considérant ainsi que, pour la zone "Grande ville Bruxelles", le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé d'attribuer à des radios de profil communautaire, compte tenu des offres reçues, non seulement les trois fréquences correspondant à environ un quart des onze radiofréquences disponibles, mais aussi les deux radiofréquences constituant le solde subsistant après attribution des trois quarts prévus par la recommandation du 14 février 2008; que cette décision, si elle permet de rencontrer les objectifs de diversité visés à l'article 56 du décret, tant par la diversité des profils que par la diversité des communautés touchées par les radios communautaires, ne permet toutefois pas d'attribuer des fréquences à deux projets visant une même communauté cible; que le Collège a ainsi décidé de retenir un projet s'adressant à la communauté juive, un projet s'adressant à la communauté turque, un projet s'adressant à la communauté marocaine ou arabe, un projet s'adressant à la communauté chrétienne et un projet s'adressant aux communautés espagnole, italienne, portugaise et grecque;» La décision relative à la requérante comporte ensuite les considérations suivantes: «Considérant que, s'agissant des préférences 1 à 6 du demandeur, soit des radiofréquences de la zone "Grande ville Bruxelles", le Collège estime que le projet du demandeur - une radio à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles - est pertinent en regard de la population de la zone; Considérant que deux autres candidats ont introduit un projet similaire à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles, à savoir Gold FM et Radio Anatolya; qu'il convient dès lors de comparer le projet du demandeur avec ceux de ces autres candidats; Considérant que par rapport à la candidature de Gold FM, le projet du demandeur présente des qualités supérieures dans les aspects suivants: • en termes de promotion culturelle, en ce que le dossier du demandeur mentionne un agenda culturel quotidien ainsi qu'un partenariat culturel tandis que le dossier de cet autre candidat mentionne l'existence d'une information culturelle et artistique sans détail particulier; • en termes de plan financier en ce que le dossier du demandeur présente une estimation plus raisonnable de ses recettes que le dossier de cet autre candidat; • en termes de garantie permettant de vérifier la viabilité économique potentielle du projet en ce que le dossier de cet autre candidat présente un déficit cumulé significatif, tout en notant que le dossier du demandeur reste imprécis sur ce point; XV - 758 - 15/48

Considérant que par rapport à la candidature de Gold FM, le projet du demandeur présente des qualités équivalentes dans les aspects suivants: • en termes de production propre, les deux dossiers approchant ou totalisant une proportion de 100% de production propre; • en termes de promotion des œuvres d'artistes de la Communauté française, les deux dossiers présentant une proportion de l'ordre de 4,5% de la programmation dédiée à ces œuvres; • en termes de mise en valeur du patrimoine culturel, les deux dossiers présentant des proportions équivalentes d'émissions poursuivant un tel objectif; • en termes d'originalité et du caractère novateur des projets, les deux dossiers présentant un format comparable, comportant des émissions d'éveil à la citoyenneté, de conseils, de poésie, de mise en valeur de la culture d'origine; • en termes d'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, les deux dossiers présentent des expériences globalement équivalentes, nonobstant une légère antériorité de la création de l'association du demandeur; • en termes de Règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information en ce qu'ils sont présents dans les deux dossiers; Considérant que par rapport à la candidature de Gold FM, le projet du demandeur présente des qualités inférieures dans les aspects suivants: • en termes d'émission en langue française en ce que le dossier du demandeur présente un nombre de programmes bilingues français-turc inférieur au dossier de cet autre candidat, tout en notant que l'un et l'autre sollicitent une dérogation en la matière; • en termes de promotion des musiques sur des textes en langue française, en ce que le dossier du demandeur ne prend pas d'engagement à respecter ce quota contrairement au dossier de cet autre candidat, tout en notant qu'il sollicite une dérogation; • d'une manière nettement distincte, en termes de qualité et d'indépendance de l'information, en ce que le dossier du demandeur fait appel à un fournisseur extérieur pour la conception et la réalisation de l'information, et ce pour une durée inférieure à celle mentionnée dans le dossier de cet autre candidat, lequel annonce une production propre d'information et l'engagement de journalistes à temps partiel; • d'une manière nettement distincte, en termes de plan d'emploi, en ce que le dossier du demandeur est exclusivement fondé sur du personnel bénévole non rémunéré tandis que le dossier de cet autre candidat présente plusieurs personnes sous statut d'employé ainsi qu'une meilleure adéquation entre le nombre d'heures de travail prestées et le nombre d'heures de programmes produits; • en termes de maintenance technique, en ce que le dossier du demandeur recourt à une société externe alors que le dossier de cet autre candidat compte parmi ses • administrateurs et dirigeants une personne qualifiée responsable de la maintenance technique; • en termes de procédures destinées à respecter le droit d'auteur et le droit voisin, en ce que le dossier du demandeur ne présente que l'attestation d'une société de gestion alors que le dossier de cet autre candidat présente les attestations de trois sociétés de gestion; Considérant que cette comparaison avec le projet Gold FM fait apparaître un avantage à Gold FM, en ce qu'il présente un nombre supérieur de critères favorables et, parmi ceux-ci, des qualités nettement distinctes en matière de qualité et d'indépendance de l'information ainsi que de plan d'emploi; Considérant que le Collège d'autorisation et de contrôle ne pourrait, sans violer les termes du décret du 27 février 2003 ainsi que l'égalité entre les candidats, attribuer au demandeur une radiofréquence qu'il n'a pas visée dans sa demande; XV - 758 - 16/48

Considérant par ailleurs que les six radiofréquences visées par le demandeur à Bruxelles ont déjà été attribuées à d'autres candidats par six décisions du Collège d'autorisation et de contrôle du 17 juin 2008; que, par arrêt n°185.177 rendu le 4 juillet 2008 sur requête du demandeur, le Conseil d'État a refusé de suspendre l'exécution de ces décisions; qu'il y a lieu, pour le Collège, d'avoir égard à la sécurité juridique des candidats auxquels ont été assignées ces fréquences; Considérant que les délibérations par le Collège d'autorisation et de contrôle se font zone par zone, sauf pour la zone isolée où chaque lot sera évalué séparément, les lots étant mutuellement exclusifs; Considérant ainsi que, pour la zone "Grande ville Charleroi", le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé d'attribuer à une radio de profil communautaire, compte tenu des offres reçues, une fréquence correspondant à environ un quart des cinq radiofréquences disponibles; que parmi les candidats de profil communautaire, outre le projet du demandeur, un projet

• Phare FM (Impact FM ASBL) - s'adresse à la communauté protestante; Considérant que le projet du demandeur - une radio à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Charleroi - est pertinent en regard de la population de la zone; Considérant que l'autre candidat de profil communautaire pour la zone "grande ville Charleroi, " soit Phare FM (Impact FM ASBL), a clairement motivé la mention de ses préférences 4 à 13, parmi lesquelles figurent les fréquences postulées dans la zone "grande ville Charleroi", comme des fréquences à ne considérer que dans l'hypothèse où, lui ayant octroyé l'une de ses préférences 1 à 3, le Collège d'autorisation et de contrôle trouverait la possibilité de lui accorder une ou plusieurs radiofréquences additionnelles; que ces radiofréquences ne lui sont pas attribuables en ce qu'une telle possibilité est dépourvue de fondement légal, dès lors que le Collège constate la possibilité d'attribuer à Impact FM une autre radiofréquence située plus haut dans l'ordre de ses préférences; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de considérer cette candidature dans la présente zone; Considérant que dès lors que le demandeur se voit assigner une radiofréquence dans la zone "grande ville Charleroi" laquelle constitue sa septième préférence, il n'y a pas lieu d'analyser ses préférences 8 à 12 pour les zones "grande ville Mons" et "grande ville Liège", une décision d'assignation d'une radiofréquence au demandeur dans ces deux zones ne pouvant aboutir à un meilleur résultat pour le demandeur;». La décision relative à Gold Music SPRL comporte, quant à elle, une motivation spécifique rédigée comme suit: «Considérant que le projet du demandeur - une radio à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles - est pertinent en regard de la population de la zone « Grande ville Bruxelles »; Considérant que deux autres candidats ont introduit un projet similaire à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles, à savoir Radio Pasa et Radio Anatolya; qu'il convient dès lors de comparer le projet du demandeur avec ceux de ces autres candidats; Considérant que par rapport à la candidature de Radio Pasa, le projet du demandeur présente des qualités inférieures dans les aspects suivants: • en termes de promotion culturelle, en ce que le dossier du demandeur mentionne l'existence d'une information culturelle et artistique sans détail particulier tandis que le dossier de cet autre candidat mentionne un agenda culturel quotidien ainsi qu'un partenariat culturel; • en termes de plan financier en ce que le dossier du demandeur présente une estimation de ses recettes au regard desquelles le dossier de cet autre candidat paraît davantage raisonnable; XV - 758 - 17/48

• en termes de garantie permettant de vérifier la viabilité économique potentielle du projet en ce que le dossier du demandeur présente un déficit cumulé significatif, tout en notant que le dossier de cet autre candidat reste imprécis sur ce point; Considérant que par rapport à la candidature de Radio Pasa, le projet du demandeur présente des qualités équivalentes dans les aspects suivants: • en termes de production propre, les deux dossiers approchant ou totalisant une proportion de 100% de production propre; • en termes de promotion des œuvres d'artistes de la Communauté française, les deux dossiers présentant une proportion de l'ordre de 4,5% de la programmation dédiée à ces œuvres; • en termes de mise en valeur du patrimoine culturel, les deux dossiers présentant des proportions équivalentes d'émissions poursuivant un tel objectif; • en termes d'originalité et du caractère novateur des projets, les deux dossiers présentant un format comparable, comportant des émissions d'éveil à la citoyenneté, de conseils, de poésie, de mise en valeur de la culture d'origine; • en termes d'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, les deux dossiers présentant des expériences globalement équivalentes, nonobstant une légère antériorité de la création de l'association de cet autre candidat; • en termes de Règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information en ce qu'ils sont présents dans les deux dossiers; Considérant que s'agissant de la candidature de Radio Pasa, le projet du demandeur présente des qualités supérieures dans les aspects suivants: • en termes d'émission en langue française en ce que le dossier du demandeur présente un nombre de programmes bilingues français-turc supérieur au dossier de cet autre candidat, tout en notant que l'un et l'autre sollicitent une dérogation en la matière; • en termes de promotion des musiques sur des textes en langue française, en ce que le dossier du demandeur prend un engagement à respecter le quota fixé contrairement au dossier de cet autre candidat, tout en notant qu'il sollicite une dérogation; • d'une manière nettement distincte, en terme de qualité et d'indépendance de l'information, en ce que le dossier du demandeur annonce une production propre d'information pour une durée supérieure et l'engagement de journalistes à temps partiel alors que cet autre candidat fait appel à un fournisseur extérieur pour la conception et la réalisation de l'information; • d'une manière nettement distincte, en terme de plan d'emploi, en ce que le dossier du demandeur présente plusieurs personnes sous statut d'employé ainsi qu'une meilleure adéquation entre le nombre d'heures de travail prestées et le nombre d'heures de programmes produits tandis que le dossier de cet autre candidat est exclusivement fondé sur du personnel bénévole non rémunéré; • en termes de maintenance technique, en ce que le dossier du demandeur compte parmi ses administrateurs et dirigeant une personne qualifiée responsable de la maintenance technique alors que le dossier de cet autre candidat recourt à une société externe; • en termes de procédures destinées à respecter le droit d'auteur et le droit voisin, en ce que le dossier du demandeur présente les attestations de trois sociétés de gestion alors que le dossier de cet autre candidat ne présente que l'attestation d'une société de gestion; Considérant que cette comparaison avec le projet Radio Pasa fait apparaître un avantage au projet du demandeur, en ce qu'il présente un nombre supérieur de critères favorables et, parmi ceux-ci, des qualités nettement distinctes en matière de qualité et d'indépendance de l'information ainsi que de plan d'emploi; Considérant que par rapport à la candidature de Radio Anatolya, le projet du demandeur présente des qualités inférieures dans les aspects suivants: • en termes de promotion culturelle, en ce que le dossier du demandeur mentionne l'existence d'une information culturelle et artistique sans détail XV - 758 - 18/48

