Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-08, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 13/27

répétition ; que les pièces versées par le demandeur démontrent que les informations collectées sur internet concernent l’ancien site du domaine appartenant à l’éveil des cinq sens ; que la consultation du site de Madame Pierrin permet de constater la limitation du nombre de personnes ; que pour rappel, si la capacité d’accueil accordée n’est pas respectée, les propriétaires s’exposent à des infractions environnementales ; […]”. Le requérant soutient que l’exploitation du projet entre dans le champ d’application de la rubrique 92.32.02 de l’annexe 1 de l’arrêté du Gouvernement précité, qui vise la gestion de salles de spectacles dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 150 personnes et inférieure à 2.000 personnes (classe 2) et la rubrique 92.34.01 qui vise “les autres locaux de spectacles et d’amusement dont la capacité d’accueil est supérieure à 150 personnes et qui sont équipées d’émissions de musique amplifiées électroniquement” (classe 2). Il indique avoir communiqué au collège communal d’Ittre et au fonctionnaire délégué des captures d’écrans du site internet de l’exploitant montrant l’organisation en 2019 de soirées dansantes. Les pièces produites par le requérant ne figurent pas au dossier administratif et rien n’indique que dans son recours contre le permis accordé en première instance, la commune d’Ittre en a fait état. En outre, les captures d’écrans produites ne permettent pas de déterminer l’année de l’organisation des événements annoncés et, partant, de les situer précisément dans le temps. Quant aux constats d’huissier produits, ils font état de l’organisation de mariages dont le nombre de participants n’est pas déterminable. Par ailleurs, si le procès-verbal d’août 2018 indique un non-respect de la déclaration de classe 3 accordée aux exploitants, il n’en précise pas les raisons. Or, le critère qu’énonce l’arrêté du 4 juillet 2002 aux rubriques précitées ne tient pas au nombre de personnes effectivement admises mais à la “capacité d’accueil” qui renvoie ici, selon le sens usuel des termes, à la propriété d’une salle de contenir un certain nombre de personnes. Dans certains cas, la capacité est fortement objective, s’agissant par exemple de salles de cinéma comprenant des sièges fixes. À défaut de critère objectif, la capacité dépend d’abord et surtout du projet de l’exploitant et revêt dès lors un caractère subjectif. Cependant, l’exploitant s’expose à des sanctions prévues par le décret en cas de dépassement de la capacité autorisée. Pour apprécier les nuisances de l’exploitation, l’administration ne peut se fonder sur un nombre de personnes supérieur à la capacité proposée par l’exploitant, à tout le moins dans la mesure où celle-ci n’est pas déraisonnable. Elle peut en revanche limiter la capacité proposée par l’exploitant en tenant compte des nuisances générées par celle-ci. En l’espèce, à la différence de son administration qui lui proposait de refuser le permis, l’auteur de l’acte attaqué se fonde sur le projet limité du demandeur et ne l’estime pas déraisonnable. Il indique les raisons pour lesquelles les éléments avancés par la commune d’Ittre ne lui permettent pas d’arriver à une autre conclusion et rappelle qu’en cas de non-respect l’exploitant s’expose à des infractions environnementales. Ces motifs s’appuient sur les éléments du dossier administratif, dont le requérant reste en défaut d’établir le caractère erroné ou incomplet. À ce stade de la procédure, il n’est pas établi que le projet nécessite un permis d’environnement de classe 2 et partant, un permis unique. Prima facie, le deuxième moyen n’est pas sérieux ».

