Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2022-05-19, ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.820

Vu que [le requérant] a reconnu les faits reprochés mais persiste dans son attitude négative; Vu le comportement négatif du [requérant] qui porte atteinte à son service mais également à l’institution provinciale; Le Collège provincial, après avoir passé en revue les différents reproches et auditions de l’intéressé, propose au Conseil provincial de démettre d’office et immédiatement [le requérant] de ses fonctions ». Cette décision est notifiée à ce dernier par un pli simple et un pli recommandé du 19 août 2020. 5.19. Le 2 septembre 2020, le conseil du requérant informe le conseil provincial de son indisponibilité pour assister son client lors de l’audition prévue le 4 septembre 2020. 5.20. Le 3 septembre 2020, le conseil provincial propose d’entendre le requérant, en présence de son conseil, lors de la prochaine réunion du conseil prévue le 23 octobre 2020. 5.21. Par une résolution du 4 septembre 2020, le conseil provincial décide, concernant cette deuxième procédure disciplinaire entamée le 24 octobre 2019, notamment que : « […] Considérant les multiples procédures finalisées ou en cours à l’encontre de l’agent; Considérant qu’une d’entre elles a abouti à la démission d’office de l’intéressé, en date du 26 juin 2020, vu la gravité du comportement de ce dernier; Considérant que cette décision peut toujours faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État; Considérant que le Conseil provincial décide de suspendre la procédure car la décision à prendre pourrait s’avérer sans objet si aucun recours n’est porté par [le requérant] devant le Conseil d’État dans les délais impartis et de réexaminer le dossier à l’issue du délai de recours. ARRÊTE : Article 1er : La procédure et les délais y relatifs sont suspendus et la procédure deviendra sans objet si aucun recours n’est porté devant le Conseil d’État dans les délais impartis. Article 2 : En cas de recours de l’intéressé auprès du Conseil d’État et de décision en faveur de ce dernier, les délais de la procédure recommenceront à courir et le Conseil provincial réexaminera le dossier ». VIII - 11.519 & 11.556 - 12/25

Cette résolution est notifiée au requérant par un pli recommandé du 17 septembre 2020. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire A. 232.032/VIII-11.519. 5.22. Le 13 octobre 2020, la partie adverse informe le requérant et son conseil que le conseil provincial se réunira le 23 octobre suivant et « statuera sur la procédure disciplinaire n° 2 intentée à [l’]égard [du requérant] ». Les destinataires de ce courrier sont invités à préciser si le requérant souhaite être entendu à cette occasion. 5.23. Par un courrier du lendemain, le conseil du requérant informe le conseil provincial qu’elle sera bien présente avec son client lors de l’audition. 5.24. Le 16 octobre 2020, le conseil du requérant communique à la partie adverse la copie des deux recours introduits au nom de son client. À cette date, ceux dont le Conseil d’État est saisi portent les numéros de rôle A. 232.032/VIII-11.519, contre la résolution du 4 septembre 2020 (supra), et A. 231.602/VIII-11.484, contre la sanction disciplinaire de démission d’office du 26 juin 2020 (infra – n° 6.17). 5.25. Le 21 octobre 2020, la partie adverse informe le conseil du requérant de ce que la réunion prévue le 23 octobre se tiendra sous la forme de visioconférence. 5.26. Le 23 octobre 2020, se tient l’audition disciplinaire. 5.27. Le 28 octobre 2020, le conseil provincial prend, dans le cadre de cette deuxième procédure, une nouvelle résolution motivée de la même manière que la résolution précédente, hormis sur les points suivants : « […] Considérant que [la décision de démission d’office du 26 juin 2020] fait l’objet d’une requête en annulation auprès du Conseil d’État; Considérant que le Conseil provincial constate que [le requérant] n’a plus la qualité d’agent provincial et que la présente procédure ne peut donc plus être poursuivie; Considérant que le Conseil provincial décide, pour ces raisons, de suspendre sine die la présente procédure à l’encontre [du requérant]. ARRÊTE : VIII - 11.519 & 11.556 - 13/25

