Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.166 (2024-06-18)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.166 du 18 juin 2024 Justice - Droit pénitentiaire (y compris
cassation) Décision : Annulation Transcription et renvoi
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 260.166 du 18 juin 2024
A. 238.511/XI-24.302
En cause :
XXX,
ayant élu domicile chez
Me Louise LAPERCHE, avocat,
rue Wiertz 13
4000 Liège,
contre :
le Chef d’établissement de l’établissement
pénitentiaire de Lantin.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 février 2023, la partie requérante sollicite
la cassation de la décision CA/22-0257 du 22 février 2023 rendue par la Commission
d’appel francophone du Conseil central de Surveillance Pénitentiaire.
II. Procédure devant le Conseil d'État
L'ordonnance n 15.278 du 9 mars 2023 a déclaré le recours en cassation
admissible.
En l'absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un
mémoire ampliatif.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport
sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la
procédure en cassation devant le Conseil d’État.
Une ordonnance du 30 avril 2024 a fixé l’affaire à l’audience de la
XI chambre du 10 juin 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
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Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Lucas Fontaine, loco Me Louise Laperche, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l'examen de la cause
Le requérant était détenu dans l’établissement pénitentiaire de Lantin.
Le 20 novembre 2022, il a été entendu en présence de son avocat dans le
cadre d’une procédure disciplinaire. Le même jour, il a été sanctionné de 20 jours
d’isolement dans l’espace de séjour pour :
-
la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou
immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes ;
-
l’atteinte intentionnelle à l’ordre ;
-
la profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison ;
-
le fait de ne pas maintenir ou de ne pas maintenir suffisamment l’espace de
séjour et des espaces communs en état de propreté, ou le fait de souiller des
terrains.
La décision de la Commission d’appel francophone précise que le
requérant avait été sanctionné de 9 jours d’isolement dans l’espace de séjour (il « a
d’abord été sanctionné de 3 jours d’IES avec sursis et ensuite de 6 jours, révoquant
ainsi le sursis antérieurement octroyé ») et qu’il a été sanctionné de 20 jours
supplémentaires durant l’exécution de cette sanction de 9 jours.
Le requérant a saisi la Commission des plaintes d’un recours dirigé
contre cette sanction disciplinaire. Le 12 décembre 2022, la Commission des plaintes
a déclaré la plainte recevable et partiellement fondée. La décision de la Commission
d’appel indique qu’en substance, la Commission des plaintes « a jugé que :
-
La sanction disciplinaire d’IES n’exclut pas que d’autres sanctions soient
imposées pour des infractions disciplinaires commises pendant l’exécution
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de la sanction d’isolement. Si l’IES peut être prolongé lorsque le détenu
commet une nouvelle infraction pendant la durée de l’isolement, hormis le
cas d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne, la durée totale de
l’isolement ne peut excéder la durée de 30 jours ;
Dans le cas présent, les IES cumulés sont d’une durée totale de 29 jours, ce
qui reste inférieur à la durée maximale autorisée de 30 jours. La sanction
contestée de 20 jours d’IES est donc légale, l’article 142 de la loi de
principes a été respecté ;
Par contre, la Commission des plaintes a estimé nécessaire de pouvoir
autoriser l’appelant à participer à ses cours de gestion pendant toute la durée
de sa sanction disciplinaire d’IES en vertu de l’article 140, §2 de la loi de
principes ».
Le 19 décembre 2022, la Commission d’appel francophone a accusé
réception du recours du requérant dirigé contre cette décision de la Commission des
plaintes. Par une décision du 22 février 2023, la Commission d’appel francophone
déclare le recours recevable, mais non fondé. Il s’agit de la décision attaquée.
IV. Moyen unique
IV.1. Exposé du moyen
La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article
149 de la Constitution et des articles 132, 3°, et 142 de la loi du 12 janvier 2005 de
principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
détenus.
Elle expose que l’article « 142 de la loi de principes porte sur la
prolongation d’une sanction d’isolement dans l’espace (IES) de séjour », que la
« prolongation de la sanction d’IES signifie qu’une nouvelle sanction d’IES est
décidée, alors que la première n’a pas encore pris fin », qu’elle « est ainsi prolongée,
sans qu’il n’y ait d’interruption entre ces deux sanctions successives » et qu’à
« défaut de précision légale, l’article 142 s’applique à toute mesure de prolongation
d’une sanction d’IES, peu importe la durée de la première sanction, de la seconde
sanction, ainsi que de leur durée cumulée ». Elle estime que c’est à tort que « le juge
a quo estime que l’article 142 ne s’appliquerait pas en l’espèce, dès lors que la durée
des deux sanctions cumulées resterait sous la barre des 30 jours », car cela « ne
ressort aucunement ni de l’article 132, 3°, ni de l’article 142 de la loi de principes ».