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Outre ces motifs, qu’il y a lieu de confirmer, il convient de relever que le permis attaqué prévoit, à titre de condition, de « mettre en place un dispositif d’interdiction de stationnement le long du chemin d’accès public ». Cette condition a notamment pour effet de limiter la capacité de stationnement et, donc d’accueil, de l’exploitation. Pour le surplus, les constats d’huissier déposés par le requérant font état de la présence, à certaines dates, d’un nombre de voitures oscillant entre une trentaine et une cinquantaine. Ces différentes estimations ne permettent pas d’établir que le nombre de participants était supérieur à 150. Il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas fondé. VII. Troisième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles D.II.36, D.IV.6 et D.IV.13 du CoDT et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Il fait grief à l’acte attaqué de n’être pas suffisamment motivé quant à la dérogation accordée au plan de secteur. Il estime que les conditions imposées par l’article D.IV.13 du CoDT ne sont pas rencontrées, que sa situation personnelle n’a pas été prise en considération et que l’intégration du parking au paysage bâti et non bâti ne fait l’objet d’aucune motivation, outre qu’il n’était pas régularisable. B. Le mémoire en réplique À son estime, ce n’est pas parce que son habitation et l’installation autorisée se situent à proximité d’une autoroute qui génère elle-même certaines nuisances qu’il doit accepter d’autres gênes, notamment sonores. Il en déduit que la seule prise en compte des nuisances liées à l’autoroute toute proche, sans faire référence à sa propre situation, ne peut être considérée comme une motivation suffisante au regard de l’article D.IV.13 du CoDT.

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Il ajoute que la régularisation du parking étant dérogatoire au plan de secteur, l’autorité aurait dû exposer, conformément à l’article D.IV.6 du CoDT, les motifs justifiant une telle régularisation. VII.2. Examen L’arrêt n° 248.408 du 1er octobre 2020 a jugé que le moyen n’était pas sérieux au terme de l’analyse suivante : L’article D.IV.6, alinéas 1er et 2, du CoDT dispose comme suit :

«

“Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation, d’agrandissement, de reconstruction ainsi que d’une modification de destination et de la création de logement visées à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 6° et 7°. Les aménagements accessoires et complémentaires aux constructions, installations et bâtiments précités et isolés de ceux-ci peuvent également être autorisés”. L’article D.IV.13 du même Code dispose comme suit : “Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis”. Sur la question de la dérogation accordée par rapport au plan de secteur, le projet étant situé en zone agricole, l’acte attaqué cite tout d’abord l’article D.IV.6 du CoDT pour considérer que “le but de ce mécanisme est de permettre le maintien et l’évolution de constructions existantes dont la destination n’est ou ne sera pas conforme au plan de secteur”. Il rappelle ensuite les conditions à respecter pour considérer ce qui suit : “[…] Considérant, en l’espèce, que la ferme est fort ancienne (construite bien avant le plan de secteur comme en atteste le document annexé à l’annexe 4 de la demande de permis) ; qu’ainsi, elle préexiste au plan de secteur et à la loi du 29 mars 1962 organique de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; que dès lors, les bâtiments ont bien une existence légale ; [....] Considérant, en l’espèce, que les bâtiments agricoles existants sont maintenus, ils ne sont que modifiés légèrement et changent d’affectation, mais ces ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 16/27

