Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2016-04-26, ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.234.539

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Considérant que les griefs contenus dans les deux requêtes sont largement communs; qu'il y a lieu de joindre les recours; Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué peut être sommairement résumé comme suit :

• Après un important glossaire (article 1er), l'article 2 précise que sont soumis à l'obligation de reprise, les déchets de piles et accumulateurs, les pneus usés, les déchets de papier, les véhicules hors d'usage, les huiles usagées non alimentaires, les huiles alimentaires et graisses de friture usagées, les médicaments périmés ou non utilisés, les déchets photographiques et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
• Les articles 3 à 7 précisent le contenu de l'obligation de reprise et les différentes façons de s'y conformer.
• Les articles 8 à 10 fixent le cadre du plan individuel de prévention et de gestion de l'obligation de reprise.
• Aux articles 11 à 18 sont fixées la procédure et les conditions d'agrément des organismes constitués pour assurer l'obligation de reprise.
• Les articles 19 à 22 règlent le contenu et les conditions d'adhésion aux conventions environnementales, l'article 22 portant, en particulier, sur l'organisme de gestion commun aux parties à la convention.
• L'article 23 traite des garanties financières assortissant l'obligation de reprise.
• Les dispositions qui suivent portent sur des catégories de déchets particulières (piles et accumulateurs : articles 24 à 40; pneumatiques : articles 41 à 49; papier : articles 50 à 57; huiles non alimentaires : articles 58 à 65; huiles et graisses alimentaires : articles 66 à 72; médicaments : articles 73 à 78; véhicules : articles 79 à 88; déchets photographiques: articles 89 à 95; déchets d'équipements électriques et électroniques : articles 96 à 108).
• Aux termes de l'article 109, l'obligataire de reprise qui ne fait pas appel à un organisme agréé ou qui n'a pas adhéré à un organisme de gestion pour l'exécution d'une convention environnementale est tenu d'introduire un plan individuel de prévention et de gestion de déchets soumis à obligation de reprise dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté; Considérant que l'arrêt n° 230.027 du 29 janvier 2015, en cause de l'association RECUPEL et autres, a déjà annulé dans l'arrêté attaqué les dispositions suivantes :
• l'article 1er, 27°;
• l'article 4, § 2;
• l'article 5, §1er;

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• à l'article 7, § 1er, les mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent ellesmêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de traitement établi";
• l'article 11, 7°;
• à l'article 15, § 1er, 5°, les mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie, conformément à l'article 7, § 1er";
• l'article 15, § 1er, 11°, et 17°;
• l'article 19, § 3;
• l'article 101, § 4, alinéas 2 et 3; Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques; Considérant que les requérantes s'en sont désistées par lettre de leurs conseils en date du 12 juin 2015 étant donné que le grief manque en fait; Considérant qu'il y lieu d'accueillir ce désistement; Considérant que les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation des articles 10, 11, 23, 33, 105 et 159 de la Constitution, de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'association, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, du défaut de base juridique, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elles dénoncent une entrave excessive à leur liberté d'action par les modalités de l'obligation de reprise des déchets; qu'elles dénoncent des limitations déraisonnables et discriminatoires et soutiennent que celles-ci ne permettent pas de protéger l'environnement plus efficacement qu'actuellement; qu'elles soutiennent que les restrictions éventuelles aux libertés fondamentales ne peuvent être admises qu'à l'intervention du seul législateur, que la liberté du commerce et de l'industrie a été élevée dans la hiérarchie des normes par son inscription à l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en sorte que, XIII - 5765 & 5768- 5/46

selon elles, toute habilitation à l'exécutif qui porterait sur "des éléments essentiels relatifs à la liberté d'entreprise" est inconstitutionnelle; qu'elles prétendent que l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, qui est à la base du règlement attaqué, prévoit des attributions de pouvoir excessives au Gouvernement, qui ont déjà été dénoncées par la section de législation du Conseil d'Etat dans des circonstances analogues; qu'elles critiquent spécialement : 1° "l'obligation des organismes agréés et de gestion de respecter les lignes directrices élaborées par l'Office wallon des déchets en matière de prévention des déchets (article 4, § 2)"; 2° l'obligation de transfert de toute information, sans autre précision, audit Office (article 5, § 1er, alinéa 3); 3° l'obligation pour tout "obligataire de reprise" - même s'il exerce son activité en tant que personne physique - de tenir une comptabilité analytique et de faire certifier ses comptes par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable (article 5, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2) et de faire examiner ses comptes d'exploitation par un réviseur d'entreprise (article 15, § 1er, 10°); 4° la possibilité offerte au Ministre ou à l'Office wallon des déchets de désigner un contrôleur externe des comptes de l'organisme agréé ou de l'organisme de gestion, aux frais de ceux-ci (article 5, § 2, alinéa 3); 5° l'imposition des décisions adoptées par les personnes morales de droit public territorialement compétentes en matière de collecte, de traitement et de transport des déchets (article 7, § 1er); 6° la prise en charge du coût intégral issu du traitement des déchets tel que décidé par les personnes morales de droit public territorialement compétentes (article 7, § 2); 7° la limitation de l'objet social des organismes de gestion et des organismes agréés à la seule prise en charge de l'obligation de reprise de déchets, à l'exclusion expresse de l'exercice de toute activité opérationnelle de gestion des déchets (article 11, 2° et 7°);

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qu'elles concluent que la partie adverse crée, par ces obligations, une charge disproportionnée pour les constructeurs et importateurs de véhicules et, partant, une entrave à l'exercice de l'activité économique de ces derniers, qu'une telle initiative a également pour effet de rompre l'égalité entre eux dès lors qu'elle favorise ceux qui peuvent supporter financièrement les coûts et les frais engendrés par cette mesure et que, ces restrictions étant attentatoires aux principes de liberté d'association et de commerce, elles ne pouvaient donc être adoptées que par le pouvoir législatif, comme démontré ci-dessus; Considérant que, dans ses mémoires en réponse, la partie adverse estime que les observations faites par la section de législation du Conseil d'Etat ont été rencontrées; qu'elle ajoute, en ce qui concerne plus spécifiquement les modalités de contrôle financier sur les "obligataires de reprise" et sur les organismes agréés et de gestion prévues par l'acte attaqué que celles-ci participent de l'objectif souligné par l'exposé des motifs d'établir la transparence des coûts de gestion des déchets et d'assurer le principe d'internalisation totale ou partielle des coûts et l'internalisation totale visant les déchets ménagers; qu'elle se réfère aussi à l'enseignement de l'arrêt du 14 juillet 1997, n° 42/97, de la Cour d'arbitrage qui a jugé comme suit : " La liberté de commerce et d'industrie ne peut être conçue comme une liberté absolue. Le législateur compétent peut être amené - que ce soit dans le secteur économique ou dans d'autres secteurs - à limiter la liberté d'action des personnes ou des entreprises concernées, ce qui aura nécessairement une incidence sur la liberté de commerce et d'industrie. Les régions ne violeraient la liberté de commerce et d'industrie que si elles limitaient cette liberté sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était manifestement disproportionnée au but poursuivi ou portait atteinte à ce principe en manière telle que l'Union économique et monétaire serait compromise"; qu'elle estime que les parties requérantes se cantonnent à des affirmations de principe, sans pour autant démontrer que l'intervention du Gouvernement régional rendrait insupportable le coût de l'activité visée; Considérant que, dans les mémoires en réplique, les requérantes déplorent les réponses partielles de la partie adverse à leurs arguments; qu'elles notent que le Conseil d'Etat a souligné dans son avis que son examen était limité en raison des circonstances et qu'elles estiment qu'il revenait, partant, à la partie adverse de justifier systématiquement, dans son mémoire, la régularité des dispositions attaquées; qu'elles notent que la partie adverse admet implicitement que les dispositions qui restreignent les libertés visées au moyen devaient être l'œuvre du législateur étant donné qu'elle invoque la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui le requiert; qu'elles rappellent que les articles 5 et 15 de l'arrêté attaqué imposent aux XIII - 5765 & 5768- 7/46

"obligataires de reprise" de tenir une comptabilité analytique, de faire certifier leurs comptes par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable, de faire examiner leurs comptes d'exploitation par un réviseur d'entreprise et de les soumettre à un contrôleur externe; qu'à leur sens, l'ensemble de ce dispositif impose aux opérateurs des charges sans commune mesure avec les avantages que la collectivité pourrait en retirer; qu'elles prétendent qu'il n'est pas admissible que le "contrôleur externe" soit choisi en toute discrétion par l'autorité et que l'opérateur soit contraint de le rémunérer; qu'elles concluent comme suit : " Pour le surplus, la partie adverse ne dit mot sur l'obligation des organismes agréés et de gestion de respecter les lignes directrices élaborées [lire : par] l'O.W.D. en matière de prévention des déchets (article 4, § 2); sur l'obligation de transfert de toute information - sans autre précision ni restriction - à l'O.W.D. (article 5, § 1er, al. 3) et sur la limitation de l'objet social des organismes de gestion et des organismes agréés à la seule prise en charge de l'obligation de reprise des déchets, à l'exclusion expresse de l'exercice de toute activité opérationnelle de gestion des déchets (article 11, 2° et 7°). Ces dispositions sont pourtant également attentatoires aux libertés de commerce et d'industrie, en encadrant et retreignant l'action des obligataires de déchets et en les soumettant à un contrôle disproportionné de l'autorité. Même justifiées par des considérations liées à l'intérêt général - quod non -, ces dispositions devaient être prévues par le décret et non par l'arrêté attaqué"; Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les requérantes estiment que les restrictions sévères aux libertés fondamentales, imposées par l'arrêté attaqué, relèvent du législateur et que les délégations à l'exécutif sont inadmissibles; Considérant que le moyen n'a plus d'objet en ce qu'il est dirigé contre les articles 4, § 2, 5, § 1er, et 11, 7°, du règlement attaqué, dispositions qui ont déjà été annulées par l'arrêt n° 230.027 du 29 janvier 2015; Considérant, sur la violation alléguée de la liberté d'association, que le droit de s'associer implique celui de ne pas s'associer; que l'avant-projet de décret a été modifié pour permettre aux débiteurs de l'obligation de reprise de remplir leurs obligations sans devoir recourir à un organisme agréé ou à une convention environnementale (article 8bis, § 3, alinéa 1er, 1°) en sorte que, sur cet aspect particulier, le grief manque en fait; Considérant que le "libre choix d'une activité professionnelle" figure à l'énumération de l'article 23 de la Constitution au même titre que le "droit à la protection d'un environnement sain"; que le libre choix d'une activité professionnelle ne garantit que l'accès à la profession et l'interdiction de principe des entraves qui XIII - 5765 & 5768- 8/46