Article 1er : La procédure et les délais y relatifs sont suspendus et la procédure deviendra sans objet si la requête en annulation [du requérant] n’aboutit pas au Conseil d’État. Article 2 : Si le Conseil d’État décide d’accéder à la requête en annulation [du requérant] et d’annuler la décision de le démettre d’office, les délais de la procédure recommenceront à courir et le Conseil provincial réexaminera le dossier ». Cette résolution est notifiée au requérant par un pli recommandé du 13 novembre 2020. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire A. 232.388/VIII-11.556. 5.28. Le 23 décembre 2021, la partie adverse informe le requérant que, tenant compte de l’arrêt rendu dans le cadre de la troisième procédure disciplinaire (infra, n° 6.17), le collège provincial a décidé de reprendre et de poursuivre la procédure disciplinaire n° 2. Elle l’invite, dès lors, à faire valoir ses observations sur le procès-verbal établi lors de l’audition susvisée du 23 octobre 2020 et lui donne la possibilité d’être réentendu par le conseil provincial le 21 janvier 2022. 5.29. Le 30 décembre 2021, le conseil du requérant répond à la lettre de la partie adverse du 23 décembre courant, en indiquant que, vu le délai écoulé, il est impossible de faire des remarques sur un procès-verbal établi plus d’un an auparavant. Elle indique, en revanche, que son client souhaite être entendu le 21 janvier 2022. 5.30. Le 21 janvier 2022, le requérant est entendu par le conseil provincial. 5.31. Par une délibération du même jour, le conseil provincial ordonne la démission d’office du requérant (« Greffe n° 108 du répertoire »). Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 235.964/VIII-11.942. 6.1. Par un courrier électronique du 24 octobre 2019, le requérant tient envers M. J., bibliothécaire responsable, qui sollicitait les raisons de son retard lors de sa tournée, les propos suivants : « 1) Je repointe quand j’ai fini de décharger la camionnette et réparti les livres dans les bacs.

VIII - 11.519 & 11.556 - 14/25

1. Vous commencez sérieusement à m’indisposer en tant que stupide et malveillante petite fonctionnaire frustrée, si insignifiante que je me demande pourquoi je vous réponds encore.
2. Si vous êtes pas contente, faite la vous-même cette tournée;
3. Je vous emmerde à pied, à cheval et en camionnette.
4. Transférez vite ce mail à votre copine [S. M.] ». 6.2. Par un courrier électronique du 29 octobre 2019, M. L., directeur f.f. de la bibliothèque, communique à S. M., inspectrice générale, ainsi qu’au directeur général provincial, les problèmes comportementaux du requérant et sollicite la mise en place de mesures dans l’intérêt du service. 6.3. Le 21 novembre 2019, le requérant partage les propos suivants sur Facebook. « détricotage des services publics, restrictions budgétaires, censure, pressions, menaces… je suis un collègue de [P.] et j’admire son courage… je demande à toutes et à tous, à nos lecteurs comme à mes collègues du service bibliobus de continuer le combat sans relâche… pas de capitulation… je suis traîné par ma hiérarchie, (celle-là même qui maintenant exige la suppression de notre page Facebook) en commission disciplinaire parce que je dénonce aussi cette politique désastreuse à long terme… Nos petits politiciens soumis à la loi du marché tout puissant demandent sans cesse au peuple de se serrer la ceinture de manière à faire juter les intérêts de la dette dans la gueule de quelques-uns, toujours plus assoiffés… je dis : cela suffit… soyons fermes et réagissons… cela nous concerne tous ». 6.4. Par un pli recommandé du 6 novembre 2019, le directeur général provincial convoque le requérant à une audition prévue le 8 novembre 2019 en raison de comportements et propos inappropriés suspectés dans son chef à l’égard de sa hiérarchie. Dans ce courrier, il lui est également précisé qu’il peut être assisté par un avocat, un délégué d’une organisation syndicale agréée et/ou un agent provincial et qu’il peut consulter son dossier administratif. 6.5. Le 8 novembre 2019, le requérant est entendu par le directeur général provincial et signe le compte-rendu d’audition le 20 novembre 2019. 6.6. Lors de sa séance du 21 novembre 2019, le collège provincial décide, dans l’intérêt du service, de déplacer le requérant dans un autre service, propose de l’intégrer au SEDS à Arlon avec effet immédiat pour trois mois, et décide d’engager une procédure disciplinaire à son encontre. 6.7. Par un pli recommandé du 18 décembre 2019, réceptionné le 23 décembre 2019, et par une remise en mains propres avec accusé de réception, la présidente du collège des supérieurs hiérarchiques informe le requérant de la VIII - 11.519 & 11.556 - 15/25

