Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-12, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 (2024-09-12)

Sommaire (FR) : Arrêt no 260.608 du 12 septembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.608 du 12 septembre 2024 A. 242.843/XV-6.065 En cause :

1. XXXX, en son nom personnel,
2. XXXX, en sa qualité de gérante de CALINAILS, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre :
3. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
4. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de : « - l’arrêté pris par M. le bourgmestre de la ville de Bruxelles en date du 13 [lire : 19] août 2024 et envoyé par recommandé du 19 août semble-t-il, ordonnant la fermeture de l’établissement “Calinails” pour une durée de six mois à dater de la notification;

• la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles de date indéterminée qui confirmerait cet arrêté ». II. Procédure Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2024.

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La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Pascal Hubert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. IV. Faits

1. La partie requérante exploite depuis le 1er octobre 2020 un salon de manucure « Calinails » situé dans la galerie du centre, rue des Fripiers, n° 15-17 à Bruxelles.
2. Le 4 juillet 2024, un rapport de police, adressé au bourgmestre de Bruxelles, est rédigé. Il y est fait état qu’entre le 23 août 2023 et le 20 avril 2024, la police judiciaire fédérale de Bruxelles a réalisé une série d’observations de l’établissement « Calinails » dans le cadre d’une enquête judiciaire ciblant un réseau criminel vietnamien installé à Bruxelles et sur lequel pèse des indices sérieux de traite des êtres humains (exploitation économique) et de trafic des êtres humains. Il y est précisé que dans le cadre de cette vaste enquête, le salon de manucure précité a été identifié comme un lieu vis-à-vis duquel il existe des indices sérieux de traite des êtres humains (exploitation économique) telle que punie par l’article 433quinquies du Code pénal. Ce rapport fait état des constatations suivantes : « 22/08/2023 : Présence de deux travailleuses de sexe féminin toutes deux occupées sur clientèle. À cette date, seul un individu de sexe masculin est inscrit en le registre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 XVexturg - 6065- 2/15

du personnel, lequel n’a jamais travaillé dans le commerce selon les déclarations de la commerçante. 25/08/2023 : Présence d’une personne asiatique et identifié comme étant en séjour illégal. Il n’y a pas de client au moment du contrôle. 31/01/2024 : Une personne asiatique – identifiée par nos services – ouvre le commerce disposant d’un jeu de clé pour lever le rideau. L’intéressé n’est pas déclaré. 21/02/2024 : Présence de deux femmes et de trois hommes asiatiques. Il n’y a pas de client à ce moment. Deux hommes identifiés ne sont pas déclarés. 23/02/2024 : Présence de deux femmes et de deux hommes asiatiques, tous occupés sur la clientèle. Une femme et un homme ne sont pas déclarés. 13/03/2024 : Présence d’un homme et d’une femme. Il n’y a pas de client à ce moment ; 23/03/2024 : Présence de deux femmes occupées sur des clientes. Deux hommes identifiés sont également présents dans le commerce, sans client. Un des deux n’est pas déclaré et a déjà été constaté au travail antérieurement. Le second est déclaré. 17/04/2024 : La gérante et un homme asiatique identifié sont au travail (clients présents). L’homme identifié n’est pas déclaré ». Il ressort également de ce rapport les éléments suivants :

• Le 28 février 2024, un contrôle de l’établissement CALINAILS est réalisé. A l’occasion de ce contrôle, il est constaté : • La présence de la gérante et de deux hommes asiatiques ; • Le premier homme indique ne pas travailler dans le commerce. Par contre, ses documents se trouvent dans une des tables de manucure. Il n’est pas déclaré; il s’agit de l’individu constaté dès le 31/01/2024. À l’issue de ce contrôle, cet individu sera déclaré dans le registre personnel de la commerçante. • Le deuxième homme est au travail. Il n’est pas déclaré non plus.
• Le 25 avril 2024, une perquisition est menée au salon visé dans la mesure où « il existe des indices sérieux d’exploitation économique ». À l’occasion de cette perquisition, il ressort notamment que la seule personne présente est une personne identifiée et ayant déjà été présenté dans le commerce sans être déclarée. Elle indique avoir réalisé un soin sur une cliente le jour même. Elle indique également que le commerce dispose d’une ouvrière qu’elle ne connait toutefois pas. Lors de la perquisition, la requérante était au Vietnam.

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• À la suite de la perquisition du 25 avril 2024, sur base des éléments en sa possession, le juge d’instruction en charge du dossier a ordonné la fermeture du salon de manucure précité.
• Les scellés ont été levés le 1er juillet 2024.