pourraient y être mises, tout en permettant au législateur d'en régler les modalités d'exercice; que le Constituant n'a pas entendu élever, dans toute son étendue, la liberté du commerce et de l'industrie au rang constitutionnel; Considérant que la liberté du commerce et de l'industrie longtemps garantie par le décret d'Allarde dont on s'accorde à reconnaître la valeur législative en droit belge est actuellement réglée aux articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, relatifs à la liberté d'entreprendre; qu'elle constitue dans la réforme des institutions une autre limite à la compétence régionale expressément prévue à l'article 6, § 1er, VI, al. 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, participant aussi de la conception globale de l'Etat; que cette limite n'est pas absolue; que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle est fixée de la manière suivante : " La liberté de commerce et d'industrie ne peut être conçue comme une liberté absolue. Dans de très nombreux cas, une loi ou un décret - que ce soit dans le secteur économique ou dans d'autres secteurs - limitera la liberté d'action des personnes ou des entreprises concernées et aura ainsi nécessairement une incidence sur la liberté de commerce et d'industrie. Les Régions ne violeraient la liberté de commerce et d'industrie visée à l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 que si elles limitaient cette liberté sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionnée avec le but poursuivi ou portait atteinte à ce principe en manière telle que l'union économique et monétaire soit compromise" (not. C.A., 9 juillet 1992, 55/92, motif 5.B.8); Considérant qu'il appartient au pouvoir exécutif de dégager du principe de la loi et de son économie générale les conséquences qui, d'après l'esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu'elle poursuit, en dérivent naturellement; Considérant que l'article 5, § 2, de l'arrêté attaqué, qui permet à l'Office wallon des déchets d'obtenir toutes informations utiles sur la filière considérée, a un fondement certain dans l'article 8bis, § 2, 4°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et s'inscrit dans la ligne des objectifs de gestion des déchets en question, objectifs assignés aux autorités en relation avec les directives européennes pertinentes; que l'intervention de cet organisme d'intérêt public paraît plus adéquate que celle d'un réviseur d'entreprise, déjà censurée par le Conseil d'Etat; que l'on n'aperçoit pas non plus que la seule communication d'informations compromettrait la rentabilité financière des activités des sociétés requérantes; Considérant que l'article 7, § 1er, de l'arrêté attaqué, pour ce qui subsiste après l'annulation des mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent ellesmêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de XIII - 5765 & 5768- 9/46

traitement établi", se limite à imposer aux "obligataires de reprise", dans le respect du principe d'égalité, de reprendre les déchets spéciaux, quelle que soit leur origine, ce qui correspond aux objectifs de l'article 8bis du décret précité; Considérant que l'article 7, § 2, est à l'avantage des parties requérantes dans la mesure où il interdit aux personnes morales de droit public d'étendre la contribution de l'"obligataire de reprise" au-delà des "coûts réels et complets de la collecte, du tri et du traitement des déchets concernés, et d'autre part des coûts d'investissement et d'exploitation, subsides inclus, des installations, et afférents à la gestion desdits déchets"; que les requérantes ne montrent pas d'intérêt à la critique de cette disposition; Considérant que l'obligation inscrite à l'article 11, 2°, suivant laquelle les organismes communs ne pourront obtenir leur agrément que s'ils n'ont d'autre objet statutaire que la prise en charge des obligations de reprise qui incombent à leurs adhérents, participe de l'intention du législateur régional de soumettre le traitement des déchets considérés à une gestion séparée; qu'elle résiste à la critique formulée au moyen, sans préjudice de l'examen du quatrième moyen; Considérant que l'article 15, § 1er, 10°, prescrit que l'agrément doit prévoir expressément que l'organisme de gestion devra faire examiner ses comptes d'exploitation par un réviseur d'entreprise; que les requérantes ne montrent pas que cette obligation s'écarte du droit commun; Considérant que le moyen n'est pas fondé; Considérant que les requérantes prennent un troisième moyen de la violation de l'article 37 de la Constitution, de la partie VI du Code de l'environnement, de l'article 8bis du décret de la région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, "du principe de la délégation de compétences ou de pouvoirs et de la séparation des pouvoirs", de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir; Considérant que, dans la première branche, elles dénoncent d'importantes délégations de pouvoirs à l'Office wallon des déchets qu'elles jugent excessives; qu'elles critiquent spécialement la délégation de la compétence :

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1° d'approuver les critères permettant de distinguer les produits dont les déchets peuvent être considérés comme des déchets ménagers des autres produits (articles 1er, 25°, et 3, § 3), 2° de fixer les "lignes directrices" que les organismes de reprise doivent respecter dans la détermination des "mesures destinées à favoriser la prévention des déchets résultant des produits qu'ils mettent sur le marché" (article 4, § 2, alinéa 2), 3° d'approuver les mesures dont question au point qui précède (article 4, §2), 4° de donner avis sur le projet de convention-type entre l'"obligataire de reprise" et l'organisme de gestion ou l'organisme agréé (article 4, § 3, alinéa 3), 5° d'obtenir, à première demande, la comptabilité et les pièces justificatives des opérateurs (article 5, § 1er, alinéa 1er), 6° de désigner un contrôleur externe chargé de vérifier la comptabilité de tout "obligataire de reprise" (article 5, § 1er, alinéa 3), 7° d'exiger toute information jugée utile de l'"obligataire de reprise" afin de vérifier la réalisation des objectifs (article 5, § 2), 8° d'approuver les propositions motivées des "obligataires de reprise" relatives au mode de calcul et aux éléments constitutifs des cotisations supportées par les consommateurs (article 6, § 1er, alinéa 3), 9° d'examiner le plan de prévention établi par l'organisme agréé dans l'année de l'octroi de l'agrément, plan qui doit permettre, dans un ordre décroissant de préférence, la prévention, la réutilisation et le recyclage (article 15, § 1er, 18°), 10° d'approuver les "mesures stratégiques, financières et opérationnelles" élaborées par les organismes de gestion dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur d'une convention environnementale, ainsi que ses modifications ultérieures éventuelles (article 19, § 1er, 5°), 11° d'approuver les critères permettant de distinguer les véhicules techniquement hors d'usage des véhicules encore utilisables, destinés à l'exportation (article 80, alinéa 3);

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qu'elles soutiennent qu'une délégation de pouvoir ne peut porter sur l'essentiel de la compétence attribuée, mais uniquement sur l'adoption de mesures secondaires et accessoires; qu'elles critiquent spécialement l'article 80, alinéa 3, du règlement attaqué qui permet à l'Office wallon des déchets de déterminer les véhicules hors d'usage, qui devront être traités comme des déchets, et ceux qui ne relèvent pas de cette catégorie et pourront alors être revendus à l'exportation; qu'elles prétendent aussi que l'Office wallon des déchets ne pouvait se voir octroyer la compétence de distinguer les déchets ménagers des déchets professionnels, dès lors que cette classification est essentielle pour l'application des dispositions de l'arrêté et qu'il ne pouvait non plus se voir chargé d'élaborer les lignes directrices en matière de prévention des déchets, dès lors qu'il s'agit là aussi d'un élément essentiel de la politique de gestion des déchets; Considérant que la seconde branche ne doit pas être examinée puisqu'elle ne vise que la délégation de pouvoir au Ministre inscrite à l'article 19, § 3, du règlement attaqué et que cette disposition a été annulée par l'arrêt n° 230.027 du 29 janvier 2015; Considérant que, dans les mémoires en réponse, la partie adverse explique que l'Office wallon des déchets est une entreprise publique régionale chargée de missions par le législateur régional; qu'elle énumère ainsi les missions suivantes : l'instruction des demandes d'enregistrement et d'agrément en relation avec la police des déchets (article 36, 2°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets), le contrôle de l'application des taxes sur les déchets (article 36, 6°), le suivi de la gestion des obligations de reprise, en ce compris leur contrôle (article 36, 12°); qu'elle ajoute qu'aux termes de l'article 37 du même décret, il est toujours loisible au Gouvernement régional de confier à l'Office "d'autres missions en vue de la mise en œuvre du présent décret"; qu'elle observe aussi qu'en vertu de l'article 8bis du décret, le Gouvernement désigne les personnes tenues de remettre des informations à l'Office (§ 2, 4°) et que les conditions d'octroi de l'agrément peuvent notamment porter sur la transmission à l'Office des bilans et comptes de résultat de l'année écoulée et d'un plan de prévention (§5, alinéa 2, 3°); qu'elle fait valoir que les "missions attribuées à l'Office sont soit de caractère purement administratif ou technique, et semblent pouvoir subsidiairement trouver fondement dans la mission de suivi et le contrôle de la gestion des obligations de XIII - 5765 & 5768- 12/46

reprise prévues à l'article 36, à défaut dans l'habilitation faite au Gouvernement par l'article 37 du décret"; qu'elle soutient que les missions attribuées à l'Office aux articles 4, § 3, 5, § 1er, alinéa 1er, 5, § 2, et 15, § 1er, 18°, sont de caractère administratif et technique, sans impliquer de pouvoir décisionnel; que, s'agissant de l'article 80, alinéa 3, elle n'aperçoit pas que cette disposition permette à l'Office de déterminer le champ d'application du règlement dès lors que la notion de véhicule hors d'usage y est spécialement définie et ne laisse aucune marge d'appréciation; qu'elle s'en remet enfin à l'appréciation du Conseil d'Etat s'agissant de l'article "2, 25°" (qu'il faut sans doute lire : des articles 1er, 25°, et 3, § 3); Considérant que, dans les mémoires en réplique, les requérantes se limitent à préciser leur critique des dispositions annulées par l'arrêt n° 230.027 du 29 janvier 2015; Considérant que, dans ses derniers mémoires, la partie adverse s'en réfère à justice s'agissant de la critique des articles 1er, 25° et 3, § 3; qu'elle fait valoir, quant à la critique de l'article 80, alinéa 3, que cette disposition n'a pas reçu de commencement d'exécution et qu'elle peut être annulée; qu'elle précise s'inspirer de lignes guides adoptées par les correspondants du Règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et non de critères proposés par les obligataires; Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les requérantes maintiennent que les délégations sont insuffisamment encadrées; qu'elles visent spécialement les délégations réglées à l'article 6, § 1er, alinéa 3, et à l'article 19, § 1er, 5°; Considérant que la première branche du moyen n'a plus d'objet en ce qu'elle est dirigée contre les articles 4, § 2, et 5, § 1er, du règlement attaqué, dispositions qui ont déjà été annulées; Considérant que, s'il a été admis qu'une parcelle du pouvoir réglementaire puisse être déléguée à un organisme d'intérêt public, c'est à la double condition que cette délégation soit prévue par un texte normatif et ne porte que sur des détails techniques d'exécution; qu'en l'espèce, il ne pourrait être déduit d'aucune XIII - 5765 & 5768- 13/46

des dispositions citées par la Région que le législateur a permis que l'Office wallon des déchets puisse adopter des dispositions réglementaires ou quasi-réglementaires sous la forme de lignes directrices; Considérant que les articles 1er, disposent comme suit :

25°, et 3, § 3, de l'arrêté attaqué

" Article 1er. […] 25° déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers: les DEEE provenant des ménages et les DEEE d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature, de leur composition et de leur quantité, sont assimilés aux DEEE des ménages et sont repris dans une liste approuvée par l'Office et régulièrement mise à jour"; " Article 3. […] § 3. L'obligataire de reprise soumet à l'approbation de l'Office les critères de distinction entre les produits dont les déchets sont à considérer comme des déchets ménagers et les autres produits"; Considérant que ces dispositions confèrent à l'Office une partie du pouvoir réglementaire relativement à la qualification de certains déchets; qu'elles constituent une délégation irrégulière; Considérant que l'article 4, § 3, alinéa 3, confère à l'Office une compétence d'avis non contraignant sur un projet de "convention-type d'adhésion"; que cette compétence correspond aux missions légales de l'Office et n'implique pas d'abandon de pouvoir; Considérant qu'il en est de même de l'article 5, § 2; que l'obligation de remise d'informations à l'Office sur la filière de traitement des déchets est en relation avec les missions légales de contrôle de cet organisme; Considérant que l'article 6, § 1er, alinéa 3, dispose comme suit : " Lorsque les cotisations sont supportées par les consommateurs, les propositions motivées relatives à leur mode de calcul et leurs éléments constitutifs sont soumises à l'approbation de l'Office au moins trois mois à l'avance"; que cette délégation de pouvoir, qui ne porte pas sur l'adoption de normes réglementaires, paraît nécessaire pour éviter que les cotisations supportées par les consommateurs soient inadéquatement calculées; Considérant que l'article 15, § 1er, 18°, prévoit que l'organisme agréé doit "présenter un plan de prévention à l'Office dans un délai d'un an à dater de l'octroi de l'agrément" et que ce plan "doit permettre de favoriser, dans un ordre de préférence, la prévention, la réutilisation et le recyclage"; que cette obligation de communication n'appelle pas de réserve de légalité;

