Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-12-16, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.555

Décision officielle commentée

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Dans le courant de cette même année scolaire, Pati GOSSENS se plaint auprès de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'avoir été lésée dans l'attribution des heures de remplacement d'Arnaud DUFRASNE au bénéfice de la requérante. La commune de Molenbeek-Saint-Jean admet qu'au début de l'année scolaire 2010-2011, Pati GOOSSENS aurait disposé d'une ancienneté supérieure dans le cours de chant à celle de la requérante. Dans un premier temps, elle élabore un projet de délibération à soumettre au collège des bourgmestre et échevins du 30 mars 2011 tendant à mettre fin d'office à la date du 1er avril 2011 à la désignation temporaire de la requérante dans le cours de chant ("Formation vocale - Chant") dont elle bénéficiait pour la période du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, et d'attribuer cette même charge à titre temporaire pour le restant de l'année scolaire à Pati GOOSSENS. Dans un second temps, suite à l'opposition manifestée par la requérante, la commune de Molenbeek-Saint-Jean renonce à ce projet. Elle tente, par ailleurs, de parvenir à une solution négociée avec les deux enseignantes, sans résultat. Il semble cependant que la commune, qui a donc laissé les choses en l'état, ait promis à Pati GOOSSENS de lui attribuer les heures de remplacement litigieuses à partir du 1er septembre 2011 et de recalculer son ancienneté comme si elle avait presté régulièrement les heures dont elle s'estime avoir été injustement privée en 2010-2011. 3. Le 31 août 2011, le collège des bourgmestre et échevins prend une première décision qui constitue l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 202.318/VIII-8408. Cette décision est rédigée comme suit : " Considérant que Madame Pati GOOSSENS, professeur temporaire de formation vocale-chant à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole est entrée en fonction le 18 septembre 2007; Considérant qu'elle comptabilisait, au 1er septembre 2010, une ancienneté de service de 524 jours; Considérant qu'elle a fait valoir régulièrement sa priorité pour l'emploi de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010/2011; Considérant toutefois qu'au 1er septembre 2010, les périodes de formation vocalechant ont été irrégulièrement partagées, pour l'année scolaire 2010/2011, entre Madame Pati GOOSSENS et Madame Sophie BOUDAILLIEZ; Considérant qu'en effet, Madame Sophie BOUDAILLIEZ ne possédait, au 1er septembre 2010, qu'une ancienneté de service de 517 jours et ne pouvait donc prétendre à ces périodes de formation vocale-chant qu'à la condition de la renonciation expresse de Madame Pati GOOSSENS pour ces périodes; Considérant que la désignation temporaire dans un emploi non vacant de Madame Sophie BOUDAILLIEZ pour 5 périodes de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010-2011 est irrégulière; qu'elle contrevient aux conditions du classement des temporaires prioritaires exposées aux articles 24 et suivants du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Considérant que l'article 58,8° du décret du 6 juin 1994 dispose : «Les membres du personnel désignés à titre temporaire et les membres du personnel nommés à titre définitif sont démis de leurs fonctions d'office et sans préavis : (…) VIII - 8408, 8409 & 8419 - 3/16

