Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.801 (2021-02-09)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 249.801 du 9 février 2021 Fonction publique - Fonction publique
communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
Jonction Intervention accordée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 249.801 du 9 février 2021
A. 226.503/VIII-10.979
A. 227.622/VIII-11.109
A. 228.228/VIII-11.168
En cause :
GHODSI Alain,
ayant élu domicile à
la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Xavier CLOSE, avocat,
avenue de l’Observatoire 10
4000 Liège.
Partie intervenante (affaire A. 228.228/VIII-11.168) :
ALDRIC Jean-Marc,
ayant élu domicile
rue de l’Intérieur 57
1360 Perwez.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objets des requêtes
Par une requête introduite le 24 octobre 2018, Alain Ghodsi demande
l’annulation de :
-
la décision de date inconnue du Gouvernement wallon de le placer en instance de
réaffectation,
-
et de le charger d’une mission au sein de la direction générale opérationnelle de
l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, à dater du
1er septembre 2018;
-
la décision implicite de refus de le réaffecter dans la fonction de directeur de la
direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, qui en est
le corollaire;
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 1/14
-
et de la décision de confier la responsabilité de cette direction des Infrastructures
de Gestion et de la Politique des Déchets à Madame Martine Gillet (affaire
enrôlée sous le n° A. 226.503/VIII-10.979).
Par une requête introduite le 13 mars 2019, le même requérant poursuit
l’annulation de :
-
la décision du Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 de déclarer vacant
l’emploi de directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la
Politique des Déchets qui relève du Département du Sol et des Déchets de la
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et
environnement (DG03) en tant qu’elle consacre le refus implicite de le réaffecter
dans cet emploi,
-
de ce refus implicite de le réaffecter dans la fonction de directeur de la direction
des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (affaire enrôlée sous
le n° A. 227.622/VIII-11.109).
Par une requête introduite le 24 mai 2019, le même requérant sollicite
l’annulation de « la décision du Gouvernement wallon de nommer M. JeanMarc ALDRIC à la fonction de Directeur de la Direction des Infrastructures de
Gestion et de la Politique des Déchets (DIGPD) du SPW » (affaire enrôlée sous le
n° A. 228.228/VIII-11.168).
II. Procédure
Les dossiers administratifs ont été déposés dans les trois affaires.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés
dans les trois affaires.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure pour chacune
des trois affaires.
Les rapports ont été notifiés aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire dans chacune des trois
affaires.
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 2/14
Par une ordonnance du 23 décembre 2020, les trois affaires ont été
fixées à l’audience du 5 février 2021 et les parties ont été informées qu’elles seront
traitées par une chambre composée d’un membre.
M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son
rapport pour les trois affaires.
Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en
leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
III.1. Rétroactes
- Le 21 décembre 2017, le Gouvernement wallon élabore une note de
principe en matière de fonction publique, prévoyant notamment une réorganisation
des départements et des directions du Service public de Wallonie (le SPW).
- Le 9 mai 2018, il adopte, en première lecture, un avant-projet relatif
au cadre organique du SPW et, le 31 mai suivant, il approuve la méthodologie
concernant la réaffectation des titulaires des postes du cadre faisant l’objet d’une
proposition de suppression ou de fusion à la suite de la réforme du cadre du SPW.
- Par un arrêté du 19 juillet 2018 ‘relatif au cadre organique du SPW’,
publié au Moniteur belge du 11 septembre 2018, le Gouvernement wallon supprime
la direction de la Politique des déchets à laquelle le requérant est affecté ainsi que
son emploi de directeur. La note rectificative préalable à cet arrêté donne les
explications suivantes :
« […]
2° Propositions de réaffectations d’office
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 3/14
Pour rappel, le Code de la fonction publique en son Chapitre X relatif à la
réaffectation dispose :
“Art. 74.
La réaffectation est l’attribution par le Gouvernement d’un nouvel emploi à un
agent qui n’est plus affecté à aucun emploi.