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Considérant que l'article 19, § 1er, dispose que la convention environnementale prévoit au minimum : " 5° l'élaboration par l'organisme de gestion, pour la durée de la convention, de mesures stratégiques, financières et opérationnelles visant la mise en œuvre de l'obligation de reprise comportant au minimum les éléments visés à l'article 12, §2, 5°, a) à h), à soumettre à l'approbation de l'Office dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la convention. Toute modification de ce document est également soumise à l'approbation de l'Office"; que le contrôle de l'Office qui se borne à vérifier que les mesures stratégiques, financières et opérationnelles sont conformes à l'article 12, § 2, 5°, a) à h), n'appelle pas de réserve de légalité; Considérant que l'article 80, alinéa 3, dispose comme suit : " Pour l'application du présent arrêté, l'obligataire de reprise soumet à l'approbation de l'Office les critères destinés à distinguer les véhicules techniquement hors d'usage des véhicules encore utilisables destinés notamment à l'exportation"; que l'article 80, au 1° et au deuxième alinéa, fixe directement les critères permettant de considérer qu'un véhicule est hors d'usage; qu'il n'a pas été montré que l'alinéa 3 du même article présente d'utilité; que la sécurité juridique commande de l'annuler pour éviter que les obligataires de reprise et l'Office ne conviennent de critères qui s'écarteraient du règlement; Considérant, en conclusion, que les premier et onzième griefs de l'énumération qui précèdent sont fondés; Considérant que les requérantes prennent un quatrième moyen de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, des articles 5, 6 et 7 de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de l'article 9, § 1er, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, des articles 6, § 1er, VI, alinéa 3, et 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'association, du principe de proportionnalité, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir;

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qu'elles reprochent à l'acte attaqué de porter atteinte aux libertés de commerce et d'association, par voie réglementaire et de manière disproportionnée; qu'elles prétendent que ces mesures ne peuvent être justifiées par la volonté d'assurer une meilleure protection de l'environnement ou une gestion plus efficiente des déchets; Considérant que, dans une première branche, dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768, la requérante critique la soumission des "obligataires de reprise" aux décisions unilatérales des intercommunales de gestion des déchets; qu'elle note que l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets installe le principe du libre choix de l'obligataire entre trois modes de gestion; qu'elle soutient que la compétence exclusive confiée aux personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers par les articles 7, 15, § 1er, 5°, 22, § 4 et 101, § 4, met à mal ce principe de libre choix; qu'elle explique que ces dispositions prévoient que "l'obligataire de reprise" ne peut plus ni organiser un système de collecte ni reprendre lui-même les déchets collectés par les personnes morales en question dès qu'elles ont elles-mêmes attribué le marché de collecte et de traitement des déchets, et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de traitement établi et que, en d'autres termes, les "obligataires de reprise" sont soumis aux décisions prises unilatéralement par les intercommunales, alors mêmes qu'ils auront, en tout état de cause, à supporter l'intégralité du coût induit par ces décisions et qu'ils seront par ailleurs responsables de tout manquement éventuel dans la gestion de ces déchets; qu'elle juge ces dispositions sans fondement légal; qu'elle fait aussi valoir que ces dispositions sont disproportionnées; qu'elle estime qu'en imposant à la requérante non seulement le choix de la gestion des déchets dont elle a l'obligation de reprise, mais encore le support du coût financier induit par ce choix, les dispositions relevées ci-dessus portent sévèrement atteinte à la liberté de commerce; qu'elle soutient que toute restriction de ce type doit être valablement motivée et reposer sur des éléments concrets fondés sur l'intérêt général pour être valable et que, en l'espèce, force est de constater que rien ne démontre que le système mis en place par l'arrêté attaqué assure une protection plus efficace de l'environnement que le libre choix des "obligataires de reprise"; qu'elle fait encore valoir que ces dispositions sont source de discriminations; qu'elle soutient que le mécanisme mis ici en place porte exclusivement sur les déchets ménagers, alors que les "obligataires de reprise" de déchets non-ménagers ne sont XIII - 5765 & 5768- 16/46

pas, pour leur part, soumis à cette restriction si bien que cela équivaut à créer une discrimination entre deux catégories comparables "d'obligataires de reprise"; qu'elle prétend enfin que ces dispositions sont incompatibles avec d'autres dispositions de l'arrêté attaqué; qu'elle note que la partie adverse a prévu, aux articles 12, § 2, k, 15, § 1er, 9° et 22, § 1er, 4°, l'obligation pour les organismes agréés et de gestion de passer une convention avec les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers, afin de modaliser l'intervention de ces personnes morales dans l'exécution de l'obligation de reprise des obligataires; qu'elle affirme que la passation de ces conventions constitue ainsi une condition d'agrément et une obligation imposées aux organismes concernés, mais que, dans l'hypothèse visées aux articles 7, 15, § 1er, 5°, 22, § 4, et 101, § 4, de l'arrêté attaqué, la décision unilatérale prise par la personne morale rend sans objet la convention passée, si bien qu'il existe une contradiction essentielle entre deux mécanismes mis en place par l'arrêté attaqué; Considérant qu'à l'article 7, § 1er, les mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de traitement établi" ont été annulés par l'arrêt n° 230.027; qu'il n'apparaît pas que la critique formulée dans la branche vise d'autres dispositions de cet article que celles qui ont été annulées; Considérant qu'à l'article 15, § 1er, 5°, les mots "sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie, conformément à l'article 7, § 1er" et le § 1er, 11° et 17°, ont été annulés par l'arrêt n° 230.027; qu'il n'apparaît pas que la critique formulée dans la branche vise d'autres dispositions de cet article que celles qui ont été annulées; Considérant que l'article 22, § 4, a notamment pour objet de rendre applicables à l'organisme de gestion les obligations visées à l'article 15, § 1er, 2° à 17°; qu'il n'apparaît pas que la critique formulée dans la branche vise d'autres dispositions de cet article que les références à l'article 15, § 1er, 5° et 17°, insusceptibles d'application en raison de leur annulation; Considérant que l'article 101, § 4, alinéas 2 et 3, a été annulé par l'arrêt n° 230.027; qu'il n'apparaît pas que la critique formulée dans la branche vise d'autres dispositions de cet article que celles qui ont été annulées; XIII - 5765 & 5768- 17/46

Considérant qu'il s'ensuit que la première branche du quatrième moyen dans l'affaire A.198.763/XIII-5768 a perdu son objet; Considérant que, dans une première branche, dans l'affaire A.198.760/XIII-5765 et une deuxième branche dans l'affaire A.198.763/XIII-5768, les requérantes critiquent la limitation de l'objet social des organismes agréés et des organismes de gestion à la seule prise en charge de l'obligation de reprise, imposée à l'article 11, 2° et 7° de l'arrêté attaqué; qu'elles observent, en premier lieu, que l'intention déclarée du Gouvernement régional a été de prévenir des abus de position économique dominante; qu'elles en voient la preuve dans le préambule de l'acte attaqué qui contient le motif suivant : " Considérant que l'exercice combiné d'activités opérationnelles de gestion de déchets, et des obligations liées au suivi et au contrôle des filières de gestion des déchets couverts par l'obligation de reprise pourraient conduire à restreindre la concurrence, à exercer une pression anormale sur les prix ou restreindre le développement de certaines filières; que tel pourrait être le cas si une partie significative d'un flux devait nécessairement être collectée ou triée directement, ou par l'entremise de filiales, par de tels organismes; que la Région a la responsabilité de veiller à ce que les organismes agréés, de gestion et d'exécution n'abusent pas de la position qui leur est conférée par la présente réglementation"; qu'elles font valoir que le droit de la concurrence ressortit à la compétence exclusive du législateur fédéral et en tirent que l'acte attaqué excède la compétence régionale; qu'elles notent, en deuxième lieu, que c'est en prévision d'un risque hypothétique que la partie adverse adopte une mesure aussi drastique qui n'est dès lors ni proportionnelle ni exceptionnelle; qu'elles soutiennent que d'autres dispositifs, notamment les obligations d'information inscrites aux articles 15, § 1er, 14° et 15°, 22, § 3, et 106 du règlement en cause, permettraient d'obtenir le même résultat sans pour autant porter atteinte aux libertés visées au moyen; qu'elles prétendent, en troisième lieu, que le droit européen est violé; qu'elles se réfèrent d'abord aux "règles européennes en matière de concurrence" qui "trouvent ici à s'appliquer" et en tirent que l'interdiction pure et simple est excessive et doit être sanctionnée; qu'elles prétendent ensuite que cette interdiction viole les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2006/123/CE du XIII - 5765 & 5768- 18/46

12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur; qu'elles précisent que ces dispositions interdisent les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services et que cette directive promeut la libre circulation des services dans l'Union européenne; qu'elles soutiennent que la disposition critiquée restreint ces libertés et que les directives consacrant l'obligation de reprise de certains déchets ne prévoient pas "une telle incompatibilité entre prise en charge de la gestion des déchets et exercice d'une activité opérationnelle"; qu'elles font enfin valoir qu'en l'absence d'harmonisation complète de la question litigieuse à l'échelon européen, les autorités nationales ne peuvent prendre des actes contraires aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui garantissent la libre prestation des services et la liberté d'établissement, quand les mesures contestées entravent l'intervention d'opérateurs étrangers sur le marché wallon des déchets; Considérant que, dans une seconde branche dans l'affaire A.198.760/XIII-5765 et une troisième dans l'affaire A.198.763/XIII-5768, les requérantes s'en prennent à cinq aspects particuliers du règlement en cause qui méconnaîtraient les libertés visées au moyen, soit : 1° l'obligation générale de transmission d'informations à la discrétion de l'Office wallon des déchets, prévue à l'article 5, § 1er, alinéa 3, disposition déjà critiquée par l'avis de la section de législation 46.577/4; 2° l'obligation de tenir une comptabilité analytique et de faire certifier les comptes par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable (article 5, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2) et de faire examiner ses comptes d'exploitation par un réviseur d'entreprise (article 15, § 1er, 10°); 3° la possibilité offerte au Ministre ou à l'Office de désigner un contrôleur externe des comptes de l'organisme agréé ou de l'organisme de gestion, aux frais de ces derniers (article 5, § 2, alinéa 3); 4° l'imposition de la prise en charge du coût de traitement des déchets ménagers par suite de décisions adoptées par les personnes morales de droit public (article 7, § 1er et 2), alors que les requérantes actives dans le secteur automobile ne devraient pas être concernées par les déchets ménagers puisque les véhicules hors d'usage sont exclus de la catégorie des déchets ménagers; qu'elles se réfèrent au neuvième moyen où elles critiquent l'application des prescriptions relatives aux déchets électriques et électroniques issus des ménages aux déchets électriques et électroniques contenus dans les véhicules, lesquelles décisions ne pourraient lier XIII - 5765 & 5768- 19/46

les opérateurs privés; qu'elles ajoutent que le transfert à ces personnes de droit public de la gestion de ces déchets n'assure pas une protection plus efficace de l'environnement; 5° l'obligation de faire attester par un réviseur d'entreprise les taux de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets (article 15, § 1er, 11°), mission pour laquelle les réviseurs ne disposent d'aucune compétence particulière; Considérant que, dans les mémoires en réponse, la partie adverse observe que les requérantes ne distinguent pas clairement les dispositions dont la violation est invoquée à la deuxième branche ou troisième branche de leur moyen et apporte une réponse globale au moyen; qu'elle constate que la Commission européenne n'a émis aucune observation quand elle a reçu notification du projet d'arrêté et qu'il ressort de la note au Gouvernement régional qui a précédé l'adoption de l'acte attaqué, note reproduite aux pages 21 à 24 des mémoires en réponse, que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur n'est pas applicable aux activités litigieuses; que, dans cette note, la partie adverse constate notamment :