8° S'ils n'ont pas été désignés ou nommés à titre définitif de façon régulière; dans ces deux cas, les membres du personnel gardent les droits acquis liés à leur situation régulière précédente». Considérant que Madame BOUDAILLIEZ a été désignée pour 5 périodes de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010-2011 alors qu'elle avait moins d'ancienneté que Madame Pati GOOSSENS; que Madame Pati GOOSSENS avait fait valablement valoir sa priorité pour cet emploi pour l'année scolaire 20102011; Considérant que Madame BOUDAILLIEZ a été désignée de manière irrégulière; Considérant toutefois, qu'il n'y a plus lieu de la démettre de ces fonctions à ce stade de l'année scolaire 2010-2011; Considérant qu'il y a lieu toutefois de rétablir la situation des intéressées conformément à l'article 58,8° du décret du 6 juin 1994; Considérant que Madame BOUDAILLIEZ conserve les droits acquis liés à sa situation régulière précédente, soit celle qui concerne les périodes pour lesquelles elle a été désignée régulièrement pour l'année scolaire 2010-2011, s'agissant des périodes en remplacement de Mesdames BUFFENOIR et HAECK; Considérant qu'il y a lieu toutefois de constater l'irrégularité de la désignation à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole de Madame Sophie BOUDAILLIEZ, à titre temporaire, en remplacement de Monsieur Arnaud DUFRASNE, du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 en qualité de professeur de formation vocale-chant à raison de 5 périodes hebdomadaires comme irrégulière; à l'unanimité, décide : Article 1 : à l'égard de Madame BOUDAILLIEZ, faire application de l'article 58 du décret du 6 juin 1994 dans la perspective de l'année scolaire 2011-2012; Article 2 : pour l'application de l'article 1er, Madame BOUDAILLIEZ conserve les droits acquis liés à sa situation régulière précédente, couvrant les périodes régulièrement attribuées au cours de l'année scolaire 2010-2011; Article 3 : Les 5 périodes prestées sur base de la désignation irrégulière en 2010/2011, doivent être considérées comme non statutaires et font l'objet de l'application des dispositions de l'article 24 §2 du décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, en ce qui concerne le calcul de l'ancienneté : « Les services rendus par un membre du personnel non statutaire sont assimilés aux services visés au présent article, à condition que ce membre du personnel soit porteur du titre requis ou du titre suffisant A. En ce qui concerne les 1200 premiers jours, il leur est appliqué un coefficient réducteur de 0,3. Le nombre de jours acquis en qualité de membre du personnel non statutaire dans une fonction à prestations complètes est formé de tous les jours comptés du début à la fin de la période d'activité continue. Les congés s'appliquant aux membres du personnel non statutaire qui trouvent leur équivalent dans les congés énumérés au § 1er, alinéa 3, sont englobés dans cette période d'activité. Les services accomplis dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis pour la fonction à prestations complètes sont pris en considération au même titre que les services accomplis dans une fonction à prestations complètes. Le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comporte pas la moitié du nombre d'heures requis pour la fonction à prestations complètes est réduit de moitié»; Article 4 : Madame BOUDAILLIEZ conserve le bénéfice de la subvention-traitement pour ces 5 périodes; Article 5 : De calculer l'ancienneté de service de Madame BOUDAILLIEZ au 30 juin 2011 de la manière suivante : -Ancienneté de service au 30 juin 2010 : 517 jours VIII - 8408, 8409 & 8419 - 4/16

-Prestations régulières (statutaires) en 2010/2011, 9 périodes : 152 jours -Prestations non statutaires, désignation irrégulière en 2010/2011, 5 périodes - application du coefficient 0,3 : 46 jours 715 jours Article 6 : charge l'administration de soumettre au Collège les désignations relatives à l'année scolaire à venir établies dans le respect des articles précités». Cette décision est ratifiée par une délibération du conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 29 septembre 2011. 4. Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins de Molenbeek-SaintJean prend une deuxième décision qui constitue l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n° A. 203.634/VIII-8419. Cette décision est rédigée comme suit : « […] Considérant que Madame Pati GOOSSENS, professeur temporaire de formation vocale-chant à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole est entrée en fonction le 18 septembre 2007; Considérant qu'elle comptabilisait, au 1er septembre 2010, une ancienneté de service de 524 jours; Considérant qu'elle a fait valoir régulièrement sa priorité pour l'emploi de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010/2011; Considérant toutefois qu'au 1er septembre 2010, les périodes de formation vocalechant ont été irrégulièrement partagées, pour l'année scolaire 2010/2011, entre Madame Pati GOOSSENS et Madame Sophie BOUDAILLIEZ; Considérant qu'en effet, Madame Sophie BOUDAILLIEZ ne possédait, au 1er septembre 2010, qu'une ancienneté de service de 517 jours et ne pouvait donc prétendre à ces périodes de formation vocale-chant qu'à la condition de la renonciation expresse de Madame Pati GOOSSENS pour ces périodes; Considérant que la désignation temporaire dans un emploi non vacant de Madame Sophie BOUDAILLIEZ pour 5 périodes de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010-2011 est irrégulière; qu'elle contrevient aux conditions du classement des temporaires prioritaires exposées aux articles 24 et suivants du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Considérant que l'article 58,8° du décret du 6 juin 1994 dispose : « Les membres du personnel désignés à titre temporaire et les membres du personnel nommés à titre définitif sont démis de leurs fonctions d'office et sans préavis : (…) 8° S'ils n'ont pas été désignés ou nommés à titre définitif de façon régulière; dans ces deux cas, les membres du personnel gardent les droits acquis liés à leur situation régulière précédente». Considérant que Madame BOUDAILLIEZ a été désignée pour 5 périodes de formation vocale-chant pour l'année scolaire 2010-2011 alors qu'elle avait moins d'ancienneté que Madame Pati GOOSSENS; que Madame Pati GOOSSENS avait fait valablement valoir sa priorité pour cet emploi pour l'année scolaire 20102011; Considérant que Madame BOUDAILLIEZ a été désignée de manière irrégulière; Considérant toutefois, qu'il n'y a plus lieu de la démettre de ces fonctions à ce stade de l'année scolaire 2010-2011; Considérant qu'il y a lieu toutefois de rétablir la situation des intéressées conformément à l'article 58,8° du décret du 6 juin 1994; Considérant que Madame BOUDAILLIEZ conserve les droit acquis liés à sa situation régulière précédente, soit celle qui concerne les périodes pour lesquelles elle a été désignée régulièrement pour l'année scolaire 2010-2011, s'agissant des périodes en remplacement de Mesdames BUFFENOIR et HAECK; VIII - 8408, 8409 & 8419 - 5/16