1. Le 19 juillet 2024, à la suite de l’accord donné par le juge d’instruction et l’auditeur du travail à Bruxelles, le rapport de police administratif particulier dressé par la police judiciaire fédérale de Bruxelles, précité, est transmis confidentiellement au bourgmestre de la ville de Bruxelles afin que celui-ci puisse, dans le cadre de ses compétences, le cas échéant, prendre les mesures administratives qui s’imposent à l’égard du salon de manucure de la partie requérante.
2. Le 24 juillet 2024, la partie adverse interroge le juge d’instruction et l’auditeur du travail afin de savoir si les éléments contenus dans le rapport administratif particulier sont toujours d’actualité. Le juge d’instruction répond notamment ce qui suit : « Les éléments qui vous ont été transmis, issus de l’enquête judiciaire, peuvent être utilisés dans le cadre de la procédure administrative. Ils sont toujours d’actualité ».
3. Sur la base de ces informations, un projet d’arrêté du bourgmestre concernant la fermeture de l’établissement est rédigé et communiqué à la partie requérante par un courrier daté du 30 juillet 2024. Par le même courrier, celle-ci est invitée à être auditionnée le 12 août
5. Le 12 août 2024, la partie requérante est auditionnée. Cette audition fait l’objet d’un procès-verbal.
6. Le 19 août 2024, l’arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture du salon de manucure Calinails pour une durée de 6 mois est adopté. Il s’agit du premier acte attaqué. Par un courrier du même jour, il est communiqué à la requérante, tant à son adresse privée qu’à son adresse professionnelle.
7. Le 22 août 2024, le premier acte attaqué est confirmé par un arrêté du collège communal. Il s’agit du second acte attaqué.

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1. Le 3 septembre 2024, la police procède à une visite de la galerie du centre au terme de laquelle est dressé un rapport par la zone de police de BruxellesCapitale Ixelles. Il en ressort que la partie requérante renseigne depuis la fermeture de son établissement qu’elle travaille dans l’établissement « Bruxelles Nails, n° 22 » et qu’elle est joignable sur son mobile. IV. Mise hors de cause de la deuxième partie adverse Lorsque le bourgmestre agit dans l’exercice des compétences qu’il tient de la Nouvelle loi communale, il le fait en qualité d’organe de la commune, laquelle est donc la seule partie adverse dans la présente affaire. Le bourgmestre doit être mis hors de cause. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. Premier moyen VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un premier moyen « de la violation de l'article 134quinquies, alinéa 1er de la Nouvelle loi communale telle qu'applicable en Région de Bruxelles-capitale ou/et de l'article 433quinquies du Code pénal et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs », en ce que l'arrêté attaqué estime qu'il existe suffisamment d'indices sérieux pour procéder à la fermeture du salon de manucure et qu'une période de 6 mois est proportionnée.

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Elle expose que l’article précité du Code pénal suppose un élément matériel, mais également un élément moral, les actes devant avoir été commis en vue de réaliser l'un des buts énumérés par cette disposition. Elle constate que l’arrêté attaqué se fonde sur un faisceau d’éléments de fait pour conclure à une « exploitation économique » et notamment sur des observations réalisées par la police entre le 22 août 2023 et le 17 avril 2024 et des contrôles réalisés par la police les 28 février et 25 avril 2024. Elle soutient que tant lors de ces observations que lors de ces contrôles, aucun constat n’a été effectué quant aux conditions de travail des personnes présentes dans le commerce. S’agissant des articles de presse auxquels se réfère également l’arrêté attaqué, elle estime qu’« outre le fait que l'on peut difficilement accorder quelque force probante à des articles de presse pour en inférer l'existence d'un réseau de traite des êtres humains, force est de constater qu'ils se bornent à faire état d'informations générales, dont rien ne démontre qu'elles viseraient les faits reprochés à la partie requérante; qu'il ne saurait au demeurant être accordé plus de poids à de simples articles de presse qu'au rapport de police du 4 juillet 2024, quand bien même lesdits articles de presse feraient « mention de l'enquête de la police fédérale concernant un réseau de traite des êtres humains dans des salons de manucure à Bruxelles ». S’agissant de la perquisition effectuée le 25 avril 2024 et la fermeture du commerce sur instruction du juge d'instruction jusqu'au 1er juillet 2024, elle relève qu'après son audition le 12 juin 2024 ledit commerce a obtenu l'autorisation judiciaire de rouvrir. Elle en déduit que, dès lors que l'arrêté entend se fonder sur les mêmes faits et indices que ceux déjà examinés par le juge d'instruction, « à supposer même qu'il y ait pu avoir des indices sérieux de traite des êtres humains, force est de constater que l'arrêté n'établit en rien leur actualité ». Elle affirme qu’il ressort des réponses qui lui a été faites à l’occasion de son audition par la partie adverse que celle-ci « estime manifestement qu'il suffit d'avoir égard à d'éventuelles personnes en séjour illégal ou travaillant en noir pour en inférer légalement l'existence d'indices sérieux et actuels au sens de l'article 134quinquies » précité. Elle conclut qu’ « au vu des seuls constats opérés lors des observations et contrôles précités et des développements effectués à l'appui du présent moyen, il n'est nullement établi « qu'il existe suffisamment d'indices que dans le lieu concerné, des faits pénaux de traite d'êtres humains ont lieu, comme repris dans l'article