décision du collège provincial du 21 novembre 2019 d’entreprendre une procédure disciplinaire. Dans ce courrier, les faits qui lui sont reprochés sont décrits comme suit : « Comportements et propos inappropriés notamment à l’égard de vos supérieurs hiérarchiques; Propos inappropriés tenus sur Facebook à l’égard de l’institution provinciale et de ses agents ». Il lui est précisé que ces faits ont été qualifiés par le collège provincial de violation des articles 42, 43, 47, 48 et 49 du statut administratif du personnel. Il lui est rappelé que la composition du collège des supérieurs hiérarchiques lui a été précédemment communiquée et il est convoqué pour une audition prévue le 15 janvier 2020. Il est également mentionné qu’il peut être assisté par un avocat, un délégué d’une organisation syndicale agréée et/ou un agent provincial, qu’il peut consulter son dossier administratif et solliciter l’audition de témoins. Il lui est enfin mentionné que s’il s’abstient de comparaître à cette audition sans excuse valable, le collège des supérieurs hiérarchiques peut proposer une sanction disciplinaire sur la base des éléments du dossier. Il lui est fourni des précisions quant aux causes d’excuses valables. 6.8. Le 8 janvier 2020, la partie adverse réceptionne un certificat médical du requérant pour cause de maladie du 2 janvier 2020 au 31 janvier 2020. Ce certificat médical précise que les sorties sont autorisées. 6.9. Par un pli recommandé du 20 janvier 2020, la présidente du collège des supérieurs hiérarchiques transmet au requérant le procès-verbal de « noncomparution » dressé à la suite de son absence, sans excuse valable, lors de l’audition du 15 janvier 2020. 6.10. Le 5 février 2020, le collège des supérieurs hiérarchiques, sur la base des éléments du dossier et conformément à l’article 380 du statut du personnel administratif non enseignant de la province de Luxembourg, propose la démission d’office du requérant. Cette proposition de sanction est motivée comme suit : « Considérant le mail [du requérant] du 24 octobre 2019 adressé à [M. J.]; VIII - 11.519 & 11.556 - 16/25

Considérant les propos écrits tenus par l’intéressé sur Facebook, dans lesquels il bafoue le devoir de réserve et porte clairement atteinte à l’image de l’institution provinciale; Considérant le caractère chronique des propos critiques tenus par [le requérant] envers sa hiérarchie, mais également indirectement envers le Collège provincial, criant haut et fort sa désapprobation de la politique actuellement mise en œuvre; Considérant le PV d’audition de 8 novembre 2019 dans lequel [le requérant] reconnaît les faits (propos inappropriés tenus sur Facebook à l’égard de l’institution provinciale et de ses agents); Considérant le caractère injurieux, irrespectueux et répétitif des propos tenus par [le requérant]; Considérant tous les points ci-dessus, il est constaté qu’aucune amélioration ne s’est produite, qu’au contraire les propos [du requérant] sont encore plus virulents et qu’un tel comportement est inacceptable et qu’il contrevient sans équivoque aux articles précités du statut administratif; Attendu que l’intéressé a été à même de faire valoir tous ses moyens de défense mais ne s’est pas présenté devant le Collège des supérieurs hiérarchiques le 15 janvier 2020; […] ». 6.11. Par un pli recommandé du 13 février 2020, le directeur général provincial f. f. communique cette proposition de sanction au requérant. Il lui est précisé les délais et voies de recours éventuels contre cette proposition de sanction. 6.12. Par un pli recommandé du 26 février 2020, le requérant introduit un recours à l’encontre de cette proposition de sanction auprès de la chambre de recours de la province de Luxembourg, sur la base des articles 386 et 399 du statut du personnel administratif non-enseignant de la même province. 6.13. Par un pli recommandé du 4 juin 2020, le collège provincial informe le requérant de sa décision, du même jour, de considérer l’avis de la chambre de recours comme favorable à l’agent, à défaut de délibération de celle-ci dans le délai imparti. Dans ce courrier, les faits reprochés sont rappelés et le requérant est invité à une audition prévue le 11 juin 2020. Il lui est également précisé qu’il peut être assisté par un avocat, un délégué d’une organisation syndicale agréée et/ou un agent provincial et consulter son dossier administratif. VIII - 11.519 & 11.556 - 17/25

