Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-11, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429 (2024-04-11)

Sommaire (FR) : Arrêt no 259.429 du 11 avril 2024 Affaires sociales et santé publique

• Bien-être des animaux (règlements) Décision : Annulation Réouverture des débats Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.429 du 11 avril 2024 A. 229.152/VI-21.605 A. 229.195/VI-21.613 En cause :

A.M., ayant élu domicile rue des Deux Rys 57 6960 Manhay,

contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 septembre 2019, le partie requérante demande l’annulation de la décision de destination adoptée le 10 septembre 2019 par le ministre du Gouvernement wallon ayant le Bien-être animal dans ses attributions par laquelle la propriété des 36 bovins saisis le 23 juillet 2019 chez le requérant est attribuée à E.L. (A 229.152/VI-21.605). Par une requête introduite le 23 septembre 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision de saisie administrative du 23 juillet 2019, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2019 (A 229.195/VI-21.613). II. Procédure Un arrêt n° 245.501 du 20 septembre 2019 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite dans l’affaire G/A 229.152/VI-21.605. Il a été notifié aux parties.

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Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés dans chacune des affaires. M. Christian Amelynck, premier auditeur, chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire dans chacune des affaires. Par une ordonnance du 9 février 2024, les affaires ont été fixées à l’audience du 20 mars 2024. M. Xavier Close conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pierre Bellemans, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur, chef de section, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles Les faits de la cause ont été exposés par le Conseil d’État - selon la relation qu’en donnait le requérant - dans l’arrêt n° 245.501 du 20 septembre 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.501). Cet exposé n’a pas été contesté et n’apparaît pas devoir être modifié pour les besoins de l’examen du recours en annulation. Il y a donc lieu de s’y référer. IV. Jonction des affaires Les actes attaqués dans les recours enrôlés sous les numéros ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

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G/A. 229.152/VI-21.605 et G/A. 229.195/VI-21.613 sont connexes. Ces actes, qui sont contestés par le même requérant, ont été adoptés par la même autorité, dans le cadre d’une même procédure administrative, et concernent tous deux le bien-être des mêmes animaux. La solution adoptée dans une affaire est par ailleurs susceptible d’avoir une incidence sur l’autre. Il est dès lors dans l’intérêt d’une bonne justice d’examiner les deux recours conjointement et de les joindre. V. Premier moyen dans l’affaire G/A. 229.152/VI-21.605 V.1. Thèses des parties A. Requête en annulation Le requérant soulève un premier moyen pris de « la violation des articles D.149bis, D.150 du Code wallon de l’Environnement ainsi que de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d’animaux du 14 avril 2016, en particulier des articles 6/1 et 6/2, de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation du principe de bonne administration, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Le requérant conteste en premier lieu l’exactitude du motif de l’acte attaqué lui reprochant son manque de réactivité. Il indique avoir introduit, le 13 août 2019, le recours visé à l’article D.150, alinéa 1er, du Code wallon de l’Environnement contre la décision de saisie, ce qui démontre à son estime sa réactivité. Il reproche par ailleurs au ministre d’avoir violé la procédure en prenant une décision quant à la destination des animaux saisis sans statuer sur ce recours, et sans même attendre l’issue du délai pour statuer. Selon le requérant, la décision de saisie ne devient définitive « qu’après l’expiration du délai prévu par l’article D.150, alinéa 3, du Code de l’Environnement ». En deuxième lieu, il reproche à la partie adverse de ne lui avoir envoyé l’acte attaqué que le 17 septembre 2019, date à laquelle le ministre C.D. n’était plus compétent puisqu’un nouveau gouvernement avait prêté serment en Wallonie. En troisième lieu, le requérant conteste la proportionnalité de l’acte ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

