Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2013-12-16, ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.225.823

Décision officielle commentée

• Nom et adresse du notifiant : HYPRED SA Boulevard Jules Verger no 55 FR 35803 DINARD Numéro de téléphone : +33299165035 (du responsable de la mise sur le marché)

• Appellation commerciale du produit : Hypred Quick Spray

• Numéro de notification : NOTIF524

• Teneur et indication de chaque principe actif : Acide salicylique (CAS 69-72-7): 0,099% Acide L- (+) –lactique (CAS 79-33-4): 2,0%

• Type de produit et usage en vue duquel le produit est notifié : 3 Produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire Exclusivement pour usage professionnel comme produit de désinfection des trayons par pulvérisation avant et après la traite.

VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 10/22

• Symboles de danger et indications de danger : / § 3. Conditions particulières imposées à la commercialisation et à l'utilisation du produit :
• L'étiquette et la fiche de données de sécurité doivent être conformes aux données figurant sur la notification, ne peuvent pas être en contradiction avec les données mentionnées sur cet acte et tombent sous la responsabilité du détenteur de la notification.
• L'acceptation de la notification est valable pour autant que les chiffres de vente soient déclarés conformément aux dispositions de l'article 67 § 1 de l'AR du 22/5/2003 et que la cotisation annuelle y afférente soit payée conformément à l'article 10 de l'AR du 14/1/2004 susvisé.
• Pour rappel, la déclaration de votre produit au CA est obligatoire conformément à l'AR à l'article 44 de l'AR du 22/05/2003. Pour plus d'information, veuillez consulter le site du Centre Antipoisons (www.poisoncentre.be). § 4. Classification du produit : pas classé § 5 Score (p) du produit : Conformément aux dispositions de l'article 10, §§1 et 2 de l'AR du 14/1/2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, ainsi que modifié par l'AR du 10 mai 2006, le score suivant a été attribué au produit biocide en vue des calculs de la cotisation annuelle : 0,0 Bruxelles, Notification acceptée le 28/07/2011 Notification modifiée le 29 nov. 2011". III. 11. Ces quinze décisions sont accompagnées d'un courrier, rédigé dans les mêmes termes à l'exception du nom du produit concerné, pour tous les produits : " […] Comme suite au «hearing» de Detic en date du 8/09/11 et aux nouvelles conclusions ci-jointes de la commission mixte, le statut de votre produit doit être revu. Tenant compte des produits après traite déjà autorisés comme médicaments, il a été décidé de considérer comme médicaments les produits contenant :
• de l'iode (CAS no 7553-56-2) à une concentration > ou = à 0,15%;
• de la polyvinylpyrrolidone iodée (CAS no 25655-41-8) à une concentration > ou = à 7,5%
• de la di – et gluconate de chlorhexidine (CAS no 18472-51-0) à une concentration

• de la combinaison de chlorite de sodium (CAS no 7758-19-2) et d'acide lactique (CAS no 79-33-4) à une concentration > ou = respectivement à 0,64% (chlorite de sodium) et à 2,64% (acide lactique). Pour les produits qui contiennent des concentrations en substances actives inférieures aux concentrations susvisées ou qui contiennent d'autres substances VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 11/22

actives, le responsable de la mise sur le marché doit disposer de données actuelles démontrant que :

• le produit appliqué tel que préconisé n'a pas de concentration thérapeutique à l'intérieur du trayon
• le produit n'a pas d'action pharmacologique
• le produit n'engendre pas de résidus dangereux selon les règlements 470/2009 et 37/2010. Sur base des conclusions de ces données, 2 cas sont possibles :