Considérant qu'il y a lieu toutefois de constater l'irrégularité de la désignation à l'Académie de Musique et des Arts de la Parole de Madame Sophie BOUDAILLIEZ, à titre temporaire, en remplacement de Monsieur Arnaud DUFRASNE, du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 en qualité de professeur de formation vocale-chant à raison de 5 périodes hebdomadaires comme irrégulière; Vu sa décision de ce jour relative à la désignation irrégulière de Madame Sophie BOUDAILLIEZ pour l'année scolaire 2010/2011; Vu le courrier en date du 25 juillet 2011 du Ministère de la Communauté française, Service général des personnels de l'enseignement subventionné et du contentieux administratif par lequel il renvoie l'Administration aux dispositions de l'article 34 relative aux modalités de calcul de l'ancienneté administrative; Vu la lettre en date du 16 mai 2011de Madame Pati GOOSSENS par laquelle elle souhaite que son ancienneté de service pour l'année scolaire 2010/2011 soit régularisée et que sur cette base elle ne demande aucun paiement rétroactif; à l'unanimité, décide : Article 1 : à l'égard de Madame GOOSSENS, régulariser l'ancienneté de service sur base des périodes dont elle a été irrégulièrement privée, s'agissant de cinq périodes de Monsieur DUFRASNES attribuées à Madame BOUDAILLIEZ. Article 2 : de fixer l'ancienneté de service au 30 juin 2011, de Madame Pati GOOSSENS comme suit : Au 30 juin 2010 : 528 jours Au 30 juin 2011 : 828 jours Article 3 : charge l'administration de soumettre au Collège les désignations relatives à l'année scolaire à venir établies dans le respect des articles précités»". 5. La partie adverse expose, dans son mémoire en réponse déposé dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.319/VIII-8409, que depuis le 1er septembre 2011, la requérante est désignée à titre temporaire à concurrence d'une seule période de cours comme professeur de chant (en qualité de remplaçante) et à concurrence de treize périodes de cours comme professeur dans d'autres branches musicales. Elle expose de même, pour ce qui concerne Pati GOOSSENS, que celleci est désignée à titre temporaire comme professeur de chant à concurrence de onze périodes de cours, et comme professeur de musique de chambre vocale à concurrence d'une période de cours. Ces désignations de Pati GOOSSENS pour l'année scolaire 2011-2012 constituent l'objet du recours en annulation enrôlé sous le n° A. 202.319/VIII-8409. 6. La requérante expose, dans sa requête en annulation enrôlée sous le n° A. 211.170/VIII-9069, qu'elle est désormais nommée à l'académie de musique de Molenbeek-Saint-Jean à concurrence de vingt périodes réparties en onze périodes de formation musicale et neuf périodes de flûte traversière, ce qui représente un horaire de 20/24èmes.

