Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-16, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.490

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.490 (2024-04-16)

Sommaire (FR) : Arrêt no 259.490 du 16 avril 2024 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.490 du 16 avril 2024 A. 235.116/VIII-11.851 En cause :

A. W., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 novembre 2021, le requérant demande l’annulation de « la décision prise par [S. M.], Secrétaire générale du SPW Secrétariat général, datée du 30 septembre 2021 [...], par laquelle elle “décide de ne pas suivre l’avis de la Chambre de recours et (…) confirme la décision du 10 juin 2021 prise par délégation, fixant [son] traitement d’attente à 60 % du traitement d’activité” ». II. Procédure Un arrêt n° 257.583 du 10 octobre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.583) a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 12 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 avril 2024. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me François Belleflamme, loco Me Grégory Cludts, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith Mérodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 257.583 précité. IV. Recevabilité IV.1. Thèse de la partie adverse IV.1.1. Le mémoire en réponse La partie adverse estime que la décision du 30 septembre 2021 n’est pas susceptible de recours puisqu’il s’agit d’un acte purement confirmatif, à la suite de l’avis de la chambre de recours, de la décision prise le 10 juin 2021. Elle se réfère à cet égard à un arrêt n° 252.429 du 15 décembre 2021. Elle soutient qu’en l’espèce, l’acte attaqué ne constitue pas une nouvelle décision ou une nouvelle manifestation de sa volonté, qu’il concerne le même objet, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.490

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se fonde sur les mêmes motifs de droit et se contente de répéter la précédente décision qui a été adoptée pour les mêmes circonstances de fait qui n’ont pas changé depuis et qui n’ont pas été réexaminées, de sorte que la décision du 30 septembre 2021 ne modifie pas l’ordonnancement juridique. Selon elle, le requérant aurait dû attaquer la première décision prise par l’autorité, à savoir l’arrêté du 10 juin 2021 en ce que cet arrêté lui alloue un traitement d’attente égal à 60 % de son traitement d’activité au lieu des 100 % auquel il prétendait au motif d’une maladie grave et de longue durée. Elle souligne que la fixation du traitement à 60 % dans l’arrêté du 10 juin 2021 s’explique par la non-reconnaissance de la situation du requérant comme maladie grave et de longue durée et que la compétence de la chambre de recours ne s’étend pas aux contestations portant sur la non-reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée, au sens de l’article 431 du Code de la fonction publique wallonne, et sur la fixation du traitement à 60 % qui en découle. Elle ajoute que c’est donc à tort que, compte tenu de l’objet de son recours, le requérant a introduit un recours devant la chambre de recours contre cet arrêté du 10 juin 2021 puisque le recours organisé devant la chambre de recours par l’article 186, 1°, g), du Code de la fonction publique ne vise que les décisions « en matière de disponibilité ». Elle indique que le requérant n’a jamais contesté le fait qu’il devait être placé en disponibilité pour maladie à la suite de l’épuisement de son quota de jours de congé de maladie. Elle rappelle que ce qu’il conteste, c’est bien la nonreconnaissance de l’affection dont il souffre comme maladie grave et de longue durée, ainsi que la conséquence pécuniaire qui en découle, à savoir l’octroi d’un traitement d’attente fixé à 60 % de son traitement d’activité. Elle expose que la chambre de recours n’a aucune compétence ni en matière de reconnaissance d’une maladie grave et de longue durée, ni en matière de fixation de traitement et qu’elle aurait dû se déclarer incompétente pour connaître du recours introduit par le requérant, dans la mesure où il est évident que celui-ci ne contestait pas devant elle le fait d’être placé en disponibilité pour maladie. Elle estime que la décision prise le 30 septembre 2021 par la secrétaire générale ne fait donc que confirmer la première décision prise le 10 juin 2021 de fixer le traitement d’attente du requérant à 60 % et rappelle en outre au requérant que la chambre de recours n’était pas compétente pour se prononcer sur son recours. IV.1.2. Le dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse réitère l’argumentation de son mémoire en réponse.