particulier tandis que le dossier de cet autre candidat mentionne le relais de plusieurs associations culturelles turques; • en termes d'originalité et de caractère novateur des projets, en ce que, si les deux dossiers présentent un format comparable comportant des émissions d'éveil à la citoyenneté, de conseils et de mise en valeur de la culture d'origine, le projet de cet autre candidat développe un projet plus original qui s'adresse à toutes les composantes culturelles d'Anatolie; • en termes de plan financiers, en ce que le dossier du demandeur présente une estimation de ses recettes au regard desquelles le dossier de cet autre candidat paraît davantage raisonnable; Considérant que par rapport à la candidature de Radio Anatolya, le projet du demandeur présente des qualités équivalentes dans les aspects suivants: • en termes d'émission en langue française en ce que les deux dossiers présentent un nombre équivalent de programmes en langue française tandis que l'un et l'autre sollicitent une dérogation en la matière; • en termes d'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie, les deux dossiers présentant des expériences globalement équivalentes; • en termes de Règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information en ce qu'ils sont présents dans les deux dossiers; • en termes de maintenance technique, en ce que les deux dossiers comptent dans leurs équipes une personne qualifiée responsable de la maintenance technique; • en termes de garantie permettant de vérifier la viabilité économique potentielle du projet en ce que le dossier du demandeur présente un déficit cumulé significatif mais que le dossier de cet autre candidat ne fournit pas d'information particulière sur ce point; Considérant que par rapport à la candidature de Radio Anatolya, le projet du demandeur présente des qualités supérieures dans les aspects suivants: • en termes de production propre, en ce que le dossier du demandeur prend un engagement à respecter le quota fixé contrairement au dossier de cet autre candidat, tout en notant que ce dernier sollicite une dérogation; • en termes de promotion des musiques sur des textes en langue française, en ce que le dossier du demandeur prend un engagement à respecter le quota fixé contrairement au dossier de cet autre candidat présentant un quota inférieur, tout en notant qu'il sollicite une dérogation; • en termes de promotion des œuvres d'artistes de la Communauté française, en ce que le dossier du demandeur prend un engagement à respecter le quota fixé contrairement au dossier de cet autre candidat présentant un quota inférieur, tout en notant qu'il sollicite une dérogation; • en termes de mise en valeur du patrimoine culturel, en ce que le dossier du demandeur met en valeur des artistes belges et des artistes turcs et turcophones établis en Belgique, alors que le dossier de cet autre candidat présente essentiellement des programmes en la matière produits en extérieur ou dédiés spécifiquement aux artistes turcs; • en termes de qualité et d'indépendance de l'information, en ce que le dossier du demandeur annonce une production propre d'information et l'engagement de journalistes à temps partiel alors que cet autre candidat fait appel à un fournisseur extérieur pour la conception et la réalisation de ses émissions d'actualité; • en termes de plan d'emploi, en ce que le dossier du demandeur présente une meilleure adéquation entre le nombre d'heures de travail prestées et le nombre d'heures de programmes produits; • en termes de procédures destinées à respecter le droit d'auteur et le droit voisin, en ce que le dossier du demandeur présente les attestations de trois sociétés de gestion alors que le dossier de cet autre candidat ne présente que l'attestation d'une société de gestion; Considérant que cette comparaison avec le projet Radio Anatolya fait apparaître un avantage au projet du demandeur, en ce qu'il présente un nombre supérieur de critères favorables; XV - 758 - 19/48

Le Collège estime que le projet du demandeur - une radio à destination de la population de nationalité ou d'origine turque à Bruxelles - est pertinent pour la zone de Bruxelles. La comparaison du dossier du demandeur avec celui des deux autres candidats de même profil dont le projet s'adresse à ce public cible, soit Radio Anatolya et Radio Pasa, fait apparaître, un avantage au demandeur, notamment en raison de la qualité et l'indépendance de l'information ainsi que de son plan d'emploi». 13. Le 10 octobre 2008, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (en abrégé «I.B.P.T.») écrit ce qui suit à la partie adverse: « Suite à votre lettre du 20 août faisant état d'une plainte de radio Snoupy (Arsimont 105,8 MHz) contre Radio Pasa (Lodelinsart 105,6 Mhz), l'I.B.P.T. a procédé, le 15 septembre 2008, au contrôle de cette dernière. Nous avons constaté que Radio Pasa ne respectait pas son autorisation. Il y a une différence de 5 Km entre les coordonnées géographiques théoriques et l'emplacement réel du site d'émission. La puissance d'émission est largement supérieure à celle autorisée (PAR de 2000 W au lieu de 79 W) et les contraintes de directivité ne sont pas respectées. Conformément à l'art. 4 de l'A.R. de janvier 2007, nous avons octroyé un délai de 15 jours au responsable afin de mettre la station en conformité avec l'autorisation. Le 1er octobre, n'ayant constaté aucun changement, nous avons informé le Substitut [...] du Parquet de Charleroi qui nous donna instruction de saisir les amplificateurs afin de contraindre le prévenu à se mettre partiellement en ordre. Le 3 octobre, la situation étant restée identique, nous avons saisi les amplificateurs. Suite à cette saisie, M. Koç nous fait savoir qu'il cesse toute activité de radiodiffusion. [... ]». 14. Le 27 mai 2010, le Collège d'autorisation et de contrôle décide de procéder «au retrait de l'autorisation du 17 juin 2008 (lire : 15 juillet vraisemblablement) autorisant la s.p.r.l. Pasa à éditer par voie hertzienne terrestre analogique le service Pasa et lui attribuant à cet effet la radiofréquence «Charleroi 105.6». Cette décision déclare établi le grief consistant à ne pas avoir adressé au C.S.A. le rapport d'activités pour l'année 2008 et à ne pas avoir répondu aux courriers y relatifs. La motivation de cette décision comporte en outre les considérations suivantes: «[...] Il appert en outre en l'espèce que l'éditeur, selon ses propres dires, n'est pas en mesure de mettre en le [sic] service tel qu'il l'a présenté en réponse à l'appel d'offre, une activité radiophonique sur la seule ville de Charleroi s'étant, toujours selon lui, avérée non rentable si elle n'est pas soutenue par la même activité à Bruxelles, ce qu'il ne peut plus faire en l'absence de radiofréquences assignables à Bruxelles. Il appert enfin que l'éditeur n'utilise plus la radiofréquence qui lui a été assignée et ne témoigne d'aucune volonté de la réutiliser à l'avenir. Considérant que la SPRL Pasa ne fournit aucun élément témoignant de sa capacité ou de sa volonté de mettre en œuvre le projet radiophonique dont les caractéristiques spécifiques avaient motivé l'attribution de l'autorisation d'exploiter la radiofréquence dont il est ici question, et considérant qu'il est de bonne administration de remettre cette capacité de diffusion à la disposition du gouvernement de la Communauté française afin qu'elle puisse être utilisée par un autre demandeur, le Collège estime qu'il est fait une juste appréciation de

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l'article 159 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels en retirant l'autorisation délivrée à l'éditeur.» La requérante n'a introduit aucun recours contre la décision du 27 mai 2010. 15. Par un arrêt n° 212.003 du 14 mars 2011, le Conseil d'État annule la décision du 17 juin 2009 autorisant l'a.s.b.l. Alma à éditer le service de radiodiffusion sonore «Radio Alma» et lui assignant la radiofréquence «Bruxelles 101.9». 16. Le 24 novembre 2011, le Collège d'autorisation et de contrôle décide de retirer l'autorisation accordée, le 17 juin 2008, à la s.p.r.l. M.G.B. Associés d'éditer le service «Foo Rire FM» et de lui attribuer la radiofréquence «Bruxelles 104.3»; II. Procédure Considérant que les recours sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Considérant qu'à l'audience, la requérante fait valoir qu'ayant reçu, le 29 septembre 2011, notification du rapport en chacune des deux affaires, la partie adverse n'a déposé qu'un seul dernier mémoire; qu'après avoir relevé que les affaires n'étaient pas jointes, elle estime qu'il y a lieu de considérer que le dernier mémoire n'a été introduit que dans la première affaire, enrôlée sous le n° 188.741 et qu'en revanche, la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure en l'affaire portant le n° 189.671; qu'elle en déduit qu'il y a lieu d'appliquer en cette affaire l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Considérant que bien que les deux affaires n'aient pas été jointes, le membre de l'auditorat a déposé un seul rapport sur celles-ci; que ce rapport a été notifié à la partie adverse par deux courriers du 27 septembre 2011; que le 31 octobre, la partie adverse a déposé un dernier mémoire; qu'elle y indique que ce dernier mémoire tend à «réagir [...] au rapport de l'auditorat qui lui a été notifié par pli recommandé du 27 septembre 2011 reçu les 29 septembre 2011»; que ce mémoire porte les numéros de rôle des deux affaires; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer que la partie adverse a introduit, dans les deux affaires, la demande de poursuite de la procédure visée à l'article 30, ' 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 14quinquies du règlement général de procédure; XV - 758 - 21/48

III. Recevabilité Considérant que dans le mémoire en réponse en l'affaire A. 188.741, la partie adverse conteste l'intérêt de la requérante à l'annulation des décisions du 17 juin 2008; qu'elle se réfère à ce propos à l'arrêt n° 185.177 du 4 juillet 2008, qui a relevé notamment que la requérante n'avait pas motivé dans sa demande ses préférences comme l'impose l'article 55 du décret sur la radiodiffusion, qu'elle ne disposait d'aucun droit à se voir attribuer les mêmes fréquences ou des fréquences d'une quantité égale ou supérieure à celles qu'elle occupait auparavant et que son intérêt se limitait donc à obtenir la suspension de l'exécution des deux seuls actes qui lui faisaient directement grief, à savoir la décision qui lui attribue une fréquence ainsi que celle attribuant une fréquence à Gold Music SPRL, sa concurrente directe à Bruxelles; que la partie adverse estime que même si la requérante «tente aujourd'hui d'articuler des moyens contre les actes visés dans la requête, il n'en reste pas moins vrai que les critiques de défaut d'intérêt soulevées par [le Conseil d'État] ne sont pas levées complètement, aucune réfutation convaincante de ces critiques n'étant apportée par la requérante, en manière telle qu'il y a lieu de dire le recours irrecevable par défaut d'intérêt»; que dans le dernier mémoire, elle fait valoir que la requérante a postulé pour un total de quatorze fréquences, numérotées de 1 à 6, certaines étant donc placées au même niveau, et qu'elle a omis de remplir le point 7b.B de la grille de réponse, relative à la motivation des préférences; que la partie adverse relève que si l'article 55 du décret sur la radiodiffusion, dans sa version applicable au présent litige, permet aux candidats de postuler simultanément à plusieurs fréquences, il subordonne cette faculté au respect d'une double condition: celle d'énoncer ses préférences et celle de motiver ses préférences, en sorte que l'acte de candidature de la requérante violait le prescrit du décret et que, dans de telles circonstances, la solution «la plus équilibrée, à la fois juste, proportionnée et conforme au principe de bonne administration» était de considérer que les différentes radiofréquences étaient sur un pied d'égalité et que, partant, elle aurait pu se limiter à satisfaire à l'une quelconque des demandes de la requérante sans même motiver son choix; qu'elle souligne qu'elle a, au contraire, comparé le dossier de la candidature de la requérante à celui des autres demandeurs présentant, pour la zone «Grande ville Bruxelles», un profil similaire, soit un profil de radio communautaire s'adressant à la population de nationalité ou d'origine turque, pour constater que Gold Music SPRL présentait un meilleur profil; qu'elle fait valoir que, dès lors que la requérante avait postulé pour d'autres radiofréquences dans d'autres villes, à savoir Charleroi, Mons et Liège, elle pouvait légitimement lui attribuer une de ces fréquences et que le seul acte de nature à lui porter préjudice est l'autorisation délivrée à la s.p.r.l. Gold Music; qu'elle souligne toutefois que cette XV - 758 - 22/48