changements ne remettent pas en cause la zone agricole car ils pourraient revenir à leur affectation d’origine sans travaux importants ; que le caractère architectural de la ferme est maintenu et les constructions sont concentrées sur la parcelle ; Considérant que le projet contribue à [la] gestion des paysages bâtis ou non bâtis, dès lors que la demande n’aura aucun impact sur le paysage bâti et non bâti car il s’agit de bâtiments existants entourés d’arbres et des plantations ; que les bâtiments sont quasiment imperceptibles depuis l’extérieur du site ; qu’ils sont de toute façon maintenus dans leurs dimensions et leurs volumes actuels ; Considérant que, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, le projet ne compromet pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ; que compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où il existe, les conditions de l’article D.IV.13 sont réunies ; Considérant, sur le fond, qu’une activité de type événementielle paraît tout à fait pertinente à cet endroit ; qu’une telle activité permet de revaloriser le patrimoine en donnant une nouvelle affectation à ces bâtiments présentant un intérêt patrimonial, ces bâtiments n’étant plus aptes à accueillir une activité agricole aux normes actuelles comme le confirme la Direction du développement rural dans son avis ; qu’il n’y a de ce fait pas lieu de considérer que la demande compromet les objectifs du plan de secteur ; Considérant que la localisation isolée du bâtiment ainsi que sa contiguïté à une autoroute mais également un accès proche et direct d’une sortie de cette autoroute limitent considérablement les incidences liées à une telle activité ; […]”. Ces motifs permettent de constater que l’autorité de recours a bien examiné le projet au regard des différentes conditions de l’article D.IV.13 du CoDT et a indiqué les raisons pour lesquelles elle considère qu’elles sont réunies. Le requérant reste en défaut de démontrer qu’elles sont erronées ou inadéquates. Ainsi, les aires de stationnement à régulariser peuvent être considérées comme des aménagements accessoires et complémentaires aux constructions existantes, au sens de l’article D.IV.6, alinéa 2, précité, dès lors qu’elles présentent un lien fonctionnel, étant liées à l’exploitation de l’établissement. Par ailleurs, l’autorité de recours n’avait pas à examiner si un autre projet, conforme à la destination de la zone agricole, pourrait prendre place dans les bâtiments existants mais devait se prononcer sur la compatibilité du projet proposé avec cette zone. À cet égard, elle a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, prendre en considération la présence proche de l’autoroute et sa localisation isolée, le requérant étant le seul voisin proche, pour estimer que ces éléments permettaient de limiter les incidences liées à l’activité prévue. Prima facie, le troisième moyen n’est pas sérieux ». Outre ces motifs, qu’il y a lieu de confirmer, il convient de relever que la condition de l’acte attaqué imposant de mettre en place un dispositif d’interdiction de stationnement le long du chemin d’accès public est notamment prescrite pour limiter les nuisances du projet à l’égard du requérant. Il en va de même s’agissant de la condition interdisant d’installer une sonorisation extérieure. Il s’ensuit que le troisième moyen n’est pas fondé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 17/27

VIII. Quatrième moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le requérant prend un quatrième moyen de la violation de l’article D.IV.5 du CoDT et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. En substance, il fait grief à l’acte attaqué de ne pas justifier l’octroi de la dérogation du projet au schéma de structure communal, devenu schéma de développement communal (SDC) qui, selon lui, ne permet pas la transformation de bâtiments agricoles en lieu de fête mais uniquement la reconversion de bâtiments agricoles abandonnés en logements. B. Le mémoire en réplique Il répond que la motivation d’un écart à un SDC est différente de la motivation d’une dérogation au plan de secteur. Il en déduit que l’auteur de l’acte attaqué doit examiner si le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma et, donc, déterminer ces objectifs. Il relève à cet égard que l’affectation de la ferme en salle de réception ne constitue pas un logement et en déduit que le projet s’écarte de l’objectif du SDC alors que l’autorité n’indique pas en quoi le projet compromet ou non les objectifs visés par ce schéma. VIII.2. Examen L’arrêt n° 248.408 du 1er octobre 2020 a jugé que le moyen n’était pas sérieux au terme de l’analyse suivante : «

Le schéma de développement communal de la commune d’Ittre, privilégie, pour la zone agricole où prend place le projet, “la rénovation et la restauration de bâtiments agricoles abandonnés en logements” alors que “les nouvelles constructions sont déconseillées”. Ce schéma ne fait pas mention de la transformation de bâtiments de ferme en lieux de fêtes. Outre qu’un tel schéma a une valeur indicative, il ressort de la motivation de l’acte attaqué que l’autorité de recours a indiqué ce qui suit :