La réaffectation s’opère à un emploi de même grade et aux conditions fixées pour
son attribution par promotion, à l’exception, pour ce qui concerne la réaffectation
d’office, des conditions relatives à l’évaluation favorable et à la sanction
disciplinaire définitive non radiée Les agents en instance de réaffectation sont
chargés par le Gouvernement d’une mission en rapport avec leur grade, leurs
qualifications, leur expérience et leur état de santé”.
Les postes d’inspecteur général et de directeur faisant l’objet d’une de
suppression et fusion et dont les titulaires ont été proposés à la réaffectation
d’office sont les suivants :
[…]
Emplois de Directeurs :
DG
SG
[…]
DGO3
[…]
Direction de
la Politique des
déchets
[…]
[…]
Poste A4
RA
[…]
CO3A441
[…]
Namur
[…]
[…]
Grade
A4
[…]
Rationalisation
-1 direction
[…]
[…]
Direction
AGW1eL
[…]
[…]
[…]
[…]
Aussi, il est proposé au Gouvernement de marquer son accord sur :
[…]
Les réaffectations d’office pour les Directeurs :
DG
Direction
Poste A4
RA
[…]
DGO3
[…]
Direction de
la Politique
des déchets
[…]
[…]
CO3A441
[…]
Namur
[…]
[…]
[…]
Grade
Nom
Prénom
Naissance
[…]
[…]
Ghodsi
[…]
Alain
[…]
10/02/1966
[…]
[…]
[…]
A4
[…]
Réaffectation
AGW2eL
[…]
Chargé
de mission
[…]
Ces réaffectations interviendront concomitamment à l’entrée en vigueur de
l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de
Wallonie soumis en seconde et dernière lecture au Gouvernement, à savoir pour
prise d’effet au 1er septembre 2018.
3° Déclarations de vacance des emplois cadre
En suite de la rationalisation du cadre du Service public de Wallonie et,
concomitamment, la Réaffectation d’office des Inspecteurs généraux et des
Directeurs titulaires des postes du cadre faisant l’objet d’une proposition de
suppression et fusion du Cadre du Service public de Wallonie, il appert des
emplois d’Inspecteurs généraux et de Directeurs, qui sont définitivement libérés
ou le seront prochainement.
Aussi, il est proposé au Gouvernement wallon de marquer son accord sur :
[…]
Les déclarations de vacance des emplois de Directeur :
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 4/14
Sous réserve de l’approbation le cas échéant de nouvelles descriptions de poste et
lettre de mission par le Gouvernement.
DG
Département
Direction
Emploi
[…]
DGO3
[…]
Département
du Sol et des
déchets
[…]
Direction des
Infrastructures et
gestion des
déchets
[…]
[…]
C03A443
[…]
[…]
Résidence
administrative
[…]
Namur
[…]
Motif
[…]
Libéré définitivement
[…]
[…]
Les numéros d’emplois seront à confirmer par la Direction de l’Administration
du personnel du Secrétariat général, en suite de la réforme du cadre du SPW.
[…]
O. PROPOSITION DE DÉCISION
L’accord du Ministre du Budget est donné en séance, conformément à
l’article 39, § 3, alinéa 2, de l’arrêté du 8 juin 2017 portant organisation des
contrôle et audit internes, budgétaires et comptables ainsi que du contrôle
administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services
administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des
organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne.
- Le Gouvernement wallon valide le contenu de la présente note;
- Le Gouvernement wallon décide de procéder aux réaffections d’office comme
suit, avec effet au 1er septembre 2018 :
[…]
Les réaffectations d’office pour les Directeurs :
DG
Direction
Poste A4
RA
Grade
Nom
Prénom
Naissance
[…]
DGO3
[…]
Direction
de
la
Politique
des
déchets
[…]
[…]
CO3A441
[…]
Namur
[…]
A4
[…]
Ghodsi
[…]
Alain
[…]
10/02/1966
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
Réaffectation
AGW2eL
[…]
Chargé de mission
[…]
- Il charge la Ministre de la Fonction publique de la rédaction des arrêtés de
réaffectations d’office des Inspecteurs généraux et des Directeurs visées par la
présente décision;
- Le Gouvernement wallon décide de déclarer vacants ou de fermer et redéclarer
vacants au 1er septembre 2018, les emplois suivants :
[…]
14 postes de directeur :
DG
Département
Direction
Emploi
[…]
DGO3
[…]
Département du Sol
et des déchets
[…]
Direction des
infrastructures
gestion des
déchets
[…]
[…]
C03A443
Résidence
administrative
[…]
Namur
[…]
[…]
[…]
[…]
et
Motif
[…]
Libéré
Définitivement
[…]
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 5/14
Les numéros d’emplois seront à confirmer par la Direction de l’Administration
du personnel du Secrétariat général, en suite de la réforme du cadre du SPW.