décision attribue à cette dernière la radiofréquence «Bruxelles 106.1», que la requérante n'avait pas postulée, qui n'aurait donc pu lui être attribuée et qui ne le pourrait pas plus à la suite de l'annulation de la décision relative à cette radiofréquence; qu'elle en déduit que l'intérêt au recours est inexistant ab initio; qu'elle estime que ce défaut d'intérêt est encore accru en raison du comportement de la requérante, qui a cessé d'utiliser la fréquence qui lui avait été attribuée et qu'elle avait postulée, à savoir «Charleroi 105.6»; qu'elle souligne que le désintérêt de la requérante pour son projet initial était tel qu'elle n'a même pas contesté la décision de retrait adoptée le 24 novembre 2011; que, par ailleurs, elle expose que le 30 septembre 2011, le gérant de la s.p.r.l. Radio Pasa a contacté les services du C.S.A. pour les informer du fait qu'il venait de conclure un accord de rachat avec le propriétaire de la s.p.r.l. M.G.B. Associés, éditeur autorisé à diffuser le service «Foo Rire FM»; qu'elle considère que, ce faisant, la requérante a manifesté son intention de travailler désormais sur un format de radio complètement différent de celui qu'elle avait proposé initialement et qu'elle paraît ainsi avoir perdu tout intérêt à agir, son projet ne consistant plus en une radio destinée à la communauté turque mais en une radio thématique pop/rock et humoristique; Considérant que la s.p.r.l. Gold Music expose que la partie requérante ne saurait être considérée comme un «soumissionnaire évincé» car elle s'est vu attribuer un titre d'autorisation pour diffuser des programmes; qu'elle estime que «la situation de la partie requérante n'est affectée que de manière éventuelle, indirecte et hypothétique par les actes attaqués»; qu'elle ajoute que l'argumentation relative à la recevabilité de la requête se heurte également au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs; qu'elle fait valoir à cet égard que l'arrêt n° 185.177 a suspendu l'exécution des décisions du 17 juin 2008 relatives à l'autorisation de la requérante ainsi qu'à celle de Gold Music, et ce uniquement en raison d'un défaut de motivation formelle, et que la partie adverse a décidé de retirer ces décisions et d'en prendre de nouvelles «avec une motivation renforcée»; qu'elle en déduit que les décisions du 15 juillet 2008 sont «dépourvues de tout effet rétroactif contaminant»; que dans le dernier mémoire, elle expose que le fait que la partie requérante ait porté son choix notamment sur une fréquence indépendante à Charleroi démontre qu'elle ambitionnait d'établir sur celle-ci un vrai projet radiophonique et qu'il «serait ubuesque d'admettre que le choix fait par la partie requérante elle-même dans son dossier de candidature lui serait préjudiciable»; qu'elle soutient que, dès lors que la requérante a obtenu satisfaction quant aux souhaits formulés dans son dossier de candidature, son intérêt à demander l'annulation de la décision relative à une fréquence qu'elle n'a pas demandée n'est pas établi;

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Considérant que la s.p.r.l. MGB Associés fait valoir que la partie requérante n'a pas d'intérêt à agir «dans la mesure ou elle n'a aucun droit acquis à la fréquence accordée à [la S.P.R.L. M.G.B. Associés] ni davantage à celles accordées aux autres éditeurs [...]»; Considérant que l'article 55, ' 1er, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, applicable en l'espèce, dispose comme suit: « Le demandeur précise la catégorie de radio pour laquelle il introduit une demande d'autorisation et la radiofréquence ou le réseau de radiofréquences dont il demande l'assignation. Le demandeur peut se porter candidat à plusieurs radiofréquences ou réseaux de radiofréquences. Dans ce cas, il énonce et motive ses préférences.»; Considérant que la requérante a introduit une demande d'assignation portant sur quatorze radiofréquences; que cette demande mentionne en premier lieu les six radiofréquences suivantes: Bruxelles 104.3, 90.2, 92.1, 97.8, 87.7 et 101.9, sans établir une quelconque préférence pour l'une d'entre elles; qu'ensuite, la requérante a indiqué, successivement, la radiofréquence Charleroi 105.6, les radiofréquences Mons 106.9 et 91, les radiofréquences Liège 93.8, 100.1 et 105, la radiofréquence Bruxelles 90.9 et, enfin, la radiofréquence La Louvière 105.4; que s'il est exact que, sauf en ce qui concerne les deux dernières, la requérante n'a pas motivé ses préférences, méconnaissant ainsi l'article 55, ' 1er, précité, il n'en demeure pas moins que par une décision du 17 avril 2008, la partie adverse a déclaré sa demande recevable; qu'il lui incombait donc de l'examiner en tenant compte de l'ordre de préférence indiqué par la requérante; que, partant, la circonstance que cette dernière se soit vu attribuer une des radiofréquences qu'elle avait sollicitées, à savoir Charleroi 105.6, n'est pas de nature à démentir son intérêt à agir, dès lors qu'elle avait déclaré lui préférer six radiofréquences à Bruxelles et que la décision de lui attribuer la radiofréquence Charleroi 105.6 ne peut donc être considérée comme lui ayant apporté entière satisfaction; que, partant, elle a intérêt à demander l'annulation des décisions qui constituent l'objet du recours enrôlé sous le n° A. 188.741 et qui assignent chacune des six radiofréquences qu'elle a indiquées en premier lieu dans l'ordre de préférence; Considérant qu'il se déduit de l'obligation faite au demandeur d'indiquer la radiofréquence ou le réseau dont il demande l'assignation, que le Collège d'autorisation et de contrôle ne peut attribuer à un candidat une radiofréquence qu'il n'a pas demandée; que, même s'il est exact que la décision attribuant la radiofréquence «Bruxelles 106.1» à la s.p.r.l. Gold Music a été adoptée notamment sur la base d'une comparaison entre son projet et celui de la requérante, lequel apparaissait à la partie adverse comme proposant un projet similaire pour un des profils auxquels une fréquence devait être attribuée, à savoir celui de radio XV - 758 - 24/48

communautaire s'adressant à la communauté turque, il n'en demeure pas moins que la requérante n'a pas sollicité l'attribution de la fréquence «Bruxelles 106.1» et que si elle s'était limitée à attaquer les décisions visées dans le recours A. 189.671, ce recours aurait été dépourvu d'intérêt pour elle puisque, en cas d'annulation de la décision assignant la radiofréquence en cause à la s.p.r.l. Gold Music, la partie adverse n'aurait en tout état de cause pas pu la lui attribuer; qu'en revanche, dès lors que sont également attaquées six autres décisions assignant une radiofréquence figurant parmi celles que la requérante avait sollicitées, et que les bénéficiaires de ces décisions s'étaient toutes portées candidates à plusieurs radiofréquences, dont, pour certaines d'entre elles (M.G.B. Associés, Dune Urbaine SPRL et Alma ASBL), «Bruxelles 106.1», il ne peut être exclu qu'à la suite de l'annulation de ces décisions, attaquées dans le recours A. 188.741, ou de certaines d'entre elles, et de celles qui font l'objet du recours A. 189.761, la partie adverse, procédant à un nouvel examen des candidatures concernées, soit amenée à préférer la candidature de la requérante à celle de Gold Music SPRL pour le profil concerné, à lui assigner l'une des radiofréquences qu'elle a sollicitées en premier lieu tout en modifiant la répartition des radiofréquences assignées par les actes attaqués; Considérant que la circonstance que la requérante a cessé d'émettre à Charleroi sur la radiofréquence 105.6 n'implique nullement qu'elle n'aurait plus intérêt à poursuivre des activités à Bruxelles et, à cette fin, d'obtenir l'annulation des actes attaqués; que c'est d'ailleurs en vue de pouvoir émettre à Bruxelles qu'elle a introduit ses recours et qu'elle a contesté plus particulièrement l'attribution de la radiofréquence 106.1 à la radio communautaire turque que la partie adverse ellemême considère comme sa principale concurrente, à savoir Gold Music SPRL; Considérant que le 27 mai 2010, la partie adverse a décidé de procéder au «retrait de l'autorisation du 17 juin 2008 autorisant la SPRL Pasa à éditer [...] le service Radio Pasa et lui attribuant à cet effet la radiofréquence "Charleroi 105.6"; qu'à supposer que soit visée en réalité la décision d'autorisation du 15 juillet 2008, celle du 17 juin ayant été retirée à la même date, le «retrait» décidé le 27 mai 2010 constitue quant à lui une sanction administrative prise en application de l'article 156, ' 1er, du décret du 27 février 2003, pour le motif que la requérante a violé l'article 62 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, qu'elle n'est pas en mesure de mettre en oeuvre le projet présenté en réponse à l'appel d'offres et qu'elle n'utilise plus la radiofréquence qui lui a été assignée et ne témoigne d'aucune volonté de la réutiliser à l'avenir; que la requérante conserve son intérêt à contester la décision qui lui a assigné cette radiofréquence plutôt qu'une radiofréquence à Bruxelles, ainsi que les décisions ayant attribué à d'autres radios une fréquence de la zone «grande ville Bruxelles» qui figurait parmi ses préférences; que, par ailleurs, le XV - 758 - 25/48

fait qu'elle aurait mené des négociations en vue du rachat de la s.p.r.l. M.G.B. Associés, qui édite le service «Foo Rire», n'est pas de nature à démentir son intérêt à agir; qu'en tout état de cause, il résulte des débats que l'opération envisagée n'a pas eu lieu; Considérant que les exceptions d'irrecevabilité doivent être rejetées; IV. Examen, quant au fond, du recours A. 189.671 Considérant qu'en l'affaire A. 189.671, le deuxième moyen est pris «de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la violation ou de la mauvaise interprétation des articles 54 et 56 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, éventuellement combinés avec la violation des articles 12 et 13 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, de l'illégalité de l'article 13 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 [précité], de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe général de droit de bonne administration, de l'obligation de motivation matérielle ou du principe selon lequel tout acte administratif doit reposer sur de justes et préalables motifs, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation»; qu'en une première branche, la requérante expose que les articles 54 et 56 du décret du 27 février 2003 précité énoncent ensemble dix critères de sélection des candidatures, et non vingt-deux, comme l'indique la motivation des décisions du 15 juillet 2008 ou dix-neuf, ce qui constituerait, selon elle, le nombre de critères effectivement pris en compte par l'autorité; qu'elle ajoute que les critères fixés directement par l'article 13 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 précité, en tant qu'ils sont qualifiés de critères de sélection, sont contraires au décret et ne peuvent pas être pris en compte dans les décisions d'attribution de fréquences, alors qu'ils l'ont été; qu'elle fait valoir en particulier que l'article 56, alinéa 3, du décret énonce cinq critères de sélection pour l'octroi des autorisations, que l'un de ces critères porte sur la manière dont les demandeurs s'engagent à répondre aux obligations visées à l'article 54, que ce dernier n'a qu'une importance relative «puisqu'il s'agit uniquement d'apprécier un engagement fait par les demandeurs d'autorisations par rapport à des critères complémentaires qui ne font pas partie à proprement parler des critères de sélection mais qui sont repris dans une sous-section relative à l'appel d'offres et au contenu minimal du cahier des charges», que si l'article 54, ' 2, fait d'abord référence aux XV - 758 - 26/48

