Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.576 (2026-05-04)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.576 du 4 mai 2026 Justice - Aides aux victimes d'actes
intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Décision : Annulation
Transcription et renvoi Mention en marge
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.576 du 4 mai 2026
A.242.896 /XI-24.901
En cause :
S. T.,
ayant élu domicile chez
Me Michel KAISER, avocat,
boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles,
également assisté et représenté par
Me Cédric BERNES, avocat,
contre :
l’État belge, représenté par
le Ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat,
avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 septembre 2024, la partie requérante
sollicite la cassation de la décision rendue le 1er août 2024 par la Commission pour
l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs
occasionnels (affaire M23-2-0588).
II. Procédure devant le Conseil d’État
L'ordonnance
n°
16.049
du
9
octobre
2024
(ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.049) a déclaré le recours en cassation admissible.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a
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déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre
2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.
Une ordonnance du 24 février 2026, a fixé l’affaire à l’audience de la
XI chambre du 13 avril 2026 et a renvoyé l’examen de l’affaire à une chambre
composée d’un membre en application de l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le
Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties.
e
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Emmanuel Gourdin, loco Me Michel Kaiser et Cédric Bernes, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard Renson, avocat, comparaissant
pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son
avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973.
Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre
2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente
comme un mémoire de synthèse.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
Le 6 juin 2023, la partie requérante a introduit une requête auprès de la
Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et
aux sauveteurs occasionnels en sollicitant une indemnité à de 30.200 euros en principal
et de 2.439,90 euros, à titre d’intérêts.
Le 1er août 2024, la Commission a déclaré la demande recevable ainsi que
partiellement fondée et a accordé à la partie requérante une aide principale de 7500
euros.
Il s’agit de la décision attaquée.
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IV. Premier moyen
IV.1. Thèse des parties
La partie requérante prend un premier moyen de « la violation de l'article
149 de la Constitution et de l’obligation de motivation des actes juridictionnels, du
défaut de motivation suffisante de la décision entreprise, de la violation de l'article
34ter alinéa 1er de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, ainsi
que de la violation de l’article 32, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986
relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de
violence et aux sauveteurs occasionnels ».
A. La requête
La partie requérante soutient que « la décision entreprise s’appuie sur une
motivation limitée et stéréotypée, se réduisant à reproduire le rapport du Secrétaire
pour réduire, en définitive, de plus de 75 % le montant sollicité par la requérante et ne
répond à aucun des arguments produits par la requérante dans sa note du 17 avril 2024
en réponse au rapport du Secrétaire et à l’avis du délégué du ministre, ni même ne
paraît en prendre connaissance. L’obligation de motivation qui s'impose à la
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et
aux sauveteurs occasionnels implique non seulement d’indiquer clairement et sans
équivoque les raisons qui l'ont déterminé à statuer comme elle l'a fait mais également
qu’elle rencontre les moyens et arguments invoqués par la partie requérante. (…) La
décision entreprise reprend, en bonne partie, sans aucune autre considération nouvelle,
le rapport du Secrétaire. Il relève pourtant (…) que la requérante a, en date du 19 avril
2024, transmis à la Commission une note circonstanciée (pièces 8 et 11) et un dossier
de pièces (pièces 9 et 11), répondant à nombre d’allégations contestées du rapport et
de l’avis du délégué du Ministre. La décision entreprise n’a aucun égard pour ces
arguments et sa lecture laisse même penser que la Commission n’a pas voulu en
prendre connaissance. Ainsi, la motivation de la décision entreprise n’évoque pas : les
déclarations inexactes et incomplètes du sieur (…) sur sa situation générale et
financière et l’organisation de son insolvabilité rendant inexécutable la récupération
de la créance civile de la requérante ainsi que allégations erronées du rapport, selon
laquelle les versements (faits par une dame inconnue au nom du sieur (…)) seraient
réguliers; le fait que la requérante valorise un dommage personnel et non un dommage
dont elle hériterait et qui serait propre à la victime principale et qu’elle n’a donc
commis aucune faute, ni adopté aucun comportement qui serait de nature à considérer
qu’elle soit en lien de contribution avec la réalisation de son dommage et
singulièrement du fait infractionnel reproché et plus généralement les éléments relatifs
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à la qualité particulière de "victime" de la requérante distincte du rôle de son défunt
compagnon ; subsidiairement l’absence de toute proportionnalité ou lien avec le fait
que la victime ait été présente au conflit et le sort que lui a réservé son meurtrier ;
l’écartement par la Cour d’Assises de tous éléments de provocation ou de légitime
défense dans le cadre de l’arrêt se penchant sur la culpabilité du sieur (…) ; le fait que
la requérante a bien effectué les démarches requises pour recouvrer sa créance, s’étant
adressée à de multiples reprises au conseil du sieur (…) ainsi qu’à la Maison de Justice.