5. Le Gouvernement approuve les profils de fonction des emplois d’inspecteurs
généraux et les descriptions de fonction des emplois de directeurs en annexes;
6. Il charge la Ministre de la Fonction publique et les Ministres fonctionnels de
revenir au Gouvernement avec les profils de fonctions des postes d’inspecteurs
généraux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une approbation par le
Gouvernement;
7. Il charge la Ministre de la Fonction publique et les Ministres fonctionnels de
revenir au Gouvernement avec les descriptions de fonction des postes de
directeurs impactés par des modifications de leurs missions;
8. Le Gouvernement charge la Ministre de la Fonction publique et les Ministres
fonctionnels de l’exécution de la présente décision, chacun pour ce qui le
concerne ».
Le poste de directeur de la Direction des infrastructures et gestion des
déchets est par ailleurs déclaré vacant.
4. Le 19 juillet 2018 toujours, il est décidé que la direction susvisée est
désormais dénommée « Direction des infrastructures de gestion et de la politique des
déchets » (DIGPD), pour les motifs suivants :
« Il a été proposé de supprimer la “Direction de la Politique des déchets”, dont les
missions étaient réintégrées à la “Direction des infrastructures de gestion des
déchets”. Il appert néanmoins que de nombreux textes réglementaires font
référence à la Direction proposée à la suppression. Ainsi, il est proposé de
renommer la “Direction des infrastructures de gestion des déchets” fusionnée par
l’appellation “direction des infrastructures de gestion et de la politique des
déchets” ».
5. Le 25 octobre 2018, la vacance de l’emploi de directeur à la DIGPD
est fermée et rouverte, pour les motifs suivants :
« Postes de directeurs déclarés vacants le 19 juillet 2018 :
Certaines erreurs de plume ont été constatées dans les codifications de déclaration
de vacances des emplois dans la note au gouvernement du 19 juillet 2018 (B112).
Il y a eu notamment une confusion sur les postes de Directeur des Directions de
Charleroi au sein du Département de la Police et du Contrôle, et au sein du
Département des Permis et des Autorisations.
Il convient dès lors de corriger ces erreurs en refermant les postes et en les
déclarant à nouveau vacants dans les bonnes références avec validation de leur
description de fonction.
Un autre poste a été déclaré vacant avec une codification erronée (DGO6 —
Département inspection). Le tableau ci-dessous reprend la bonne référence pour
ce poste. Il convient dès lors de refermer la déclaration de vacance du 19 juillet,
de déclarer à nouveau vacant le poste et de valider la description de fonction.
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 6/14
Trois autres postes avaient été déclarés vacants mais leurs descriptions de
fonctions n’avaient pu être validées.
Par souci de cohérence et de pragmatisme, il est dès lors proposé au
Gouvernement de fermer, de déclarer à nouveau vacants ces postes et
d’approuver les descriptions de fonctions relatives aux différents postes de
directeurs.
[…]
DGO3
Département du Sol
et des déchets
Direction des
infrastructures et gestion
des déchets
C03A443
Namur
[…] ».
6. Le 26 octobre 2018, l’appel aux candidats lié à cette déclaration de
vacance d’emploi est publié sur le site internet du SPW.
7. Par un arrêté du 28 mars 2019, le Gouvernement wallon promeut par
avancement de grade Monsieur Jean-Marc ALDRIC au grade de directeur de la
DIGPD.
