Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261 (2024-06-26)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 260.261 du 26 juin 2024 Enseignement et culture - Diplômes
et équivalences Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 260.261 du 26 juin 2024
A. 232.778/XI-23.396
En cause :
V.D.,
ayant élu domicile chez
Me Stefaan CALLENS, avocat,
avenue de Tervueren 40
1040 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Jean-François DE BOCK et
Pascaline MICHOU, avocats,
bosveldweg 70
1180 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 janvier 2021, la partie requérante
demande, d’une part, l’annulation de « la décision de refus de reconnaissance
professionnelle pour porter le titre de psychologue clinicien(ne) qui a été prise le 15
décembre 2020 [...], et communiquée à la partie requérante le 18 décembre 2020
[...] » et, d’autre part,
« conformément à l’article 36, §1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur le conseil
d’Etat, de substituer la décision de l’Administration et de reconnaître les
qualifications professionnelles de la partie requérante [et] à titre subsidiaire,
d’ordonner à l’Administration de reprendre une décision dans les deux mois du
prononcé de cet arrêt ».
II. Procédure
Un arrêt n° 258.195 du 12 décembre 2023 a rouvert les débats, a ordonné
la notification des derniers mémoires de la partie requérante à la partie adverse afin
qu’elle puisse déposer à son tour un dernier mémoire dans un délai de trente jours et
a renvoyé l’affaire en procédure ordinaire. Il a été notifié aux parties.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 1/9
La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 avril 2024, les parties ont été convoquées à
l’audience du 3 juin 2024.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Guillaume Pomes Bordedebat, loco Me Stefaan Callens, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascaline Michou, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
La partie requérante est notamment porteuse du diplôme de « MASTER
Sciences Humaines et Sociales, mention PSYCHOLOGIE », délivré par l’Université
Paris 8 en date du 22 juillet 2020.
Le 5 novembre 2020, la partie requérante a introduit auprès de la partie
adverse une « demande de reconnaissance professionnelle pour porter le titre et
exercer en tant que psychologue clinicienne ». A l’appui de sa demande, elle produit
notamment (1) le diplôme précité, (2) un courrier du Ministère français de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 5 octobre 2020
certifiant que « la profession de psychologue est réglementée en France », que « [l]e
diplôme de licence en psychologie suivi du diplôme de master mention psychologie
avec stage professionnel […] constituent les titres requis pour l’exercice de la
profession de psychologue en France et permettent de remplir les conditions exigées
pour l’exercice de la profession de psychologue conformément à la directive
2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles » et que « [l]e titre de psychologue est un titre unique, il n’existe pas
de titre de psychologue clinicien », et (3) une attestation du professeur A.P. de
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 2/9
l’Université Paris 8, responsable du master de psychologie, parcours « psychologie
clinique et psychothérapies » attestant que la partie requérante a obtenu ce diplôme
en juillet 2020, qu’elle a reçu « un enseignement de psychopathologie clinique d’au
moins 700 heures », qu’elle a « validé des enseignements lui donnant les pleines
compétences exigées en France pour les psychologues cliniciens […] », qu’elle a
« réalisé des stages pratiques d’au moins 780 heures » et que les diplômes qu’elle a
obtenus lui donnent « de plein droit le titre de psychologue et la possibilité d’exercer
dans toute spécialité de psychologie clinique ou de psychopathologie en France et
dans les pays qui reconnaissent les équivalences avec le diplôme français de
psychologue ». Elle déclare également sur l’honneur qu’ « en dehors des stages
universitaires, [elle n’a] pas encore exercé en tant que psychologue clinicienne, que
ce soit en France ou dans un autre pays, puisque [elle vient] seulement d’obtenir le
diplôme requis au moment de [sa] demande ».
Le 15 décembre 2020, la partie adverse décide de refuser la demande de
reconnaissance professionnelle pour porter le titre professionnel de psychologue
clinicienne au motif que la partie requérante n’a pas « apporté la preuve d’une
expérience professionnelle d’un an équivalent temps plein en tant que psychologue
clinicien(ne) en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne
réglementant pas cette profession ». Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Recevabilité – Intérêt actuel
IV.1. Thèses des parties
Par un courrier électronique du 31 mai 2024, la partie adverse a écrit au
Conseil d’Etat dans les termes suivants :
« […]
Nous revenons à ce dossier dans lequel vous trouverez ci-joint, copie de l’arrêté
ministériel de l’administrateur-général de la Communauté flamande du 27 avril
2023 octroyant la reconnaissance professionnelle en tant que psychologue
clinicien à la partie requérante et dont nous vous souhaitons bonne réception. La
partie requérante peut donc exercer en qualité de psychologue clinicien en
Belgique depuis plus d’un an.