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Elle précise également qu'au cours des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013, elle a donc dû se contenter d'un horaire qui n'était pas complet, et qu'en ce qui concerne les heures de chant d'Arnaud DUFRASNE (soit treize périodes dont dix périodes dans lesquelles ce dernier est nommé), Pati GOOSSENS s'est vu attribuer ces périodes à la fin de l'année scolaire 2012-2013, puis à nouveau, après un bref retour d'Arnaud DUFRASNE en début d'année scolaire 2013-2014, depuis le 15 octobre 2013. La désignation à titre temporaire de Pati GOOSSENS dans lesdites périodes de cours avec un effet rétroactif prenant cours à partir du 15 octobre 2013 constitue l'objet du recours enrôlé sous le n° A. 211.170/VIII-9069. 7. La partie adverse expose pour sa part, dans son mémoire en réponse déposé dans le cadre du recours enrôlé sous le n° A. 211.170/VIII-9069, qu'au cours de l'année scolaire 2012-2013, Pati GOOSSENS a bénéficié de désignations à titre temporaire dans les heures de chant d'Arnaud DUFRASNE à concurrence de dix périodes jusqu'au 27 mai 2013 (toutefois maintenues jusqu'à la fin de l'année scolaire à charge du budget communal), et dans les heures de chant d'ensemble à concurrence de deux périodes. Elle expose de même, pour ce qui concerne l'année scolaire 2013-2014, que Pati GOOSSENS est désignée à titre temporaire dans le cours de chant d'ensemble à concurrence de deux périodes de cours depuis le 1er septembre 2013 et, depuis la suspension préventive d'Arnaud DUFRASNE, à dater du 15 octobre 2013 (attaquée devant le Conseil d'État dans un recours enrôlé sous le n° A. 211.334/VIII9087) dans les 10 périodes de cours de chant et musique de chambre de ce dernier. La partie adverse expose encore que ces heures d'Arnaud DUFRASNE ont été attribuées à Pati GOOSSENS en raison de sa plus grande ancienneté sur Sophie BOUDAILLIEZ au moment du remplacement et précise encore que cette désignation n'a fait l'objet d'aucun écrit dès lors que s'applique l'article 21, alinéa 2, deuxième phrase, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. Enfin, en ce qui concerne Sophie BOUDAILLIEZ, la partie adverse expose qu'au cours de l'année scolaire 2013-2014, elle a bénéficié, en plus des vingt périodes de cours de formation musicale et de flûte traversière dans lesquelles elle est nommée, d'une désignation temporaire dans le cours de formation musicale dans des heures de remplacement à concurrence de quatre périodes entre le 8 novembre 2013 et le 5 janvier 2014;

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Considérant que les décisions attaquées dans les trois recours ont été adoptées à la suite d'une seule et même procédure et qu'elles procèdent toutes d'une même logique; qu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a lieu de les instruire et de les juger en même temps; que les recours étant connexes, il y a lieu de les joindre; Considérant que la partie adverse soutient que la recevabilité de la requête enrôlée sous le n° A. 202.319/VIII-8409 pose question puisqu'elle soumet à la censure du Conseil d'État une décision qui n'existait pas au moment de son introduction, à savoir la désignation "de Madame Pati GOOSSENS pour l'année scolaire 2011-2012"; qu'elle affirme qu' "il n'existe à ce stade ni décision de la partie adverse qui reconnaîtrait un droit de priorité à l'éventuelle candidature de Madame GOOSSENS, ni désignation de Madame GOOSSENS en qualité de temporaire prioritaire"; Considérant que la partie adverse précise, dans son mémoire en réponse, que Pati GOOSSENS exerce, depuis le 1er septembre 2011, la fonction de "professeur de formation vocale de chant à raison de 9 périodes non vacantes (remplacement d'un professeur mis en disponibilité pour raisons disciplinaires) et 2 périodes vacantes (suite à la démission de Madame LOMBA)"; qu'en même temps que son dernier mémoire, la partie adverse a déposé une délibération du collège échevinal du 11 janvier 2012, ratifiée par le conseil communal, portant "désignation temporaire de Madame GOOSSENS dans un emploi non vacant du 1/9/2011 au 30/6/2012 - 9 périodes en remplacement de Monsieur DUFRASNE"; que s'agissant d'une désignation pour des charges temporaires d'enseignement prenant cours au début de l'année scolaire, en l'espèce le 1er septembre 2011, l'autorité compétente doit, en principe, en décider avant le commencement de l'année scolaire; que la requérante a dès lors bien intérêt à l'annulation de la décision, fût-elle verbale, désignant Pati GOOSSENS pour l'année scolaire 2011-2012 ainsi qu'à l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 11 janvier 2012 confirmant cette désignation, décision à laquelle le recours est étendu; Considérant que la partie adverse fait valoir que la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée dans le recours enrôlé sous le n° A. 203.634/VIII-8419, cette décision concernant une tierce personne et non la requérante elle-même; qu'elle soutient qu'à l'instar de ce qui est décidé à l'égard de recours concernant des modifications d'échelles de traitement de tiers, le Conseil d'État devrait considérer que la requérante ne dispose d'aucun intérêt à l'annulation de l'acte attaqué dans ce recours; qu'elle précise encore que seule la décision