Il s’agit de l’acte
n° A. 228.228/VIII-11.168.
attaqué
dans
l’affaire
enrôlée
sous
le
III.2. La situation du requérant
- Le requérant était le directeur de la direction de la Politique des
Déchets du Département du sol et des déchets de la DGO3, supprimée par l’arrêté du
19 juillet 2018, précité.
- Par un courrier du 28 août 2018, la partie adverse l’informe de cette
suppression en lui précisant qu’« à partir du 1er septembre 2018, [il est] placé en
instance de réaffectation », qu’il sera « prochainement chargé d’une mission » et que
« [l]’arrêté motivé concrétisant cette décision [lui] sera notifié dès que possible ».
- Le 3 septembre 2018, la partie adverse lui précise qu’elle a décidé de
le charger « d’une mission au sein de la Direction générale opérationnelle de
l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement et ce, à partir du
1er septembre 2018 », et elle l’invite à prendre les dispositions utiles à sa prise de
fonction.
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 7/14
- Le requérant indique que, « [s]oupçonné de prise d’intérêts, [il] est
suspendu de ses fonctions depuis le 10 octobre 2018 et n’a plus accès à l’intranet de
service et à son adresse internet depuis cette date ».
- Le 24 octobre 2018, il introduit un premier recours en annulation
contre :
- « la décision de date inconnue du Gouvernement wallon de [le] placer […] en
instance de réaffectation et de le charger d’une mission au sein de la Direction
générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de
l’Environnement, à dater du 1er septembre 2018 »;
- « la décision implicite de refus de [le] réaffecter […] dans la fonction de
Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des
Déchets, qui en est le corollaire »;
- « la décision de confier la responsabilité de cette Direction des Infrastructures de
Gestion et de la Politique des Déchets à Madame Martine GILLET ».
Ce recours est enrôlé sous le n° A. 226.503/VIII-10.979.
- C’est à la suite du dépôt du mémoire en réponse afférent à ce recours
que le requérant expose, dans la requête précitée enrôlée sous le n° A. 228.228/VIII11.168, qu’il a appris l’existence de l’ouverture susvisée de la vacance d’emploi de
directeur à la DIGPD, qu’il a écrit le 24 janvier 2019 à la partie adverse pour
critiquer « le fait qu’il n’avait pas été informé de cette vacance d’emploi, n’avait pas
eu accès à la déclaration de vacance d’emploi et n’avait donc pas pu se porter
candidat, pour déposer sa candidature à toutes fins utiles, et demander copie d’un
éventuel arrêté de nomination », et que la partie adverse lui répond le 15 mars 2019
que l’appel aux candidats a été publié sur le site internet du SPW le 26 octobre 2018
et que le délai pour faire acte de candidature a expiré le 16 novembre 2018,
conformément à l’article 16 du code de la fonction publique wallonne.
Selon la requête, « [l]a Ministre soulignait dans son courrier que la
consultation du site n’est pas conditionnée à un accès spécifique qui serait réservé
aux agents ».
- Le requérant indique encore qu’en prenant connaissance du mémoire
en réponse et du dossier administratif dans cette affaire enrôlée sous le
n° A. 226.503/VIII-10.979, il décide de solliciter l’annulation de la « décision du
Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 de déclarer vacant l’emploi de directeur
de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets qui
relève du Département du Sol et des Déchets de la Direction générale opérationnelle
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 8/14
Agriculture, Ressources naturelles et environnement (DGO3) en tant qu’elle
consacre le refus implicite de [le] réaffecter […] dans cet emploi, ainsi que
l’annulation de ce refus implicite de [le] réaffecter […] dans la fonction de Directeur
de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets ».
Ce deuxième recours est enrôlé sous le n° A. 227.622/VIII-11.109.
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par Jean-Marc Aldric dans l’affaire
enrôlée sous le n° A. 228.228/VIII-11.168 ayant été accueillie provisoirement, il y a
lieu de l’accueillir définitivement.
V. Connexité
Les trois affaires, qui opposent les mêmes parties et concernent le même
poste litigieux, sont étroitement liées. Dans l’intérêt d’une bonne justice, il convient
de les joindre.