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attaqué, qui concerne l’ensemble de son cheptel bovin, alors que les manquements constatés étaient beaucoup moins graves pour les 31 bovins hébergés à l’extérieur que pour les 3 bovins hébergés à l’intérieur des deux hangars. La décision attaquée n’expliquerait pas « en quoi la totalité du troupeau serait atteinte de manquements graves au point qu’il faille les saisir tous et a fortiori en transférer la propriété ». Il affirme également que la mention du fait que certains bovins étaient positifs à l’IBR (Infectious Bovine Phinotracheitis) ne peut servir à justifier une décision de transfert de propriété vers un tiers, dans la mesure où un avis du comité scientifique de l’AFSCA, approuvé le 29 janvier 2016, démontre que le virus est très répandu dans le cheptel bovin belge. B. Mémoire en réponse La partie adverse relève, en substance, que le recours visé à l’article D.150 du Code de l’Environnement ne s’applique pas en matière de saisies d’animaux. Elle souligne que, selon l’article D.149bis, §5, du Code de l’Environnement, la saisie est levée de plein droit si une décision de destination n’est pas prise dans le délai prévu par cet article, de sorte qu’il est nécessaire que l’autorité se prononce avant l’écoulement de ce délai. La partie adverse relève ensuite que le ministre compétent a bien signé l’acte attaqué alors qu’il était encore en fonction. Elle souligne que la date d’envoi d’une décision n’a aucun effet sur la compétence matérielle de l’autorité, qui s’examine au moment où elle a statué. Elle affirme par ailleurs que « rien n’indique dans l’acte querellé » que la présence du virus IBR dans le cheptel du requérant est le motif pour lequel la saisie a été ordonnée. Elle énonce que la présence de ce virus a diminué depuis l’adoption d’un plan de lutte, et qu’un arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine impose certaines obligations aux propriétaires et détenteurs de bovins, notamment des mesures sanitaires et de vaccination. Elle considère que le résultat positif à l’IBR « confirme dès lors la négligence grave de la partie requérante quant aux soins de son cheptel ». C. Mémoire en réplique Au sujet de la première branche, le requérant fait valoir que son recours, même s’il a été erronément introduit, l’a néanmoins été auprès du ministre compétent pour décider de la destination des animaux. Dans son courrier le requérant a ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

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notamment fait valoir qu’il a pris des contacts avec différents prestataires pour effectuer les travaux appropriés pour se mettre en conformité et récupérer ses bovins. Il souligne avoir déposé, avec son recours, des photos pour démontrer les travaux en cours. Il estime dès lors qu’il est factuellement inexact d’affirmer qu’il n’a pas réagi après le 8 août 2019, et que cette absence de réaction est la preuve de son désintérêt pour les animaux et de son incapacité à les gérer. Il est à son estime incompréhensible que l’acte attaqué ne fasse pas état de son recours, et il affirme que l’absence de prise en compte de ses arguments est une erreur manifeste d’appréciation et une atteinte au principe de bonne administration. Concernant la deuxième branche, le requérant maintien que le ministre n’était plus compétent à la date d’envoi de la décision attaquée. Concernant la troisième branche, le requérant réitère essentiellement les arguments de sa requête et conclut que « l’administration ne motive pas adéquatement dans la décision attaquée en quoi l’entièreté du troupeau serait atteinte des manquements constatés au point qu’il faille les attribuer tous et qu’aucune restitution partielle ne peut être envisagée ». D. Dernier mémoire de la partie adverse Le dernier mémoire de la partie adverse ne contient aucun argument nouveau. V.2. Appréciation du Conseil d’État A. Première branche L’article D.150 du Code de l’Environnement, dans sa version applicable au litige, est rédigé comme suit : «

Un recours est ouvert auprès du Gouvernement aux destinataires de toute décision adoptée conformément à l’article D.149, § 1er, ou D.149, § 2. A peine de forclusion, le recours est introduit par requête auprès du Gouvernement dans les trente jours de la notification de cette décision. Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée. Le jour de la réception de l’acte qui est le point de départ du délai de recours n’y est pas inclus. Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un