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attaquée dans le recours enrôlé sous le n° A. 202.318/VIII-8408 lui fait grief; qu'elle s'interroge également sur la recevabilité ratione temporis du recours; Considérant que la requérante affirme, sans être contredite par la partie adverse, qu'elle a pris connaissance de la décision attaquée à la réception d'un courrier du 12 décembre 2011; qu'à supposer que la requérante ait réceptionné ce courrier dès le 13 décembre, le délai d'introduction du recours venait à expiration le samedi 11 février 2012 de sorte qu'introduit le lundi 13 février 2012 celui-ci est recevable ratione temporis; Considérant que les décisions attaquées par les recours enrôlés sous les n A. 202.318/VIII-8408 et A. 203.634/VIII-8419, à savoir, d'une part, la décision qui constate l'irrégularité de la désignation de la requérante comme temporaire pour l'année scolaire 2010-2011 et qui lui refuse pour l'avenir l'ancienneté acquise à la faveur de cette décision et, d'autre part, la décision qui, constatant l'irrégularité de la désignation de la requérante, attribue cette ancienneté de service à Pati GOOSSENS, ont toutes deux été prises le 31 août 2011; que la partie adverse peut difficilement soutenir que ces deux décisions seraient indépendantes l'une de l'autre et poursuivraient des objectifs distincts alors que la seconde est motivée expressément par référence à la première; que la seule annulation de la première décision ne permettrait, en outre, pas à la requérante de retrouver l'ancienneté qu'elle revendique sur Pati GOOSSENS au terme de l'année scolaire litigieuse; que cette annulation lui permettrait de se prévaloir d'une ancienneté de 822 jours, alors qu'au terme de la deuxième décision du 31 août 2011, Pati GOOSSENS s'est vu reconnaître une ancienneté de 828 jours, ce qui confère à cette dernière un droit de priorité par rapport à la requérante; que celle-ci justifie dès lors bien d'un intérêt à obtenir l'annulation de cette deuxième décision; os

Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.318/VIII-8408, un moyen, le premier de la requête, de la violation du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, et notamment de ses articles 4, 22, 24, 34 et 58, de la violation des principes généraux du droit administratif du retrait, du raisonnable et du délai raisonnable, de l'erreur ou de l'incohérence dans les motifs, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir; qu'elle relève, dans une deuxième branche, que la partie adverse s'est fondée sur l'article 58, 8°, du décret du 6 juin 1994 précité pour, ayant constaté l'irrégularité de sa désignation l'année précédente, lui dénier tout effet et recalculer en conséquence son ancienneté; qu'elle fait valoir que cette disposition prévoit que les membres du personnel sont démis d'office et sans préavis, notamment s'ils n'ont pas été désignés de manière régulière, mais qu'elle ne permet pas au pouvoir VIII - 8408, 8409 & 8419 - 9/16

organisateur de retirer tout effet de manière rétroactive à une désignation qui a sorti tous ses effets, ni de réagir à une désignation irrégulière pour l'avenir; qu'elle ajoute que le Conseil d'État a de surcroît jugé qu'une telle disposition ne pouvait être utilisée que dans le délai où une désignation peut encore faire l'objet d'un retrait ou d'un recours au Conseil d'État (C.E. n° 130.877 du 30 avril 2004 et n° 155.625 du 27 février 2006); Considérant que la partie adverse fait valoir, dans son mémoire en réponse, que contrairement à ce qu'affirme la requérante, la décision qu'elle conteste ne peut en aucun cas être considérée comme un "retrait" qui opère, par définition, avec effet rétroactif, puisque l'article 2 de la décision attaquée rapporte que les périodes irrégulièrement acquises par la requérante demeurent acquises sous la réserve de leur calcul par application de l'article 24, § 2, du décret du 6 juin 1994 précité, que la requérante conserve le bénéfice de la subvention traitement pour ces cinq périodes et que ces périodes, considérées comme des prestations non statutaires, ont été comptabilisées à hauteur de quarante-six jours pour l'année scolaire 2010-2011; qu'elle estime que les enseignements des arrêts n° 130.877 du 30 avril 2004 (la décision attaquée emportait un véritable retrait, avec effet rétroactif, d'une décision dont rien ne permettait de prétendre qu'elle fût entachée d'illégalité) et n° 155.625 du 27 février 2006 (où la requérante avait en l'espèce été remplacée sans qu'une proposition du statut lui applicable ait été valablement invoquée) ne sont pas transposables en l'espèce; qu'elle soutient enfin que l'article 58 du décret du 6 juin 1994 précité est particulièrement clair, en ce qu'il précise que seuls les droits acquis de manière régulière peuvent être conservés par le membre du personnel; Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 203.634/VIII-8419, un moyen, le premier de la requête, de la violation du décret du 6 juin 1994 précité, et notamment de ses articles 24 et 34, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe général de motivation, de l'erreur ou de l'incohérence dans les motifs, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir; qu'elle fait valoir, dans une première branche, que l'article 34, § 1er, alinéa 1er, du décret du 6 juin 1994 précité prévoit que "Pour le calcul de l'ancienneté visée à la présente section, sont seuls pris en considération les services accomplis et subventionnés à la fin de l'année scolaire ou académique en cours auprès du pouvoir organisateur (…)" et qu'aucune disposition de ce décret ne permet au pouvoir organisateur de modifier de manière arbitraire l'ancienneté des différents temporaires;