VI. Recevabilité
VI.1.Thèses des parties
Dans la cause enrôlée sous le n° A. 228.228/VIII-11.168, la partie
adverse fait valoir que le requérant n’a pas intérêt au recours parce qu’il ne s’est pas
porté candidat à l’emploi litigieux alors que l’offre d’emploi avait été publiée sur le
site internet du SPW, « accessible à l’ensemble de la population », le
26 octobre 2018. Elle ajoute qu’il ne s’est pas inscrit à la mailing list permettant aux
agents de recevoir une notification par courriel des emplois déclarés vacants.
En réplique, le requérant conteste le caractère public dudit site qui, selon
lui, n’affiche que les emplois ouverts au recrutement, sans onglet donnant accès aux
« déclarations relatives aux emplois ouverts, en offre interne, à la réaffectation, à la
mobilité, à la mutation ou à la promotion ». Il indique qu’il existe peut-être un
moyen technique d’accéder à ces offres sans mot de passe, mais qu’il n’en avait pas
connaissance, et qu’en raison de son écartement du service, il ne pouvait plus en
prendre connaissance à partir du 25 octobre 2018. Il explique que, selon les
conditions de sa mise en liberté conditionnelle décidée par le juge d’instruction le
12 octobre 2018, il ne peut pas entrer en contact avec ses collègues du département
et qu’il évite en conséquence de se rendre dans ses anciens bureaux. Il ajoute que, le
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 9/14
11 octobre 2018, ses moyens de communication électronique (ordinateur et
téléphones portables) ont été saisis, qu’il ne les a récupérés qu’en mai 2019 et qu’il
s’est donc trouvé soudainement sans accès à internet au moment où la déclaration de
vacance a été publiée. Il invoque dès lors une violation de l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère peu accessible
de l’appel à candidatures dans un tel contexte et de l’irrecevabilité du recours qui
découlerait de l’absence d’acte de candidature.
Dans son dernier mémoire, il invoque une « situation
exceptionnellement difficile ne lui ayant pas permis de présenter sa candidature dans
le délai imparti » en raison des évènements précités qui l’ont perturbé et ont
compliqué la gestion de ses intérêts. Il se dit « particulièrement interpellé » par la
circonstance que la partie adverse lui adresse des courriers concernant notamment
les mesures relatives au Covid-19 « dans des bureaux où il n’est plus censé se
rendre », mais qu’elle n’a pris aucune mesure particulière pour l’informer de l’appel
à candidats alors qu’elle ne pouvait ignorer les difficultés susvisées. Il estime par
conséquent « pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles qui l’ont empêché de
présenter sa candidature à cet emploi, pour lequel il était pourtant le candidat le plus
naturel ». Au regard des éléments qu’il a découverts dans le dossier répressif, il
soutient que la partie adverse serait animée d’une intention de l’écarter dans l’attente
d’une condamnation pénale, que les actes attaqués à l’appui de ses recours
constituent le prélude à une procédure disciplinaire et qu’en tant que sanctions
disciplinaires déguisées, il a un intérêt moral à les contester. Il cite l’arrêt de
l’assemblée générale de la section du contentieux du Conseil d’État n° 243.406 du
15 janvier 2019 et indique qu’il « ressort de l’ensemble de ces considérations que le
recours est recevable ».
En ce qui concerne le recours enrôlé sous le n° A. 226.503/VIII-10.979,
il réplique, en substance et pour ce qui concerne notamment les deux premiers objets
du recours, que la partie adverse l’a chargé d’une mission en exécution de
l’article 74 du code la fonction publique wallonne en raison de sa situation objective
d’absence d’affectation, et que cette décision « n’en fixe pas moins, en droit objectif,
dans le cadre d’une compétence liée, la situation administrative de l’agent de
manière transitoire » et, donc, ses droits, obligations et prérogatives. Selon lui, cette
décision de lui confier une mission « plutôt que de le réaffecter dans un emploi suite
à la suppression de la DPD qu’il dirigeait et l’intégration des missions exercées par
cette Direction à la DIGD renommée DIGPD [...] est donc la résultante d’un
processus d’analyse des emplois dépourvus de titulaires à la suite de cette réforme
du cadre organique », au terme duquel la partie adverse a décidé, à tout le moins
implicitement, qu’il ne pouvait y être réaffecté. Il en conclut que le recours « est
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 10/14
donc manifestement recevable en tant qu’il porte sur la décision administrative
“positive” [de lui] attribuer une mission [...] et sur la décision “négative”, implicite,
qui en est le corollaire, de refus de [le] réaffecter [...] dans cet emploi de directeur de
la DIGPD ».