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dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au jour ouvrable suivant. Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater du premier jour suivant la réception du recours. En l’absence de décision dans le délai prescrit à l’alinéa précédent, la décision ayant fait l’objet du recours est censée être confirmée. Le Gouvernement peut déterminer les modalités du recours. » Cet article n’ouvre un recours administratif préalable devant le ministre de l’Environnement que contre les décisions visées à l’article D.149, §§ 1er et 2, du Code précité, c’est-à-dire les mesures de police administrative pouvant être prises par un bourgmestre ou par un agent visé à l’article D.140 du Code à la suite de la rédaction d’un procès-verbal constatant une infraction à l’une des dispositions visées à l’article D.138. L’article 149bis du Code relatif aux saisies d’animaux et aux décisions de destination des animaux saisis, n’est pas visé par l’article D.150 précité, il n’existe aucun recours administratif préalable organisé auprès du ministre. En ce qu’il repose sur l’affirmation contraire, le moyen manque en droit. Le requérant, compte tenu du recours qu’il estime avoir introduit contre la décision de saisie, conteste toutefois également le motif suivant, qu’il considère inexact en fait : « […] il résulte de l’analyse de votre dossier que vous n’offrez aucune garantie suffisante pour le bien-être des animaux saisis : la gravité des infractions constatées, leur répétition ainsi que l’absence de réactivité de votre part tendent à démontrer non seulement votre désintérêt pour les animaux saisis mais également votre incapacité à détenir ceux-ci dans des conditions conformes à l’article D.8 du Code wallon du bien-être animal de sorte qu’aucune restitution même partielle des animaux ne peut être envisagée ». Dans son mémoire en réponse, la partie adverse ne rencontre cet argument qu’en soulignant que « le recours invoqué par la partie requérante n’existe pas », et en se référant au motif de l’acte attaqué selon lequel, à la suite du courrier du 6 août 2019 l’invitant à faire part de ses « moyens de défense et à communiquer toute information […] utile en vue de la fixation de la décision de destination », le requérant s’était limité à un contact téléphonique le 8 août 2019 avec l’administration pour « manifester [sa] volonté de récupérer les animaux saisis » et que, depuis lors, l’unité du bien-être animal n’avait plus « obtenu aucun retour de [sa] part ni de [son] avocat ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

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Le motif contesté par le requérant contribue à motiver matériellement la décision de n’envisager aucune restitution, même partielle, des animaux. L’ « absence de réactivité » reprochée au requérant fonde en effet en partie le constat de son « désintérêt » pour les animaux et de son « incapacité à les détenir ». Même si le requérant s’est trompé sur le droit applicable en introduisant formellement un recours auprès du ministre compétent, il n’est pas resté sans réaction à la suite de la saisie, ni n’a marqué son désintérêt par rapport aux animaux concernés. Le premier moyen est donc fondé en sa première branche en ce qu’il dénonce l’inexactitude de l’un des motifs de l’acte attaqué. B. Deuxième branche La légalité d’un acte, notamment la compétence de son auteur, s’examine en règle au moment où il a été pris. Le requérant ne conteste pas que C.D. était toujours le ministre en charge de l’Environnement lorsqu’il a pris l’acte attaqué, le 10 septembre 2019. La notification de l’acte attaqué au requérant, par courrier du 17 septembre 2019, soit à un moment où la composition du gouvernement avait changé, n’a eu aucune incidence sur la légalité de cet acte. En ce qu’elle repose sur l’affirmation contraire, la deuxième branche du premier moyen manque en droit. C. Troisième branche L’acte attaqué justifie comme suit le choix d’attribuer la propriété de l’ensemble des animaux saisis à un tiers : « Vu le courrier recommandé du 6 août 2019 adressé par l’UBEA par lequel vous étiez invité à faire part de vos moyens de défense et communiquer toute information que vous estimeriez utile en vue de la fixation de la décision de destination ; Que vous avez pris contact par mail et par téléphone avec l’UBEA en date du 8 août 2019. Vous avez à ce moment manifesté la volonté de récupérer les animaux saisis et précisé que votre avocat devrait contacter l’UBEA prochainement.

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Que depuis ces échanges du 8 août 2019, l’UBEA n’a obtenu aucun retour de votre part ni de votre avocat.

