Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.444 (2024-04-11)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.444 du 11 avril 2024 Enseignement et culture - Contentieux
scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 259.444 du 9 avril 2024
A. 234.687/XI-23.724
En cause :
E.Z.,
ayant élu domicile chez
Me Charline SERVAIS, avocat,
avenue Louise 250
1050 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, représentée
par son Collège des bourgmestre et échevins,
ayant élu domicile chez
Me Michel KAROLINSKI, avocat,
galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 septembre 2021, la partie requérante
demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de
l’exécution de « la décision du jury de la Haute école Francisco Ferrer, département
pédagogique, du 20 septembre 2021 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 251.749 du 5 octobre 2021 a mis hors cause la Haute école
Francisco Ferrer, a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême
urgence et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a, par lettre datée du 12 octobre 2021, demandé la
poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a
rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 8 février 2024, les parties ont été convoquées à
l’audience du 25 mars 2024.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Simon Noppe, loco Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour
la partie requérante, et Me Florence Claes, loco Me Michel Karolinski, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt
n° 251.749 du 5 octobre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.749). Il y a lieu de
s’y référer.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèses des parties
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse constate que la partie
requérante ne sollicite l’annulation que de la seule décision de la commission
restreinte du 20 septembre 2021 qui rejette son recours interne, et non celle du jury
d’examens du 8 septembre 2021.
Elle en conclut que « l’annulation de cette seule décision de la
commission restreinte n’est susceptible de conférer aucun avantage au requérant,
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puisque les décisions d’attribution des notes qu’il conteste et qui ont été approuvées
par le jury d’examens demeureront intactes, à défaut d’avoir été visées dans le
recours en annulation, en manière telle qu’elles sont aujourd’hui définitives ».
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante ne conteste pas qu’un
recours en annulation dirigé contre la seule décision de la commission restreinte est
irrecevable. Par contre, elle conteste la lecture que la partie adverse fait de la requête
en annulation. En ordre principal, elle estime qu’il convient de rechercher « l’objet
véritable » de la requête et de constater que celle-ci vise tant la décision du jury
d’examen que celle de la commission restreinte. D’après elle, son intention à travers
son recours était bien « de dénoncer l’irrégularité de ces résultats et donc
l’irrégularité de la délibération du jury d’examens du 8 septembre 2021 ». En ordre
subsidiaire, la partie requérante demande l’extension de l’objet de son recours à la
décision du jury d’examen du 8 septembre 2021.
Dans son dernier mémoire, la partie requérante répète qu’elle « avait bien
pour ambition, par son recours, de contester les résultats obtenus pour l’année
académique 2020-2021 et validés par le jury d’examen dans sa délibération du 8
septembre 2021. [Elle] entendait donc solliciter l’annulation tant de la décision de la
commission restreinte du 20 septembre 2021, que de la décision du jury d’examen du
8 septembre 2021 ». Elle estime que rejeter son recours en raison du fait qu’elle
n’aurait pas visé le bon acte, « serait faire preuve d’un formalisme excessif, ayant
pour conséquence, dans des situations comme celle du cas d’espèce, de priver les
justiciables de la possibilité de se défendre sans l’assistance d’un conseil ». D’après
elle, une telle décision aurait pour effet de « violer le droit du requérant à un procès
équitable tel que protégé par l’article 6 de la CEDH ».
La partie adverse, dans son dernier mémoire, « se réfère à son mémoire
en réponse et au rapport rendu par Monsieur le Premier Auditeur dans cette affaire ».
IV.2. Appréciation
L’objet du recours en annulation est décrit comme suit dans la requête de
la partie requérante :
« J’ai l’honneur, par la présente requête, de solliciter l’annulation de la décision du
jury de la Haute école Francisco Ferrer, département pédagogique, du 20
septembre 2021.
Cette décision qui m’a été notifiée le 20 septembre 2021 par courrier électronique
est jointe à la présente procédure en annexe.
(…)
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En date du 20 septembre 2021, j’ai reçu une décision négative à mon recours,
annexe 10.
L’objet de mon recours est identique à celui de juin et de janvier 2021 ainsi que de
juin 2020. Le jury a toujours maintenu sa position et n’a pas examiné
minutieusement les irrégularités invoquées ».