obligations visées à l'article 35, ces obligations ne peuvent être interprétées comme des critères de sélection puisque l'article 35 fixe des règles générales communes à l'édition de tous les services de radiodiffusion et énonce des critères de recevabilité ou, plus encore, des critères de contrôle de la bonne exécution des autorisations reçues; qu'elle expose que l'article 56 du décret «énonce quatre critères de sélection et renvoie à l'article 54 qui vise, lui-même, six critères, sous forme d'engagements de la part des demandeurs d'une autorisation d'émettre par rapport à six autres critères» et qu'«au total ce sont donc deux catégories distinctes de quatre et six critères qui sont énoncées par le décret», en sorte qu'il est inexact de «prétendre que les articles 12 et 13 de l'annexe 2 [lire: 2b] à l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2007 se contenteraient de reprendre les critères fixés par le décret du 27 février 2003»; qu'elle ajoute que c'est plus vrai encore s'agissant des quatre critères fixés par l'article 13 de l'annexe précitée, qui sont des critères complémentaires, que le Gouvernement a adoptés sans habilitation décrétale; qu'elle soutient qu'en se fondant sur la totalité des critères énoncés par les articles 12 et 13 de l'annexe, la partie adverse a utilisé des critères de sélection auxquels elle ne pouvait recourir; qu'en une deuxième branche, la requérante fait valoir que «bien que prétendant "que les vingt-deux critères listés dans le décret et dans l'appel d'offres ne sont pas tous du même niveau", la partie adverse recourt, comme motif déterminant, pour l'adoption des actes attaqués à l'élément selon lequel "le projet Gold FM fait apparaître un avantage à Gold FM, en ce qu'il présente un nombre supérieur de critères favorables" et fonde donc uniquement sa décision sur un classement lié au nombre de critère retenus en faveur de l'un ou l'autre des éditeurs comparés»; qu'elle estime qu'il existe donc une contradiction dans les motifs et, partant, une erreur manifeste d'appréciation; qu'en une troisième branche, elle soutient que «les actes attaqués paraissent donner une importance équivalente à chacun des dix-neuf (ou vingt-deux) critères retenus pour effectuer la comparaison entre les demandes d'autorisation des deux éditeurs comparés, sans effectuer aucune pondération quelconque et aucune hiérarchisation entre les nombreux critères retenus, s'appuyant uniquement sur les respect de "la loi du nombre"»; qu'en une quatrième branche, elle fait valoir que tout en affirmant procéder à une comparaison globale s'appuyant, sans hiérarchisation, sur l'ensemble des critères légaux et réglementaires, les actes attaqués s'appuient essentiellement sur les seuls critères de la qualité et de l'indépendance de l'information ainsi que du plan emploi sans que la prépondérance donnée à ces deux critères soit justifiée; Considérant qu'en réplique, la requérante fait valoir que l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2008 n'emporte pas seulement une obligation de pure forme mais qu'il convient de déterminer si à l'occasion de l'adoption des décisions du 15 juillet XV - 758 - 27/48

2008, la partie adverse a procédé à un nouvel examen des demandes; qu'elle estime que tel n'a pas été le cas; que, s'agissant de la deuxième branche, elle soutient que la démarche de la partie adverse révèle une contradiction, car celle-ci «ne pouvait pas à la fois donner une importance équivalente à chacun des critères de sélection et prétendre effectuer une pondération [entre ces critères]» en accordant à chacun d'eux un poids différent; qu'à propos de la troisième branche, elle expose que les principes fondamentaux applicables aux marchés publics, qui découlent notamment des articles 10 et 11 de la Constitution, méritaient d'être, mutatis mutandis, appliqués en l'espèce; que, selon elle, le fait que la sélection litigieuse ait pour objet l'attribution d'un service public fonctionnel ne permet pas une appréciation différente; qu'elle estime qu'en l'occurrence, ces principes fondamentaux n'ont pas été respectés; que, s'agissant de la quatrième branche, elle soutient que «la mise en évidence de la qualité et de l'indépendance de l'information ainsi que des plans d'emplois» de Gold Music SPRL «fait présumer l'absence de nouvel examen»; qu'elle relève que les décisions retirées et les décisions nouvelles, ici attaquées, ont été adoptées pour les mêmes motifs; qu'elle fait valoir ensuite que c'est à tort que la partie adverse prétend que la référence particulière au plan d'emploi et à la qualité de l’information se justifie par le fait que ces critères se sont avérés déterminants dès lors qu'ils donnaient lieu à des résultats très différents (bon pour Gold Music, insuffisant pour la requérante); qu'en effet, selon la requérante, cette justification «ne répond pas à [...] l'arrêt du 4 juillet 2008 précité, selon [lequel] l'acte attaqué n'établit pas en quoi les deux critères en question ne seraient pas respectés dans le projet de la requérante»; Considérant qu'aux termes de l'article 56, alinéa 1er, du décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d'autorisation et de contrôle «apprécie les demandes au regard des éléments suivants: 1° la manière dont les demandeurs s'engagent à répondre aux obligations visées à l'article 54; 2° la pertinence des plans financiers visés à l'article 37, ' 2, 5°; 3° l'originalité et le caractère novateur de chaque demande; 4° l'importance de la production décentralisée en Communauté française; 5° l'expérience acquise dans le domaine de la radiophonie.»; Considérant que ces critères sont repris à l'article 12 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, c'est-à-dire le cahier des charges pour les radios dites «indépendantes»; que le même cahier des XV - 758 - 28/48

charges ajoute en son article 13, également visé dans le moyen, que le Collège d'autorisation et de contrôle «accordera une attention particulière à:

1. la qualité et l'indépendance de l'information générale, régionale et spécialisée,
2. la proximité géographique et sociale des pratiques radiophoniques;
3. la mise en valeur des savoirs locaux et la reconnaissance réciproque des personnes et des groupes;
4. l'élaboration interactive des contenus radiodiffusés et la capacité de mise à distance critique de ceux-ci»; que cette disposition trouve son fondement dans l'article 104 du décret, selon lequel «Le Gouvernement peut imposer d'autres modalités dans l'appel d'offre sur avis du Collège d'autorisation et de contrôle»; Considérant que, dans sa version applicable aux actes attaqués, l'article 54, ' 2, du même décret dispose comme suit: « Sans préjudice des dispositions énoncées à l'article 104, le cahier des charges des éditeurs de services prévoit, outre les obligations visées à l'article 35: 1° en ce qui concerne le programme: a) l'obligation de veiller à la promotion culturelle, notamment par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socioculturelles de la zone de service de la radio; b) l'obligation d'assurer un minimum de 70 % de production propre sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de favoriser la diversité des services; c) l'obligation d'émettre en langue française, hors la diffusion de musique pré-enregistrée, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des services; d) le cas échéant, et sauf dérogation motivée accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de garantir la diversité linguistique et culturelle, l'obligation de diffuser annuellement au moins 30 % d'œuvres musicales de langue française et au moins 4,5 % d'œuvres musicales émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs indépendants dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale. 2° en ce qui concerne les aspects techniques: a) l'obligation de diffuser un programme conforme aux normes techniques applicables; b) l'obligation d'assurer la maintenance technique par au moins un technicien qualifié»; Considérant que, dès lors que l'article 56 dispose que les demandes sont appréciées au regard de la manière dont les demandeurs s'engagent à répondre aux obligations visées à l'article 54, chacune des obligations énoncées dans cette disposition constitue un critère d'examen des demandes; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que ces exigences se trouvent reprises dans une sous-section relative à l'appel d'offres et au contenu minimal du cahier des charges n'empêche pas de considérer qu'en y renvoyant, l'article 56 en fait des critères d'examen des demandes; que la référence faite par l'article 54 aux obligations

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visées à l'article 35 implique que ces dernières obligations doivent elles aussi être considérées comme de tels critères; que ces obligations sont les suivantes: « 1° être une société commerciale dont le capital est représenté exclusivement par des actions nominatives; 2° présenter des garanties, en terme de montant du capital, d'actionnariat de référence et d'accès au crédit éventuellement nécessaire à son lancement, permettant de vérifier la viabilité économique potentielle du projet; 3° présenter, par service, un plan d'emplois portant sur le personnel administratif, artistique, technique et commercial adapté aux services qu'il se propose d'éditer; 4° s'il échet, faire assurer, par service, la gestion des programmes d'information par des journalistes professionnels engagés sous contrat d'emploi, et reconnus conformément à la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel, ou dans les conditions pour y accéder, en nombre suffisant par rapport au service édité; 5° établir un règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information et s'engager à le respecter; 6° reconnaître une société interne de journalistes en qualité d'interlocutrice et la consulter sur les questions qui sont de nature à modifier fondamentalement la ligne rédactionnelle, sur l'organisation des rédactions pour ce qui concerne les programmes d'information et sur la désignation du rédacteur en chef. Cette société interne est composée de journalistes représentant la ou les rédactions de l'éditeur de services; 7° être indépendant de tout gouvernement, de tout parti politique ou organisation représentative des employeurs ou des travailleurs; 8° avoir mis en œuvre les procédures destinées à respecter la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins; 9° s'engager à respecter les règlements du Collège d'avis du CSA visés à l'article 132, ' 1er, 5°, et approuvés par le Gouvernement.»; Considérant, sur la première branche, que les critères sur lesquels la partie adverse s'est fondée sont visés soit par le décret, en ses articles 56, 54 et 35, soit par l'article 13 de l'annexe 2b à l'arrêté du 21 décembre 2007; qu'il s'agit donc de critères auxquels elle pouvait recourir; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé; Considérant, sur les troisième et quatrième branches réunies, que pour procéder à la comparaison des offres de la requérante et de la s.p.r.l. Gold Music, la partie adverse a regroupé certains des critères précités et a établi des fiches faisant apparaître, pour chaque critère retenu en vue d'effectuer la comparaison, la manière dont celui-ci est rencontré, à savoir «insuffisant», «satisfaisant» et «bon»; que ces fiches confèrent à chaque critère un ordre d'importance différent en leur attribuant, selon le cas, une, deux ou trois étoiles; que la motivation des actes attaqués énumère les critères pour lesquels le projet de la requérante présente des qualités supérieures à celui de Gold Music, ceux pour lesquels les projets de l'une et de l'autre présentent des qualités supérieures et, enfin ceux pour lesquels le projet de la requérante offre des qualités inférieures; que, pour chaque critère, les motifs de l'appréciation sont énoncés; qu'en conclusion, la partie adverse estime que cette comparaison «fait XV - 758 - 30/48