Elle explique ensuite que « lorsqu’un détenu fait déjà l’objet d’une
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première sanction d’IES et que le directeur envisage de la prolonger par une nouvelle
sanction d’IES, il ne peut le faire qu’à une double condition visée à l’article 142 de la
loi de principes », à savoir que « d’une part, cette nouvelle sanction ne peut
intervenir que par une nouvelle procédure disciplinaire, à condition que les faits
reprochés soient relatifs à une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne
(première phrase de l’article 142) » et que « d’autre part, si une telle prolongation
intervient dans les conditions ainsi énoncées, la durée totale de l’isolement ne peut en
aucun cas excéder 45 jours (seconde phrase de l’article 142) ». Elle souligne que « la
première condition vise donc les faits disciplinaires justifiant la sanction alors que la
seconde fixe une durée maximale cumulée à ne pas dépasser ». Elle avance qu’en
l’espèce, « le juge a quo fait totalement fi de la première limitation et ne se concentre
que sur la seconde, à savoir la limitation temporelle », prétendant ainsi qu’on
« pourrait toujours prolonger une sanction d’IES, peu importent les motifs, du
moment que l’on reste sous la barre des 30 jours » et que ce « ne serait que pour
dépasser la durée de 30 jours, sans dépasser celle de 45 jours, qu’il faudrait, en outre,
démontrer une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne ». Elle soutient
qu’il « s’agit d’une lecture manifestement tronquée de la loi de principes », car
« pour prendre une nouvelle sanction d’IES lorsqu’une première a déjà cours, il ne
suffit pas que le détenu ait commis une infraction disciplinaire, mais il faut
nécessairement que cette infraction consiste en une "atteinte grave à l'intégrité
physique d'une personne" ». Elle fait valoir que la loi est claire, qu’elle ne
s’interprète pas et que l’idée « qui sous-tend cela est que l’on ne peut maintenir un
détenu en IES que dans les cas les plus graves, en raison des conséquences
importantes qu’une telle sanction a sur ses conditions de vie ». Elle se réfère aux
travaux parlementaires dont elle estime qu’ils confortent sa lecture de la législation et
des intentions du législateur. Elle note ainsi que, selon ces travaux, « on peut ainsi
lire que la question de la limitation temporelle, de maximum 45 jours pour l’IES ou
de 14 jours pour l’enfermement en cellule de punition, est une garantie
supplémentaire mais qu’elle ne se confond pas avec le principe de base selon lequel
le Directeur ne peut reprendre une nouvelle sanction d’IES (ou l’enfermement en
cellule de punition) que dans des cas les plus graves, en cas d’atteinte à l’intégrité
physique d’une personne ». Elle constate que la « phrase présente dans l’extrait de la
lettre collective n° 124 citée en première instance par la Commission des plaintes,
selon laquelle "L’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu peut être
prolongé, si le détenu commet une nouvelle infraction pendant la durée de
l’isolement" est manifestement contraire au texte et à l’esprit de l’article 142 de la loi
de principes, car une prolongation ne peut, dans tous les cas, intervenir qu’en cas
d’atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne ». Elle relève enfin que « si
une telle atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne a été constatée et est de
nouveau sanctionnée par un isolement dans l’espace de séjour, la sanction
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individuellement prise ne peut excéder 30 jours d’IES (art. 132, 3° de la loi de
principes) sans excéder 45 jours cumulés d’IES (art. 142 in fine) ». Elle en déduit que
« l’interprétation de l’article 142 de la loi de principes adoptée par le juge a quo est
manifestement erronée ; elle est à la fois contraire au texte de l’article 142 de la loi
de principes et à l’intention du législateur telle qu’exprimée de manière univoque
lors des travaux préparatoires » et que la « juridiction a dès lors violé les dispositions
visées au moyen en affirmant qu’une prolongation d’une sanction d’IES pourrait
intervenir même en l’absence d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une
personne ».
IV.2. Appréciation
L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de
l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le
Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui
auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les
raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose
que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties
de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la
signification de ses critiques ou d’en trouver le fondement juridique. Il appartient par
ailleurs au requérant d’exposer, pour chaque grief qu’il formule, la règle de droit qui
aurait été violée par l’arrêt entrepris. En l’espèce, le requérant ne formule aucun grief
précis pris de la violation de l’article 149 de la Constitution et n’expose pas
concrètement en quoi la Commission d’appel francophone aurait méconnu cette
disposition. Le moyen est, dès lors, irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de
l’article 149 de la Constitution. En tout état de cause, la Commission d’appel
francophone expose les raisons pour lesquelles elle estime que la sanction de 20 jours
d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu est légale au regard des
articles 132 et 142 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant
l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Ce faisant, elle
répond à l’argumentation de la partie requérante et lui permet de comprendre les
raisons de sa décision. Le moyen n’est, dès lors, en tout état de cause, pas fondé en
tant qu’il est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution.