Ce faisant, la partie requérante vise clairement la décision de la
commission restreinte du 20 septembre 2021 qui constitue l’annexe 10 à son recours.
L’affirmation de la partie requérante, dans son mémoire en réplique, selon laquelle la
requête unique viserait tant la décision du jury d’examens du 8 septembre 2021 que
celle de la commission restreinte du 20 septembre 2021, est donc inconciliable avec
la description de l’objet du recours par la partie requérante dans sa requête.
La circonstance éventuelle que tout ou partie des critiques que la partie
requérante formule à l’encontre de la décision de la commission restreinte pourrait
également s’appliquer à la décision du jury d’examens, ne peut, de plus, pas avoir
pour effet de modifier l’identification claire de l’objet du recours, telle que la partie
requérante y a procédé elle-même conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, du
Règlement général de procédure. Si la partie requérante avait l’intention de viser tant
la décision du jury d’examens que celle de la commission restreinte, il lui appartenait
de le faire expressément et sans ambiguïté. Il en va du respect de la disposition
précitée du Règlement général de procédure ainsi que des droits de la défense de la
partie adverse. Hormis l’hypothèse de la demande d’extension de l’objet du recours
qui sera examinée ci-dessous, le mémoire en réplique de la partie requérante ne peut
avoir pour effet de modifier l’objet du recours tel qu’il est identifié dans la requête en
annulation.
En l’espèce, cet objet est la décision de la commission restreinte du
20 septembre 2021.
L’article 9.4. du règlement des études 2020-2021 de la partie adverse
dispose notamment comme suit :
« (…) Le secrétaire du jury instruit la plainte (sauf s’il y est mis en cause) et, au
plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte, fait
un rapport écrit, daté et signé au président du jury.
Au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception du rapport, le président du jury
réunit une commission restreinte, composée de lui-même et de deux membres du
jury d’examens choisis parmi ceux non mis en cause dans l’irrégularité invoquée.
Le président du jury atteste dans le procès-verbal de la conformité de la
composition de cette commission.
Cette commission statue séance tenante. Elle est uniquement habilitée à constater
des irrégularités éventuelles dans le déroulement des délibérations ou des
épreuves. Sa décision motivée formellement est notifiée au plaignant dans les
deux jours ouvrables, par pli recommandé.
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La décision de la commission ne se substitue pas à celle du jury. Lorsque cette
commission constate une irrégularité, il appartient au jury de tenir une nouvelle
délibération dans les meilleurs délais, après avoir corrigé l’irrégularité retenue par
la commission. La nouvelle décision est notifiée au plaignant dans les deux jours
ouvrables, par pli recommandé ».
La commission restreinte ne dispose donc pas du pouvoir de réformer la
décision du jury d’examens. Elle est seulement habilitée à constater d’éventuelles
erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des évaluations. Dans
l’hypothèse où la commission restreinte constate de telles irrégularités, il appartient
au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé
l’irrégularité retenue par la commission restreinte. La décision de la commission
restreinte ne se substitue pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle
rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste
intacte. Lorsque, comme en l’espèce, une partie requérante ne demande que
l’annulation de la décision de la commission restreinte, une telle annulation serait
impuissante, à elle seule, à lui donner satisfaction. L’annulation de la décision de la
commission restreinte serait susceptible d’offrir tout au plus un avantage indirect et
éventuel à la partie requérante dans la mesure où la commission restreinte pourrait
éventuellement prendre une nouvelle décision impliquant une nouvelle délibération
du jury d’examens. Un tel intérêt ne revêt qu’un caractère indirect et éventuel et ne
répond donc pas aux exigences de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le
Conseil d’État. Par conséquent, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir
l’annulation de l’acte attaqué. Le recours en annulation est donc irrecevable.
Les règles relatives à la recevabilité des recours qui peuvent être portés
devant le Conseil d’État sont d’ordre public. Il ne peut y être dérogé au motif que la
partie requérante a introduit seule son recours sans l’assistance d’un avocat.