A l’audience de ce lundi, nous demanderons dès lors que le recours de la partie
requérante soit déclaré irrecevable en raison de la perte d’intérêt audit recours et
ce, conformément à la jurisprudence de votre Conseil n° 258.956 du 29 février
2024 prononcée dans un dossier identique.
[…] ».
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 3/9
Le même jour, elle a déposé sur la plate-forme électronique du Conseil
d’Etat une copie de cet arrêté ministériel.
Lors de l’audience du 3 juin 2024, la partie requérante a, tout d’abord,
fait savoir qu’elle n’avait pas communiqué cette information au Conseil d’Etat car
elle l’estime sans incidence sur son intérêt actuel.
Elle a, ensuite, affirmé que dès que la reconnaissance de ses
qualifications professionnelles aura été acceptée par la partie adverse, elle pourra
renoncer à son agrément délivré par la Communauté flamande. Elle déclare en effet
souhaiter pouvoir interagir avec la Communauté française en français, plutôt qu’avec
la Communauté flamande en néerlandais. Selon elle, il s’agirait d’un intérêt suffisant
et l’arrêt du Conseil d’Etat n° 258.956 du 29 février 2024 serait trop restrictif.
Lors de cette même audience, la partie adverse a renvoyé vers l’arrêt
n° 258.956 du 29 février 2024.
IV.2. Appréciation
A titre liminaire, le Conseil d’Etat ne peut que regretter que la partie
requérante n’ait pas pris l’initiative de l’informer de sa reconnaissance
professionnelle comme psychologue clinicienne par la Communauté flamande, alors
que cette décision est intervenue il y a plus de treize mois.
Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois, peut être
porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie
justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux
conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un
préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite,
l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage
direct et personnel, si minime soit-il.
L’intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du
recours mais également perdurer jusqu’à la clôture des débats.
Pour être considéré comme suffisant, l’intérêt doit être notamment direct
et procurer à la partie requérante un avantage en lien, suffisamment direct, avec la
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 4/9
finalité d’une annulation, à savoir la disparition de l’acte attaqué de
l’ordonnancement juridique.
L’intérêt qui consiste uniquement à entendre dire qu’une partie a raison
est indirect. La condition relative au caractère direct de l’intérêt, suppose également
qu’il existe une liaison causale directe, sans interposition d’un lien de droit ou de fait,
entre l’acte attaqué et les inconvénients que la partie requérante voudrait voir
disparaître ou l’avantage qu’elle souhaiterait obtenir.
Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si la partie requérante qui le
saisit justifie d’un intérêt à son recours. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce
que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément
restrictive ou formaliste.
Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de
préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui
appartiendra alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en aura
l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en
ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et
le Conseil d’État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe.
Dans sa requête en annulation, la partie requérante a justifié son intérêt
au recours dans les termes suivants :
« Dans le cas présent, la partie requérante a un intérêt certain, personnel, actuel,
légitime et direct d’obtenir l’annulation de la décision attaquée étant donné que ce
refus de l’Administration lui bloque la possibilité d’exercer légalement la
profession de psychologue clinicien en Belgique.
L’obtention de l’annulation de la décision permettra à la partie requérante soit
d’obtenir une décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles,
soit d’obtenir une seconde décision qui sera rendue selon les règles de droit
applicables et selon les procédures organisées ».
Cet intérêt a disparu depuis que la partie requérante a obtenu un
agrément de la Communauté flamande en date du 27 avril 2023.
La partie requérante estime néanmoins conserver un intérêt actuel à
l’annulation de l’acte attaqué en raison de son souhait d’interagir avec une autorité
administrative francophone. Ayant, postérieurement à l’introduction de son recours
en annulation, obtenu un agrément de la Communauté flamande, la partie requérante
n’a cependant plus besoin d’interagir avec la Communauté française en vue de
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 5/9
l’obtention d’une reconnaissance professionnelle ni d’un agrément. La circonstance
que la partie requérante renoncerait à la reconnaissance professionnelle obtenue
auprès de la Communauté flamande en cas d’annulation de l’acte attaqué ne permet
pas davantage de conclure au maintien d’un intérêt actuel à l’annulation dès lors qu’il
s’agit là d’une circonstance hypothétique et postérieure et que l’intérêt dont se
prévaut ainsi la partie requérante n’est qu’indirect.
