Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.569 (2024-04-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.569 du 22 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 259.569 du 22 avril 2024
A. 240.190/XIII-10.146
En cause :
- T.C.,
- V.U.,
ayant élu domicile chez
Me Denis BRUSSELMANS, avocat,
rue Colleau 15
1325 Chaumont-Gistoux,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Damien JANS, avocat,
avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles,
Partie requérante en intervention :
P.J.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 6 décembre 2023, la seconde partie
requérante demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2023 par
lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à P.J. un permis
d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’une habitation unifamiliale sur un
bien sis à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Montagne du Stimont, 31.
Par une requête introduite le 2 octobre 2023, les parties requérantes
demandent l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Par une requête introduite le 29 décembre 2023, P.J. demande à être reçu
en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
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Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil
d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 1er mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience
du 28 mars 2024 et le rapport a été notifié à la seconde partie requérante et à la
partie adverse.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour la seconde partie
requérante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été
entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue
en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 1er décembre 2022, P.J. introduit, auprès de l’administration
communale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, une demande de permis d’urbanisme
ayant pour objet la transformation d’une habitation unifamiliale sur un bien sis rue
Montagne du Stimont, 31 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, cadastré 1re division,
section D, n° 96 F3.
Le bien se situe en zone d’habitat au plan de secteur de Wavre-JodoignePerwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979.
Le 13 décembre 2022, la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve délivre un
accusé de réception du dossier de demande complet.
4. Une annonce de projet est organisée du 18 janvier au 1er février 2023.
Elle donne lieu à plusieurs réclamations, dont celle du second requérant.
5. Le 16 février 2023, le collège communal d’Ottignies-Louvain-laNeuve décide de prolonger de 30 jours le délai de notification de sa décision.
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Le 23 mars 2023, il prend une décision de refus d’octroi du permis
sollicité.
6. Le 21 avril 2023, le demandeur de permis introduit un recours
administratif contre ce refus auprès du Gouvernement wallon.
7. Le 16 mai 2023, la direction juridique, des recours et du contentieux
notifie une première analyse du dossier.
L’audition devant la commission d’avis sur les recours (CAR) a lieu le
31 mai 2023. Le même jour, celle-ci émet un avis favorable.
Le 30 juin 2023, le fonctionnaire délégué compétent sur recours propose
au ministre d’octroyer le permis d’urbanisme demandé.
9. Le 25 juillet 2023, le ministre octroie le permis d’urbanisme.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Recevabilité
IV.1. Thèse de la partie adverse
10. La partie adverse relève que, dans la requête en annulation, l’unique
requérant en suspension déclare être domicilié à Walhain-Saint-Paul mais justifie
son intérêt par le fait qu’il est propriétaire de l’immeuble sis rue Montagne du
Stimont, 29, qui jouxte le projet. Elle observe qu’il ne l’établit pas et qu’au
contraire, selon les plans annexés à la demande de permis, cet immeuble appartient à
une dame A.E. Elle estime que la recevabilité de la demande de suspension dépend
de la production d’un titre de propriété ou d’un certificat de domiciliation.
IV.2. Examen prima facie
11. Le 27 mars 2024, le requérant a transmis au Conseil d’État une copie
de la déclaration de succession concernant A.E., décédée le 7 mai 2022. Il en ressort
que ses frères et lui sont les seuls héritiers légaux et réservataires connus de la
défunte et que la succession de celle-ci, ainsi recueillie par ses fils, comporte
notamment la maison d’habitation sise à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Montagne
du Stimont, 29. Cette propriété est directement voisine du projet litigieux.
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Un requérant doit se voir reconnaître un intérêt à attaquer un permis
d’urbanisme délivré en vue de la réalisation d’un projet sur un bien voisin, lorsqu’il
est titulaire d’un droit réel sur le bien situé à proximité immédiate, quod est en
l’espèce en ce qui concerne le requérant.
La demande de suspension est recevable ratione personae.
V. Conditions de la suspension
12. Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
VI. Urgence
VI.1. Thèse de la partie requérante
13. Le requérant indique que l’acte attaqué lui a été notifié par un pli
recommandé du 3 août 2023, en sa qualité de réclamant. Il mentionne les courriers
par lui adressés les 16 et 2 octobre 2023 à la partie adverse et au bénéficiaire du
permis, aux fins d’obtenir les informations utiles quant aux intentions de celui-ci sur
la date de début des travaux, auxquels seule la commune a donné suite.