apparaître un avantage à Gold FM, en ce qu'il présente un nombre supérieur de critères favorables et, parmi ceux-ci, des qualités nettement distinctes en matière de qualité et d'indépendance de l'information ainsi que de plan d'emploi»; Considérant qu'il résulte de la motivation précitée que le motif essentiel de la décision consiste en ce que Gold FM présente un nombre plus important de critères favorables; qu'en effet, en évoquant «des qualités nettement distinctes en matière de qualité et d'indépendance de l'information», l'acte attaqué souligne l'importance de la différence entre les deux projets en ce qui concerne la qualité et l'indépendance de l'information ainsi que le plan emploi, les projets concernés se voyant affectés, en ce qui concerne ces critères, de l'appréciation «insuffisant» pour celui de la requérante et «bon» pour Gold FM; qu'il ne peut en être déduit que lesdits critères seraient en eux-mêmes prépondérants par rapport aux autres critères qui ont été retenus pour effectuer la comparaison entre les différents projets; que, dans la logique de la motivation de la décision, l'importance de la différence entre les deux projets sur ces critères ne fait que renforcer le constat selon lequel le projet de Gold Music présente un nombre plus important de critères favorables; que c'est à tort que la requérante reproche à la partie adverse de s'être appuyée essentiellement sur les seuls critères de la qualité et de l'indépendance de l'information ainsi que du plan emploi sans avoir justifié une telle prépondérance; que la motivation des actes attaqués confirme l'affirmation de la partie adverse, selon laquelle il n'a pas été tenu compte, dans les décisions, du nombre d'étoiles qui a été affecté à chaque critère au moment où ont été établies les fiches d'évaluation; que le moyen manque en fait en ses troisième et quatrième branches; Considérant, sur la deuxième branche, que l'affirmation, figurant dans la motivation des actes attaqués, selon laquelle «les 22 critères listés dans le décret et dans l'appel d'offres ne sont pas tous au même niveau» tend à justifier le regroupement de certains critères en vue de l'élaboration de la grille des critères retenus en vue de comparer les projets, mais qu'elle est sans rapport avec l'analyse comparative des projets de la requérante et de Gold Music; que le moyen ne peut être retenu en sa deuxième branche; Considérant qu'en l'affaire A. 189.671, le troisième moyen est pris «de la violation des articles 54 et 56 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, de la violation des articles 12 et 13 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française [du 21 décembre 2007] fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes XV - 758 - 31/48

administratifs, de la violation du principe général de droit de bonne administration de l'obligation de motivation matérielle ou du principe selon lequel tout acte administratif doit reposer sur de justes et préalables motifs, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation»; qu'en une première branche, la requérante fait valoir que la partie adverse lui a préféré la candidature de Gold Music SPRL au motif que celle-ci présente, par rapport à la sienne, un avantage quant à six critères d'appréciation, un résultat équivalent quant à six autres critères et un résultat inférieur quant à trois critères, alors qu'il ressort de son dossier de candidature et de l'expérience qu'elle a acquise dans le domaine de la radiophonie, «que son projet prévoyait davantage de garanties que celui de la s.p.r.l. Gold Music par rapport à un certain nombre de critères où elle a été jugée moins favorablement ou de manière équivalente»; qu'elle formule les critiques suivantes:

• à propos du critère relatif à l'«expérience acquise dans le domaine de la radiophonie», la requérante expose qu'elle existe depuis plus longtemps que Gold Music dans le paysage radiophonique de la Communauté française, que son gérant travaille depuis plus de vingt-huit ans dans le domaine de la radiophonie, qu'elle a diffusé plusieurs émissions en direct à l'extérieur de ses studios, qu'elle assure la promotion d'artistes belges, contrairement à Gold Music et qu'elle a été autorisée à éditer sur Internet, alors que Gold Music diffuse, quant à elle, ses programmes depuis plus de deux ans sur Internet sans autorisation, en sorte que son offre aurait dû être jugée supérieure;
• à propos du critère de la «mise en valeur du patrimoine culturel», la requérante fait valoir que Gold Music est une radio exclusivement musicale et culturelle et ne diffuse quasiment aucune émission culturelle alors qu'elle-même diffuse de nombreuses émissions directement consacrées à la mise en valeur du patrimoine culturel, en créant des ponts entre les communautés et les cultures, son partenariat avec l'a.s.b.l. Eyad étant, en ce sens, une garantie essentielle, en sorte que son offre aurait dû être jugée supérieure;
• en ce qui concerne le critère relatif au «règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information», la requérante critique l'absence d'appréciation qualitative, la partie adverse ayant jugé les offres équivalentes pour le simple motif qu'un tel règlement existe dans les deux dossiers, alors que, s'agissant du critère relatif au plan d'emploi, elle a procédé à une évaluation qualitative;
• la requérante estime que son projet ne pouvait être jugé inférieur «au motif qu'il proposerait "en termes d'émission en langue française" un nombre supérieur de programmes bilingues»; elle expose que depuis l'entrée en vigueur, le 22 juillet 2008, du plan de fréquences, Gold Music n'a pas diffusé le moindre programme en langue française; elle ajoute que son offre était d'autant plus crédible qu'elle s'appuyait sur XV - 758 - 32/48

une reprise de la grille des programmes existante et qu'eu égard à l'expérience passée, il n'était pas raisonnable de lui préférer le projet de Gold Music;

• en ce qui concerne le critère de la promotion des musiques en langue française, la requérante relève que l'acte attaqué se fonde sur le fait que, contrairement à Gold Music, elle ne prend pas d'engagement à respecter ce quota, alors qu'elle respecte pleinement cette exigence et n'avait donc pas à s'engager;
• la requérante estime que c'est à tort que la partie adverse prend en considération le fait qu'elle aurait recours, en vue de la maintenance technique, à une société externe, alors que Gold Music «compte parmi ses administrateurs et dirigeants une personne qualifiée responsable de la maintenance technique»; elle précise que la société externe à laquelle elle recourt, à savoir la société Bbeam, «est une société ayant pignon sur rue, bénéficiant d'une excellente réputation dans le domaine et disposant d'un agrément de la part de l'I.B.P.T., tandis que les actes attaqués ne disent mot sur la qualification et l'expérience du technicien de Gold Music, en sorte que l'appréciation conduisant la partie adverse à préférer Gold Music à la requérante n'est ni justifiée, ni adéquatement motivée en la forme;
• la requérante conteste également la préférence donnée à Gold Music «en termes de respect des procédures destinées à respecter le droit d'auteur et les droits voisins» en ce que son dossier ne présenterait que l'attestation d'une société de gestion pour trois attestations de sociétés de gestion différentes dans le dossier de Gold Music; elle souligne qu'elle a déposé le document officiel fourni par la SABAM et qu'à sa connaissance, aucune autre institution ne délivre de telles attestations tant qu'un éditeur ne dispose pas d'une autorisation; qu'en une seconde branche, après avoir relevé que les actes attaqués s'appuient encore sur le fait que l'offre de la s.p.r.l. Gold Music présenterait «des qualités nettement distinctes en matière de qualité et d'indépendance de l'information ainsi que de plan d'emploi», la requérante fait valoir qu'il ressort de son dossier de candidature et de l'expérience qu'elle a acquise dans le domaine de la radiophonie que son projet prévoyait davantage de garanties que celui de la s.p.r.l. Gold Music par rapport à ces deux critères; qu'elle estime que les critères concernés ont été appliqués de manière contestable; que s'agissant du premier critère qui a été jugé décisif, à savoir la qualité et l'indépendance de l'information, elle renvoie d'abord à la première branche du deuxième moyen pour en déduire que ce critère est irrégulier; qu'elle estime, à titre subsidiaire, que s'il devait être considéré que la partie adverse était en droit de le prendre en compte, il eût fallu lui donner une interprétation restrictive, ce qui n'a pas été le cas puisque la partie adverse lui a donné un poids prépondérant; qu'elle fait valoir ensuite que depuis ses débuts, elle diffuse, en langue française, un bulletin d'information ainsi que des émissions, notamment de débats, ce qui n'est pas le cas de Gold Music, dont toutes les émissions sont diffusées en turc; que, selon elle, le meilleur moyen de contrôle de la qualité et de l'indépendance de XV - 758 - 33/48

l'information consiste dans la possibilité, pour l'autorité de régulation et de surveillance, de comprendre aisément les informations, de sorte que c'est à tort que la partie adverse n'a accordé aucune importance à la langue dans laquelle les informations étaient diffusées; qu'elle conteste également l'interprétation que donne la partie adverse du critère en cause; qu'elle fait valoir qu'à son estime, la qualité et l'indépendance de l'information sont garanties par l'existence de conventions passées avec des journalistes professionnels et indépendants, qui ne sont pas directement attachés à la radio et soumis à la ligne éditoriale qui pourrait être imposée par l'éditeur; qu'elle souligne qu'elle a un contrat pour la diffusion de ces bulletins d'information en français avec un journaliste professionnel, disposant de l'accréditation nécessaire et attaché à une société de presse française, par nature indépendante de la ligne éditoriale qui serait celle voulue, sans contrôle réel, par l'éditeur de service; qu'elle soutient que c'est à tort que la partie adverse a fait prévaloir sa conception, favorable à la s.p.r.l. Gold Music, selon laquelle une information de qualité et indépendante est liée à une production propre de la part de l'éditeur via l'engagement de journalistes; que, selon elle, un contrat avec un journaliste professionnel accrédité et externe présente plus d'avantages en termes de qualité et d'indépendance; que, s'agissant du second critère jugé décisif, relatif au plan d'emploi, la requérante relève qu'il n'est repris que par référence à l'article 35, ' 1er, 3° du décret, évoqué dans l'alinéa 1er de l'article 54, ' 2, qu'il s'agit avant tout d'une condition de recevabilité d'une demande, qu'il n'est pas contestable que cette condition a été remplie puisqu'elle a déposé un tel plan et qu'il n'y a pas lieu, pour la partie adverse, d'apprécier la qualité de ce plan et d'en faire un critère qui a en outre été considéré en l'espèce comme déterminant; Considérant qu'en réplique, la requérante conteste l'affirmation de la partie adverse, qui, dans son mémoire en réponse, soutient à plusieurs reprises qu'il ne lui appartenait pas de vérifier si les candidats étaient en mesure de remplir leurs engagements ou à tout le moins s'il y avait des indices dans leurs activités actuelles qu'ils seraient capables de le faire; qu'elle expose que sa grille horaire, qui correspond au programme diffusé au moment de l'introduction de sa candidature, démontre l'existence de nombreuses émissions consacrées aux missions de mise en valeur du patrimoine culturel, de pont entre les communautés, de nombreuses émissions en langue française et des bulletins d'information essentiellement en français et qu'en revanche, Gold FM n'a, à ce jour, quasiment aucune émission mettant en valeur le patrimoine culturel, cette radio étant quasi exclusivement musicale et commerciale, et qu'elle n'a jamais diffusé la moindre émission en langue française ni un bulletin d'information en français; qu'elle estime que lorsque, comme c'est son cas, une radio «a déjà mis en valeur le patrimoine culturel ou émis des émissions, notamment en langue française, il n'y a pas de raison de remettre en XV - 758 - 34/48