Dans son dernier mémoire, il résume les conclusions de l’auditeur
rapporteur selon lequel, notamment, la décision de le placer en instance de
réaffectation et de le charger d’une mission ne lui cause aucun grief, et il répète
qu’au regard des éléments qu’il a découverts dans le dossier répressif, la partie
adverse serait animée d’une intention de l’écarter dans l’attente d’une condamnation
pénale, que les actes attaqués à l’appui de ses recours constituent le prélude à une
procédure disciplinaire et qu’en tant que sanctions disciplinaires déguisées, il a un
intérêt moral à les contester. Il cite à nouveau l’arrêt de l’assemblée générale de la
section du contentieux du Conseil d’État n° 243.406 du 15 janvier 2019 et indique
qu’il « ressort de l’ensemble de ces considérations que le recours est recevable ».
VI.2. Appréciation
La recevabilité du recours en annulation touchant à l’ordre public, elle
doit être vérifiée d’office par le Conseil d’État. En vertu de l’article 19, alinéa 1er,
des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en
annulation peut e tre introduit par toute partie justifiant d’un intére t. La loi ne
définit pas l’« intére t » et le législateur a laissé au Conseil d’État le soin de
préciser le contenu de cette notion (Doc. parl., Chambre, 1936-1937, n° 211, p. 34,
et n° 299, p. 18). L’exigence de l’intérêt à agir vise à assurer la sécurité juridique et
une bonne administration de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme
considère que c’est aux juridictions nationales qu’il incombe d’interpréter les règles
de procédure internes et que les intéressés « doivent normalement s’attendre à ce que
ces règles soient appliquées » (voir, entre autres : CEDH, 17 juillet 2018, Vermeulen
c. Belgique, req. n° 5475/06, § 44; 2 juin 2016, Papaioannou c. Grèce, req.
n° 18880/15, § 39; 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, req. n° 32610/07, § 32),
notamment lorsque la recevabilité d’un recours dépend d’une jurisprudence fournie
(CEDH, 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, req. n° 32610/07, § 43) abondante
(CEDH, 2 juin 2016, Papaioannou c. Grèce, req. n° 18880/15, § 46) et constante
(CEDH, (Gr. Ch.), 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, req. n° 40160/12, § 88). Il ressort
des arrêts de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du
Conseil d’État n° 243.406 du 15 janvier 2019 et n° 244.015 du 22 mars 2019, et de
la jurisprudence constante, qu’une partie requérante dispose de l’intére t légalement
requis si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué
doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intére t
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 11/14
légitime. Ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendrait éventuellement doit lui
procurer un avantage direct et personnel, si minime fût-il. Une partie requérante
n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours.
Toutefois, si cet intérêt est mis en doute comme en l’espèce, il lui appartient alors de
fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en aura l’occasion dans le cadre
de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie
requérante circonscrit alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État
doit tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe.