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Elle souligne que l’acte attaqué a uniquement constaté que c’est à tort que la chambre de recours s’était prononcée sur le recours introduit à l’encontre de l’arrêté du 10 juin 2021 et que, pour le reste, il ne fait que confirmer la première décision prise le 10 juin 2021 de fixer le traitement d’attente du requérant à 60 %. Selon elle, si l’on devait considérer qu’il existe un nouveau motif dans l’acte attaqué, force serait de constater que ce motif ne concerne pas la nonreconnaissance d’une maladie grave et de longue durée et qu’il ne fait dès lors pas partie des griefs invoqués par le requérant qui conteste les motifs déjà contenus dans la décision du 10 juin 2021. Elle allègue que concernant ces motifs critiqués par le requérant, l’acte attaqué ne fait que confirmer la décision du 10 juin 2021. IV.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que constitue un acte administratif annulable par le Conseil d’État la manifestation unilatérale de volonté d’une autorité administrative destinée à produire des effets juridiques. Un acte purement confirmatif d’un acte administratif antérieur ne modifie pas l’ordonnancement juridique, ce dernier l’ayant déjà été par l’acte initial. Il se borne à répéter la décision qu’il confirme en exprimant les mêmes motifs. Ainsi un acte confirmatif doit répondre à trois conditions : l’identité d’objet avec la décision antérieure, l’identité de motifs avec la décision antérieure et l’absence de nouvel examen du dossier. En l’espèce, l’arrêté de la secrétaire générale du 10 juin 2021 plaçant le requérant en disponibilité de plein droit pour cause de maladie du 19 avril 2021 au 31 juillet 2021 mentionnait, après avoir visé les dispositions pertinentes du Code de la fonction publique wallonne, que le requérant avait dépassé la durée maximum des congés qui peuvent lui être accordés pour cause de maladie.

Sur la base des informations communiquées dans le courrier de notification de cet arrêté, le requérant a saisi la chambre de recours. Celle-ci a rendu, le 17 août 2021 un avis déclarant le recours du requérant recevable et fondé au terme du raisonnement suivant : « Objet du recours Devant la chambre de recours, [le requérant] ne conteste pas l’expertise médicale réalisée par le médecin d’Experconsult par laquelle il estime que la maladie dont souffre [le requérant] ne fait plus partie des malades graves et de longue durée. La contestation médicale n’est pas de la compétence de la chambre de recours.

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L’objet réel du recours est bien le deuxième arrêté le plaçant en disponibilité pour la période du 19/04/2021 au 31/07/2021, et lui octroyant un traitement d’attente à hauteur de 60 % de son dernier traitement d’activité pour cette période. Certes l’administration ne peut se substituer à une décision médicale mais des incohérences ou des contradictions doivent être relevées dans ce dossier. D’une part, le médecin traitant du requérant atteste que la pathologie dont il souffre figure bien sur la liste des maladies graves et de longue durée sur le formulaire du SPW. Une contre-expertise devra être réalisée afin de réévaluer l’état de santé [du requérant]. D’autre part, la chambre de recours relève, comme le requérant, qu’il y a une carence de procédure au niveau de l’administration. Vu les antécédents médicaux [du requérant], et notamment la première décision du médecin d’Experconsult reconnaissant que l’intéressé souffre d’une maladie grave et de longue durée, l’administration aurait dû s’inquiéter du changement radical dans la seconde décision prise par le même médecin d’Experconsult. Face à ces éléments contradictoires, la décision prise par l’administration ne parait pas avoir été prise avec tout le sérieux et toute la minutie requise conformément aux principes généraux du droit administratif. Par ailleurs, aucune procédure d’arbitrage n’est prévue en ce qui concerne la problématique des maladies graves et de longue durée. Comme le souligne le requérant, il y a une inégalité de traitement avec un agent en congé maladie dite ordinaire qui dispose de voies de recours où il y a une série de garde-fous notamment avec la communication immédiate des conclusions du médecin lors de l’entrevue avec le travailleur. Le requérant déplore que “dans les cas des situations les plus graves, les plus lourdes de conséquences, il n’y a pas de procédure interne prévue. [Le requérant], selon la position de l’administration, n’a qu’à aller saisir des juridictions beaucoup plus éloignées de la relation statutaire qu’il a avec son employeur”. L’absence de voies de recours internes est reconnue par la représentante de l’Autorité qui entend les arguments et admet qu’il y a sûrement des choses à revoir au niveau de la procédure. Dans la mesure où une inégalité flagrante existe et crée une disproportion de traitement entre les agents statutaires, la chambre de recours suggère à l’administration de maintenir les droits pécuniaires [du requérant] durant la procédure de contestation médicale qu’il devra poursuivre devant les instances judiciaires.