Sur l’urgence à statuer, il expose que le bien concerné par le projet est
inhabité depuis plusieurs mois et présente un état prononcé de délabrement qui
gagne les espaces extérieurs, qu’il a notamment observé des travaux extérieurs de
dégagement de la végétation mais qu’il n’a pas de vue possible sur les travaux
intérieurs éventuellement menés depuis l’octroi du permis, de sorte qu’en l’absence
d’information précise quant à la mise en œuvre de celui-ci, il n’a d’autre choix que
d’introduire une demande de suspension, fût-ce à titre conservatoire. Il indique que
la présente demande vise également à se prémunir contre toute critique ultérieure
quant à un éventuel défaut de diligence, dans l’hypothèse d’un calendrier du chantier
incompatible avec le traitement de l’affaire dans les délais de la procédure en
annulation.
14. En ce qui concerne les inconvénients graves allégués liés à la mise en
œuvre de l’acte attaqué, il rappelle que le projet litigieux, prévu sur une parcelle
voisine de la sienne, consiste en la démolition d’un garage et d’un volume
secondaire, en l’agrandissement et la rehausse du volume principal, et en la
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modification de la toiture. Il considère que la mise en œuvre du permis est de nature
à lui causer de graves inconvénients liés à des pertes d’ensoleillement et d’intimité
ainsi qu’à une atteinte significative à son cadre de vie.
À l’appui de son argumentation, il produit une étude réalisée par un
ingénieur architecte qui la commente et explique la situation future de son bien par
rapport à la situation existante, en termes d’ensoleillement. Il reproduit de larges
extraits de cette étude qui contient notamment les considérations suivantes :
« Côté 29 cela implique le maintien d’un mur aveugle d’une hauteur constante de
6,9 m sur un débordement en profondeur de 5 m au-delà de la façade arrière du
29 (12 m étage des chambres), et pour les 3 m en profondeur en plus, au moins
encore 5 m pour cette toiture plate sans brise-vue (ou 6,8 m avec ce brise-vue). Et
un faîte à 9 m de haut par rapport au niveau jardin. De plus le niveau sous
corniche plus bas que le faîte du 29, reste une situation délicate à gérer, avec un
risque non négligeable d’infiltration. […]
[...]
Pour le 29, tant la situation existante que le projet met[tent] en exergue un impact
négatif important, et [...] le nouveau projet reste au moins aussi défavorable, voire
plus défavorable.
D’octobre à avril, le bâtiment voisin plonge la totalité de la façade arrière et la
totalité du jardin dans l’ombre de 9 hr à 14 hr.
En période estivale il en va de même de 9 hr à 11 hr, et avec un peu moins de la
moitié de la parcelle en plein midi.
La conclusion de la Ville et du membre de la commission d’avis qui a voté
contre, à savoir "que le projet présente un gabarit trop important écrasant le n°
29". En cause effectivement cette déclivité importante, de 2,70 m entre les 2
bâtiments mitoyens, et surtout une profondeur excessive.
Que par rapport au 29, le rez du 31 est au premier étage.
[...]
De plus, valider un projet si peu en harmonie avec son voisinage, avec l’essentiel
de ces façades en murs aveugles, c'est le confirmer pour encore une longue
période.
[…]
Sur [la] base de l’étude d’ombrage, seul un projet limitant la profondeur de
bâtisse à 3 m par rapport à la façade arrière du 29 améliorerait la situation
actuelle (voir simulation complémentaire) ».
Il déduit de cette étude d’ombrage que son cadre de vie immédiat est
altéré par le maintien et le prolongement d’un mur aveugle, que l’absence de brisevue de la toiture plate générera une vue vers son immeuble, que celui-ci sera plongé
totalement dans l’ombre d’octobre à avril de 9 heures à 14 heures, et en période
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estivale de 9 à 11 heures et que son immeuble sera écrasé par le gabarit trop
important du projet litigieux.
Il conclut que, si l’acte attaqué est incessamment mis en œuvre,
l’ensemble de ces inconvénients graves sont à craindre, avant qu’un arrêt
d’annulation puisse intervenir, compte tenu de la nature du chantier qui a trait à la
reconstruction d’un immeuble individuel. Il ajoute que, si le projet est mené à son
terme avant l’issue de la procédure en annulation, la situation sera irréversible ou
difficilement réversible, vu l’importance des travaux de démolition partielle et de
(re-)construction qui auront été réalisés.