question sa capacité à tenir des promesses à cet égard» et qu'en revanche, «quand une radio exclusivement musicale ou commerciale et diffusant exclusivement en langue turque promet de mettre en valeur le patrimoine culturel ou d'émettre en français, il y a lieu de s'interroger sur le caractère réaliste de ses engagements», et que le fait que l'article 154 du décret prévoit un mécanisme de contrôle n'énerve pas l'obligation de la partie adverse de procéder à une analyse réaliste des candidatures; qu'elle soutient que c'est à tort que la partie adverse estime ne pas pouvoir tenir compte de l'expérience acquise illégalement, c'est-à-dire sans autorisation; qu'elle relève qu'elle a commencé à émettre à Bruxelles en 2005, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir obtenu d'autorisation alors que le dernier plan de fréquences en Communauté française remonte à plus de dix ans, que le fait de cette expérience ne peut être remis en cause, que la partie adverse connaît bien son projet puisque, par une décision du 14 février 2007, elle l'a autorisée à éditer sur Internet et qu'elle tente de minimiser le fait que Radio Pasa existe depuis plus longtemps que Gold FM dans le paysage radiophonique de la Communauté française; qu'à propos du critère relatif au règlement d'ordre intérieur, la requérante fait valoir que les candidats n'ont pas été informés de la distinction faite par la partie adverse entre les règlements standardisés, qui se sont vu attribuer l'appréciation «suffisant» et les règlements témoignant d'une démarche interne, ayant fait l'objet de l'appréciation «bon»; qu'à propos du critère relatif à la promotion de musiques sur des textes en langue française, elle souligne que la partie adverse reconnaît qu'elle s'est engagée dans son dossier à respecter la proportion d'artistes de la Communauté française; qu'elle fait valoir que, s'agissant d'une obligation légale visée par l'article 54 du décret, elle n'a pas estimé nécessaire de se justifier puisqu'elle la respectait pleinement, contrairement à Gold Music, qui s'engage, tout en demandant une dérogation; que, s'agissant du critère relatif au technicien qualifié, elle conteste l'appréciation donnant une préférence à Gold Music pour le motif que celle-ci dispose d'un technicien en interne et souligne que «cette appréciation supplémentaire est intervenue alors que d'après le critère proposé par la partie adverse les candidatures de la requérante et celle de Gold FM étaient équivalentes»; que la requérante s'étonne de la définition que donne la partie adverse, pour la première fois dans son mémoire en réponse, de l'indépendance de l'information, à savoir la capacité d'un éditeur à fournir des bulletins d'information ciblés et spécifiques à ses auditeurs, en dehors de toute influence extérieure, renforçant, à travers la singularité d'une ligne rédactionnelle propre, la diversité globale de l'offre en matière d'information; que la requérante expose qu'il lui semble au contraire que l'indépendance de l'information est précisément garantie par l'existence de conventions passées avec des journalistes professionnels et indépendants parce que n'étant pas directement attachés à la radio et soumis à la ligne éditoriale qui pourrait être imposée par l'éditeur et que c'est à tort que la partie adverse a fait primer son interprétation, favorable au projet de Gold Music; qu'elle XV - 758 - 35/48

soutient que c'est également à tort que la partie adverse affirme que le recours à du personnel bénévole ne serait pas adapté à une société comme la s.p.r.l. Pasa, qu'elle a fonctionné de cette manière avec succès pendant plus de trois années et que la forme commerciale d'une société ne doit pas par nature écarter toute possibilité de bénévolat; qu'elle souligne que son projet a suffi, pendant trois ans, à mobiliser des bénévoles et que, comme l'indique la partie adverse elle-même, le recours à des bénévoles constitue une pratique courante dans le milieu de la radio; Considérant que dans son dernier mémoire, la requérante souligne que si la légalité d'un acte ne peut s'apprécier en fonction d'éléments postérieurs à celui-ci, la réalisation de certains faits est toutefois de nature à étayer des éléments, insuffisamment précis ou douteux, figurant dans le dossier de candidature; que, par ailleurs, elle estime que, «le plan de fréquences s'inscrivant dans un historique d'édition d'un service de radiodiffusion sur la bande FM, depuis des dizaines d'années, la meilleure grille de lecture, par rapport à certains critères notamment, de la qualité d'une offre faite par un éditeur de services de radiodiffusion, déjà présent sur la bande FM avant l'attribution des fréquences, consiste notamment à avoir égard à son expérience passée», en sorte que si une telle expérience «ne peut pas être déterminante et constituer, en tant que telle, un critère d'attribution, ce qui aurait pour effet d'exclure en pratique les nouveaux opérateurs, lorsqu'il s'agit de comparer les offres d'opérateurs déjà présents, cet élément doit constituer une grille de lecture importante s'agissant de l'évaluation de certains critères»; Considérant, sur les deux branches réunies, que la motivation des actes attaqués comporte une comparaison des offres de la requérante et de la s.p.r.l. Gold Music, qui mentionne les critères pour lesquels les offres sont jugées équivalentes, ceux pour lesquels le projet de la requérante présente des qualités supérieures à celui de Gold Music et, enfin, ceux pour lesquels le projet de la requérante présente des qualités inférieures; que l'appréciation relative à chaque critère se fonde sur une brève motivation; qu'à propos du critère de l'expérience, il ne peut être reproché à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de l'expérience acquise illégalement, c'est-à-dire sans autorisation; que c'est à bon droit qu'elle estime qu'il convient d'éviter de donner une prime à l'illégalité et, d'autre part, qu'il est impossible de contrôler les assertions des candidats quant à la durée exacte de leur diffusion clandestine; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux candidats se prévalaient d'une expérience non couverte par une autorisation, la partie adverse a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que leurs candidatures étaient, sur ce point, équivalentes; XV - 758 - 36/48

qu'en ce qui concerne la «mise en valeur du patrimoine culturel», la partie adverse explique, dans son mémoire en réponse, que la requérante propose une émission de valorisation des cultures, traditions et musiques orientales à raison d'une fois trois heures par semaine ainsi qu'une émission sur la culture turque «Empire Ottoman» à raison de deux fois trente minutes par jour, tandis que la s.p.r.l. Gold Music propose une émission de rencontre avec des auteurs et interprètes des communauté turques et française deux fois deux heures par semaine ainsi qu'une émission avec un invité en studio; que le dossier de la demande confirme cette dernière assertion, tandis que la requérante est en défaut d'indiquer les émissions qu'elle proposait et qui auraient dû être prises en considération pour l'appréciation du critère en cause; que, dans ces circonstances, il ne peut être considéré que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant aux deux candidats l'appréciation «satisfaisant»; qu'en ce qui concerne le critère relatif au règlement d'ordre intérieur, la partie adverse a attribué la même mention «satisfaisant» à la requérante et à la s.p.r.l. Gold Music; que la requérante est en défaut d'exposer les qualités de son règlement d'ordre intérieur qui, selon elle, auraient imposé à la partie adverse de lui attribuer, pour ce critère, l'appréciation «bon»; que, s'agissant du critère relatif aux émissions en langue française, contrairement à ce que soutient la requérante, la partie adverse a pu avoir égard à la circonstance que la s.p.r.l. Gold Music proposait un nombre supérieur de programmes bilingues, pour juger son projet supérieur, sur ce point, à celui de la requérante; qu'il ne peut être reproché au Collège d'autorisation et de contrôle de ne s'être fondé que sur le dossier de candidature et de n'avoir pas pris en compte la situation des candidats préalablement à l'appel d'offres; qu'en agissant autrement, la partie adverse n'aurait pas respecté l'égalité entre candidats; que, par ailleurs, les arguments déduits de l'évolution postérieure à l'adoption des actes attaqués ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de ceux-ci, laquelle s'apprécie au jour de leur adoption; qu'en ce qui concerne le critère relatif à la diffusion d'œuvres musicales sur des textes de langue française, la motivation des actes attaqués relève que «le dossier du demandeur ne prend pas d'engagement à respecter ce quota contrairement au dossier de cet autre candidat, tout en notant qu'il sollicite une dérogation»; que, dans le dossier de sa demande, la requérante omet d'indiquer les informations devant figurer aux rubriques 5.B.5 à 5.B.8, et qui ont trait au nombre total annuel d'œuvres musicales chantées sur des textes en langue française, à la proportion de celles-ci par rapport au nombre total annuel d'œuvres musicales chantées, au nombre d'œuvres musicales d'artistes de la Communauté française, ainsi qu'à la proportion de celles-ci par rapport au nombre total d'œuvres musicales chantées; qu'étant dans l'impossibilité d'évaluer en toute connaissance de cause comment la requérante comptait répondre aux obligations prescrites par le décret, la partie adverse a pu, sans commettre XV - 758 - 37/48

d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que, sur ce point, le dossier de la requérante présentait des qualités inférieures à celui de la s.p.r.l. Gold Music; que, s'agissant du critère de la maintenance technique, il n'est pas manifestement déraisonnable de considérer qu'à qualifications égales, la présence d'un technicien au sein de l'éditeur offre plus de garanties que le recours à une personne externe, dont l'intervention peut être soumise à des aléas; que le dossier confirme la motivation des actes attaqués selon laquelle la s.p.r.l. Gold Music «compte parmi ses administrateurs une personne qualifiée responsable de la maintenance technique»; qu'à propos du critère relatif aux procédures destinées à respecter le droit d'auteur et le droit voisin, c'est à tort que la requérante soutient que seule la SABAM délivre des attestations relatives au respect des droits concernés; qu'en effet, si la SABAM est la seule société de gestion collective des droits d'auteur, les droits voisins, visés aux articles 33 et suivants de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont gérés par d'autres sociétés, à savoir la SINIM pour les producteurs et l'URADEX pour les artistes - interprètes, ces sociétés étant agréées en vue de percevoir conjointement la rémunération équitable des droits voisins en application des articles 41 et suivants de la loi précitée; que la partie adverse a pu avoir égard à la circonstance que la s.p.r.l. Gold Music avait déposé les attestations de trois sociétés de gestion tandis que la requérante n'avait déposé que l'attestation d'une seule société, pour considérer que l'offre de cette dernière était, sur ce point aussi, inférieure; que, s'agissant de la qualité et de l'indépendance de l'information, il résulte de l'examen du deuxième moyen qu'il s'agit d'un critère que la partie adverse a pu prendre en considération et, d'autre part, qu'il est inexact de soutenir que cette dernière lui aurait donné un poids prépondérant; qu'à l'égard de l'usage des langues dans les bulletins d'information, il ne peut être reproché à la partie adverse de s'être fondée sur le contenu des dossiers de demande et non sur la situation de chacun des candidats préalablement à l'appel d'offres, ce qui l'aurait amenée à méconnaître l'égalité entre ceux-ci; qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à la manière dont la s.p.r.l. Gold Music respecte les engagements inscrits dans son programme pour se prononcer sur l'appréciation relative à sa candidature; qu'il résulte de la motivation des actes attaqués que la partie adverse conçoit l'indépendance éditoriale comme étant la capacité de l'éditeur à fournir des bulletins d'information ciblés et spécifiques à ses auditeurs, en dehors de toute influence extérieure, tandis que la requérante l'envisage comme étant l'indépendance éditoriale d'une rédaction vis-à-vis de sa direction; que, dans le mémoire en réponse, la partie adverse expose que cet aspect de l'indépendance est pris en compte à travers le règlement d'ordre intérieur en matière d'objectivité dans le traitement de l'information et qu'en revanche, dans l'hypothèse d'une séparation totale entre la rédaction et ses clients, la pression de ces derniers s'exerce «indirectement et insidieusement au travers d'une relation XV - 758 - 38/48

commerciale»; que, selon elle, à suivre la conception de la requérante, l'on arriverait à une situation où une trentaine d'autres radios de la Communauté française recourraient aux mêmes bulletins d'informations «génériques», ce qui ne garantirait pas nécessairement l'indépendance; qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de déterminer laquelle des deux conceptions de l'indépendance éditoriale doit prévaloir, dès lors qu'eu égard aux arguments développés par la partie adverse, son appréciation ne peut être considérée comme entachée d'erreur manifeste; qu'elle a pu raisonnablement attribuer une appréciation «insuffisant» à la requérante pour le motif qu'elle entendait diffuser des programmes ne relevant pas de sa production propre et une appréciation «bon» à Gold Music, qui annonçait son intention de mettre en place une rédaction propre; que, s'agissant du critère relatif au plan d'emploi, c'est à tort que la requérante soutient que le dépôt d'un tel plan ne constitue qu'une condition de recevabilité de la demande et que la partie adverse ne pouvait que constater qu'elle l'avait remis, sans porter une appréciation sur le plan lui-même; qu'il résulte de la combinaison des articles 56, alinéa 1er, 1°, 54, ' 2, et 35, 2°, du décret du 27 février 2003 qu'un des critères d'examen de la demande d'assignation d'une radiofréquence porte sur la manière dont le demandeur respecte son obligation de présenter, par service, un plan d'emploi portant sur le personnel administratif, artistique, technique et commercial adapté aux services qu'il se propose d'éditer; qu'il incombe à l'autorité d'examiner la manière dont ce plan est adapté au service proposé, en sorte qu'il lui appartient de porter une évaluation sur ce point également et qu'elle ne doit pas se limiter à constater si le plan est ou non déposé; que les critiques relatives à la motivation énoncée à ce propos dans les actes attaqués n'est formulée que dans le mémoire en réplique, en sorte qu'elle est tardive et, partant, irrecevable; Considérant que le moyen ne peut être retenu; Considérant qu'en l'affaire A. 189.671, le premier moyen est pris «de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les principes généraux du droit de la cohérence de l'action administrative et du retrait de l'acte administratif irrégulier, de la violation du principe général de bonne administration de la motivation matérielle, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe général "Patere legem quam ipse fecisti" et des règles que s'est fixées la partie adverse dans sa Recommandation du 14 février 2008 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56, alinéa 2, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir», XV - 758 - 39/48