1. soit ces données démontrent que le produit n'a pas de concentration thérapeutique à l'intérieur du trayon et qu'il n'a pas d'action pharmaceutique. Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché doit soumettre ces données à l'agence fédérale des médicaments au plus tard le 1/07/2012 afin de prendre une décision sur le statut du produit et d'envisager une éventuelle prolongation de la notification comme biocide.
2. si ces données n'existent pas ou si ces données démontrent que le produit a une concentration thérapeutique à l'intérieur du trayon et qu'il a une action pharmacologique ou dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché doit fournir à l'agence fédérale des médicaments une note d'intention de soumission de ces données et du dossier d'enregistrement avant le 1/.01/2012. Une proposition d'une nouvelle date de soumission du dossier d'enregistrement comme médicament doit être introduite. Cette date ne peut pas dépasser le 1/07/2013. Un état d'avancement du dossier doit être transmis à l'agence fédérale des médicaments tous les 3 mois dès réception de la note d'intention. Dans l'attente de la réception de ces données et de l'examen de celles-ci, votre acte d'acceptation de la notification comme biocide est prolongé jusqu'au 1/07/2013 Au cas où aucune donnée ni note d'intention ni dossier d'enregistrement n'est soumis par le responsable de la mise sur le marché, votre produit sera, conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, considéré comme ayant le statut de médicaments. L'agence fédérale des médicaments nous communiquera le nom des produits concernés et l'acte d'acceptation de la notification comme biocide sera immédiatement retiré sans possibilité de liquidation des stocks. Notre service d'inspection se chargera du suivi et du respect de cette procédure.". IV. MOYEN UNIQUE La requérante soulève un moyen unique, qu’elle divise en six branches, pris de la violation des articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 1er, § 1er, 1, b) et § 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, 1er, § 1er, 1°, 78octies, §§ 1er, 3 et 4, et 79, § 1er, de l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, des principes généraux du droit de bonne administration, du devoir de minutie, du principe "patere legem quam ipse fecisti", de la motivation matérielle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d’appréciation et de l'excès de pouvoir, en ce qu'il VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 12/22

ressort des actes attaqués que, lorsqu’un produit, tel ceux concernés par les actes attaqués, contient des concentrations en substances actives inférieures aux concentrations que le SPF Santé publique a fixées ou d’autres substances, "le responsable de la mise sur le marché doit disposer de données actuelles démontrant que :

• le produit appliqué tel que préconisé n’a pas de concentration thérapeutique à l’intérieur du trayon
• le produit n’a pas d’action pharmacologique
• le produit n’engendre pas de résidus dangereux selon les règlements 470/2009 et 37/2010", et en ce que l’acceptation de la notification pour chacun des produits, en tant que produits "biocide", "telle que modifiée le 29 novembre 2011", précise qu’elle est "valable jusqu’au 01/07/2013, dans l’attente des données demandées par la commission mixte et de l’examen de celle-ci". A. thèse des parties sur les deuxième et troisième branches Sous une deuxième branche, la requérante fait valoir qu'elle se trouve dans l’impossibilité de fournir les données sollicitées par les actes attaqués puisqu’il lui est en fait demandé de rapporter trois preuves négatives, ce qui est par essence irréalisable en sorte que les actes attaqués rendent impossible tout maintien de l’acceptation de la notification en tant que biocide et privent, par conséquent, de toute utilité les articles 78octies, §§ 1er et 3, de l’arrêté royal du 22 mai 2003, et, par conséquent, violent cette disposition, ainsi que les articles 1er, § 1er, 1°, 78octies, § 4, et 79, § 1er, du même arrêté royal, l'article 1er § 1er, 1), b) et § 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, de même que le principe général du droit de bonne administration. La partie adverse aurait commis en outre un excès de pouvoir. Dans son dernier mémoire, elle affirme à nouveau qu'elle est dans l'impossibilité d'introduite un dossier comprenant les éléments de preuve requis auprès de la commission mixte. Sous une troisième branche, la requérante expose que tout acte administratif doit être motivé, par une motivation adéquate, pertinente et proportionnée; elle fait valoir que, en vertu de l’article 1er, § 1er, 1), b), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, le médicament en matière animale, c’est-à-dire le médicament vétérinaire, est défini comme étant ou bien toute substance ou composition ayant une revendication thérapeutique et présentée comme possédant des VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 13/22

propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies animales (médicament par présentation ou ayant une revendication thérapeutique), ou bien toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’animal ou pouvant lui être administrée en vue de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques ou exerçant une action pharmacologique immunologique ou métabolique soit d’établir un diagnostic médical (médicament par fonction ou ayant un effet thérapeutique); que dans cette dernière hypothèse, l’effet sur le corps animal doit être significatif; qu’en effet, les produits biocides ont en soi une fonction de désinfection qui est le propre des biocides, et qui ne peut suffire à fonder la qualification de médicament, puisqu’il faut que le produit ait la fonction "de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique". Elle mentionne que la jurisprudence de la Cour de justice est très claire à ce sujet : "Si cette définition est suffisamment large pour permettre d’y inclure des produits qui, s’ils sont de nature à avoir une incidence sur les fonctions organiques, ont en réalité un autre objectif, ce critère ne doit pas conduire à qualifier de médicament par fonction des substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n’ont pas d’effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement. En effet, la notion de médicament par fonction vise à englober les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées et qui sont réellement destinés à établir un diagnostic médical ou à restaurer, à corriger ou à modifier des fonctions physiologiques"; que, à défaut, des centaines de produits en vente libre pourraient du jour au lendemain être qualifiés de médicaments : le dentifrice, qui peut avoir pour effet de ralentir le développement d’une carie ou le savon, qui, utilisé pour se laver les mains, peut avoir pour effet d’éviter la propagation de microbes. Elle invite à constater que la qualification de chaque produit au regard de la notion de "médicament" et de ses caractéristiques constitutives doit être décidée au cas par cas, ce qui a d’ailleurs été rappelé par la Commission européenne dans ses lignes directrices du 16 septembre 2008, qui souligne que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la classification de produits en tant que médicament doit être effectuée sur la base d’une évaluation au cas par cas, en particulier dans le domaine des substances qui sont utilisées tant dans la préparation de médicaments que dans d’autres produits. La requérante ajoute que, en vertu de l’article 1er, § 2, de la même loi, c’est seulement en cas de doute, lorsqu’un produit, eu égard à l’ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d’un médicament VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 14/22

et à la définition d’un produit régi par une autre législation, que les dispositions de la loi sur les médicaments s’appliquent. Elle relève que, en l’espèce, les actes attaqués se bornent à constater que, dès lors qu’un produit, tel ceux visés par ces actes, a des concentrations en substances actives inférieures à celles qu’il a fixées ou contient d’autres substances actives, et à défaut de production des données qu’il requiert, ce produit doit d’office être qualifié de médicament, sans toutefois rechercher ni constater si, in concreto, un produit bien précis, compte tenu de l’ensemble de ses caractéristiques, soit présente une revendication thérapeutique, soit a un effet thérapeutique significatif; qu'il ne ressort pas davantage des actes attaqués que le S.P.F. Santé publique émette un doute sur la qualification des produits, de sorte qu'ils violent la notion de "médicament" et la règle applicable en cas de doute, telles que visées respectivement à l’article, 1er, § 1er, 1), b) et § 2 de la loi du 25 mars 1964, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 1er, § 1er, 1o, 78octies, §§ 1er et 3 et 79, § 1er, de l’arrêté royal du 22 mai 2003, ainsi que les principes généraux du droit de bonne administration et sont entachés d’un excès de pouvoir. Elle ajoute que les décisions attaquées ne sont également pas motivées de manière formelle et adéquate conformément aux exigences de la loi du 29 juillet 1991, et au principe général du droit de la motivation matérielle des actes administratifs. Elle rappelle, dans son dernier mémoire, entre autres arguments, l'ordonnance du 27 janvier 2012 du tribunal de première instance de Bruxelles selon laquelle "les décisions litigieuses se fondent, sur une appréciation par analogie, éloignée notamment de l'avis de la Commission européenne qui prescrivait un examen au cas par cas".

En réponse à la deuxième branche, la partie adverse estime que les actes attaqués ne pourraient pas être déclarés irrégulier en ce qu'ils imposent à la partie requérante la charge de la preuve de la concentration thérapeutique des produits commercialisés, vu que, non seulement, la règlementation relative aux biocides (section 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2003) mais également celle applicable aux médicaments (article 6 de la loi du 25 mars 1964) font reposer la charge de la preuve de la composition et des effets des produits mis sur le marché sur les épaules du demandeur d'autorisation; que par ailleurs, il convient de ne pas confondre, d'une part, la charge de la preuve qui repose sur les épaules de la partie requérante qui se doit de démontrer les caractéristiques d'un produit qu'elle souhaite commercialiser et d'autre part, la réaction de la partie adverse qui consiste à orienter un administré au sein des différentes catégories de produits. Elle fait valoir que le principe de précaution, dont il est fait application en l'espèce, serait VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 15/22

continuellement vidé de sa substance s'il suffisait à un acteur du secteur des produits d'hygiène mamelle, de produire un dossier de type "biocide" lequel ne pourrait être refusé sans faire peser sur les épaules de l'État la charge de la preuve de la qualification exacte du produit. En réponse à la troisième branche, la partie adverse estime que la requérante fait abstraction des développements contenus dans les conclusions de la commission mixte annexés aux actes attaqués, et qui contiennent l'appréciation par l'autorité de la position à adopter en cas de produit dont le statut est contesté, et que, la combinaison des motifs exposés dans ces conclusions et la motivation contenue dans les actes attaqués permettent de rencontrer les exigences de la loi du 29 juillet 1991. Elle ajoute que, au regard de la définition contenue à l'article 1er, § 2, de la loi du 24 mars 1964, le raisonnement de la partie adverse vise précisément à s'inspirer de l'ensemble des caractéristiques du produit concerné en se fondant sur ses composants et en le confrontant aux compositions qualitative et quantitative des autres produits de trempage enregistrés comme médicament pour déterminer un seuil au-delà duquel le produit concerné peut être utilement comparé, ce qui constitue une application des principes d'égalité et de non-discrimination et rencontre les exigences de la définition susvisée.