• que cette directive précise à l'article 1er, § 3, 2°, qu'elle "ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés conformément aux règles relatives aux aides d'Etat ou les obligations spécifiques auxquelles ils doivent être soumis";
• que la directive précitée contient un article 17 intitulé "Dérogation supplémentaire à la libre prestation des services" où il est précisé que l'article 16, qui concerne le libre accès aux activités du secteur des services ainsi que leur libre exercice sur le territoire national, fait spécialement réserve du "traitement des déchets", considéré comme "service d'intérêt économique général" exclu de son champ d'application (art. 17, 1), e);
• que cette note contient aussi "pour autant que de besoin" une analyse qui "confirme que l'activité de reprise des déchets effectuée par l'organisme agréé doit bien être considérée comme un service d'intérêt économique général"; qu'elle observe de même que la section de législation du Conseil d'Etat n'a pas non plus émis de réserve sur l'atteinte aux règles de répartition des compétences dans l'ordre interne; XIII - 5765 & 5768- 20/46

qu'elle se réfère encore à la doctrine du professeur Nicolas de SADELEER : "

[...] quatre directives sectorielles obligent les producteurs de produits devenant des déchets à récupérer et valoriser une partie des déchets dérivés de leurs produits [...]. Certaines de ces directives [...] imposent des obligations spécifiques dans le chef du producteur, obligeant ce dernier à financer des systèmes permettant aux détenteurs finaux et aux distributeurs de se défaire gratuitement de leurs déchets, notamment lorsqu'ils viennent à acquérir un produit similaire. Ces régimes de responsabilité conduisent les producteurs à mettre en place des systèmes de reprise et de collecte (article 7 de la directive 94/62/CE). Les pouvoirs publics doivent alors se concerter avec les entreprises productrices ainsi que les entreprises chargées de la reprise et de la collecte et leur accorder des droits spéciaux ou exclusifs (Cour de justice 23 mai 2000, Sydhavnens, C-209/98, p. I-3743, points 52 à 83), ce qui est susceptible de soulever des difficultés du point de vue du droit de la concurrence" (N. de Sadeleer, Environnement et marché intérieur, Commentaire J. Mégret, Bruxelles, 2010, p. 258);

qu'elle souligne qu'il ne faut pas pour autant en déduire que la réglementation en cause porterait sur le droit de la concurrence; qu'elle précise en effet ce qui suit : " La répartition des compétences entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés sont effectuées [sic] non pas en termes d'objectif, mais en termes d'objet. Les dispositions attaquées poursuivent essentiellement deux objectifs qui sont rappelés dans l'un des considérants de l'acte attaqué. Il s'agit d'éviter une restriction de la concurrence. Il s'agit aussi d'éviter de restreindre le développement de certaines filières de traitement des déchets. Autrement dit, sur le même pied, le gouvernement poursuit un objectif environnemental et un objectif de libre concurrence. Le gouvernement estime qu'une libre concurrence est de nature à faciliter le développement de certaines filières qui permettront d'atteindre des résultats plus performants en termes environnementaux"; qu'elle renvoie aussi au considérant suivant de l'arrêt n° 165.062 du 23 novembre 2006 du Conseil d'Etat : " Considérant que l'article 24, 6°, de l'arrêté attaqué qui permet soit au Ministre soit au chef de cantonnement, d'initiative ou à la demande d'une personne qui peut faire valoir un intérêt, d'interdire ou de limiter la circulation dans les bois et les forêts lorsque cette circulation serait susceptible de perturber gravement l'organisation de certaines activités touristiques ne règle ni ne permet de régler l'organisation d'activités touristiques; qu'il habilite l'autorité ministérielle ou administrative à prendre une mesure temporaire interdisant ou limitant la circulation dans les forêts dans certaines circonstances; que le seul fait que cette mesure peut être rendue nécessaire par l'organisation, par ailleurs, d'activités touristiques, obéissant à d'autres règles attributives de compétence, n'a pas pour conséquence nécessaire qu'en l'adoptant ou en la permettant, l'autorité prendrait une décision en matière de tourisme ou une décision que seules pourraient prendre les autorités compétentes en matière de tourisme; qu'il s'agit d'une matière que la Région peut entièrement régler sur la base de l'article 6, § 1er, III, 2° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980"; Considérant que, dans les mémoires en réplique, les requérantes affirment que la partie adverse se méprend en excluant le marché litigieux du champ matériel d'application de la "directive services"; qu'elles prétendent que l'analyse faite par la partie adverse confond deux notions voisines, mais non équivalentes, XIII - 5765 & 5768- 21/46

à savoir celles de "service d'intérêt général" et de "service d'intérêt économique général"; qu'elles soutiennent que la "directive services" ne soustrait de son champ d'application que les "services d'intérêt général non économiques", auxquels l'activité en cause ne ressortit pas, comme le précise, dans les termes suivants, le dix-septième considérant du préambule : " La présente directive ne vise que les services fournis en échange d'une contrepartie économique. Les services d'intérêt général ne sont pas couverts par la définition de [l'actuel article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] et ne relèvent donc pas du champ d'application de la présente directive. Les services d'intérêt économique général sont des services qui sont fournis en contrepartie d'une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d'application de la présente directive. Toutefois, certains services d'intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d'application de la présente directive et certains autres services d'intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux, font l'objet d'une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie dans la présente directive"; qu'elles soutiennent que la latitude laissée aux Etats membres à l'article 1er de la "directive services" de définir ce qu'ils entendent par "service d'intérêt économique général" est sans incidence sur la portée de la directive et sur l'obligation de principe de respecter la libre circulation des services et la liberté d'établissement; qu'elles écrivent ce qui suit : " Il est vrai que l'article 17 de la directive, tel que repris par la partie adverse, établit que l'article 16 de celle-ci, développant certains principes à respecter en matière de libre prestation de services, ne s'applique pas aux SIEG «qui sont fournis dans un autre Etat membre» (ce sont les parties requérantes qui soulignent), notamment «au traitement des déchets». Cette disposition, établissant les dérogations «à la disposition sur la libre prestation des services» établie [lire : dans cette directive], telles que prévues au considérant 17, ne doit cependant pas être interprétée comme excluant de manière générale les activités de traitement des déchets du bénéfice de la liberté de prestation de services. En effet, en vertu du principe de libre prestation de services, les Etats membres sont tenus de respecter les droits des prestataires de fournir des services dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis. Or, et le texte de la directive est clair à ce sujet, cet article 17 n'exclut que certains SIEG fournis dans un autre Etat membre, ce qui signifie qu'un SIEG fourni dans un autre Etat membre ne bénéficie pas des principes établis par l'article 16 de la Directive, mais n'induit pas que les prestataires étrangers ne peuvent fournir un SIEG dans un autre Etat membre. Si [lire : telle] avait été l'intention du législateur européen, il n'aurait pas prévu cette dérogation spécifique, mais aurait plutôt inclus l'activité de traitement de déchets parmi la liste de l'article 2 des activités exclues du champ d'application de la directive. D'ailleurs, il découle des travaux préparatoires de la directive services que ces dérogations dites «au principe du pays d'origine», établies par cet article 17, en ce compris la dérogation relative au traitement des déchets, ont été prévues pour tenir compte du fait que des instruments communautaires existants prévoient la règle selon laquelle une prestation de service transfrontalière peut être soumise à XIII - 5765 & 5768- 22/46

la législation du pays de destination, ce qui constitue une dérogation par rapport au principe général de libre prestation de services, selon lequel le prestataire de service transfrontalier demeure soumis à la législation de son pays d'origine (tel que prévu à l'article 16 de la directive). Dès lors, et en vue de rester cohérent avec cet acquis communautaire, le législateur a prévu certaines dérogations à l'application de l'article 16, en ce qui concerne notamment le traitement des déchets. Par ailleurs, le considérant 17 est clair sur le fait qu'il ne s'agit là que de dérogations à la disposition sur la libre prestation des services établie dans la directive (à savoir l'article 16), et non à l'ensemble des autres dispositions de la directive qui demeurent bien entendu applicables, de même qu'au principe même de libre prestation de services. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le traitement des déchets, en tant que SIEG, rentre bel et bien dans le champ d'application de la directive services"; qu'elles précisent ensuite que s'il fallait admettre (ce qu'elles contestent), que le secteur considéré devait être exclu du champ d'application de la "directive services", encore faudrait-il confronter le règlement en cause aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; qu'elles soutiennent que, dès le moment où il doit être admis que l'activité réglementée est de nature économique, toute intervention injustifiée de l'autorité entre en conflit avec ces dispositions; qu'elles prennent alors comme exemple le secteur des paris et des jeux de hasard et se réfèrent aux conclusions de l'avocat général MENGOZZI suivant qui, "[si] le texte final de la directive services n'a pas inclus dans son champ d'application les jeux de hasard [...], cette exclusion [...] ne change rien à l'application de la liberté d'établissement et de prestation de services dans ce secteur et ne confère pas aux Etats membres une marge d'action plus étendue que celle qui leur a été reconnue jusqu'à présent par la Cour lorsqu'elle interprétait les traités" (Aff. jointes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, Markus Stoß et autres c/ Wetteraukreis et autres, conclusions présentées le 4 mars 2011); qu'elles font valoir que les entraves aux libertés invoquées ne peuvent être reçues qu'au titre de "mesures dérogatoires" liées à l'ordre public ou à une "raison impérieuse d'intérêt général" admise par les institutions communautaires, que cellesci doivent être proportionnées à l'objectif visé et ne peuvent être discriminatoires; qu'elles concluent :

• que limiter, comme en l'espèce, l'objet social des organismes de gestion et des organismes agréés à la prise en charge de l'obligation de reprise des déchets spéciaux constitue une restriction injustifiée, privant les opérateurs "établis dans un autre Etat membre que la Belgique" de la possibilité d'offrir en Belgique d'autres services dans le secteur considéré;

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• que l'arsenal existant du droit de la concurrence offre nombre de moyens d'arriver au résultat vanté par les auteurs du règlement, spécialement l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisant les abus de position dominante et son corollaire en droit interne, soit l'article 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, lesquelles dispositions sont destinées à lutter contre les abus de position économique dominante et autres pratiques anticoncurrentielles;
• qu'il est frappant que la partie adverse ne se défende pas sur le point; qu'elles répliquent encore, en ce qui concerne l'empiétement de la Région sur les compétences de l'autorité fédérale, que les conditions d'application des "pouvoirs implicites" font, à leur sens, défaut en l'espèce; Considérant que, dans ses derniers mémoires, la partie adverse souligne sa préoccupation environnementale de la restriction de certaines filières et soutient que la protection de l'environnement et celle de la concurrence se rejoignent; qu'elle se réfère à un document de la Commission européenne qui, selon elle, exprime la même préoccupation de renforcement mutuel des politiques de concurrence et d'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets; qu'elle soutient que la mesure est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée; Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les requérantes précisent leur critique de l'article 5, § 2, de l'acte attaqué et font valoir qu'il prévoit dans d'autres dispositions des obligations de rapport et d'information; Considérant que le moyen n'a plus d'objet en ce qu'il vise les articles 5, § 1 , 11, 7°, et 15, § 1er, 11°, du règlement attaqué, dispositions qui ont été annulées par l'arrêt n° 230.027 du 29 janvier 2015; er