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“[…] la demande n’aura aucun impact sur le paysage bâti et non bâti car il s’agit de bâtiments existants entourés d’arbres et des plantations ; que les bâtiments sont quasiment imperceptibles depuis l’extérieur du site ; qu’ils sont de toute façon maintenus dans leurs dimensions et leurs volumes actuels ; […] […] qu’une telle activité permet de revaloriser le patrimoine en donnant une nouvelle affectation à ces bâtiments présentant un intérêt patrimonial, ces bâtiments n’étant plus aptes à accueillir une activité agricole aux normes actuelles comme le confirme la Direction du développement rural dans son avis ; qu’il n’y a de ce fait pas lieu de considérer que la demande compromet les objectifs du plan de secteur ; […]”. Par ailleurs, l’auteur de l’acte attaqué a pu constater que “cela fait dès lors au moins 11 ans que l’exploitation agricole de la ferme est délaissée à des fins évènementielles”. Ces différents motifs justifient à suffisance pourquoi le changement de destination des bâtiments est autorisé au regard de la zone agricole que ce soit par rapport au plan de secteur ou au schéma de structure communal. Prima facie, le quatrième moyen n’est pas sérieux ». La procédure en annulation n’ayant pas révélé d’élément nouveau de nature à remettre en cause les conclusions de l’arrêt de suspension, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé au provisoire dans cet arrêt. Pour le surplus, l’argument, soulevé dans le mémoire en réplique, consistant à critiquer l’absence d’examen de la condition de l’article D.IV.5 du CoDT relative aux objectifs du SDC est nouveau. Dès lors qu’il aurait pu, et donc dû, être soulevé dans la requête et qu’il ne relève pas de l’ordre public, il est irrecevable. Il s’ensuit que le quatrième moyen n’est pas fondé. IX. Cinquième moyen IX.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le cinquième moyen est pris de la violation de l’article D.IV.41 du CoDT, de l’article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 19/27

Il soutient que la régularisation par l’acte attaqué de la construction d’un volume cuisine et d’une annexe à celle-ci implique la modification du chemin vicinal n° 25, ce que confirme l’acte attaqué. Il affirme que la procédure relative à la voirie communale prescrite par le décret du 6 février 2014 précité s’appliquait en l’espèce.

B. Le mémoire en réplique Il soutient que le projet est traversé par une voirie publique, soit les chemins communaux numérotés 25 et 17, repris à l’Atlas des chemins vicinaux de Haut-Ittre, comme l’indique le recours administratif de la commune d’Ittre. Selon lui, bien qu’aucun plan de géomètre-expert n’ait été joint à la demande de permis afin de localiser plus précisément ces chemins par rapport à la ferme, il semble qu’une partie du chemin n° 25 soit traversé par le volume cuisine ainsi que par le petit volume secondaire visé par la demande de permis et destiné à servir de vestiaire, de sanitaires et de réserve. Il considère que l’autorité n’exclut pas cet empiètement ni l’atteinte portée à ces chemins dès lors qu’elle impose, au titre de condition, de « garantir le passage permanent et sans obstacle, y compris temporaire (stationnement) sur les chemins 25, 17 et 39 ainsi que des engins agricoles sur la servitude de passage ». Il déplore le fait que l’auteur de l’acte attaqué n’examine l’impact du projet sur les chemins existants que sous l’angle de leur accessibilité alors que l’article D.IV.41 du CoDT requiert un examen plus large. Il en déduit que la procédure prévue à l’article D.IV.41 du CoDT devait être entamée et il critique le fait que l’acte attaqué n’est pas motivé quant à l’éventuelle application de cette disposition. IX.2. Examen L’arrêt n° 248.408 du 1er octobre 2020 a jugé que le moyen n’était pas sérieux au terme de l’analyse suivante : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 20/27