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Considérant que la partie adverse fait valoir, dans son mémoire en réponse, que le pouvoir organisateur ne peut revoir le subventionnement des emplois qui auraient fait l'objet d'une désignation irrégulière suspendue que sur la base de la procédure de mise en demeure fixée à l'article 24, § 2 bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, dite du "Pacte scolaire" et qu'en l'espèce, une telle procédure de mise en demeure n'a pas été enclenchée par le pouvoir subsidiant, de sorte que les subventions considérées ont été valablement acquises par la partie adverse; qu'elle soutient ensuite que ces services, bien que subventionnés, ne pouvaient en toute hypothèse être portés à la faveur de la requérante puisque celle-ci avait été désignée de manière irrégulière, comme le mentionne l'acte attaqué, en contravention "aux conditions du classement des temporaires prioritaires exposées aux articles 24 et suivants du décret du 6 juin 1994" et que c'est sur cette constatation que la partie adverse a entendu régulariser l'ancienneté de service de Pati GOOSSENS, lui faisant bénéficier des "cinq périodes dont elle a été irrégulièrement privée", quand bien même elle ne les avait pas prestées de manière effective; qu'elle affirme, à cet égard, que la requérante confond les notions de services effectifs et de services accomplis, ces derniers pouvant également englober (article 34, § 1er, alinéa 2) "les congés de détente ainsi que les vacances d'hiver et de printemps et les congés de maternité, d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse, et les congés exceptionnels (…)"; qu'elle estime dès lors que, même si Pati GOOSSENS n'était pas présente physiquement dans les locaux de classe à l'occasion des cours considérés, rien n'interdisait à la partie adverse de lui attribuer les périodes concernées et que ce constat s'impose d'autant plus que Pati GOOSSENS aurait pu, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, obtenir au titre de réparation en nature que ces périodes soient ajoutées à son ancienneté; Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.319/VIII-8409, un moyen unique, de la violation du décret du 6 juin 1994 précité, et notamment de son article 24, de l'illégalité de la décision de la partie adverse du 31 août 2011 réduisant son ancienneté et de l'illégalité de la décision de date inconnue de la partie adverse reconnaissant au contraire une ancienneté fictive à Pati GOOSSENS, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe général de motivation, de l'erreur ou de l'incohérence dans les motifs, de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l'excès de pouvoir; qu'elle fait valoir que Pati GOOSSENS s'est vu reconnaître un droit de priorité sur sa candidature, alors qu'elle a une ancienneté inférieure à la sienne et qu'elle ne figurait devant elle dans le classement des temporaires prioritaires en fonction de leur ancienneté, qu'en raison de deux décisions de la partie adverse, c'est-à-dire la décision du 31 août 2011 réduisant son ancienneté et la décision de date inconnue reconnaissant une VIII - 8408, 8409 & 8419 - 11/16