Considérant que, s'agissant de l'article 11, 2°, le même règlement dispose comme suit : " L'agrément d'un organisme chargé par des producteurs de remplir leurs obligations inhérentes à l'obligation de reprise est subordonné aux conditions suivantes : […] 2°avoir comme seul objet statutaire la prise en charge pour le compte de ses contractants de l'obligation de reprise qui leur incombe"; que l'article 22, § 1er, alinéa 2, du même règlement prévoit que l'organisme de gestion chargé d'exécuter les conventions environnementales "répond aux conditions fixées à l'article 11"; XIII - 5765 & 5768- 24/46

Considérant qu'il n'y a pas atteinte directe à la liberté d'association quand les "obligataires de reprise" ne sont pas tenus de recourir aux mécanismes de l'agrément ou de la convention environnementale; Considérant aussi qu'aucune des requérantes ne démontre qu'elle est enregistrée dans un autre pays membre de l'Union européenne; que, partant, elles ne font valoir aucun intérêt au grief pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la "directive services"; Considérant, en outre, qu'en établissant, à l'article 1er, 2°, de la "directive services" que "la présente directive ne traite pas de la libéralisation des services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d'organismes publics prestataires de services", le législateur de l'Union n'a en effet pas nécessairement exclu que cette directive s'applique aux services d'intérêt économique général, puisque, à l'article 2, sont exclus de son champ d'application "les services d'intérêt général non économiques" et non les "services d'intérêt économique général"; que, en ce qui concerne la libre prestation des services, la directive porte à l'article 17, intitulé "Dérogations supplémentaires à la libre prestation des services", que l'article 16, intitulé "Libre prestation des services", ne s'applique pas : "1) aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre notamment : […] e) aux transferts de déchets"; que les requérantes n'établissent pas que cette exception n'est pas applicable ou que la directive serait applicable à une situation purement interne; qu'elles ne revendiquent d'ailleurs son application que s'agissant des opérateurs "établis dans un autre Etat membre que la Belgique" ce qu'elles ne sont pas; que, dans leur requête, les requérantes n'établissent pas comment la directive serait violée en ce qu'elle vise la liberté d'établissement; Considérant, encore, que l'affaire MARKUS STOSS et autres, a donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne dont le dispositif est le suivant : " 1) Les articles 43 CE et 49 CE [Correspondant aux actuels articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] doivent être interprétés en ce sens que : a) pour pouvoir justifier un monopole public afférent aux paris sur les compétitions sportives et aux loteries, tel que ceux en cause dans les affaires au principal, par un objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l'assuétude à celui ci, les autorités XIII - 5765 & 5768- 25/46

nationales concernées ne doivent pas nécessairement être en mesure de produire une étude établissant la proportionnalité de ladite mesure qui soit antérieure à l'adoption de celle ci; b) le fait, pour un État membre, de privilégier un tel monopole par rapport à un régime autorisant l'activité d'opérateurs privés qui seraient admis à exercer leurs activités dans le cadre d'une réglementation à caractère non exclusif est susceptible de satisfaire à l'exigence de proportionnalité, pour autant que, s'agissant de l'objectif relatif à un haut niveau de protection des consommateurs, l'institution dudit monopole s'accompagne de la mise en place d'un cadre normatif assurant que le titulaire de celui-ci sera effectivement à même de poursuivre, de manière cohérente et systématique, un tel objectif au moyen d'une offre quantitativement mesurée et qualitativement aménagée en fonction dudit objectif et soumise à un contrôle strict de la part des autorités publiques; c) la circonstance que les autorités compétentes d'un État membre pourraient être confrontées à certaines difficultés aux fins d'assurer le respect d'un tel monopole à l'égard d'organisateurs de jeux et de paris établis à l'étranger, qui concluraient, via Internet et en infraction avec ledit monopole, des paris avec des personnes se trouvant dans le ressort territorial desdites autorités, n'est pas de nature, en tant que telle, à affecter la conformité éventuelle d'un tel monopole avec lesdites dispositions du traité; d) dans une situation dans laquelle une juridiction nationale constate, tout à la fois :

• que les mesures de publicité émanant du titulaire d'un tel monopole et afférentes à d'autres types de jeux de hasard également proposés par celui ci ne demeurent pas limitées à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers l'offre émanant de ce titulaire en les détournant d'autres canaux de jeux non autorisés, mais visent à encourager la propension des consommateurs au jeu et à stimuler leur participation active à celui-ci à des fins de maximisation des recettes escomptées de telles activités,
• que d'autres types de jeux de hasard peuvent être exploités par des opérateurs privés bénéficiant d'une autorisation, et que, à l'égard d'autres types de jeux de hasard ne relevant pas dudit monopole et présentant en outre un potentiel de risque d'assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités compétentes mènent ou tolèrent des politiques d'expansion de l'offre de nature à développer et à stimuler les activités de jeu, notamment en vue de maximiser les recettes provenant de celles ci, ladite juridiction nationale peut légitimement être amenée à considérer qu'un tel monopole n'est pas propre à garantir la réalisation de l'objectif de prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l'assuétude à celui-ci en vue duquel il a été institué en contribuant à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d'une manière cohérente et systématique.

1. Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens que, en l'état actuel du droit de l'Union, la circonstance qu'un opérateur dispose, dans l'État membre dans lequel il est établi, d'une autorisation lui permettant d'offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu'un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l'Union, la possibilité, pour un tel opérateur, d'offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d'une autorisation délivrée par ses propres autorités"; Considérant que ces réserves valent, à plus forte raison, pour le secteur des déchets qui, prima facie, présente des risques plus considérables que celui des jeux de hasard; qu'en invoquant ce précédent, les requérantes ne démontrent pas de XIII - 5765 & 5768- 26/46

violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant qu'il apparaît que la prévention des abus de position économique dominante constitue l'objet principal des dispositions en cause et qu'il y a lieu, dès lors, de vérifier les conditions d'application des pouvoirs implicites; qu'à cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, d'une part, le pouvoir de prendre des dispositions de droit relatives à des matières pour lesquelles les Régions ne sont pas compétentes n'est possible que dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l'exercice de leur compétence et, d'autre part, ce pouvoir n'appartient en principe qu'au législateur décrétal sauf habilitation donnée au Gouvernement régional; Considérant, en l'espèce, que, s'il peut paraître opportun de prévenir des abus de situation économique dominante dans un secteur particulier plutôt que de les sanctionner après coup en application du droit commun de la concurrence, il reste que la partie adverse ne démontre pas, si ce n'est pas une affirmation trop générale, la nécessité qu'il y aurait d'empiéter sur les attributions de l'autorité fédérale; Considérant que, sur ce point, la première branche du moyen dans l'affaire A. 198.760/XIII-5761 et la deuxième branche dans l'affaire A. 198.763/XIII-5760 sont fondées; Considérant, sur la seconde branche du moyen dans l'affaire A.198.760/XIII-5761 et la troisième branche du moyen dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768, s'agissant des dispositions du règlement qui n'ont pas déjà été annulées, que les requérantes restent en défaut d'indiquer comment les dispositions particulières visées par elles méconnaîtraient les dispositions qu'elles invoquent; que ces branches du moyen sont irrecevables; Considérant que les requérantes prennent un cinquième moyen de la violation du principe de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elles critiquent les articles 15, § 1er, 13°, et 22, § 4, de l'arrêté attaqué qui prescrivent que les organismes agréés et de gestion devront "favoriser les emplois à finalité sociale dans les associations et sociétés concernées par la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des déchets"; qu'elles concèdent que l'article 8bis, § 6, du décret du 27 juin 1996, prévoit que "Le plan de prévention et de gestion, les conditions d'octroi d'agrément de l'organisme et XIII - 5765 & 5768- 27/46

la convention environnementale visés au paragraphe 3, alinéa 1er, précisent les mesures utiles pour favoriser les emplois à finalité sociale dans les associations et sociétés concernées par la collecte, le tri, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des biens ou déchets visés"; qu'elles prétendent que le règlement en cause renforce cette obligation, alors que, selon elles, le décret ne commande pas aux obligataires "de prendre une part active dans la promotion des emplois à finalité sociale mais de mettre en avant quelles mesures pourraient être prises"; qu'elles aperçoivent d'autant moins comment s'y conformer que, suivant d'autres prescriptions que, du reste, elles dénoncent, leur activité serait limitée à la seule exécution de l'obligation de reprise; qu'elles dénoncent une obligation sanctionnée pénalement qui n'atteint pas le degré de précision requis alors que les faits érigés en infraction doivent être définis en des termes suffisamment clairs, précis et prévisibles pour permettre aux justiciables de savoir à l'avance quels actes ou omissions engagent leur responsabilité pénale; Considérant que, dans les mémoires en réponse, la partie adverse affirme que l'obligation dénoncée n'est pas nouvelle, qu'elle figurait déjà à l'article 10, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et qu'elle est aussi inscrite dans l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage; qu'elle prétend que cette obligation n'est pas inconciliable avec les limites fixées à l'objet social des organismes agréés et de gestion, le décret précisant d'ailleurs que les conditions de reconnaissance de ces organismes la prévoient expressément; qu'elle ajoute que, quel que soit le texte, du décret ou du règlement, sur lequel on se base, il ne s'agit que d'une obligation de moyens; Considérant que, dans leurs mémoires en réplique, les requérantes estiment que la partie adverse ne répond pas à l'objection tenant à ce que l'obligation prévue dans le décret de base est renforcée dans l'arrêté d'exécution, grief d'autant plus fondé qu'elle est assortie de sanctions pénales; qu'elles ajoutent que l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage n'est pas applicable aux secteurs considérés;

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Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les requérantes notent que contrairement à l'article 15, § 1er, 13°, de l'acte attaqué, l'article 8, § 6, du décret n'impose pas de prendre une part active dans la promotion des emplois à finalité sociale, mais seulement de mettre en avant les mesures qui pourraient être prises; qu'elles maintiennent que l'arrêté va plus loin; qu'elles insistent sur ce que la limitation de l'objet social empêche d'accomplir cette obligation; Considérant que l'article 8bis, § 6, du décret du 24 juin 2006 dispose comme suit : " § 6. Le plan de prévention et de gestion, les conditions d'octroi d'agrément de l'organisme et la convention environnementale visés au paragraphe 3, alinéa 1er, précisent les mesures utiles pour favoriser les emplois à finalité sociale dans les associations et sociétés concernées par la collecte, le tri, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des biens ou déchets visés"; que l'article 15 de l'acte attaqué dispose comme suit : " § 1er. La décision d'agrément contient au minimum les obligations suivantes auxquelles est soumis l'organisme agréé : […] 13° favoriser les emplois à finalité sociale dans les associations et sociétés concernées par la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation de déchets"; Considérant que tant le décret que le règlement n'établissent qu'une obligation de moyens; que la circonstance que celle-ci n'est pas reproduite exactement de la même manière dans l'arrêté d'exécution n'encourt pas pour autant un reproche d'illégalité; Considérant que cette obligation de moyens ne se conçoit que dans la mesure où l'objet social des organismes agréés permet de s'y conformer; que les requérantes ne démontrent pas qu'une manière de s'y conformer soit impossible; que les manquements à l'obligation dénoncée ne pourraient être sanctionnés, le cas échéant, que lorsque ses modalités d'exécution auront reçu les précisions requises par le décret pour être traduites dans le plan de gestion, l'agrément ou la convention environnementale; Considérant que le moyen n'est pas fondé; Considérant que les requérantes prennent un sixième moyen qui vise uniquement l'article 4, § 2, du règlement en cause;