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433quinquies du Code Pénal et plus particulièrement le caractère durable de ces faits ». VI.2. Examen L'article 134quinquies de la Nouvelle loi communale est ainsi rédigé : « Art. 134quinquies. Lorsqu'il existe des indices sérieux selon lesquels se déroulent dans un établissement des faits de traite des êtres humains tels que visés à l'article 433quinquies du Code pénal ou des faits de trafic des êtres humains tels que visés à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer cet établissement pour une durée qu'il détermine. La mesure cesse immédiatement d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal à sa plus prochaine réunion. La mesure de fermeture a une durée maximale de six mois, renouvelable deux fois. La décision de renouvellement cesse immédiatement d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le collège des bourgmestre et échevins ou par le collège communal à sa plus prochaine réunion. » L’article 433quinquies du Code pénal dispose comme suit : « Art. 433quinquies. § 1er. Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle : 1° à des fins d’exploitation de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle ; 2° à des fins d’exploitation de la mendicité ; 3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine ; 4° à des fins d’exploitation par le prélèvement d’organes ou de matériel corporel humain ; 5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré. Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l’alinéa 1er à l’exploitation envisagée ou effective est indifférent. § 2. L’infraction prévue au § 1er sera punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros. § 3. La tentative de commettre l’infraction visée au § 1er sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent euros à dix mille euros. § 4. L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y a de victimes ; § 5. La victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, n’encourt aucune peine du chef de ces infractions ». Le premier acte attaqué est notamment motivé comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.608 XVexturg - 6065- 7/15

« Vu le rapport de police spécial de la police judiciaire Fédérale de Bruxelles du 04/07/2024, indiquant qu'une enquête judiciaire est en cours, visant des faits de traite des êtres humains, dans le salon de manucure […] situé à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17 (53) – […] ;

Vu la concertation avec et l'accord préalables des autorités judiciaires ; Qu'il ressort du rapport de police précité que dans le cadre d'une enquête relative à des faits de traite des êtres humains (exploitation économique), trafic des êtres humains et organisation criminelle ciblant une organisation criminelle vietnamienne installée à Bruxelles soupçonnée d'être active dans le trafic et la traite d'êtres humains depuis plusieurs années, le salon de manucure […] situé à 1000 Bruxelles, rue des Fripiers 15-17 (53) — galerie du Centre, a été identifié comme étant un lieu dont il existe des indices sérieux de traite des êtres humains (exploitation économique) ; Que des observations ont été réalisées par la police entre le 22 août 2023 et le 17 avril 2024 desquelles il ressort : 22/08/2023 : Présence de deux travailleuses de sexe féminin toutes deux occupées sur clientèle. À cette date, seul un individu de sexe masculin est inscrit en le registre du personnel, lequel n’a jamais travaillé dans le commerce selon les déclarations de la commerçante ; 25/08/2023 : Présence d’une personne asiatique et identifié comme étant en séjour illégal. Il n’y a pas de client au moment du contrôle ; 31/01/2024 : Une personne asiatique – identifiée par nos services – ouvre le commerce disposant d’un jeu de clé pour lever le rideau. L’intéressé n’est pas déclaré ; 21/02/2024 : Présence de deux femmes et de trois hommes asiatiques. Il n’y a pas de client à ce moment. Deux hommes identifiés ne sont pas déclarés ; 23/02/2024 : Présence de deux femmes et de deux hommes asiatiques, tous occupés sur la clientèle. Une femme et un homme ne sont pas déclarés ; 13/03/2024 : Présence d’un homme et d’une femme. Il n’y a pas de client à ce moment ; 23/03/2024 : Présence de deux femmes occupées sur des clientes. Deux hommes identifiés sont également présents dans le commerce, sans client. Un des deux n’est pas déclaré et a déjà été constaté au travail antérieurement. Le second est déclaré ; 17/04/2024 : La gérante et un homme asiatique identifié sont au travail (clients présents). L’homme identifié n’est pas déclaré. Que des contrôles ont été réalisés par la police les 28 février 2024 et 25 avril 2024 desquels il ressort : 28/02/ 2024 : Présence de la gérante et de deux hommes asiatiques ;

• Homme 1 indique ne pas travailler dans le commerce. Par contre, ses documents se trouvent dans une des tables de manucure. Il n’est pas déclaré; il s’agit de l’individu constaté dès le 31/01/2024. À l’issue de ce contrôle, cet individu sera déclaré dans le registre personnel de la commerçante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 4. La confidentialité des pièces 2, 3, 5 et 11 du dossier administratif est maintenue. Article 5.

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La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Anne-Françoise Bolly, Caroline Hugé,

présidente de chambre, greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Caroline Hugé

Anne-Françoise Bolly

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