en ce que la suspension, par l'arrêt n° 185.177, de l'exécution des deux décisions du 17 juin 2008 tendant, d'une part, à autoriser la requérante à éditer le service Radio Pasa sur la radiofréquence «Charleroi 105.6» et à lui refuser une radiofréquence pour la zone «Grande ville Bruxelles» et, d'autre part, à autoriser Gold Music SPRL à éditer le service Gold FM sur la radiofréquence «Bruxelles 106.1», et le retrait de ces décisions le 15 juillet 2008 ainsi que l'adoption, le même jour, de deux nouvelles décisions ayant un dispositif identique, ont pour conséquence que «les six actes du 17 juin 2008 ayant octroyé les six fréquences postulées par la requérante ont été adoptés sans qu'il soit statué, à ce moment (le 17 juin 2008), sur la demande d'autorisation de la requérante», alors que «le fait pour la requérante d'avoir postulé, en choix préférentiels un à six, pour six radiofréquences indépendantes à Bruxelles devait avoir pour conséquence qu'une décision soit prise concernant la requérante concomitamment aux décisions d'octroi de ces six fréquences», qu'en statuant le 15 juillet 2008 sans revoir les décisions prises antérieurement concernant les six fréquences postulées par cette dernière à titre préférentiel, «la partie adverse ne se laissait d'autre choix que de rejeter automatiquement toute possibilité d'octroyer une fréquence à Bruxelles à la requérante, la plaçant ainsi dans une situation manifestement discriminatoire au regard des autres postulants aux fréquences attribuées via les six actes attaqués» et que l'octroi des onze radiofréquences disponibles pour la zone «Grande ville Bruxelles» ne pouvait se concevoir que sur la base d'une appréciation globale et donc concomitante de chacune des demandes d'autorisation introduites pour l'octroi de l'une ou l'autre de ces fréquences; que, dans les développements du moyen, la requérante souligne que le retrait des deux décisions du 17 juin 2008 opère rétroactivement, tandis que les deux nouvelles décisions du 15 juillet ne rétroagissent pas et qu'à la suite de cet enchaînement de décisions, l'ordonnancement juridique se présente de la manière suivante: le 17 juin, la partie adverse n'a attribué que dix des onze fréquences indépendantes et n'a pas pris en compte les candidatures de la requérante et de la s.p.r.l. Gold Music, lesquelles ont été examinées le 15 juillet, la partie adverse ayant pris à cette occasion «les seules et uniques décisions qu'elle pouvait formellement prendre au regard de la stratégie juridique qu'elle avait choisi de suivre», à savoir ne pas reconsidérer l'attribution de l'ensemble des fréquences indépendantes pour la zone «Grande ville Bruxelles»; qu'elle souligne en particulier que tant les règles que la partie adverse s'est fixées dans sa recommandation du 14 février 2008 que la motivation des actes attaqués «impliquaient nécessairement, au regard de l'opération complexe que constituait l'attribution des onze fréquences indépendantes pour la zone "Grande ville Bruxelles", une large appréciation globale et concomitante des onze décisions d'attribution de fréquences» et que ces décisions ne pouvaient pas être prises à des moments différents; qu'elle soutient qu'en attribuant dix fréquences de la zone XV - 758 - 40/48

concernée le 17 juin et la dernière fréquence un mois plus tard, la partie adverse n'a pas respecté la procédure qu'elle s'était imposée; qu'elle souligne qu'au moment où la partie adverse a examiné sa demande d'autorisation, soit le 15 juillet, elle ne pouvait plus espérer l'attribution d'une radiofréquence à Bruxelles puisque les six fréquences qu'elle y avait postulées avaient été attribuées le 17 juin sans même que sa candidature ait été prise en compte et qu'à défaut d'avoir retiré les décisions ayant cet objet, la partie adverse ne pouvait que lui refuser toute fréquence à Bruxelles, en sorte que les actes attaqués violent les articles 10 et 11 de la Constitution puisqu'ils la placent «dans une situation manifestement discriminatoire au regard des autres postulants aux fréquences attribuées»; qu'à propos de la motivation formelle, la requérante estime que «l'appréciation que la partie adverse prétend avoir portée, le 15 juillet 2008, en adoptant les actes attaqués, est purement factice», puisque celle-ci «n'avait d'autre choix que d'aboutir aux décisions contenues dans l'acte attaqué»; que dans le mémoire en réplique, la requérante expose à nouveau les mêmes arguments; qu'en outre, elle fait valoir notamment que «deux éléments inéluctables et incontestables doivent [...] être constatés: "premièrement, la partie adverse s'est prononcée, une première fois, le 17 juin 2008, sur la base de divers critères, en octroyant dix des onze fréquences disponibles à Bruxelles, sans examiner les candidatures de la s.p.r.l. Gold Music et de la requérante; deuxièmement, la partie adverse s'est prononcée, une seconde fois, le 15 juillet 2008 sur les candidatures de Gold Music et de la requérante, dans le cadre d'une appréciation propre fondée sur de nouveaux critères (et pas seulement, comme le prétend la partie adverse sans bien entendu le démontrer, sur une motivation formelle "mieux détaillée") en ne pouvant faire autrement que d'accorder à Gold Music l'autorisation d'émettre sur la seule fréquence encore disponible à Bruxelles, qu'elle était la seule parmi les candidats encore en lice à avoir sollicitée"»; qu'elle en conclut que lorsque la partie adverse a statué le 15 juillet 2008, «tout était joué d'avance», en sorte que les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés; Considérant qu'aux termes de l'article 56, alinéa 2, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d'autorisation et de contrôle «veille [...] à assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information»; que, dans sa recommandation du 14 février 2008, le Collège a fixé les lignes de conduite qu'il mettrait en œuvre en vue d'atteindre cet objectif de diversité et d'équilibre; qu'ainsi que le relèvent, dans leur motivation, tous les actes attaqués, tant ceux adoptés le 17 juin 2008 que les décisions du 15 juillet 2008, en ce qui concerne la zone «Grande ville Bruxelles», pour laquelle onze radiofréquences sont disponibles aux radios indépendantes, l'application des principes exposés dans la recommandation entraîne l'attribution d'environ un quart des fréquences à des radios d'expression ou, à défaut XV - 758 - 41/48

de projets correspondants, à des radios géographiques, d'environ un quart des fréquences à des radios communautaires et d'environ un quart des fréquences à des radios thématiques, le solde des capacités, en l'occurrence deux radiofréquences, étant attribué en fonction des offres reçues; qu'il résulte de la motivation de la décision du 17 juin attribuant une radiofréquence à Alma ASBL, ainsi que des décisions du 15 juillet, que, compte tenu de la population de la zone «Grande ville Bruxelles», le Collège d'autorisation et de contrôle estime devoir affecter les trois radiofréquences réservées aux radios communautaires, respectivement, à un projet s'adressant à la communauté juive, à un projet s'adressant à la communauté turque et à un projet s'adressant à la communauté marocaine ou arabe; qu'il en résulte également que, s'agissant des deux fréquences constituant le solde de la zone, le Collège estime pertinent de les attribuer à des candidats de profil communautaire dont le projet est différent de ceux bénéficiant d'une affectation prioritaire, ce qui en d'autres termes, signifie notamment qu'un projet dédié à la communauté turque, tel que celui de la requérante, ne pourrait recevoir une seconde radiofréquence; que, dans ses décisions du 15 juillet, le Collège précise que les deux projets retenus pour les deux fréquences résiduaires s'adressent, pour l'un, à la communauté chrétienne et, pour l'autre, conjointement aux communautés espagnole, italienne, portugaise et grecque; Considérant que par son arrêt n° 185.177 du 4 juillet 2008, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision du 17 juin 2008 assignant à la requérante la radiofréquence «Charleroi 105.6» et de celle, prise à la même date, assignant à Gold Music SPRL la radiofréquence «Bruxelles 106.1»; qu'en revanche, il a rejeté la demande de suspension en tant qu'elle était dirigée contre les six décisions faisant l'objet du recours enrôlé sous le n° A. 188.781, et qui ont assigné six radiofréquences de la zone «Grande ville Bruxelles»; que cet arrêt précise que la requérante n'a d'intérêt qu'à la suspension de l'exécution de la décision qui la concerne elle-même ainsi que de celle qui concerne une autre radio turcophone, Gold FM, présentée par la requérante comme sa concurrente «directe» à Bruxelles; Considérant qu'à la suite de cet arrêt, la partie adverse a procédé à un examen comparatif des projets de la requérante et de la s.p.r.l. Gold Music; que cet examen a abouti à la conclusion que l'offre de cette dernière devait être préférée à celle de la requérante; que les critiques formulées à ce propos dans les deuxième et troisième moyens ne sont pas fondées, en sorte qu'il y a lieu de considérer que c'est régulièrement qu'un tel choix a été effectué; Considérant, par ailleurs, que la requérante ne formule aucune critique de légalité, ni quant au profil de «radio communautaire» qui lui a été attribué, ni quant à XV - 758 - 42/48

la manière dont, en application de l'article 56, alinéa 2, du décret du 27 février 2003, la partie adverse a décidé de répartir les radiofréquences entre les différents profils de radios en ne réservant qu'une radiofréquence à une radio communautaire s'adressant à la communauté turque; qu'en particulier, en n'attribuant pas à une autre radio s'adressant à une communauté nord-africaine une des deux radiofréquences constituant le solde après le partage prévu dans la recommandation du 14 février 2008, le Collège d'autorisation et de contrôle effectue un choix qui s'inscrit dans l'objectif, lui assigné par l'article 56, alinéa 2, précité, d'«assurer une diversité du paysage radiophonique», et qui lui impose de procéder à une sélection parmi les projets des différentes communautés implantées à Bruxelles, et ce alors que le nombre de radiofréquences pouvant être assignées à des radios communautaires cinq au maximum- s'avère retreint; que la requérante est en défaut d'exposer en quoi ce choix devrait être considéré comme étant discriminatoire ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation; Considérant que, dès lors que la partie adverse a pu régulièrement estimer, d'une part, que pour la zone «Grande ville Bruxelles» une seule radiofréquence devait être assignée à une radio communautaire s'adressant à la communauté turque, et, d'autre part, que la candidature de la s.p.r.l. Gold Music devait être préférée à celle de la requérante pour cette radiofréquence, il en résultait nécessairement que la candidature de la requérante ne pouvait être retenue pour une radiofréquence à Bruxelles; que, dans ces conditions, rien n'imposait à la partie adverse de retirer les décisions assignant, pour la zone «Grande ville Bruxelles», des radiofréquences pour lesquelles la requérante avait posé sa candidature, décisions dont l'exécution n'avait par ailleurs pas été suspendue par l'arrêt n° 185.177; que c'est à tort que la requérante soutient qu'à défaut de tels retraits, le Collège d'autorisation et de contrôle ne pouvait que refuser l'assignation d'une radiofréquence à Bruxelles dès lors que la seule radiofréquence encore disponible, à savoir «Bruxelles 106.1», ne figurait pas parmi celles qu'elle avait sollicitées; qu'en effet, si, au terme de l'appréciation à laquelle elle a procédé le 15 juillet, la partie adverse avait abouti à la conclusion que la candidature de la requérante devait être préférée à celle de la s.p.r.l. Gold Music pour la radiofréquence réservée à une radio communautaire turque, il lui eût été loisible de procéder au retrait d'autres décisions, frappées d’un recours en annulation en vue de lui assigner une radiofréquence à laquelle elle s'était portée candidate; que la circonstance que ce ou ces retraits n'aient pas été effectués avant de procéder à la comparaison des projets de la requérante et de la s.p.r.l. Gold Music n'est pas de nature à entacher cette comparaison d'irrégularité; Considérant que le moyen n'est pas fondé; XV - 758 - 43/48