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Considérant que la disposition attaquée a été annulée par l'arrêt n° 230.027 du 29 janvier 2015; Considérant que ce moyen n'a plus d'objet; Considérant que les requérantes prennent un septième moyen de la violation de l'article D.85 du Code de l'environnement, du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, du principe de bonne administration et de l'excès de pouvoir, en ce que l'article 20, § 2, de l'arrêté attaqué dispose comme suit : " La convention environnementale n'est exécutoire qu'à partir du moment où l'Office [wallon des déchets] reconnaît, par une lettre recommandée à la poste ou par envoi conférant date certaine adressé(e) à l'organisme de gestion, que la sûreté a été régulièrement constituée", alors que, selon l'article D.85 du Code de l'environnement, la convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes dix jours après sa publication au Moniteur belge; Considérant que, dans une première branche, elles notent que l'article D.85 dispose comme suit : " La convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes dix jours après sa publication au Moniteur belge. La convention peut fixer un délai supérieur au délai précité. La convention environnementale est obligatoire de droit pour toutes les entreprises qui adhèrent à l'organisme après la conclusion de la convention, sauf dérogation prévue dans l'acte d'adhésion ou dans la convention. L'entreprise dont prend fin l'affiliation à un organisme qui a conclu une convention environnementale reste tenue des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention. La convention environnementale peut être source de droits ou d'obligations à l'égard de tiers concernés par son exécution"; qu'elles soutiennent que l'article D.85 du Code de l'environnement est violé par l'acte attaqué qui prévoit un mécanisme différent d'entrée en vigueur parce qu'il n'appartient pas au Gouvernement régional de s'écarter, pour un domaine particulier, du Code de l'environnement en soumettant le caractère exécutoire d'une convention environnementale à la constitution d'une sûreté;

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Considérant que, dans la seconde branche du moyen, elles font valoir qu'il découle des articles 19, § 1er, 3°, et 23 de l'arrêté attaqué que cette garantie n'est prévue que lorsque la convention environnementale porte sur des déchets ménagers; qu'elles en infèrent que l'article 20, § 2, rend impossible la passation d'une convention traitant d'autres catégories de déchets et limite sans justification le choix entre les modes d'exécution de l'obligation de reprise; Considérant que, dans les mémoires en réponse, la partie adverse expose ce qui suit : " La partie adverse s'en remet à la sagesse de Votre Conseil s'agissant de la première branche de ce moyen, précisant par ailleurs, en ce qui concerne la deuxième branche, que la disposition doit nécessairement être interprétée en ce sens qu'elle ne s'applique que dans le cas où une sûreté doit être constituée"; Considérant que, dans les mémoires en réplique, les requérantes précisent que l'annulation sur la seconde branche ne serait pas susceptible d'avoir des effets plus étendus qu'une annulation fondée sur la première branche; Considérant, sur les deux branches du moyen, que la disposition en cause doit être comprise en ce sens que la condition portant sur l'entrée en vigueur de la convention ne sera requise que dans les cas où il y a lieu de constituer une sûreté; que si, dans une situation particulière, il est justifié de soumettre l'entrée en vigueur d'une convention environnementale à la constitution d'une sûreté, le dispositif général de l'article D.85 du Code de l'environnement commande une intervention décrétale; Considérant que le moyen est fondé; Considérant que les requérantes prennent un huitième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elles notent que l'article 8bis, § 3, du décret du 27 juin 1996 dispose comme suit : " § 3. En vue de respecter leur obligation de reprise, les personnes visées au §1er peuvent : 1° soit élaborer et exécuter un plan de prévention et de gestion de l'obligation de reprise; 2° soit faire exécuter cette obligation par un organisme agréé conformément au présent décret, auquel elles ont adhéré; 3° soit exécuter une convention environnementale visée par le décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales et confier dans ce XIII - 5765 & 5768- 31/46

cadre l'exécution de tout ou partie des obligations à un organisme de gestion répondant aux conditions fixées par le Gouvernement"; qu'elles soulignent les options offertes par le décret aux "obligataires de reprise"; qu'elles notent le mode d'exécution individuel permis au 1° et les deux autres modes; qu'elles estiment qu'à la différence de l'organisme agréé visé au 2°, l'organisme de gestion visé au 3°, voit son action encadrée par la convention environnementale; qu'elles ajoutent que l'obligataire n'est pas tenu de lui transférer l'ensemble de ses obligations; qu'elles prétendent que l'acte attaqué restreint ou annihile le choix des "obligataires de reprise"; Considérant que, dans une première branche, elles dénoncent une assimilation entre les organismes de gestion et les organismes agréés; qu'elles soutiennent qu'en rendant les critères d'agrément applicables aux organismes de gestion des conventions environnementales, le Gouvernement a compromis l'alternative offerte aux "obligataires de reprise", alors que les deux mécanismes sont fondamentalement différents; qu'elles notent que, dans l'avis donné sur le projet de règlement, la section de législation du Conseil d'Etat a fait valoir ce qui suit : " Plusieurs dispositions figurant dans la section 4 du chapitre Ier, qui énonce des règles générales applicables en cas de conclusion d'une convention environnementale, renvoient à des dispositions de la section 3 du même chapitre, qui est relative aux organismes agréés pour exécuter une obligation de reprise. La pertinence de ces renvois n'apparaît pas toujours. [Ainsi, notamment, selon la première phrase de l'article 25, § 4, alinéa 1er, «l'organisme de gestion est tenu des obligations visées aux articles 12, 13 et 16 afférentes aux organismes agréés».] Il se conçoit bien qu'un organisme de gestion qui exécute une obligation de reprise en application d'une convention environnementale soit soumis à certaines mêmes obligations que celles imposées aux organismes agréés. Cependant, il convient d'éviter toute confusion entre ces deux catégories d'organismes [et, en particulier, de tenir compte du fait qu'un organisme de gestion qui exécute une obligation de reprise en application d'une convention environnementale n'a pas, pour ce faire, à être agréé À cet égard, le renvoi à l'article 13 que fait l'article 25, § 4, alinéa 1er, est difficilement compréhensible : en effet, l'article 13, qui est relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes d'agrément des organismes chargés par un producteur d'exécuter l'obligation de reprise qui lui incombe, n'est pas conçu pour s'appliquer dans des hypothèses autres que celle d'un régime d'agrément. Pour le même motif, le renvoi à l'article 16 s'explique malaisément, dès lors que, comme observé par ailleurs, ce dernier article doit être conçu en ce sens qu'il détermine le contenu de dispositions qui doivent figurer dans tout arrêté d'agrément d'un organisme]"; qu'à leurs yeux, ces observations n'ont été que très partiellement prises en compte par les auteurs du règlement en cause; XIII - 5765 & 5768- 32/46

qu'elles ajoutent que la partie adverse ne peut invoquer l'article 8bis, § 3, alinéa 2, du décret de base étant donné que la faculté accordée au Gouvernement régional de restreindre le choix des modes d'exécution de l'obligation de reprise ne peut porter que sur des catégories particulières de biens ou de déchets et non viser, comme le fait l'arrêté, l'ensemble des déchets; Considérant que, dans une deuxième branche, elles font reproche au Gouvernement d'avoir prévu que, lorsqu'il est recouru à exécution par convention environnementale, l'ensemble des obligations est d'office transféré à l'organisme de gestion d'une convention environnementale alors que, soutiennent-elles, l'article 8bis, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret laisse aux intéressés le choix de lui transférer "tout ou partie" de leurs obligations; Considérant que, dans une troisième branche, elles critiquent l'article 4, § 1 , de l'arrêté attaqué en ce qu'il prévoit que, lorsque l'obligataire de reprise fait choix de recourir à un organisme agréé ou un organisme de gestion, il n'est réputé satisfaire à ses obligations que pour autant que lesdits organismes les remplissent de leur côté; er

qu'elles observent que ce mécanisme a pourtant suscité l'observation suivante de la part de la section de législation : " [...] il résulte des dispositions précitées de l'article 8bis du décret du 27 juin 1996 que, lorsque l'obligataire de reprise a fait usage de la faculté qui lui est donnée de faire exécuter l'obligation de reprise par un organisme agréé ou par l'organisme de gestion que prévoit une convention environnementale, il ne peut être tenu en propre d'exécuter l'obligation de reprise, tant que le mécanisme auquel il a été recouru est d'application. Partant, l'obligataire de reprise ne peut être considéré comme ne satisfaisant pas à ses obligations si l'organisme agréé ou l'organisme de gestion n'exécute pas les siennes"; Considérant que, dans une quatrième branche, elles critiquent l'article 7 du règlement en cause, qui dispose comme suit, sachant que les mots entre crochets ont été annulés par l'arrêt n° 230.027, précité : " § 1er. L'obligataire de reprise est tenu de reprendre auprès des personnes morales de droit public, de manière régulière et à ses frais, les déchets ménagers visés à l'article 2 que celles ci ont collectés sélectivement [sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets, et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de traitement établi]. § 2. Les personnes morales de droit public ne peuvent exiger de sa part aucune rétribution à l'exception d'une part des coûts réels et complets de la collecte, du tri et du traitement des déchets concernés, et d'autre part des coûts d'investissement et d'exploitation, subsides inclus, des installations, et afférents à la gestion desdits déchets. XIII - 5765 & 5768- 33/46

Sont pris en considération pour l'établissement des coûts visés à l'alinéa précédent les coûts afférents aux conteneurs, à l'infrastructure, au personnel affecté à la gestion des installations de collecte ou regroupement, en ce compris pour la gestion administrative, aux frais généraux liés à la gestion des installations, aux frais de suivi des marchés, et à la communication à destination des utilisateurs des installations portant sur la catégorie de déchets concernés. Ils sont déterminés sur le modèle établi de commun accord entre les personnes morales de droit public concernées et les obligataires de reprise; ce modèle tient compte des spécificités régionales des parcs à conteneurs et des obligations spécifiques imputables aux bénéficiaires de subventions en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2007 relatif au financement des installations de gestion de déchets. Le Ministre peut arrêter le modèle sur base duquel les coûts sont établis"; qu'elles soutiennent que ce texte a pour effet que les "obligataires de reprise" sont liés par les mécanismes de collecte, de traitement et de transport des déchets ménagers mis en place par les personnes morales de droit public territorialement compétentes, ce qui ne permet pas aux obligataires d'exercer librement le choix qui leur est offert par l'article 8bis du décret; qu'elles précisent que le grief est d'autant moins négligeable que les obligataires sont contraints de supporter le coût des systèmes mis en place par les personnes morales de droit public sans pour autant qu'en résulte une meilleure protection de l'environnement; que les requérantes indiquent toutefois que le grief est pris en ordre subsidiaire, en apportant les précisions suivantes : " Comme exposé dans le cadre du neuvième moyen pris ci-dessous, les requérants ne devraient en toute logique pas être concernés par la disposition querellée, dès lors qu'elle ne porte que sur les déchets ménagers. Les véhicules hors d'usage sont en effet, par essence, exclus de la distinction déchets ménagers/déchets professionnels. Toutefois, l'article 98 [lire sans doute 96] de l'arrêté attaqué rend applicables aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) contenus dans les véhicules les prescriptions prévues pour tous les DEEE, en ce compris donc les prescriptions prévues pour les DEEE issus des ménages. Dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat devait rejeter le neuvième moyen ici invoqué, ces dispositions pourraient dès lors trouver à s'appliquer aux requérants"; Considérant que, dans les mémoires en réponse, la partie adverse donne les précisions suivantes quant à la première branche : " L'avis du Conseil d'Etat attire l'attention sur le caractère non pertinent d'un certain nombre de renvois que fait la section IV du chapitre Ier qui énonce les règles générales en matière de conventions environnementales. Ces problèmes ont été réglés pour éviter toute confusion entre les organismes agréés et de gestion. Le renvoi à l'article 13 (ancien) qui traite de la procédure d'agrément a logiquement été supprimé. Dès lors que le Gouvernement entend que les obligations qui s'imposent aux organismes de gestion soient en tous points identiques à celles qui s'imposent à un organisme agréé (sous la réserve bien entendu de devoir se conformer aux conditions d'agrément), l'article 22, § 4 renvoie à l'article 15 (à l'exception du § 1er, 1° et 18°), ceci permettant [lire : d'éviter] de devoir reproduire inutilement in extenso le dispositif de cette disposition"; XIII - 5765 & 5768- 34/46