Par ces motifs, la chambre de recours des Services du Gouvernement wallon et des Organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région, statuant contradictoirement et par quatre voix contre trois, déclare le recours recevable et fondé ». L’acte attaqué est quant à lui motivé comme suit : « Étant entendu qu’il m’appartient de prendre une décision consécutive aux avis rendus par la Chambre de recours en matière de disponibilité (art. 55,4° de l’AGW du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Service Public de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.490

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Wallonie) et au vu de l’avis de la Chambre de recours, je confirme la décision du 10 juin 2021 prise par délégation, fixant votre traitement d’attente à 60 % du traitement d’activité. Considérant que c’est à tort que la Chambre de recours s’est déclarée compétente dans le présent recours étant entendu que l’objet véritable du recours vise la situation pécuniaire du membre du personnel et non une décision en matière de congés, de disponibilité et d’absences ; Considérant par ailleurs que le devoir de minutie oblige l’administration à procéder à un examen minutieux des faits avant de prendre une décision, ce qu’elle fait vu que conformément à l’article 431 du Code de la fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon a décidé de confier la mission de déterminer si un agent souffre d’une maladie grave et de longue durée à notre service de contrôle ; Considérant qu’il n’appartient pas à l’administration de se substituer à une appréciation médicale alors qu’elle ne dispose pas des connaissances médicales qui pourrai[en]t lui permettre une telle décision ; que dans le même ordre d’idée une juridiction confiera l’appréciation d’une telle situation à des experts ; Considérant pour le surplus qu’il n’existe pas d’inégalité flagrante entre la procédure d’arbitrage organisée par la loi du 3 juillet 1978 qui vise à contester la décision d’un médecin contrôleur, décision, qui, rappelons-le, peut conduire à être privé de son salaire garanti et la présente procédure qui permet gracieusement à un membre du personnel, lorsqu’un médecin expert considère qu’il est atteint d’une maladie grave et de longue durée, de bénéficier d’un complément de traitement alors qu’il est en disponibilité pour maladie et qu’il ne peut, normalement prétendre qu’à 60% de son traitement. Pour toutes ces raisons, je décide de ne pas suivre l’avis de la Chambre de recours et je confirme la décision du 10 juin 2021 prise par délégation, fixant votre traitement d’attente à 60% du traitement d’activité ». Il ressort clairement de cette décision qu’elle a été prise, par la secrétaire générale, après un réexamen du dossier du requérant effectué à la suite de l’avis de la chambre de recours. L’acte attaqué démontre que, si l’objet de la décision est le même que celui de l’arrêté du 10 juin 2021, il ne fait pas de doute que de nouveaux motifs y sont apparus, lesquels traduisent un réexamen de la décision adoptée, à la suite de l’avis de la chambre de recours, qui a estimé le recours recevable et fondé. Dès lors, il ne s’agit pas d’une décision purement confirmative mais d’une nouvelle décision, susceptible de recours. Le recours est recevable.