VI.2. Examen
15. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose
notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en
annulation. L’urgence ne peut cependant résulter de la seule circonstance qu’une
décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine
durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et
complet des droits des parties. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant
établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte ou du règlement attaqué
présente des inconvénients d’une suffisante gravité, telle que, s’il faut attendre
l’issue de la procédure en annulation, il risque de se trouver « dans une situation aux
conséquences dommageables irréversibles » (Doc.parl., Sénat, session 2012-2013,
n° 5-2277/1, p. 13).
L’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que la demande
de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient
l’urgence de la suspension demandée. L’urgence s’apprécie au regard des intérêts
invoqués par la partie requérante dans la demande de suspension. La charge de la
preuve de l’urgence pèse donc sur le requérant. À cet égard, la substitution, depuis la
loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave
difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse
désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique.
Par ailleurs, à supposer que l’acte attaqué soit vicié par les illégalités que
la requête dénonce, la condition de l’urgence est indépendante de l’examen des
moyens et nécessite la démonstration que leurs conséquences dommageables
doivent être suspendues.
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- Sur l’urgence à statuer, un permis d’urbanisme est exécutoire dès sa
délivrance. Dès ce moment, il existe une potentialité qu’il soit mis en œuvre dans le
délai de validité, avant qu’un arrêt sur le recours en annulation soit rendu. Il s’agit là
d’un élément objectif. Dès lors, les parties requérantes peuvent introduire une
procédure en annulation assortie d’une demande en suspension ordinaire, même dès
l’entame de leur action, si elles constatent une volonté de mise en œuvre du permis
litigieux ou, à tout le moins, lorsqu’elles ne reçoivent pas de garanties du
bénéficiaire du permis quant au fait qu’il ne le mettra pas en œuvre avant l’issue de
la procédure en annulation.
En l’espèce, dès que le requérant a constaté des travaux de défrichement
sur la parcelle voisine de son bien, il a interrogé, sans succès, le bénéficiaire du
permis attaqué quant à ses intentions de mise en œuvre de celui-ci. La ville
d’Ottignies-Louvain-la-Neuve a, quant à elle, répondu n’avoir pas été avisée du
début des travaux. Dans ces circonstances, eu égard au caractère exécutoire du
permis attaqué, la diligence du demandeur pour introduire sa demande de suspension
ne peut être mise en cause.
- Sur les inconvénients graves allégués, il convient de relever que le
projet concerne un bâtiment qui s’implante dans une zone d’habitat au plan de
secteur, « principalement destinée à la résidence ». Les riverains n’ont pas de droit
au maintien en l’état de parcelles voisines de leur propriété. Une telle affectation en
zone d’habitat implique la possibilité de bâtir, agrandir ou transformer un bien
immobilier et ne garantit pas à un requérant riverain de pouvoir conserver
indéfiniment les avantages dont il dit, le cas échéant, bénéficier en termes
d’ensoleillement et de vues. Ainsi, toute atteinte à l’environnement existant ne
présente pas nécessairement, pour les voisins directs d’un projet d’urbanisme, un
degré de gravité suffisant pour pouvoir justifier la suspension de l’exécution du
permis attaqué.
En ce qui concerne un inconvénient lié à une perte d’ensoleillement ou
de luminosité, c’est au requérant qu’il appartient d’établir de manière plausible que
la gêne occasionnée par la construction litigieuse dépasse ce qui est acceptable pour
la zone dans laquelle elle s’inscrit.
- En l’espèce, il ressort de la situation factuelle et des plans joints à la
demande de permis que le projet litigieux vise à transformer une habitation
existante, vétuste et comportant un volume arrière important, en prévoyant un
rehaussement du volume principal d’un niveau, une modification du sens du faîtage
et la démolition de divers volumes secondaires.
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Il ressort de l’étude d’ensoleillement jointe à la demande de suspension
que, d’une part, la rue où s’implante le projet est à forte déclivité, de sorte qu’il
existe entre l’immeuble litigieux sis au n° 31 et la parcelle du demandeur sise au n°
29 une différence de niveau « très importante » de 2,70 mètres et que, d’autre part,
l’immeuble concerné présente, en situation existante, une profondeur de bâtisse de
7 mètres, à laquelle s’ajoute une construction arrière « extrêmement » profonde,
régularisée dans les années 1990 et prolongeant la pente arrière. L’auteur de l’étude
observe ce qui suit :
« la profondeur de bâtisse réalisée (hors garage avant) est de +/- 21 m, et donc
débordant de la façade arrière de 14 m. De longs murs aveugles, sur la
mitoyenneté, ou parallèles à celle-ci. Ce qui donne en situation existante côté du
29, une hauteur de mur variant de +/- 7,85 m côté façade arrière, et à +/- 5 m en
fond de parcelle ».