ancienneté fictive à Pati GOOSSENS; qu'elle rappelle que l'article 24 du décret du 6 juin 1994 précité prévoit que "pour toute désignation en qualité de membre du personnel temporaire, dans une fonction pour laquelle il possède le titre de capacité prévu à l'article 2, est prioritaire dans un pouvoir organisateur et entre dans un classement au sein de ce pouvoir organisateur, le membre du personnel qui peut faire valoir 360 jours de service" et que "les désignations se font dans le respect du classement", mais qu'aucune disposition de ce décret ne permet au pouvoir organisateur de modifier de manière arbitraire l'ancienneté des différents temporaires et qu'une telle mesure viderait le décret de son sens; Considérant que la partie adverse fait valoir, dans son mémoire en réponse, que les décisions prises par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean en sa séance du 31 août 2011 reposent sur des considérations de fait et de droit adéquats et qu'il s'en déduit nécessairement que, loin d'être arbitraires, ces décisions ont été adoptées en application de l'article 58 du décret du 6 juin 1994 précité; Considérant que la partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire, sur les trois affaires, qu'en ce qu'il ne contiendrait pas de disposition permettant à un pouvoir organisateur de régulariser l'ancienneté d'enseignants temporaires prioritaires entre deux années scolaires, dans la perspective de respecter pour l'avenir le classement de ceux-ci, le décret du 6 juin 1994 précité placerait celui-ci dans une situation exagérément difficile, le contraignant à s'exposer à une procédure judiciaire et aux frais y afférents; qu'elle précise qu'alors que le décret, en son article 58, 8°, permet de mettre fin à une situation irrégulière d'une manière acceptable pour la victime de l'erreur administrative, ce vide juridique le rend inopérant dès qu'est dépassée la date du 30 juin, soit le terme d'une année scolaire, ce qui correspond difficilement aux contraintes qui pèsent sur les pouvoirs organisateurs, dont tous sont amenés à devoir régler les affaires du personnel pendant l'été, dans la perspective de l'année scolaire à venir; qu'elle considère qu'il lui manque, dans ces conditions, une disposition l'autorisant à ne pas tenir compte, pour l'avenir, d'une ancienneté acquise par un enseignant temporaire prioritaire sur la base d'une désignation irrégulière qui eût pu justifier sa démission de plein droit pendant l'année scolaire écoulée; qu'elle ajoute que, de même, à supposer que ni le décret du 6 juin 1994 précité ni, subsidiairement, les articles 1382 et 2044 du Code civil ne permettraient à un pouvoir organisateur de restaurer une ancienneté dans le chef d'un enseignant temporaire prioritaire à propos de qui il est démontré qu'il eût dû bénéficier d'une désignation dont il a été irrégulièrement privé, elle ne s'en trouve pas moins confrontée, ainsi que l'enseignant concerné, à une charge excessive, consistant à devoir procéder judiciairement pour que puisse être respecté un droit

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subjectif; qu'elle sollicite, avant de statuer sur l'ensemble de ces affaires, de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : " Le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu'il ne contient pas de disposition permettant à un pouvoir organisateur de régulariser l'ancienneté d'enseignants temporaires prioritaires entre deux années scolaires, dans la perspective de respecter pour l'avenir le classement de ceux-ci, le contraignant dans ces conditions à s'exposer à une procédure judiciaire et aux frais y afférents dans la mesure où le droit d'un enseignant temporaire prioritaire au respect de sa priorité est un droit subjectif ?"; Considérant, sur les trois moyens réunis, que l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.318/VIII-8408 a pour objet de constater l'irrégularité d'une désignation comme temporaire dont a bénéficié la requérante en 2010-2011 et de lui refuser pour l'avenir l'ancienneté acquise à la faveur de cette désignation; que cette décision est fondée sur l'article 58, 8°, du décret du 6 juin 1994 précité, lequel est ainsi rédigé : " Les membres du personnel désignés à titre temporaire et les membres du personnel nommés à titre définitif sont démis de leurs fonctions d'office et sans préavis : (…) 8° s'ils n'ont pas été désignés ou nommés à titre définitif de façon régulière; dans ces deux cas, les membres du personnel gardent les droits acquis liés à leur situation régulière précédente; (…)"; que la démission d'office prévue par cette disposition vise à mettre fin, pour l'avenir, à une relation de travail existante; qu'elle ne saurait dès lors intervenir à un moment où la relation de travail a déjà pris fin; qu'en ce qui concerne les enseignants désignés à titre temporaire, comme c'est le cas de la requérante, cette relation de travail "prend fin d'office (…) au plus tard, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la désignation a été faite" en application de l'article 22, alinéa 1er, 4°, du décret du 6 juin 1994 précité, soit le 30 juin de l'année scolaire concernée; qu'en l'espèce, l'engagement à titre temporaire de la requérante comme professeur de chant à l'académie de musique de Molenbeek-Saint-Jean en 2010-2011 a pris fin d'office le 30 juin 2011 en sorte qu'il n'était plus possible de mettre fin à cette relation de travail par une décision du 31 août 2011; Considérant que l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 203.634/VIII-8419 a pour objet de régulariser l'ancienneté de service de Pati GOOSSENS sur la base des périodes dont elle aurait été irrégulièrement privée à la suite de la désignation à titre temporaire de la requérante comme professeur de chant en 2010-2011; que cette décision se fonde expressément sur la décision, du même jour, constatant l'irrégularité de la désignation de la requérante comme temporaire en 2010-2011, attaquée dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.318/VIII-8408; qu'outre que l'annulation de cette dernière décision aurait pour effet de priver l'acte attaqué VIII - 8408, 8409 & 8419 - 13/16