De plus, l’attention de la partie requérante a déjà été attirée sur la
nécessité de demander l’annulation de la décision du jury d’examens, et donc de
correctement déterminer l’objet de son recours, par l’arrêt n° 250.003 du 8 mars 2021
(ECLI:BE: RVSCE:2021:ARR.250.003) dans les termes suivants :
« Il convient à cet égard de constater que la commission de recours interne n’est pas
compétente pour substituer sa décision, concernant la note attribuée au requérant
pour l’activité d’apprentissage “Psychologie du développement 2” et pour
l’activité d’apprentissage “Algorithmique et utilisation des outils de calculs 2”, à
celle du jury ou d’un professeur.
Il en résulte que la suspension de l’exécution de l’acte attaqué n’est pas
susceptible de conférer un quelconque avantage au requérant dès lors que les
décisions d’attribution des notes pour ces deux activités d’apprentissage
demeureront intactes.
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Le requérant ne dispose donc pas de l’intérêt requis en tant que son recours est
dirigé contre l’acte attaqué. La demande de suspension est dès lors irrecevable ».
Dans ces circonstances, il n’y a aucune violation de l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la
partie requérante ayant déjà été dûment informée de la nécessité pour elle de
demander l’annulation de la décision du jury d’examens, ce qu’elle a négligé de
faire.
En ordre subsidiaire, dans son mémoire en réplique, la partie requérante
sollicite l’extension de l’objet du recours en annulation à la décision du jury
d’examens du 8 septembre 2021.
Un recours peut être étendu en cours de procédure aux actes
indissolublement liés à l’acte attaqué, lorsque, notamment, ils le modifient ou le
remplacent sans en différer essentiellement et lorsque la demande d’extension de
l’objet du recours a été formée dans le délai prescrit pour solliciter l’annulation de
l’acte visé par cette demande. Une demande d’extension de l’objet du recours ne peut
être valablement introduite qu’à l’égard d’actes postérieurs à l’introduction du
recours ou à des actes dont la partie requérante ne pouvait avoir connaissance avant
cette introduction. Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la décision du jury
d’examens est antérieure à celle de la commission restreinte. La décision du jury
d’examens ne peut d’ailleurs pas être considérée comme étant indissolublement liée à
celle de la commission restreinte puisqu’elle la précède et peut parfaitement exister
sans cette dernière. La demande d’extension de l’objet du recours est donc
irrecevable.
Si, comme la partie requérante le prétend dans son mémoire en réplique,
à la date du dépôt de ce mémoire, le délai pour demander l’annulation de la décision
du jury d’examens n’était pas encore expiré par manque d’indication des voies de
recours, il lui revenait d’introduire une requête en annulation séparée contre la
décision du jury d’examens, et non de tenter de modifier l’objet de son recours par
un acte de procédure auquel la partie adverse ne pouvait plus répondre avant
l’examen de l’affaire par le membre désigné de l’auditorat.
La requête en annulation est donc irrecevable.
V. Indemnité de procédure et dépens
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Dans son mémoire en réponse, auquel se réfère son dernier mémoire, la
partie adverse demande la condamnation de la partie requérante aux dépens, en ce
compris le paiement d’une indemnité de procédure de base.
Dans son mémoire en réplique, auquel se réfère son dernier mémoire, la
partie requérante demande de réduire l’indemnité de procédure qui serait
éventuellement due par elle au minimum légal dès lors qu’elle « bénéficie de l’aide
juridique, ce qui atteste sa capacité financière minime (pièce n° 28) ».
Dès lors que la partie adverse obtient gain de cause, elle a le droit
d’obtenir une indemnité de procédure à charge de la partie requérante. Cette dernière
attestant qu’elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne et la situation ne
présentant aucun caractère manifestement déraisonnable, l'indemnité de procédure
est fixée au montant minimum établi par le Roi, conformément à l’article 30/1, § 2,
alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
La partie requérante a payé les droits de rôle et les contributions au fonds
budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. L’article 4, § 4, alinéa 4, de la
loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de
deuxième ligne dispose cependant que « la partie qui bénéficie de l'aide juridique de
deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution
au fonds ». Ces contributions doivent donc être remboursées à la partie requérante.