« Dans sa proposition de refus, la direction juridique des recours et du contentieux a considéré ce qui suit sur la question des voiries : “[…] Considérant que le chemin d’accès au projet depuis la rue Grand-Mère se fait par la rue Ferme Smette qui se prolonge devant la ferme comme chemin repris à l’atlas des chemins vicinaux sous le numéro 25 (commune d’Ittre) et se dirige vers le Sud sur le territoire communal de Nivelles comme chemin repris à l’atlas des chemins vicinaux sous le numéro 39 ; qu’il s’agit donc d’un chemin vicinal sur assiette privée ; que cet élément doit figurer au plan d’implantation ; que les orthoplans datant de 1971 attestent du tracé des chemins, l’autoroute voisine étant alors en construction ; que le tracé des chemins y figurant ne correspond pas au tracé repris au plan d’implantation, tracé contesté par un utilisateur de ce chemin pour sa fonction agricole ; qu’il semblerait en outre qu’un volume de cuisine ait été construit sur ou proche du tracé dudit chemin ; que force est de constater qu’un plan de tracé doit être levé par un géomètre ; que le tracé constaté en 1971 a été modifié et qu’une procédure voirie sur pied du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, doit donc clarifier ce tracé et, éventuellement, proposer un nouveau tracé qui agrée les parties […]”. L’autorité de recours, quant à elle, examine la question comme suit : “[…] Considérant, que la précédente décision de refus du 4 mai 2015 relève qu’un passage carrossable et accessible doit être maintenu sur l’étendue des chemins vicinaux présents sur le site ; que s’agissant de l’application du décret wallon du 6 février 2014, le précédent arrêté précise que le projet “ne semble pas conforme” audit décret ; Considérant que sur le principe de l’accessibilité dudit chemin, le dossier ne compromet pas celle-ci ; que du contraire on constate - tout comme l’a fait le fonctionnaire délégué - que l’aménagement des lieux et le projet maintiennent cet accès ; que le reportage photographique déposé au dossier en atteste ; qu’il y a lieu d’imposer cette accessibilité en condition comme l’a fait le fonctionnaire délégué ; Considérant, par ailleurs, que la demande de permis ne concerne pas, en tant que telle, la construction ou installation qui impliquent la création, la modification ou la suppression d’une voirie communale au sens du champ d’application du décret ; qu’en effet, la demande concerne la régularisation du changement d’affectation et de quelques éléments architecturaux ; que l’emprise au sol n’est pas modifiée ; que la demande n’est donc pas soumise d’office au décret précité ; […]”. Ainsi que l’auteur de l’acte attaqué le constate, le volume de cuisine à propos duquel la direction juridique estime qu’il a été construit “sur ou proche du tracé” du chemin vicinal n° 25 ne fait pas l’objet de la demande de régularisation litigieuse. Par ailleurs, le volume annexe à cette cuisine qui fait bien partie du projet est refusé. Partant, l’autorité de recours a pu considérer que l’objet de la demande de régularisation, tel qu’autorisé, n’emportait pas de modification de l’emprise au sol et n’impliquait pas en tant que telle une modification du tracé ou une suppression du chemin vicinal concerné. Par ailleurs, l’acte attaqué impose au titre de condition de “garantir le passage permanent et sans obstacle, y compris temporaire (stationnement) sur ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 21/27

les chemins 25, 17 et 39 ainsi que des engins agricoles sur la servitude de passage”. Prima facie, le cinquième moyen n’est pas sérieux ». La procédure en annulation n’ayant pas révélé d’élément nouveau de nature à remettre en cause les conclusions de l’arrêt de suspension, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé au provisoire dans cet arrêt. Il s’ensuit que le cinquième moyen n’est pas fondé. X. Sixième moyen X.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le requérant prend un sixième moyen de la violation des articles D.66, D.67 et D.68 du livre Ier du Code de l’environnement et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de « l’absence d’examen sérieux du dossier », de la contradiction dans les motifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Il soutient, en substance, que l’auteur de l’acte attaqué n’a pas examiné avec sérieux la demande de permis au regard :

• de la nécessité de mettre en place une épuration individuelle pour le projet, alors que le permis ne fait qu’imposer au titre de condition – bien que le permis soit exécutoire – de « mettre en place une épuration individuelle des eaux usées de 40 EH conforme à la réglementation en vigueur, avec dispersion par drains » ;
• des nuisances sonores, auxquelles l’acte attaqué n’apporte aucune réponse ;
• de lacunes du dossier de demande au regard de l’absence de plan de l’ensemble des niveaux des bâtiments du site. B. Le mémoire en réplique Il soutient que l’auteur de l’acte attaqué considère lui-même que le dossier est lacunaire compte tenu de l’absence d’étude des nuisances générées par le charroi, les stationnements et les bruits, ainsi que du caractère incomplet de certains plans et du reportage photographique. Il indique qu’après avoir relevé ces manquements, l’autorité se réfère toutefois, exclusivement, au courrier adressé par la demanderesse de permis qui est reproduit in extenso dans l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 22/27