6.14. Par un courrier électronique du 10 juin 2020, le requérant informe N. M. de sa situation. 6.15. Lors de sa séance du 11 juin 2020, le collège provincial, « après avoir passé en revue l’ensemble des éléments du dossier et avoir tenté à plusieurs reprises d’entendre [le requérant] constate une fois de plus [son] absence […] à l’audition prévue le 11 juin 2020 à 8 heures 30, propose au Conseil provincial, sur base de la motivation jointe au dossier ainsi que du procès-verbal de carence, de procéder immédiatement à la démission d’office [du requérant] ». La proposition est motivée comme suit : « […] Vu que [le requérant] ne s’est pas présenté à l’audition prévue en date du 11 juin 2020; Vu que [le requérant] s’est excusé par un courriel en date du mercredi 10 juin 2020 à 12h06 expliquant que son avocate Maître [L. L.] ne souhaite plus assurer sa défense et indiquant son souhait de report d’audition afin de trouver un nouvel avocat. Considérant que le courriel [du requérant] est une fois de plus insultant et comporte des propos déplacés; Considérant le comportement inapproprié et inadmissible de l’agent à l’égard de sa hiérarchie; Considérant les propos injurieux, irrespectueux et répétitifs [du requérant] tenus notamment sur Facebook, à l’égard de l’institution provinciale et de ses agents; Considérant le caractère récurrent de ce comportement et de ses propos; Considérant le comportement négatif [du requérant] qui porte atteinte à son service mais également à l’institution provinciale ainsi qu’à ses représentants; Considérant le manque de réserve de l’intéressé à l’égard de sa hiérarchie et de l’institution provinciale; Considérant les multiples procédures disciplinaires finalisées ou en cours à l’encontre de l’agent; Considérant que suite à ces procédures, aucune amélioration ne s’est produite par rapport au comportement de l’intéressé. Qu’au contraire, la relation avec [le requérant] s’est dégradée et que les propos de ce dernier sont de plus en plus injurieux et inadmissibles; Le Collège provincial, après avoir passé en revue l’ensemble des éléments du dossier et avoir tenté à plusieurs reprises d’entendre l’intéressé, propose au Conseil provincial de procéder immédiatement à la démission d’office [du requérant] ».

VIII - 11.519 & 11.556 - 18/25

6.16. Par un pli recommandé du 11 juin 2020, le collège provincial communique au requérant un procès-verbal de carence. 6.17. Lors de sa séance du 26 juin 2020, le conseil provincial décide d’ordonner la démission d’office du requérant, avec effet immédiat. Cette décision fait l’objet du recours enrôlé sous le numéro A. 231.602/VIII-11.484, lequel donnera lieu à l’arrêt d’annulation n° 252.345 du 7 décembre 2021. 6.18. Le 21 décembre 2021, la partie adverse informe le requérant que, tenant compte dudit arrêt d’annulation, il est nécessaire de le réentendre afin de permettre au collège provincial de se repositionner dans le cadre de cette procédure disciplinaire. Elle l’invite dès lors à se présenter devant cet organe le 6 janvier 2021. 6.19. Le 22 décembre 2021, le conseil du requérant indique ne pas pouvoir être présente à la date proposée. 6.20. Le 23 décembre 2021, la partie adverse l’informe qu’une remise est inenvisageable. 6.21. Le 30 décembre 2021, le requérant dépose un mémoire en défense accompagné de pièces justificatives. 6.22. Le 31 décembre 2021, il introduit une demande d’indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt n° 252.345 précité. 6.23. Le 6 janvier 2022, le collège provincial propose de démettre d’office le requérant. 6.24. Le 21 janvier 2022, le requérant est entendu par le conseil provincial, à propos de cette proposition de sanction disciplinaire, de même que sur celle émise dans le cadre de la deuxième procédure (supra, n° 5.31). 6.25. Par une délibération du même jour, le conseil provincial ordonne la démission d’office du requérant (« Greffe n° 107 du répertoire »). Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 235.965/VIII-11.943.