d'un motif déterminant qui lui sert de fondement, force est de constater qu'aucune disposition du décret du 6 juin 1994 précité ne permet au pouvoir organisateur d'attribuer fictivement, en dehors des cas expressément prévus comme par exemple les congés de maternité ou de maladie, des jours d'ancienneté non prestés; Considérant que l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.319/VIII-8409 a pour objet la décision implicite, confirmée le 11 janvier 2012, désignant Pati GOOSSENS à titre temporaire dans un emploi non vacant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012; que la partie adverse ne conteste pas que cette désignation a été décidée sur le fondement d'une priorité à l'ancienneté reconnue à Pati GOOSSENS, tenant donc compte des décisions attaquées dans les affaires enrôlées sous les nos A. 202.318/VIII-8408 et A. 203.634/VIII-8419, ce que confirme implicitement la délibération du collège des bourgmestre et échevins du 11 janvier 2012 confirmant cette désignation qui reconnaît que "l'intéressée réunit les conditions légales et réglementaires en vue de sa désignation à cet emploi"; que l'annulation de ces deux décisions entraînerait dès lors, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.319/VIII8409; Considérant que sont fondés, la deuxième branche du premier moyen soulevé dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.318/VIII-8408, la première branche du premier moyen soulevé dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 203.634/VIII-8419 ainsi que le moyen unique soulevé dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 202.319/VIII8409; Considérant, pour ce qui concerne la question préjudicielle proposée par la partie adverse, que la requérante et Pati GOOSSENS sont toutes deux enseignantes temporaires de sorte qu'elles sont assujetties aux mêmes dispositions légales et réglementaires sans qu'aucune différence de traitement ne puisse être invoquée l'une par rapport à l'autre; que la partie adverse fait toutefois valoir que l'absence de disposition permettant de régulariser l'ancienneté d'enseignants temporaires prioritaires entre deux années scolaires, dans la perspective de respecter pour l'avenir le classement de ceux-ci, la contraindrait à l'exposer à une procédure judiciaire et aux frais y afférents dans la mesure où le droit d'un enseignant temporaire prioritaire au respect de sa priorité est un droit subjectif; que l'examen du dossier administratif permet, à cet égard, de constater que la partie adverse a établi un projet de délibération à soumettre au collège échevinal du 30 mars 2011 visant, en application de l'article 58, 8°, du décret du 6 juin 1994 précité, à mettre fin d'office au 1er avril 2011 à la désignation de la requérante en qualité de professeur de formation vocale-chant, soit à un moment où il était possible de le faire; qu'ayant renoncé volontairement à cette procédure, la partie adverse se trouve dès lors à la VIII - 8408, 8409 & 8419 - 14/16

base du risque qu'elle dénonce; qu'il n'y a dans ces conditions pas lieu de poser la question préjudicielle qu'elle propose,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les nos A. 202.318/VIII-8408, A. 202.319/VIII-8409 et A. 203.634/VIII-8419 sont jointes.

Article 2. Sont annulées :

• la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 31 août 2011 décidant de faire application des articles 24, § 2, et 58 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné à l'égard de Sophie BOUDAILLEZ;
• la décision verbale reconnaissant un droit de priorité à la candidature de Pati GOOSSENS et la désignant en conséquence, ainsi que la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 11 janvier 2012 confirmant cette désignation;
• la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean du 31 août 2011 décidant de régulariser l'ancienneté de service de Pati GOOSSENS.

Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize décembre deux mille quatorze par : Jacques VANHAEVERBEEK, Pascale VANDERNACHT, Luc CAMBIER, Gregory DELANNAY,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Gr. DELANNAY.

J. VANHAEVERBEEK.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

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