Il relève qu’après cette citation, l’auteur du permis litigieux considère que les éléments à régulariser sont très clairement identifiés et affirme « que le projet se limite aux seules zones concernées par la demande, ce qui est logique » et « que cela n’empêche pas l’autorité compétente de cerner de façon claire l’objet de la demande et de ses incidences ». Il s’interroge sur la validité de ce raisonnement. Il fait également valoir que, sur les points relatifs au parcage et à l’accès, l’auteur de l’acte attaqué admet, à tout le moins implicitement, que le nombre de parking est réduit à 57, eu égard à la servitude de passage grevant le fonds objet de la demande de permis, au profit de la Ferme du Pré. À son estime, un tel nombre d’emplacements de parking est insuffisant, même pour une capacité réduite à 150 personnes. X.2. Examen L’arrêt n° 248.408 du 1er octobre 2020 a jugé que le moyen n’était pas sérieux au terme de l’analyse suivante : «

1. Le permis de régularisation attaqué est délivré sous la condition “de mettre en place une épuration individuelle des eaux usées de 40 EH conforme à la réglementation en vigueur, avec dispersion par drains”. Le requérant ne critique pas en tant que telle cette condition mais semble considérer qu’elle n’est pas suffisante pour démontrer de la part de l’autorité un examen sérieux de cette question. Outre l’imprécision de la critique, elle n’est pas sérieuse. En effet, l’autorité de recours a constaté l’erreur commise par les demandeurs de permis qui estimaient que leur bien était situé en zone d’assainissement collectif au PASH de la Senne et a, par conséquent, imposé un système d’épuration individuelle au titre de condition.
2. En ce qui concerne les nuisances sonores, il n’appartient pas à l’auteur de l’acte attaqué, en vertu du principe de séparation des polices, d’imposer des limitations à l’exploitation d’un établissement classé. Cela étant, l’autorité de recours a examiné les nuisances sonores qu’impliquent le projet et a imposé les conditions suivantes : “ne prévoir aucun dispositif de sonorisation extérieure” et “se conformer aux droits civils des tiers”. Quant à l’argument que “le projet ne prévoit pas de mesures architecturales tendant à diminuer les nuisances auditives, comme par l’installation de sas d’entrée”, l’autorité de recours y répond comme suit : “[…] Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de conclure à une incidence en matière auditive ; que le recours de la commune d’Ittre ne comporte aucune pièce à cet égard ; que le demandeur précise qu’il n’y a pas de dispositif de musique amplifiée, ni à l’intérieur, ni à l’extérieur, ce qui est imposé en conditions ; que la présence de l’autoroute à toute proximité génère un bruit de fond important”.

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Partant, la contradiction alléguée n’est pas sérieuse. 3. Enfin, en ce qui concerne l’information lacunaire au regard de plans de l’ensemble des niveaux du bien litigieux, l’auteur de l’acte attaqué a estimé que cela ne l’empêchait pas “de cerner de façon claire l’objet de la demande et ses incidences”. Il constate d’ailleurs que “le demandeur a produit un reportage complet des lieux” et que “les éléments à régulariser sont très clairement identifiés”. Le requérant reste en défaut de démontrer que l’absence de plan de l’ensemble des niveaux des bâtiments du site a empêché l’autorité de recours de statuer en connaissance de cause sur l’objet de la demande ». La procédure en annulation n’ayant pas révélé d’élément nouveau de nature à remettre en cause les conclusions de l’arrêt de suspension, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé au provisoire dans cet arrêt. Il en va d’autant plus ainsi, en ce qui concerne les nuisances sonores, que les conditions générales d’exploitation, telles qu’arrêtées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement s’appliquent, conformément à l’article 5 de ce décret, à l’ensemble des installations et activités, en ce compris celles de classe 3. Il s’ensuit que le sixième moyen n’est pas fondé. XI. Septième moyen XI.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le requérant prend un septième moyen de la violation du principe de bonne administration et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il reproche à l’autorité de recours de ne pas avoir tenu compte des courriers qu’il a envoyés les 16 mai et 25 juin 2019 au fonctionnaire délégué, dans lesquels il transmettait le jugement rendu par le Tribunal de première instance du Brabant wallon du 19 mars 2019 et informait du non-respect de celui-ci, les demandeurs de permis continuant leur exploitation malgré l’interdiction prononcée dans ce jugement.