VIII - 11.519 & 11.556 - 19/25

1. Selon un rapport du collège provincial au conseil provincial en vue de la réunion de celui-ci en date du 26 février 2021 : « La quatrième et dernière procédure disciplinaire concerne les faits suivants : “ - Propos inappropriés, déplacés et injurieux tenus sur Facebook à l’encontre de la Province du Luxembourg, des membres du Collège provincial et particulièrement de [N. H.];

• Des propos plus qu’inadmissibles tenus à l’encontre du Directeur général dans son courrier datant du 25 avril 2020 . Après son audition en date du 24 juin 2020, le Collège des supérieurs hiérarchiques a proposé la sanction de la révocation. Cette proposition a fait l’objet d’un recours auprès de la Chambre de recours en date du 29 juillet 2020. Le Collège provincial, réuni le 3 septembre 2020, a décidé de suspendre la procédure jusqu’à ce que le Conseil d’État statue sur le recours en annulation introduit à l’encontre de la décision de sanction de démission d’office datant du 26 juin 2020. Il apparaît qu’aucun recours n’ait été introduit à l’encontre de cette décision. […] ».

1. Lors de ladite réunion du 26 février 2021, le conseil provincial prend une troisième résolution, aux termes de laquelle : « Article 1er. [Il] prend acte du recours en annulation introduit au Conseil d’État de [sa] décision du 26 juin 2020 […] sanctionnant [le requérant] de la démission d’office, prenant effet immédiatement. Article 2 : Le Conseil constate que, vu la sanction de démission d’office, les autres procédures disciplinaires ne peuvent plus être poursuivies et que le sort de ces procédures est lié à l’issue du recours devant le Conseil d’État concernant la résolution du 26 juin 2020 du Conseil provincial ». Cette résolution ne fait pas l’objet d’un recours en annulation. IV. Jonction Selon une jurisprudence constante, seules sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. En l’espèce, il apparaît d’office que les affaires enrôlées sous les numéros A. 232.032/VIII-11.519 et A. 232.388/VIII-11.556 concernent des actes litigieux qui se succèdent de peu, concernent la même « deuxième » procédure disciplinaire entamée par la partie adverse à l’encontre du requérant, et présentent pour ainsi dire le même objet. Ces requêtes contiennent également un moyen presque identique. VIII - 11.519 & 11.556 - 20/25