Il est de jurisprudence qu’une partie requérante n’a pas d’intérêt à
contester les promotions portant sur des emplois auxquels elle ne s’est pas portée
candidate dès lors que cette abstention l’empêche d’y être nommée dans l’hypothèse
d’une annulation. Dans le cadre du recours enrôlé sous le n° A. 228.228/VIII11.168, le requérant soutient qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de
l’appel aux candidats. Comme en atteste le dossier administratif, un appel à
candidats pour le poste litigieux a été publié sur le site internet du SPW
(https://recrutement.wallonie.be/home.html), conformément à l’article 16 du code de
la fonction publique wallonne. Ce site étant accessible au public, le requérant était
en mesure d’en prendre connaissance sans mot de passe et sans devoir être connecté
à l’intranet du SPW et, contrairement à ce qu’il fait valoir, le site mentionne tant les
emplois ouverts au recrutement que ceux accessibles par la voie de la promotion ou
de la mobilité, tout en permettant de s’inscrire pour recevoir les offres sur l’adresse
électronique de son choix, possibilité que le requérant n’a pas utilisée. Il ressort
également du dossier administratif que, le 29 novembre 2016, les agents du SPW ont
été avertis qu’ils ne recevraient plus de notification au sujet des emplois déclarés
vacants et accessibles aux candidats à la mutation, à la mobilité ou à la promotion, et
qu’ils étaient invités à consulter le site du SPW pour en prendre connaissance, tout
en étant informés de la procédure pour s’inscrire sur une mailing list leur permettant
de recevoir une notification par courriel des emplois déclarés vacants. La
circonstance que les moyens de communication du requérant ont été saisis ne permet
pas de considérer qu’il lui était totalement impossible de consulter ledit site dès lors
que celui-ci était accessible à partir de n’importe quel ordinateur, téléphone portable
ou tablette et il n’est ni allégué, ni a fortiori établi, que le requérant aurait été dans
l’impossibilité totale d’accéder à ces autres moyens de communication. Enfin,
l’effectivité d’un recours juridictionnel invoquée en réplique au regard de la
Convention européenne des droits de l’homme ne dépend pas de la certitude d’une
issue favorable du recours et n’implique pas davantage que celui-ci devrait être
déclaré recevable lorsque l’une des conditions de recevabilité fait défaut. Il résulte
de ce qui précède que le requérant était bien en mesure de prendre connaissance de
l’appel aux candidats et qu’à défaut d’avoir introduit sa candidature pour le poste
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 12/14
litigieux, il ne retirerait aucun avantage de l’annulation de la désignation y afférente.
Le recours enrôlé sous le n° A. 228.228/VIII-11.168 est irrecevable à défaut
d’intérêt.
À l’appui du recours enrôlé sous le n° A. 227.622/VIII-11.109, le
requérant sollicite l’annulation de la décision du 25 octobre 2018 de déclarer vacant
l’emploi de directeur de la DIGPD et le refus implicite de l’y réaffecter. Dès lors
qu’il ressort de l’examen qui précède que l’emploi litigieux a été définitivement
attribué à l’intervenant, il convient de constater d’office que le requérant ne retirerait
aucun avantage de l’annulation de ces deux décisions, de sorte que ce recours est
également irrecevable à défaut d’intérêt.
Le même constat s’impose d’office, par identité de motifs, en ce qui
concerne les troisième et quatrième objets du recours enrôlé sous le
n° A. 226.503/VIII-10.979. Quant à ses deux premiers objets, il convient de
constater d’office que le requérant reste en défaut d’exposer, et a fortiori d’établir,
en quoi, à la suite de la suppression de son poste de directeur et de la nomination
définitive de l’intervenant au poste litigieux, son placement en instance de
réaffectation et l’attribution d’une mission dans le strict respect de l’article 74 du
code de la fonction publique wallonne applicable lorsqu’un agent n’est, comme lui
« plus affecté à aucun emploi », lui causeraient grief et, partant, quel avantage il
retirerait de leur annulation. Le recours enrôlé sous le n° A. 226.503/VIII-10.979 est
également irrecevable à défaut d’intérêt.
VII. Indemnités de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros dans
chacune des trois affaires. Il y a lieu de faire droit à sa demande, à raison du montant
de base de 700 euros dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 226.503/VIII-10.979 et du
montant minimum de 140 euros dans l’affaire enrôlée sous le n° A.227.622/VIII11.109, dès lors que le moyen unique est similaire dans ces deux affaires, et du
montant de base de 700 euros dans l’affaire enrôlée sous le n° A.228.228/VIII11.168, dès lors que le moyen y soulevé est différent.
VIII - 10.979, 11.109 & 11.168 - 13/14