Il formule également les considérations suivantes :
« [Le projet] implique le maintien d’un mur aveugle d’une hauteur constante de
6,9 m sur un débordement en profondeur de 5 m au-delà de la façade arrière du
29 (12 m étage des chambres), et pour les 3 m en profondeur en plus, au moins
encore 5 m pour cette toiture plate sans brise-vue (ou 6,8 m avec ce brise-vue). Et
un faîte à 9 m de haut par rapport au niveau jardin. De plus le niveau sous
corniche plus bas que le faîte du 29, reste une situation délicate à gérer, avec un
risque non négligeable d’infiltration. […]
[...]
Pour le 29, tant la situation existante que le projet met[tent] en exergue un impact
négatif important, et [...] le nouveau projet reste au moins aussi défavorable, voire
plus défavorable.
D’octobre à avril, le bâtiment voisin plonge la totalité de la façade arrière et la
totalité du jardin dans l’ombre de 9 hr à 14 hr.
En période estivale il en va de même de 9 hr à 11 hr, et avec un peu moins de la
moitié de la parcelle en plein midi ».
19. Au regard des photographies et plans joints à la demande de permis,
ce sont les façades avant des immeubles sis rue Montagne de Stimont qui
bénéficient principalement de l’ensoleillement. Par ailleurs, l’étude d’ensoleillement
déposée par le requérant établit que le bâtiment voisin, en situation existante,
impacte déjà de manière notable, en termes d’ombres portées, la façade arrière de
son habitation et son jardin, en matinée en hiver et un peu moins en été, dès lors que
les cours et jardins sont situées au nord. Il en ressort également que les
modifications du bâtiment telles que projetées n’auront que peu d’impact
supplémentaire, en termes de nouvelles ombres portées sur sa propriété.
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L’inconvénient d’une certaine gravité dont la présence est requise pour
justifier de l’urgence à statuer doit avoir pour cause l’exécution immédiate de l’acte
attaqué. Or, il ressort de ce qui précède que ce n’est pas le projet litigieux, en soi, qui
est à l’origine des inconvénients de perte d’ensoleillement allégués mais que ceux-ci
découlent déjà, dans une large mesure, de la situation actuelle, et que la
transformation autorisée par le permis attaqué ne modifiera pas substantiellement
l’ombrage sur les bâtiments voisins.
20. Pour le surplus, lorsque le requérant fait valoir que son cadre de vie
immédiat est altéré par le maintien et le prolongement d’un mur aveugle, il invoque
un préjudice lié davantage à la situation actuelle qu’au projet contesté. Il n’expose
pas concrètement en quoi l’éventuel allongement du mur aveugle existant lui cause
un inconvénient à ce point grave qu’il se justifie de suspendre l’exécution du permis
d’urbanisme contesté.
Il en va de même en ce qui concerne la hauteur du faîte de l’immeuble
litigieux que les travaux autorisés font passer de 89,25 mètres à 90,06 mètres, ce qui
constitue une hauteur admissible par rapport à celle du faîte de l’habitation du
requérant (88,56 mètres) et une rehausse, somme toute, minime par rapport à la
situation actuelle.
Enfin, le requérant n’établit pas en quoi l’absence de brise-vue sur la
toiture plate projetée est susceptible de lui causer un inconvénient suffisamment
grave, alors qu’il n’apparaît pas des plans que cette toiture soit accessible. Il ne
démontre pas non plus concrètement l’aggravation éventuelle de l’effet
d’écrasement produit sur son bien par les modifications envisagées pour l’habitation
voisine, par rapport à la situation actuelle.
21. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne démontre pas que le
projet litigieux lui cause des inconvénients d’une gravité telle qu’il risque d’affecter
sa situation personnelle directement et de manière grave, par rapport à la situation
actuelle.
22. En conséquence, à défaut d’inconvénients graves démontrés par le
requérant, l’urgence ne peut pas être considérée comme établie.
VII. Conclusion
23. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le
Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la
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suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne
peut en conséquence être accueillie.