Dans l’intérêt d’une bonne justice, il y a lieu de joindre l’examen de ces causes. V. Perte d’objet et recevabilité V.1. Thèse de la partie requérante En termes de requêtes, le requérant estime avoir intérêt à ses recours dans la mesure où, selon lui, les actes attaqués dont il est le destinataire lui causent grief, la partie adverse ne pouvant décider de suspendre la procédure disciplinaire et les délais y relatifs mais devant considérer celle-ci comme étant « sans objet ». Dans ses mémoires en réplique, il fait valoir que l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la partie adverse et déduite du défaut d’intérêt à agir est liée au fond. Il considère que cette dernière pouvait uniquement mettre fin aux procédures disciplinaires et précise qu’en décidant de les suspendre, les actes attaqués lui causent grief. Il estime avoir un intérêt personnel et légitime à voir les procédures disciplinaires éteintes immédiatement. Il précise également en quoi il dispose d’un intérêt moral et qu’en prenant les actes attaqués, la partie adverse ne se contente pas de s’approprier la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’effet d’un arrêt d’annulation. S’agissant de l’observation selon laquelle les actes attaqués « se caractérise[nt] comme une procédure non disciplinaire », il expose que ces actes ont été adoptés dans le cadre d’une procédure disciplinaire et correspondent à un acte préparatoire. Il rappelle que l’illégalité d’un acte interlocutoire emportant des effets définitifs peut être attaquée directement à l’appui d’un recours en annulation ou être invoquée à l’appui du recours dirigé contre la décision à la préparation de laquelle il concourt. Il estime qu’il pouvait attaquer directement les décisions attaquées qui lui causent grief en refusant de tirer les conséquences de sa perte de qualité d’agent. Se fondant sur un extrait d’un arrêt de la Cour constitutionnelle et se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit d’accès à un juge et l’intérêt au recours, il expose également en quoi son recours est recevable. Il fait grief à la partie adverse de ne pas avoir respecté ces principes. Il indique avoir introduit trois recours nécessaires à la sauvegarde de ses droits et reproche à la partie adverse de ne pas respecter ses obligations. Quant à la circonstance que chaque recours est dirigé contre les motifs de la décision et non son dispositif entraînant une rupture du lien causal entre la décision et le grief, le requérant estime que le recours vise le dispositif des décisions attaquées.

VIII - 11.519 & 11.556 - 21/25

Dans ses derniers mémoires, sur la question de savoir si les recours ont encore un objet, il estime d’abord que la nouvelle résolution du 26 février 2021 a un contenu partiellement divergent de celui des deux actes attaqués, tout en précisant que si le Conseil d’État en décide autrement, il l’invite à constater que la perte d’objet du recours serait uniquement imputable à la partie adverse, laquelle aurait ainsi souhaité, selon lui, « rattraper » son erreur. Il ajoute que, compte tenu de l’arrêt n° 252.345, cette dernière a relancé la procédure disciplinaire n° 2 et a adopté une sanction dans ce cadre, en sorte que « les actes attaqués – relatifs à la même procédure – ont sans doute perdu leur objet ». Il en déduit que les dépens et l’indemnité de procédure doivent être mis à charge de la partie adverse. Sur la question de savoir si les actes attaqués sont des actes interlocutoires et lui causent grief, il maintient qu’au moment où la partie adverse a statué, elle ne pouvait que constater l’extinction des procédures en cours du fait qu’il avait perdu sa qualité d’agent provincial et qu’en prenant une décision en sens contraire, les actes attaqués lui causent grief. Il ajoute que, comme il l’a indiqué dans ses mémoires en réplique, son intérêt est avéré puisqu’il escomptait légitimement voir les procédures disciplinaires éteintes immédiatement et non mises en suspens. Il est d’avis que, de la sorte, l’atteinte à ses droits est effective et non purement éventuelle ou aléatoire puisque « la décision adoptée ne pouvait en aucun cas être celle qui a été adoptée ». Il relève encore qu’avec l’arrêt n° 252.345 prononcé dans l’affaire A. 232.602/VIII11.484 [lire : 231.602], la situation a évolué vu qu’il a ainsi retrouvé sa qualité d’agent mais souligne que cette annulation ne lui est pas imputable et que « seule l’illégalité commise par la partie adverse a conduit à la perte d’intérêt ». Pour ce motif également, il demande en conséquence que cette dernière supporte les dépens et l’indemnité de procédure. V.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante qu’un recours n’a plus d’objet lorsque l’acte attaqué a été remplacé, dans sa totalité, par un autre acte en cours d’instance. En l’espèce, il convient de constater que les deux actes attaqués concernent la deuxième procédure disciplinaire entamée par la partie adverse à l’encontre du requérant. Dans l’acte attaqué visé dans l’affaire A. 232.032/VIII11.519, le conseil provincial « décide » que cette procédure disciplinaire « et les délais y relatifs sont suspendus et la procédure deviendra sans objet si aucun recours n’est porté devant le Conseil d’État dans les délais impartis » et qu’« en cas de recours de l’intéressé devant le Conseil d’État et de décision en faveur de ce dernier, les délais de la procédure recommenceront à courir et le Conseil provincial réexaminera le dossier ». Dans celui visé par l’affaire A. 232.388/VIII-11.556, le VIII - 11.519 & 11.556 - 22/25