qu'elle explique que les dispositions portant sur l'agrément et les conventions environnementales font l'objet de sections différentes et que, suivant l'article 15, § 1er, les conditions réglementaires de l'agrément sont minimales et peuvent être complétées en fonction des situations particulières; qu'elle expose que les termes de l'agrément peuvent aussi être modifiées, comme il peut y être mis fin prématurément; qu'elle fait valoir qu'il n'est pas porté atteinte à la nature de l'agrément ou de la convention environnementale et prétend ne pas apercevoir comment elle aurait restreint le choix des "obligataires de reprise"; Considérant qu'elle se réfère à l'article 4, § 1er, et soutient que la deuxième branche manque en fait; Considérant, quant au troisième grief, que la partie adverse ne partage pas l'appréciation de la section de législation et s'en explique comme suit : " Il ne nous paraît pas, contrairement à l'observation du Conseil d'Etat, qu'il résulte nécessairement de la lecture de l'article 8bis du décret que lorsque l'obligataire de reprise a fait usage de la possibilité lui offerte d'exécuter son obligation de reprise par le biais d'un organisme agréé ou d'un organisme de gestion que prévoit une convention environnementale, il ne puisse être considéré comme ne satisfaisant pas à ses obligations si les organismes précités ne remplissent pas les leurs. En effet, l'objet de l'obligation de reprise est fixé à l'article 8bis, §1er , alinéa 2. Le §3 ne nous semble énoncer que les modalités acceptées par le décret en vertu desquelles ladite obligation peut s'exercer, l'expression " en vue de respecter leur obligation de reprise " ne pouvant certainement pas s'interpréter dans le sens que semble lui reconnaître le Conseil d'Etat [Elle souligne, dans cette dernière phrase, le mot objet et le mot modalités]. Les conséquences éventuelles pour l'obligataire de reprise en cas d'inexécution de l'obligation de reprise par l'organisme agréé ou par l'organisme de gestion (dans le cadre de l'exécution d'une convention environnementale) sont en principe le résultat d'un choix délibéré de cet obligataire. Subsidiairement si une telle interprétation devait être retenue, l'option prise de recourir à un mode de gestion collectif de ladite obligation serait moins sévère que celle de recourir à un mode de gestion individuel puisque dans le premier cas l'obligataire de reprise ne pourrait être responsable de la non exécution de l'obligation alors qu'il le serait dans le second (cfr Note au Gouvernement p 11). Dans cette interprétation, l'article 8bis introduirait une distinction non conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution"; Considérant que, quant à quatrième branche, la partie adverse n'aperçoit pas comment l'article 7 du règlement pourrait avoir pour conséquence de limiter le choix permis à l'article 8bis du décret;

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Considérant, que dans leurs mémoires en réplique, les requérantes précisent, quant à la première branche, que, en maintenant des renvois internes dans le texte, ce qui n'est pas critiquable en soi, la partie adverse n'a pas rencontré l'observation de la section de législation invitant à marquer plus clairement le départ entre les critères d'agrément et les obligations que doivent respecter les organismes de gestion des conventions environnementales; qu'elles s'en réfèrent à l'appréciation du Conseil d'Etat pour ce qui concerne la deuxième branche; que, sur la troisième branche, elles estiment que la lecture retenue par la partie adverse se heurte au prescrit de l'article 8bis, § 3, du décret qui distingue trois manières de satisfaire à l'obligation de reprise et aussi à la limitation de responsabilité tenant au fait que les organismes de gestion des conventions environnementales doivent nécessairement adopter la forme de l'association sans but lucratif; qu'elle précisent que l'illégalité qu'elles dénoncent dans la quatrième branche tient à ce que, en raison de l'intervention de l'autorité responsable de la collecte des déchets ménagers, les obligataires de reprise "ne disposent plus de la pleine autonomie de gestion des déchets récoltés dans les points de collecte"; Considérant que, dans ses derniers mémoires, la partie adverse soutient que la troisième branche n'est pas fondée et s'attache à montrer que les modes d'exécution visés au 2° et 3° de l'article 8bis du décret ne traduisent pas un véritable transfert de l'obligation; qu'elle soutient que les organismes agissent "pour le compte" de l'obligataire et non en nom propre; qu'elle suggère une comparaison avec le droit de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que, dans leurs derniers mémoires, les requérantes maintiennent que l'arrêté ne permet pas suffisamment de distinguer deux des trois systèmes et que cela suffit au fondement du moyen sans qu'elles ne doivent apporter de démonstration supplémentaire; qu'elles ajoutent, en ce qui concerne la troisième branche, que la thèse de la partie adverse selon laquelle il n'y a pas transfert de l'obligation ne peut être sérieusement suivie puisqu'elle rendrait les producteurs inconditionnellement responsables des erreurs commises par une autre personne morale et qu'elle aurait également pour conséquence de rendre inopérant le choix posé par l'obligataire de recourir à un organisme agréé ou de gestion;

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Considérant, sur la première branche, que la volonté que les garanties entourant l'agrément et les conventions environnementales soient équivalentes n'est pas critiquable en soi; qu'il en résulte qu'il appartenait aux requérantes de viser les incohérences qui auraient subsisté dans la version définitive du règlement et tenant à la nature particulière de la convention environnementale après les adaptations qui ont été apportées au texte pour répondre aux observations de la section de législation; que faute d'apporter ces précisions, le grief n'est pas recevable; Considérant, sur la deuxième branche, que celle-ci n'est pas davantage recevable, à défaut pour les requérantes de viser la disposition particulière du règlement qui s'écarterait du décret; que, s'il devait s'agir, comme semble le penser la partie adverse, de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, troisième tiret, il y a lieu d'observer que l'article 4, § 1er, de l'arrêté attaqué, dispose comme suit : " L'obligataire de reprise, pour satisfaire aux obligations du présent arrêté, peut :

• remplir lui-même son obligation de reprise, dans le cadre d'un plan individuel de prévention et de gestion de l'obligation de reprise conformément à la section 2 du présent chapitre, le cas échéant en contractant avec un tiers;
• soit faire exécuter cette obligation par un organisme agréé conformément à la section 3 du présent chapitre, auquel cas il est réputé satisfaire à son obligation dès et tant qu'il établit avoir contracté directement ou par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale habilitée à le représenter avec l'organisme agréé, et pour autant que ce dernier satisfasse à ses obligations;
• soit exécuter une convention environnementale conclue conformément à la section 4 du présent chapitre et confier dans ce cadre l'exécution de tout ou partie des obligations à un organisme de gestion auquel il a adhéré, auquel cas il est réputé satisfaire à son obligation dès et tant qu'il établit être membre d'une organisation signataire de la convention, ou adhérent de l'organisme de gestion, pour autant que ce dernier satisfasse à ses obligations"; que la lecture du texte révèle que le grief manque en fait; que, sur le point, l'article s'approprie en effet les termes du décret; Considérant, sur la troisième branche, que l'article 4, § 1er, alinéa 1er, précité, du règlement crée un mécanisme de solidarité entre les obligataires et les organes de gestion, ce qui n'est pas explicitement prévu par le décret; que, toutefois la création de cette obligation n'est pas étrangère à la philosophie du système et ou principe du pollueur-payeur; qu'il peut être admis qu'elle relève du pouvoir d'exécution en ce qu'il revient à l'exécutif de dégager du principe de la loi et de son économie générale les conséquences qui, d'après l'esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu'elle poursuit, en dérivent naturellement; qu'en cette branche, le moyen n'est pas fondé;

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Considérant que la quatrième branche n'est recevable qu'à l'appui du second recours (affaire A.198.763/XIII-5768), les requérantes au premier recours relevant toutes du secteur de l'automobile et les dispositions en cause ne portant que sur les déchets ménagers; que, quand au bien-fondé du grief, la requérante n'établit pas comment le fait de devoir reprendre les déchets collectés par les communes ou les intercommunales heurterait le libre choix entre les options inscrites à l'article 8bis, § 3, du décret; Considérant que les requérantes dans l'affaire A. 198.760/XIII-5765 prennent un neuvième moyen de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du principe de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir; qu'elles dénoncent l'obligation faite aux "obligataires de reprise" de véhicules hors d'usage de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques incorporés dans les véhicules selon la procédure mise en place dans le chapitre X du règlement attaqué; qu'elles expliquent que le chapitre VIII applicable aux véhicules hors d'usage leur impose déjà des obligations et que la création d'un système spécifique et surnuméraire induit une lourdeur de traitement des véhicules très importante et sans effet sur la protection de l'environnement; que, dans le développement du moyen, elles visent la deuxième phrase de l'article 96, § 1er, 2°, de l'acte attaqué, contenu dans le chapitre X intitulé "Des déchets d'équipements électriques ou électroniques", qui dispose que "§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par […] 2° obligataire de reprise : le producteur d'équipements électriques ou électroniques au sens de l'article 2, 20°bis du décret. Pour les équipements incorporés dans les véhicules neufs, l'obligataire de reprise est le producteur desdits véhicules"; qu'elles observent que le chapitre VIII du règlement attaqué porte sur le recyclage des véhicules hors d'usage, en ce compris leurs composants électriques et électroniques; qu'elles se réfèrent à ce sujet aux articles 81, 83 et 84, contenus dans le Chapitre VIII intitulé "Des véhicules hors d'usage" qui disposent comme suit :

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" Art. 81. L'obligataire de reprise est tenu d'établir et de mettre en œuvre, conformément au Chapitre Ier du présent arrêté, des mesures de prévention quantitative et qualitative des déchets visant notamment la réduction de composants dangereux et la réduction maximale des déchets résiduaires à éliminer. Lorsque l'obligataire de reprise est simultanément concerné par d'autres flux de déchets issus de produits ou d'équipements incorporés dans les véhicules tels que les huiles, les pneus et les piles et accumulateurs automobiles, il peut établir des mesures prévention globales pour ces différents flux", " Art. 83. § 1er. Les obligataires de reprise fournissent aux centres de dépollution et de démantèlement agréés de véhicules mis au rebut toutes les informations de démontage dans les six mois qui suivent la commercialisation d'un nouveau type de véhicule. Ces informations comprennent les différentes pièces et les différents matériaux des véhicules et l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules. § 2. Les producteurs de pièces de véhicules fournissent, à la demande des centres, des informations à propos du démontage, du stockage et des tests des pièces qui peuvent être à nouveau utilisées, en tenant compte de la confidentialité des données commerciales et industrielles. Art. 84. § 1er. Il est interdit d'éliminer des véhicules hors d'usage ou des parties de ceux-ci sans traitement préalable visant leur dépollution et leur valorisation totale ou partielle. § 2. Les véhicules hors d'usage sont dépollués de manière à retirer, à isoler et à traiter de manière sélective les composants dangereux ainsi que l'ensemble des fluides. § 3. Les véhicules hors d'usage dépollués sont démantelés de manière à retirer et isoler de manière sélective les composants valorisables, en ce compris les pièces de rechange. Sont en tout cas retirés sélectivement les catalyseurs, les composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium et du magnésium si ces métaux ne sont pas séparés au cours du processus de broyage, les pneus, le verre, les pièces plastiques volumineuses et facilement démontables telles que pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluide et mousse des sièges, les piles et accumulateurs si ces matériaux ne sont pas séparés lors du broyage de manière à pouvoir être recyclés en tant que matériaux. Les piles et accumulateurs sont traités conformément au chapitre II. Les pneus usés sont traités conformément au chapitre III. Les huiles usagées sont traitées conformément au chapitre V. § 4. Les opérations de stockage sont effectuées sans endommager les composants contenant des fluides, ni les composants valorisables et les pièces de rechange. Sans préjudice des conditions sectorielles en Région wallonne, les installations de stockage et de traitement sont dotées de surfaces étanches assurant la récupération des fluides. § 5. Les opérations de dépollution et de démantèlement sont suivies d'un broyage en vue du recyclage ou de la valorisation maximale des matériaux"; qu'elles notent que l'objectif de recyclage optimal des véhicules hors d'usage est atteint par le système visé aux articles 83 et suivants et que "les véhicules hors d'usage sont [...] repris par les obligataires de reprise et remis à un centre de