B. Décision du Conseil d'Etat sur les deuxième et troisième branches du moyen unique L'article 78 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides est une disposition transitoire en vertu de laquelle, dans les conditions qu'il détermine, les autorisations de mise sur le marché des biocides qui ont été accordées en vertu de la réglementation antérieure, restent provisoirement valables pour une période déterminée. L'article 1er, §§ 1er et 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments dispose comme suit : " § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1. «médicament, étant soit un médicament à usage humain, soit un médicament à usage vétérinaire"; : a) médicament à usage humain : […] b) médicament à usage vétérinaire, y compris les prémélanges pour aliments médicamenteux : VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 16/22

• toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales; ou
• toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, soit d'établir un diagnostic médical; […] § 2. En cas de doute, lorsqu'un produit, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d'un médicament et à la définition d'un produit régi par une autre législation, les dispositions de la présente loi s'appliquent. Le Roi crée, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une Commission mixte qui est fixe également la composition et le fonctionnement. Le ministre ou son délégué rend une décision sur la base de cet avis. Le ministre ou son délégué rend ces décisions accessibles au public. Les responsables de la mise sur le marché de ces produits sont informés du fait que la Commission mixte a été saisie. Ils peuvent être entendus, soit à l'initiative de la Commission mixte soit à leur demande. Si la décision du ministre ou de son délégué relative au produit stipule que ce produit tombe sous l'application d'une autre législation que celle sous laquelle le responsable de sa mise sur le marché a mis ou veut mettre le produit sur le marché, le ministre peut décider pour des motifs de santé publique que le produit, en raison soit de ses caractéristiques soit de sa présentation, doit être retiré du marché s'il est déjà mis sur le marché, et/ou que le produit ne pourra être (re)mis sur le marché qu'à partir du moment où il sera conforme à la législation telle qu'indiquée dans la décision du ministre ou de son délégué. Si la décision du ministre implique que le produit est contraire, en raison de sa présentation, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, la décision peut impliquer que le produit peut rester sur le marché à condition que sa présentation soit adaptée. Dans les deux cas, le ministre fixe le délai dans lequel sa décision doit être exécutée. Le Roi détermine les conditions, les délais et les modalités de la procédure selon laquelle les décisions en application du présent paragraphe sont prises et fixe les règles plus précises pour l'application des dispositions du présent paragraphe. Le ministre peut fixer des lignes directrices précisant la législation applicable relative à l'exécution de cette disposition sur avis de la Commission mixte". Les conditions de qualification d'un produit n'excluent pas l'exercice d'un pouvoir d'appréciation de l'autorité. Celle-ci doit néanmoins d'une part exiger des preuves rapportables par la partie à qui incombe la charge de la preuve et d'autre part examiner chaque dossier au cas par cas. Or, telles qu'énoncées dans les courriers d'accompagnement des actes attaqués, certaines de ces conditions apparaissent en droit et en fait comme

VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 17/22

impliquant des preuves négatives, en principe impossibles à rapporter par la partie requérante. Peut-être, l'autorité entend-elle par là qu'il suffit à la partie requérante d'actualiser les données déjà fournies à l'autorité et/ou de produire des analyses chimiques selon lesquelles ses produits ne contiennent pas les concentrations de produits chimiques visées dans l'avis de la commission mixte. Il n'appartient cependant pas au Conseil d'Etat de faire des supputations sur ce que la partie adverse a décidé mais de conclure, sur la base de ces interrogations, que la motivation des actes attaqués n'est ni claire ni suffisante. En outre, il n'apparaît pas de ces documents, que l'autorité aurait statué au cas par cas sur l'ensemble des caractéristiques des produits en cause comme le requiert l'article 1er de la loi du 25 mars1964. Dans les quinze espèces examinées, la commission mixte a donné l'avis reproduit ci-dessus. Elle indique, à titre illustratif semble-t-il, que certains produits ont précédemment été qualifiés de médicaments en raison des concentrations de certains produits chimiques mentionnés précisément. En tout cas, la commission conclut que "Si le titulaire peut démontrer pour un produit que ce n'est pas un médicament par propriété (fonction) et pas un médicament par présentation, la commission mixte pourrait considérer le produit comme étant hors du champ d'application de la législation sur les médicaments". Les décisions ministérielles attaquées, également reproduites ci-dessus, constituent des acceptations des modifications de notifications précédemment acceptées le 30 novembre 2010. Formellement, elles ne se réfèrent pas à l'avis de la commission mixte. Enfin, les courriers du directeur général qui accompagnent ces décisions, et dont la qualité de "décisions" ne paraît pas contestée, se réfèrent, quant à eux à l'avis de la commission mixte. En effet, le premier alinéa de ceux-ci mentionne que c'est non seulement à la suite du "hearing" de DETIC mais encore en raison des "nouvelles conclusions ci-jointes de la commission mixte" que le statut "doit être revu". Selon ces courriers, "pour les produits qui contiennent des concentrations en substances actives inférieures aux concentrations susvisées ou VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 18/22

qui contiennent d'autres substances actives, le responsable de la mise sur le marché doit disposer de données actuelles démontrant que :

• le produit appliqué tel que préconisé n'a pas de concentration thérapeutique à l'intérieur du trayon.
• le produit n'a pas d'action pharmacologique.
• le produit n'engendre pas de résidus dangereux selon les règlements 470/2009 et 37/2010". Le directeur général envisage, en fonction des données fournies ou non, deux cas possibles. Il conclut ses courriers comme suit : " Au cas où aucune donnée ni note d'intention ni dossier d'enregistrement n'est soumis par le responsable de la mise sur le marché, votre produit sera, conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, considéré comme ayant le statut de médicaments. L'agence fédérale des médicaments nous communiquera le nom des produits concernés et l'acte d'acceptation de la notification comme biocide sera immédiatement retiré sans possibilité de liquidation des stocks. Notre service d'inspection se chargera du suivi et du respect de cette procédure." Bien que la date du 1er juillet 2013 soit dépassée – date limite d'acceptation du produit comme biocide – aucune mesure n'a été prise depuis par l'autorité, selon les réponses données à l'audience. De l'examen des décisions ministérielles, il n'apparaît pas clairement pour quelles raisons précises le statut des produits en cause ne peut être déterminé. Les courriers du directeur général n'apportent pas plus de lumière à ce sujet puisqu'ils indiquent seulement – outre la référence à l'avis de la commission mixte – les conséquences d'une inobservance de formalités à accomplir par la requérante, à savoir que le produit en cause serait considéré comme médicament. En outre, il apparaît du texte desdits courriers, qu'il est demandé à la partie requérante d'apporter des preuves négatives. Une autorité ne peut cependant exiger d'un demandeur que des preuves rapportables. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, est dès lors fondé.

VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 19/22

• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3143/644" et concernant le produit de la partie requérante "Hypra Cream", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages,
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 30 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3201/688" et concernant le produit de la partie requérante "Golden Mix", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages,
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3149/648" et concernant le produit de la partie requérante "Proderm Spray", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de sept pages.
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3175/665" et concernant le produit de la partie requérante "HM Vir Film Plus", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages,
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 29 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3173/675" et concernant le produit de la partie requérante "Hm Vir Blue", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages",
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3179/664" et concernant le produit de la partie requérante "HM Vir Film", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages",

VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 21/22

• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la partie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3147/645" et concernant le produit de la partie requérante "Lauractiv Spray C", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages,
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 25 novembre 2011 à la parie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3150/638" et concernant le produit de la partie requérante "Proderm", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de six pages,
• la décision du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (Direction générale Environnement) adressée par courrier du 28 novembre 2011 à la parie requérante, portant la référence "MRB/JD/2011/3177/662" et concernant le produit de la partie requérante "HM Vir Gold", en ce compris les annexes à cette lettre, soit un total de sept pages.

Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 2.625 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize décembre deux mille treize par : Mme Odile DAURMONT, MM. Paul LEWALLE, David DE ROY, Charles-Henri VAN HOVE,

Président de chambre, Conseiller d'Etat, Conseiller d'Etat, Greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

Charles-Henri VAN HOVE.

Odile DAURMONT.

VI - 19.437-19.439-19.441-19.438-19.440-19.442-19.444-19.445-19.443-19.446-19.448-19.449-19.451-19.452-19.455 - 22/22

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.