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B. Le mémoire en réplique Il indique que ce n’est qu’après la signification du jugement du Tribunal de première instance du Brabant wallon du 19 mars 2019 que les soirées dansantes style « boîte de nuit » ont plus ou moins cessé au profit de fêtes de mariage. XI.2. Examen L’arrêt n° 248.408 du 1er octobre 2020 a jugé que le moyen n’était pas sérieux au terme de l’analyse suivante : «

En règle, un acte de l’administration active ne doit pas répondre à toutes les objections émises au cours de la procédure qui a mené à son adoption, par exemple lors d’une enquête publique. En matière d’urbanisme, il suffit que la décision indique clairement les motifs liés au bon aménagement des lieux sur lesquels l’autorité se fonde et que le réclamant y trouve, fût-ce implicitement, les raisons du rejet de sa réclamation. En l’espèce, le non-respect de la décision du tribunal de première instance du Brabant wallon et les constats d’huissier indiquant que les bénéficiaires du permis ont poursuivi l’exploitation de l’établissement litigieux n’ont pas trait à la police de l’urbanisme. Par ailleurs, le requérant n’explique pas quelles conséquences l’autorité de recours aurait pu ou dû tirer de ces deux informations. Par ailleurs, l’auteur de l’acte attaqué a pris en considération la situation du requérant et a eu égard au jugement évoqué par elle comme en témoignent les motifs suivants :

“le Tribunal de première instance du Brabant wallon a prononcé le 19 mars 2019 l’interdiction d’exploitation à des fins commerciales incluant l’organisation de mariages, séminaires, soirées publiques, soirées privées, salons ou foires commerciaux, en ce inclus l’interdiction d’utilisation du parking, jusqu’à ce qu’ils aient obtenu un permis de régularisation relatif aux infractions urbanistiques constatées aux termes des PV dressés les 15 décembre 2014 et 7 août 2018 tant en ce qui concerne les constructions que la modification de destination des lieux et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 Euros par infraction constatée, dans les 8 jours de la signification du présent jugement” ;

“considérant que le recours de la commune d’Ittre fait mention de nuisances subies par le voisin, Monsieur De Bolle, sans toutefois apporter la moindre pièce concrète attestant ces nuisances” ;

“considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de conclure à une incidence en matière auditive ; que le recours de la commune d’Ittre ne comporte aucune pièce à cet égard ; que le demandeur précise qu’il n’y a pas de dispositif de musique amplifiée, ni à l’intérieur, ni à l’extérieur, ce qui est imposé en conditions ; que la présence de l’autoroute à toute proximité génère un bruit de fond important”.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.413 XIII - 8909 - 25/27

Prima facie, le septième moyen n’est pas sérieux ». La procédure en annulation n’ayant pas révélé d’élément nouveau de nature à remettre en cause les conclusions de l’arrêt de suspension, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé au provisoire dans cet arrêt. Il s’ensuit que le septième moyen n’est pas fondé. XII. Huitième moyen XII.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le requérant prend un huitième moyen de la violation de l’article D.IV.48 du CoDT. Il soutient que la décision de première instance, prise le 29 août 2019, a été adoptée hors délai dès lors qu’elle aurait dû être prise le 28 août 2019 au plus tard. B. Le mémoire en réplique Il renonce à son moyen. XII.2. Examen Dès lors que le requérant renonce à son moyen, il n’y a pas lieu de l’examiner. XIII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.