Les éléments avancés par la partie requérante, les seuls auxquels le
Conseil d’Etat peut avoir égard, ne permettent, dès lors, pas d’établir l’existence dans
son chef d’un intérêt à agir direct et certain.
Tel qu’il est invoqué par la partie requérante pour justifier son intérêt au
recours, l’intérêt actuel à la procédure en annulation n’est donc pas établi.
Le recours est, en conséquence, irrecevable.
V. Les conséquences de l’arrêt
V.1. Thèses des parties
Dans sa requête en annulation, la partie requérante affirme que la partie
adverse « ne dispose d’aucune marge d’appréciation et doit faire droit,
conformément à l’article 15, § 2 de la loi du 12 février 2008 (…), à la demande de
reconnaissance des qualifications professionnelles de la requérante, à partir du
moment où celle-ci démontre avoir suivi une formation réglementée ayant pour
objectif de la former à la psychologie clinique ». Etant donné que, d’après elle, la
partie adverse ne dispose que d’une compétence liée, elle demande que le Conseil
d’Etat substitue sa décision à celle de la partie adverse et, par son arrêt, reconnaisse
les qualifications professionnelles de la partie requérante, « conformément à l’article
36, § 1, [alinéa]2 de la loi du 12 janvier 1973 des lois coordonnées sur le Conseil
d’État ».
A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat déciderait de
ne pas substituer sa décision à celle de la partie adverse, elle demande que le Conseil
d’Etat ordonne à la partie adverse de reprendre une décision dans les deux mois du
prononcé de cet arrêt. Cette demande est fondée sur deux considérations. D’une part,
la partie requérante relève que la reconnaissance des qualifications professionnelles
s’obtient en principe rapidement et, d’autre part, qu’elle est dans l’impossibilité
d’exercer la profession de psychologue clinicienne, ce qui lui est hautement
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 6/9
préjudiciable. Enfin, elle estime justifié de réduire de quatre à deux mois le délai
dont la partie adverse dispose règlementairement pour prendre une décision dès lors
que cette dernière « a déjà eu l’occasion d’analyser le dossier de la partie requérante
et ne doit donc pas recommencer l’étude des documents et de sa situation depuis le
début ».
La partie requérante reproduit ces considérations dans son mémoire en
réplique. Dans son dernier mémoire, elle renvoie à sa requête en annulation et à son
mémoire en réplique.
V.2. Appréciation
L’article 36, § 1er, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État dispose comme suit :
« Lorsque l'arrêt implique que l'autorité concernée prenne une nouvelle décision,
la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut
ordonner par cet arrêt que cette décision intervienne dans un délai déterminé. Elle
peut l'ordonner par un arrêt ultérieur, pour autant que la partie à la requête de
laquelle l'annulation a été prononcée ait, au préalable et par une lettre
recommandée, mis l'autorité en demeure de prendre une nouvelle décision et qu'au
moins trois mois se soient écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation.
Lorsque la nouvelle décision à prendre résulte d'une compétence liée de la partie
adverse, l'arrêt se substitue à celle-ci ».
Le recours en annulation devant être rejeté, le présent arrêt n’implique
pas que l'autorité concernée prenne une nouvelle décision.
Les demandes, principale et subsidiaire, fondées sur l’article 36, § 1er,
alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, sont donc sans objet.
VI. Dépens et indemnité de procédure
La partie adverse demande de mettre les dépens, en ce compris
l’indemnité de procédure de base, à la charge de la partie requérante.
L’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, dispose comme suit :
« § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de
procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat
de la partie ayant obtenu gain de cause.
[…]
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.261
XI – 23.396 - 7/9
§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement
motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les
montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient
compte :
1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de
l'indemnité;
2° de la complexité de l'affaire;
3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne,
l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en
cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du
contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou
d'augmentation.
Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une
ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de
l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est
fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la
section du contentieux administratif ».
La partie qui obtient gain de cause peut donc obtenir une indemnité de
procédure à charge de la partie succombante.
En l’espèce, le recours en annulation doit être rejeté en raison de la
disparition de son intérêt au recours dans le chef de la partie requérante. Cette
disparition est due au fait que la partie requérante a obtenu ce qu’elle désirait, à
savoir l’autorisation d’exercer la profession de psychologue clinicien en Belgique.
Dans ces circonstances très particulières, la partie requérante ne saurait
être considérée comme étant une partie qui succombe ni, partant, être condamnée au
paiement d’une indemnité de procédure.
Les autres dépens doivent être mis à charge de la partie requérante.