V. Examen, quant au fond, du recours A. 188.741 Considérant qu'en l'affaire A. 188.741, le second moyen est pris «de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les principes généraux du droit de la cohérence de l'action administrative et du retrait de l'acte administratif régulier, de la violation du principe général de bonne administration de la motivation matérielle, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe général du droit "Patere legem quam ipse fecisti" et des règles que s'est fixée la partie adverse dans sa Recommandation du 14 février 2008 "relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56, alinéa 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion", de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir»; que ce moyen est, en substance, identique au premier moyen en l'affaire A. 189.671; qu'en réplique, la requérante formule des arguments analogues à ceux qu'elle expose dans le mémoire en réplique en l'affaire A. 189.671; Considérant que la légalité des actes administratifs s'apprécie au moment où ils sont adoptés; que le moyen tend, en substance, à reprocher à la partie adverse de n'avoir pas procédé au retrait des actes attaqués à la suite de la suspension de l'exécution, par le Conseil d'État, des décisions relatives à la requérante et à la s.p.r.l. Gold FM; que cette circonstance, postérieure à l'adoption des actes attaqués, est dépourvue de toute pertinence à l'égard de la légalité de ceux-ci; que le moyen, qui a été déclaré non fondé à l'égard des décisions du 15 juillet 2008, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les décisions adoptées le 17 juin 2008; Considérant qu'en l'affaire A.188.741, le premier moyen est pris «de la violation du principe général de bonne administration, de la motivation matérielle, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des articles 54 et 56 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, de la violation des articles 12 et 13 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, de la violation du principe général de droit "Patere legem quam ipse fecisti", du principe de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir»; qu'en une première branche, la requérante fait valoir que les actes attaqués ne sont pas adéquatement motivés en la forme en ce qu'ils ne contiennent nullement les XV - 758 - 44/48

motifs de droit et de fait qui justifieraient qu'aucune des six fréquences qu'elle avait sollicitées en premier ordre de préférence ne lui ait été attribuée; qu'elle estime que la partie adverse ne pouvait se limiter à motiver ce refus dans les seules décisions lui octroyant une radiofréquence à Charleroi et octroyant une radiofréquence à la radio communautaire qui lui est directement concurrente en ce qu'elle est destinée au public turcophone à Bruxelles; qu'elle soutient que la motivation de chacune des décisions attaquées devait faire référence à sa candidature, ce qui n'est pas le cas; qu'elle fait valoir que cette illégalité est encore renforcée, s'agissant du sixième acte attaqué, par le fait qu'il n'y est pas expliqué pourquoi sa candidature a été écartée également dans le cadre de l'octroi, à titre résiduaire, du solde des capacités en fonction des offres reçues, tous les demandeurs étant, à ce propos, susceptibles d'entrer en concurrence puisqu'aucune exigence de profil n'intervenait a priori à cet égard; qu'elle écrit encore que «des exigences de motivation, à tout le moins formelles, étaient encore renforcées dans le cadre du premier acte attaqué, d'une part, et des deuxième et sixième actes attaqués, d'autre part en ce qu'il s'agissait respectivement de rejeter, pour [elle] son tout premier choix de fréquence et d'accorder des autorisations d'émettre à des radios représentant un profil [communautaire]»; qu'elle poursuit son raisonnement en soutenant que même s'il y avait lieu de considérer que la motivation des actes attaqués ne devait pas évoquer sa situation au motif qu'une décision de refus la concernant avait été valablement prise uniquement dans le cadre d'une comparaison directe avec l'éditeur de service Gold Music, «encore faudrait-il constater qu'en soi et, au regard des comparaisons des offres auxquelles ils procèdent, les six actes attaqués contiennent des motifs inexacts, erronés ou, à tout le moins, une motivation formelle à l'évidence inadéquate»; qu'ainsi, elle relève que la motivation de chacune de ces décisions se limite à indiquer que le projet retenu présenterait un avantage «notamment» pour un ou deux critères énoncés de manière générale tout en faisant référence, pour le surplus, aux fiches établies par le C.S.A., mais que ces fiches ne sont toutefois pas jointes aux décisions concernées; qu'elle expose que ces décisions sont en défaut de justifier pourquoi il est recouru à certains critères et pas à d'autres et d'expliquer en quoi les opérateurs non choisis ne satisfont pas aux critères retenus et que leur motivation consiste pour l'essentiel en des formules vagues et stéréotypées; qu'elle ajoute que les concurrents évincés ne peuvent connaître les motifs qui se cachent derrière l'adverbe «notamment» utilisé dans les motivations, de sorte qu'aucun élément ne permet d'établir que la partie adverse a bien procédé à la comparaison des candidatures concernées; qu'en une seconde branche, la requérante fait valoir que pour décider d'attribuer les six fréquences qu'elle avait postulées, la partie adverse s'est écartée des critères énoncés par les dispositions légales et réglementaires en la matière, ainsi que des critères repris dans les recommandations qu'elle a elle-même formulées à l'intention XV - 758 - 45/48

des candidats à l'appel d'offres; qu'elle soutient que les critères contenus aux articles 54 et 56 du décret du 27 février 2003 et à l'article 12 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 sont justifiés dans son dossier de candidature; qu'elle estime qu'en choisissant d'attribuer des fréquences à d'autres radios au motif que leurs projets présenteraient un avantage «notamment» sur la base de deux ou trois critères évoqués de manière très vague ou générale, la partie adverse a violé les dispositions précitées, l'autorité devant, selon elle, procéder à une comparaison des projets au regard de l'ensemble des critères d'attribution; que, sur les deux branches, elle rappelle la teneur de l'arrêt n° 185.177 du 4 juillet 2008 et soutient que des considérations de cet arrêt sont transposables aux actes attaqués; Considérant qu'en réplique, la requérante fait valoir, à propos de la première branche, que la partie adverse ne fournit, dans sa réponse, aucune explication sur le point de savoir pourquoi elle ne se trouve nullement mentionnée dans les actes attaqués qui concernent tous l'attribution de radiofréquences qu'elle avait postulées; qu'elle écrit que ces décisions ne contiennent rien d'autre que de très brèves références mettant en avant certaines qualités des six offres qui ont été sélectionnées, mais quasiment rien à propos de celles qui ne l'ont pas été; qu'elle en déduit qu'il n'y a pas eu de comparaison effective des candidatures; qu'elle estime qu'«il aurait pourtant été fort simple pour la partie adverse d'examiner qui a postulé à titre préférentiel pour quelle fréquence et de l'indiquer dans la décision» et qu'«à partir de cet état complet des fréquences en concurrence, la partie adverse aurait pu exprimer sa motivation de manière telle qu'on aurait compris comment les choix ont été posés pour que finalement un lauréat soit retenu»; qu'elle ajoute qu'il en va d'autant plus ainsi en ce qui concerne, d'une part, les deuxième et sixième actes attaqués, qui attribuent des fréquences à des radios ayant, comme elle, un profil communautaire, et, d'autre part, le premier acte attaqué, qui attribue une fréquence qui constituait son premier choix; qu'elle estime que la circonstance que cent quarante décisions devaient être adoptées n'exonère pas de l'obligation de motivation formelle et que «chacune des décisions écartant la candidature et attribuant les fréquences postulées par elle à d'autres soumissionnaires devait être adéquatement motivée en la forme»; que, s'agissant de la seconde branche, elle souligne que dans son arrêt n° 185.177 du 4 juillet 2008, le Conseil d'État a clairement censuré l'utilisation de l'adverbe «notamment» pour la construction d'une motivation formelle, «dans la mesure où cet adverbe ne permet pas de comprendre pourquoi les critères qui le suivent sont privilégiés par la partie adverse»;

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Considérant, sur les deux branches réunies, que tant le 17 juin 2008 que le 15 juillet 2008, la partie adverse a estimé, d'une part, que, pour la zone «Grande ville Bruxelles», une seule radiofréquence pouvait être assignée à une radio communautaire s'adressant à la communauté turque et, d'autre part, que parmi les projets répondant à ce profil, celui présenté par la s.p.r.l. Gold Music devait être préféré à celui de la requérante; qu'il résulte de l'examen du premier moyen en l'affaire A. 189.671 que c'est pour cette raison que les décisions du 17 juin attaquées par le présent recours n'ont pas été retirées le 15 juillet lorsque la partie adverse a attribué à nouveau une radiofréquence à la s.p.r.l. Gold Music et que c'est à bon droit que la partie adverse a pu procéder de la sorte; que les décisions du 15 juillet contiennent une motivation circonstanciée explicitant les raisons pour lesquelles la candidature de la requérante n'a pas été retenue pour l'octroi de la seule radiofréquence qui, à Bruxelles, pouvait, de l’avis de la partie adverse, être assignée à un projet qui, comme celui de la requérante, s'adresse à la communauté turque; qu'ayant reçu notification de la décision du 15 juillet 2008 la concernant par un courrier électronique de la même date, soit avant l'introduction du présent recours, la requérante était donc informée des raisons pour lesquelles son projet n'était pas pris en considération pour l'assignation d'autres radiofréquences à Bruxelles; qu'elle est donc sans intérêt à critiquer la motivation des décisions attaquées en ce que celle-ci est en défaut d'expliciter les raisons pour lesquelles aucune des six radiofréquences concernées ne lui est assignée; que, par ailleurs, il résulte de l'examen du recours A. 189.671 que c'est à bon droit que la partie adverse a pu décider de n'attribuer qu'une seule radiofréquence à une radio communautaire s'adressant à la communauté turque et d'assigner cette radiofréquence à la s.p.r.l. Gold Music; que, partant, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas pris en considération la candidature de la requérante pour l'assignation des radiofréquences concernées par les actes attaqués; qu'il s'en déduit que la requérante est sans intérêt à critiquer la manière dont la partie adverse a appliqué les critères prescrits par les articles 54 et 56 du décret du 27 février 2003 et par l'article 12 de l'annexe 2b à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007; qu'en effet, si l'illégalité alléguée par la requérante était établie, celle-ci n'affecterait que le choix effectué entre des candidatures parmi lesquelles ne figure pas - et ne doit pas figurer - celle de la requérante; que le moyen ne peut être retenu, D É C I D E: Article 1er. Les affaires portant les numéros G/ A. 188.741/XV-758 et G/ A. 189.671/XV-828 sont jointes. XV - 758 - 47/48

Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-trois mai deux mille douze par: M. M. LEROY, M. J. VANHAEVERBEEK, M. I. KOVALOVSZKY, Mme N. ROBA,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

N. ROBA

M. LEROY

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.