conseil provincial « décide » que à nouveau la même procédure disciplinaire « et les délais y relatifs sont suspendus et la procédure deviendra sans objet si la requête en annulation de M. Choffray n’aboutit pas au Conseil d’État » et que « si le Conseil d’État décide d’accéder à la requête en annulation de M. Choffray et d’annuler la décision de le démettre d’office, les délais de la procédure recommenceront à courir et le Conseil provincial réexaminera le dossier ». Or, par sa résolution du 26 février 2021, le conseil provincial ne se réfère plus uniquement à la deuxième procédure disciplinaire susvisée mais à l’ensemble de celles entamées à l’encontre du requérant. En outre, il « constate que, vu la sanction de démission d’office, les autres procédures disciplinaires ne peuvent plus être poursuivies et que le sort de ces procédures est lié à l’issue du recours devant le Conseil d’État concernant la résolution du 26 juin 2020 du Conseil provincial ». La différence de formulation par rapport aux deux actes attaqués ne permet pas de soutenir que cette nouvelle résolution ne se substituerait pas purement et simplement à ces deux actes, en ayant une portée plus large. Le constat inverse que pose le requérant découle de la portée erronée qu’il leur attribue. Ces actes ne modifient, en effet, pas l’ordonnancement juridique, même s’il résulte de leur dispositif que le conseil provincial « décide » que la deuxième procédure disciplinaire en cours et les délais y relatifs « sont suspendus ». Cette formulation est inappropriée car pareille « décision » n’en est pas une. Elle revient, en réalité, uniquement à acter qu’il n’est pas mis un terme à cette procédure disciplinaire, ce qui équivaut à ne pas prendre de telles résolutions et à la laisser de facto en suspens, le temps que la situation administrative du requérant devienne définitive. Ce dernier estime d’ailleurs que ces actes lui causent grief, non pas en raison de ce qui s’y trouve ainsi concrètement « décidé » – il n’aurait aucun intérêt à contester qu’une procédure disciplinaire ne soit pas diligentée contre lui – mais plutôt en raison de ce que ces résolutions n’ont pas décidé, à savoir l’extinction pure et simple de la deuxième procédure disciplinaire qu’il appelait de ses vœux. Il en résulte que si les actes attaqués ne causent pas grief, en tant que tels, au requérant et ne sont donc pas susceptibles de recours, en tout état de cause, ils ont été remplacés par la résolution du 26 février 2021. Les deux recours à l’examen sont donc privés de leur objet, et ce de manière définitive puisque la résolution du 26 février 2021 n’a elle-même fait l’objet d’aucun recours auprès du Conseil d’État. VI. Indemnité de procédure et dépens

VIII - 11.519 & 11.556 - 23/25

VI.1. Thèses des parties La partie adverse sollicite que les dépens soient mis à charge du requérant, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros dans chacune des deux affaires. Dans ses derniers mémoires, le requérant soutient qu’à supposer que ses recours n’aient plus d’objet voire qu’ils soient déclarés irrecevables, cette situation est à ses yeux imputable à la partie adverse qui doit dès lors supporter les dépens et l’indemnité de procédure. Dans ses derniers mémoires, la partie adverse s’en réfère à la sagesse du Conseil d’État quant aux montants des indemnités de procédure à allouer. VI.2. Appréciation Dès le moment où il apparaît que les actes attaqués n’étaient, dès le départ, pas susceptibles de recours, il y a lieu de considérer que c’est la partie adverse qui a obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. La connexité des affaires ne dispense par ailleurs pas le requérant qui succombe de supporter les dépens, ainsi que l’indemnité de procédure, dans chacune d’entre elles, s’agissant de litiges distincts. Toutefois, dans la mesure où les parties sont les mêmes dans les deux affaires et que les mémoires en réponse sont très similaires, il y a lieu de lui allouer le montant de base dans la première affaire, soit 700 euros, et le montant minimum dans la seconde affaire, soit 140 euros.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.