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dépollution et de démantèlement agréé de véhicules mis au rebut"; qu'elles précisent que ce centre isole les différentes composantes des véhicules; qu'elles observent que, en exécution de l'article 84, §§ 3 et 5, de l'arrêté attaqué, inscrit au chapitre VIII, les équipements électriques et électroniques que les véhicules hors d'usage contiennent sont récupérés avant broyage ou détruits et récupérés après broyage, suivant le cas; qu'elles soutiennent que le système prévu par le chapitre X serait plus contraignant pour les intéressés, voire même impossible à appliquer; qu'elles font aussi observer que l'évolution de la technologie et la prévention des vols font qu'il est de plus en plus difficile, et coûteux, de dissocier les éléments électriques et électroniques des épaves de véhicules; qu'elles prétendent que l'article 96 vient mettre inutilement et irrégulièrement ce système à mal; Considérant que, dans une première branche, elles exposent aussi que, en droit européen, l'article 2.2 de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) précise que cet instrument s'applique "sans préjudice" d'autres outils sectoriels; qu'à leurs yeux, il faut en déduire que réserve est faite de l'application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage; Considérant que, dans la seconde branche du moyen, elles reprennent le même grief sous l'angle de la discrimination étant donné que l'application conjointe des chapitres VIII et X aux producteurs d'automobiles aurait pour conséquence d'alourdir leur situation sans justification en comparaison de celle d'autres catégories de commerçants soumis à l'obligation de reprise; Considérant que la partie adverse s'en réfère à la sagesse du Conseil d'Etat; Considérant que, dans leur mémoire en réplique, les requérantes en prennent acte pour en déduire que le moyen est fondé; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse se réfère à l'interprétation de l'auditeur-rapporteur rédigée comme suit : " Quant au bien-fondé du moyen, et sur les deux branches réunies, une solution pour sortir de l'écheveau consisterait à tenir compte de l'objet principal de la XIII - 5765 & 5768- 40/46

norme. Les éléments électriques et électroniques contenus dans les véhicules hors d'usage n'en sont que des accessoires. Dès lors que les véhicules font l'objet d'un instrument européen particulier et que l'intention affichée par le gouvernement régional a été de transposer la directive 2000/53/CE, le règlement attaqué devrait être interprété en ce sens que son chapitre X ne s'applique pas aux véhicules usagés et à leurs différents composants, en ce compris les équipements électriques et électroniques"; Considérant que, dans leur dernier mémoire, les requérantes estiment leur moyen fondé; Considérant que la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), dispose notamment comme suit : " Article 2 Champ d'application :

1. La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories énumérées à l'annexe I A, pour autant que l'équipement concerné ne fasse pas partie d'un autre type d'équipement qui, lui, n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive. L'annexe I B comprend une liste de produits relevant des catégories énumérées à l'annexe I A.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé, ainsi que des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets"; Considérant qu'il résulte de l'article 2, points 1 et 2, que les équipements électroniques incorporés dans un véhicule peuvent échapper au champ d'application de la directive 2002/96/CE; Considérant dès lors que les véhicules font l'objet d'un instrument européen particulier et que l'intention affichée par le Gouvernement a été de transposer la directive 2000/53/CE, que l'article 96 du règlement attaqué doit être interprété en ce sens que le chapitre X ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques incorporés aux véhicules usagés; Considérant qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé; Considérant que la requérante dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768 prend un neuvième moyen de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité, de la violation de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8, de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment son article 5 et de l'excès de pouvoir,

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en ce que le taux de collecte des DEEE ménagers est fixé à 10 kg par habitant et par an et à 45 % des équipements ménagers mis sur le marché en Région wallonne la même année en vertu de l'article 103, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté attaqué, alors que ces taux ont été fixés de manière arbitraire et sans fondement par la partie adverse; qu'elle note que l'article 103, § 1er de l'arrêté attaqué dispose comme suit : " Les obligataires de reprise atteignent un taux de collecte minimum global des DEEE ménagers de 7 kg par habitant et par an, et de 33 % des équipements ménagers mis sur le marché en Région wallonne la même année. A partir de 2013, le taux de collecte minimum global des DEEE ménagers est fixé à 10 kilos par habitant et par an et 45 % des équipements ménagers mis sur le marché en Région wallonne la même année"; qu'elle note dans les considérants préalables à l'arrêté attaqué, le passage suivant : " les taux de collecte et de traitement applicable à l'entrée en vigueur de l'arrêté sont établis compte tenu des taux rapportés par les organismes de gestion à la Région"; qu'elle prétend que cette seule affirmation ne permet pas d'appréhender les raisons qui ont poussé la partie adverse à fixer les taux à un tel niveau; qu'elle donne, pour information, l'article 5, § 5, de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, précitée, qui fixe le taux de collecte sélective des DEEE à 4 kg par habitant et par an; qu'elle observe que le taux fixé par l'arrêté attaqué est ainsi sensiblement plus élevé, sans que l'on puisse percevoir les raisons qui ont motivé le choix de la partie adverse; qu'elle soutient qu'il appartient pourtant aux Etats membres, en vertu de la directive 2008/98/CE, nouvelle directive cadre en matière de déchets, de tenir compte de la faisabilité technique et de la viabilité économique lors de la fixation du régime de responsabilité des producteurs de déchets et affirme que tel n'est assurément pas le cas ici; qu'elle prétend que, en ce qui concerne la fixation du nombre de kilos collectés par habitant, la partie adverse n'a nullement tenu compte de l'existence de marchés parallèles relatifs aux DEEE, les ferrailleurs étant en effet en recherche de gros appareils électroménagers pour en récupérer les matières premières; qu'elle fait valoir que cet élément, combiné au fait que le poids des équipements diminue au fil du temps (les téléviseurs en sont le meilleur exemple), permet de XIII - 5765 & 5768- 42/46

conclure que le taux de collecte sélective déterminé par la partie adverse repose sur une erreur manifeste d'appréciation; qu'elle ajoute qu'il n'existe aucun lien entre le nombre d'équipements "mis sur le marché la même année" et le nombre d'équipements usagés à collecter; qu'elle explique que considérer qu'un acheteur d'un équipement électrique ou électronique sur deux se sépare automatiquement d'un équipement équivalent est une position de principe qui ne repose sur aucune donnée avérée; qu'elle conclut qu'en fixant le taux de collecte tel que prévu par l'article 103, § 1er, alinéa 2, la partie adverse a violé les dispositions visées au moyen; Considérant que, dans le mémoire en réponse, la partie adverse soutient que l'invocation de la directive 2008/98/CE n'est pas pertinente; qu'elle note que, en vertu de l'article 8.4 de la directive 2008/98/CE, le régime de responsabilité élargie des producteurs prévu par cette disposition s'applique sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets; qu'elle note aussi que la directive 2002/96/CE est basée sur l'article 175, paragraphe 1 (à l'époque) du Traité et ne vise donc pas le bon fonctionnement du marché intérieur, de sorte que les Etats membres restent libres d'adopter des mesures (et des taux) plus sévères que ceux fixés par la norme européenne; qu'elle renvoie au rapport à l'attention du Parlement wallon (voir pages 9-11) concernant la convention relative à l'obligation de reprise des DEE pour la période 2008-2009 s'agissant de la justification du caractère réaliste des taux fixé; qu'elle examine le taux de collecte de 10kg par habitant par an; qu'elle soutient que ce taux est presque atteint; qu'elle explique que le taux collecté par habitant (Belgique) était de 8,2 kg en 2008 et 9,3 kg en 2009, que le taux collecté par habitant (Wallonie) était de 7,00 kg/hab en 2008 et 8,2 kg/hab en 2009 et que l'objectif du taux de 10kg visé par la partie adverse est de donner l'impulsion nécessaire pour se rapprocher de la moyenne nationale et récupérer le même niveau de performance environnementale qu'en Flandre; qu'elle ajoute que cet objectif s'inscrit dans la ligne de tendance statistique observée les 5 dernières années; qu'elle affirme que l'argumentaire de la requérante n'est pas corroboré par les statistiques observées sur le terrain de manière historique; qu'en ce qui concerne le taux de 45 % des équipements mis sur le marché en Région wallonne la même année, elle prétend que ce taux a été fixé en prévision des

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nouvelles dispositions européennes, une nouvelle directive relative aux DEEE étant en cours d'élaboration; qu'elle note que le rapport au Parlement wallon 2008-2009 relatif aux DEEE fait état de cette directive et en expose la motivation; qu'elle observe que, dans la proposition faite par la Commission, il est question à l'article 7, et à partir de 2016, d'un taux minimal de collecte de 65 % calculé sur la base du poids total de DEEE collectés au cours d'une année donnée dans l'Etat membre et exprimé en pourcentage du poids moyen d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l'Etat membre au cours des deux années précédentes; Considérant que, dans le mémoire en réplique, la requérante expose que la réponse de la partie adverse est faible et ne rencontre pas ses critiques; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse n'exprime aucune observation supplémentaire sur ce moyen; Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante note qu'à défaut d'un examen de ce dernier moyen par l'auditeur-rapporteur, elle s'en réfère, sur ce point, à sa requête en annulation ainsi qu'à son mémoire en réplique; Considérant que le neuvième moyen n'a pas été examiné par l'auditeurrapporteur; qu'en application du principe du double examen, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à un membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'examen de l'affaire A. 198.763/XIII-5768,

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DECIDE:

Article 1er. Les affaires A. 198.760/XIII-5765 et A. 198.763/XIII-5768 sont jointes. Article 2. Sont annulés, dans l'arrêté du Gouvernement wallon 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets,

• l'article 1er, 25°,
• l'article 3, § 3,
• l'article 11, 2°,
• l'article 20, § 2, et
• l'article 80, alinéa 3.

du

Article 3. Les requêtes sont rejetées pour le surplus sous réserve de l'examen du neuvième moyen dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768. Article 4. Les débats sont rouverts dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768 afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général d'examiner le neuvième moyen. Article 5. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.

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Article 6. Les dépens de l'affaire A. 198.760/XIII-5765, liquidés à la somme de 2.275 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Les dépens de l'affaire A. 198.763/XIII-5768 sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille seize par : M. Mme M. Mme

HANOTIAU, GUFFENS, PAQUES, MOREL,

président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

C. MOREL.

M. HANOTIAU.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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