Vu le résultat des prélèvements effectués sur l’ensemble du cheptel en date du 24 juillet 2019 établi par l’ARSIA le 7 août 2019 duquel il ressort que les animaux sont positifs à l’IBR (Infectious Bovine Rhinotracheitis). Attendu qu’il résulte de l’analyse de votre dossier que vous n’offrez aucune garantie suffisante pour le bien-être des animaux saisis : la gravité des infractions constatées, leur répétition ainsi que l’absence de réactivité de votre part tendent à démontrer non seulement votre désintérêt pour les animaux saisis mais également votre incapacité à détenir ceux-ci dans des conditions conformes à l’article D.8 du Code wallon du bien-être animal de sorte qu’aucune restitution même partielle des animaux ne peut être envisagée ; Que le lieu d’accueil hébergeant actuellement les animaux saisis n’a pas déclaré être dans l’impossibilité de continuer à les héberger à l’issue de la procédure de destination ; Que la vente des animaux ne peut être envisagée en application de l’article 6/1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 relative à la saisie administrative d’animaux ; Que l’euthanasie des animaux ne se justifie pas compte tenu de leur état de santé ». Il résulte de l’examen du deuxième moyen et de la première branche du premier moyen que la partie adverse n’a pas pris en considération les arguments écrits du requérant, qui concernaient notamment le choix de la destination des animaux saisis, et qu’elle a en partie fondé sa décision quant à la destination des animaux sur le motif, inexact en fait, que le requérant était resté sans réaction à la suite de la saisie et qu’il s’était désintéressé des animaux concernés. La partie adverse n’a donc pas donc fondé son choix quant à la destination des animaux saisis, et donc quant à la proportionnalité de la mesure, sur un examen minutieux et complet du dossier. Dans cette mesure, le premier moyen est fondé en sa troisième branche. VI. Deuxième moyen dans l’affaire G/A. 229.152/VI-21.605 VI.1. Thèses des parties A. Requête en annulation Le requérant soulève un deuxième moyen pris « de la violation des articles D.149bis, D.150 du Code wallon de l’Environnement ainsi que de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d’animaux du 14 avril 2016, en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

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particulier des article 6/1 et 6/2 ; de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ; de la violation des droits de la défense et du principe audi alteram partem ; de la violation de la procédure légalement prévue ; de l’excès de pouvoir ». Le requérant relève que « la décision de saisie administrative » et « la décision de destination des bovins constituent des mesures graves pour lesquels le concluant n’a pas exposé ses moyens de défense ». Il rappelle avoir envoyé un recours au ministre préalablement à la prise de la décision attaquée mais « il n’en a absolument pas été tenu compte dans la motivation de la décision attaquée ». Il s’agirait à la fois d’une violation du principe général des droits de la défense et de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. Il souligne qu’il est incompréhensible qu’il n’ait pas été entendu « en audition Salduz au cours de toutes ces années durant lesquelles il lui est reproché » des atteintes au bien-être animal, et qu’il n’a pas non plus été auditionné « depuis la décision de saisie, notamment au vu du recours du 13 [août] 2019 qui réclame à titre subsidiaire la restitution des bovins sous conditions […] ». Il affirme qu’à la suite de la décision du 23 juillet 2019, le temps ne lui a pas été laissé de se mettre en ordre et de faire des travaux relativement importants. Il souligne toutefois dans sa requête que, depuis lors, il a détruit les deux hangars mentionnés dans le procès-verbal des services de contrôle. Il souligne également les importantes implications financières « car les 36 bovins peuvent constituer un capital ou une source de revenu […] ». Le requérant souligne également les incohérences et irrégularités du dossier, avec une décision de saisie qui vise 34 bovins, une décision de restitution qui en vise 36 et une invitation à être auditionné qui concerne la saisie d’un chat. Il se plaint en outre de ce que le lieu d’hébergement ne soit pas mentionné dans la décision de saisie, alors que l’article D.149bis, §4, du Code de l’Environnement impose que cette information soit communiquée à l’administré concerné par la saisie. B. Mémoire en réponse La partie adverse fait grief à la partie requérante de ne pas s’être montrée « ouverte à un dialogue constructif ». Elle se réfère au courrier adressé le 6 août 2016 au requérant lui indiquant qu’il pouvait communiquer par écrit toute information utile de nature à éclairer la prise de décision, et qu’il pouvait demander une présentation ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Les affaires portant les numéros de rôle A. 229.152/VI-21.605 et A. 229.195/VI-21.613 sont jointes. Article 2. La décision de destination adoptée le 10 septembre 2019 par le ministre du Gouvernement wallon ayant le Bien-être animal dans ses attributions par laquelle la propriété des 36 bovins saisis le 23 juillet 2019 chez le requérant est attribuée à E.L est annulée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.429

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Article 3. Les débats sont rouverts concernant l’acte attaqué dans l’affaire G/A. 229.195/VI-21.613. Article 4. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, Michèle Belmessieri, Xavier Close, Nathalie Roba,

conseillère d’État, présidente f.f., conseillère d’État, conseiller d’État, greffière.

La Greffière,

La Présidente,

Nathalie Roba

Florence Piret

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