L’article 132 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant
l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus énonce ce qui
suit :
« Quelle que soit la nature de l'infraction disciplinaire, les sanctions
disciplinaires suivantes peuvent être infligées :
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1° la réprimande avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires
visé à l'article 146;
2° la restriction ou la privation, pour une durée maximale de trente jours, du
droit de se procurer certains objets à la cantine, à l'exception des articles de
toilette et du nécessaire pour la correspondance;
3° l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, selon les modalités
prévues à la section IV ci-après, pour une durée maximale de trente jours en
cas d'infraction de la première catégorie et pour une durée maximale de quinze
jours en cas d'infraction de la seconde catégorie;
4° l'enfermement en cellule de punition, selon les modalités prévues à la
section III ci-après, pour une durée maximale de neuf jours en cas d'infraction
de la première catégorie et pour une durée maximale de trois jours en cas
d'infraction de la seconde catégorie;
cette sanction peut être infligée pour une durée maximale de quatorze jours en
cas de prise d'otage ».
Cette disposition prend place sous le titre « Des sanctions disciplinaires
générales ».
Les articles 140 à 142 de la loi du 12 janvier 2005 sont consacrés à
l’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu. L’article 142 précise que :
« Si, pendant sa période d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, le
détenu commet une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne,
l'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu peut être prolongé, sur la
base d'une décision prise conformément à la procédure prévue au chapitre V.
L'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu ne peut en aucun cas
excéder quarante-cinq jours par suite de ces décisions successives ».
Les travaux parlementaires à l’origine de l’article 142 de la loi du 12
janvier 2005 expliquent que « de nouveaux faits disciplinaires ne peuvent justifier la
prolongation de l’isolement en cellule que s’ils sont graves et portent atteinte à
l’intégrité physique d’une personne en contact avec le détenu puni », que ces « faits
doivent faire l’objet d’une procédure disciplinaire offrant toutes les garanties
requises, y compris médicales », que « la durée totale de l’isolement ne peut excéder
quarante-cinq journées d’affilée » et que « si le comportement du détenu devait rester
problématique au-delà de ce délai, une mesure autre que la sanction disciplinaire
devrait être envisagée » (Doc. Parl., Chambre, n° 51-0231/009, amendement n°
166).
Il peut être déduit tant du texte de l’article 142 de la loi du 12 janvier
2005 précitée que des travaux parlementaires à l’origine de cette disposition que le
législateur a entendu limiter, lorsqu’un détenu exécute une sanction d’isolement dans
son espace de séjour et qu’il commet une nouvelle infraction disciplinaire, toute
prolongation de son isolement à la seule hypothèse d’une atteinte grave à l'intégrité
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physique d'une personne et ce indépendamment de la durée de l’isolement dont il
avait été précédemment sanctionné.
En l’espèce, la Commission d’appel francophone constate que le
requérant a été sanctionné de 20 jours d’isolement dans son espace de séjour durant
l’exécution de sa précédente sanction de 9 jours d’isolement.
C’est à tort que la Commission d’appel constate ensuite, d’une part, que
l’article 142 de la loi du 12 janvier 2005 n’est pas d’application dès lors que le
requérant n’est pas poursuivi pour atteinte à l’intégrité physique et que le requérant
peut être « sanctionné à deux reprises pour des faits différents pour autant que la
sanction disciplinaire d’IES ne dépasse pas 30 jours maximum pour les infractions
relevant de la 1er catégorie ».
L’article 132 de la loi de principes énonce, en effet, uniquement les
sanctions disciplinaires, mais ne prévoit aucune règle spécifique relative à la
prolongation d’une sanction d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu
lorsque celui-ci commet de nouveaux faits lors de l’exécution de cette sanction
d’isolement. Seul l’article 142 de la loi de principes contient une telle règle en
limitant cette prolongation au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique
d’une personne.
Le moyen est, dès lors, fondé en tant qu’il invoque une violation de
l’article 142 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
V. Dépersonnalisation
La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la
publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute
personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans
la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication
de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas
mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
VI. Indemnité de procédure et dépens
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La partie requérante obtenant gain de cause, il y a lieu, comme elle le
sollicite, de lui accorder une indemnité de procédure liquidée à son montant de base
de 770 euros à charge de la partie adverse. Les autres dépens doivent également être
mis à charge de la partie adverse en cassation.