(…) A aucun moment, il n’est possible de comprendre pourquoi, tenant compte de ces
éléments essentiels non rencontrés, la décision entreprise a décidé de limiter très
fortement l’indemnité postulée par la requérante. Il résulte de ces éléments que la
décision entreprise est insuffisamment motivée et que le premier moyen est fondé. ».
B. Le mémoire en réponse
La partie adverse répond que « (…) L’examen du dossier administratif
permet de constater que, bien au contraire de ce que soutient la requérante, la
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et
aux sauveteurs occasionnels a exposé à suffisance la ou les raison(s) pour laquelle
(lesquelles) elle a décidé de ne lui accorder qu’une aide financière réduite à 7.500
EUR. (…) En l’espèce, la Commission justifie sa décision en rappelant le principe de
subsidiarité de l’aide accordée par la Commission : elle a constaté que la requérante
n’avait pas fait les démarches requises "pour le respect de ladite condition". Elle
souligne également qu’elle doit tenir compte de l’attitude de la victime au moment des
faits, laquelle a joué un rôle certain dans la rixe survenue entre lui et Monsieur (…).
Elle a rappelé que l’indemnisation qu’elle accorde se fait en équité et ne doit pas
correspondre à la réparation intégrale du préjudice subi. Ce faisant, la Commission a
motivé adéquatement l’acte attaqué. Votre Conseil rappelle également que lorsque la
partie adverse indique pour quelles raisons légales elle refuse l’aide sollicitée, "exiger
de la Commission davantage de précisions reviendrait à l’obliger à fournir les motifs
des motifs qu’elle a retenus pour justifier sa décision, ce que ne requiert pas l’article
34ter, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 précitée". Cette jurisprudence vaut
également lorsque la Commission n’octroie qu’une aide partielle à une victime. C’est
à tort que le moyen soutient que la Commission n’aurait pas répondu aux observations
et pièces transmises par la lettre datée du 17 avril 2024, mais adressée le 19 avril 2024,
par le conseil de la requérante. Si comme expliqué dans le rappel des faits, la lettre
datée du 17 avril 2024 n’a pas été versée dans le dossier de procédure, il n’en demeure
pas moins que la motivation de l’acte attaqué peut être considérée comme répondant à
suffisance aux observations émises par la partie requérante. Ledit courrier faisait part
à la Commission des observations suivantes : la requérante soulignait que "les mesures
d’exécution ont été largement tentées, tandis que Monsieur (…) est déclaré en faillite"
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et produisait divers documents, dont essentiellement les pièces justifiant de la faillite
prononcée à charge du débiteur le 12 janvier 2023 et un courrier de l’étude des
huissiers (…) du 13 février 2023. Le Conseil d’Etat observera toutefois que la
requérante n’a pas entrepris d’exécution forcée à l’encontre de son débiteur
postérieurement au prononcé de sa faillite, aucun élément ne venant démontrer, au
moment du dépôt de la requête en indemnisation, que des récupérations à charge du
débiteur s’avéreraient impossibles. Monsieur (…) a d’ailleurs entrepris des paiements
comme le reconnaît la requérante dans les observations qu’elle adresse à la
Commission (…). En jugeant "qu’il n’apparaît pas que la partie requérante ait effectué
les démarches requises pour le respect de ladite condition", la Commission a répondu
aux observations de la requérante. La requérante faisait valoir également qu’elle
n’avait pas commis de faute et qu’elle avait perdu dramatiquement son compagnon.
Plus loin elle souligne que la victime est "celle qui sollicite l’aide financière" et qu’elle
"n’est pas Monsieur (…)". En rappelant que "l’article 33 §1 prévoit que le montant de
l’aide est fixé en équité. La Commission peut notamment prendre en considération :
"le comportement du requérant ou de la victime lorsque ce comportement a contribué
directement ou indirectement à la réalisation du dommage ou à son aggravation ; la
relation entre le requérant ou la victime et l’auteur", la Commission a répondu aux
observations émises par la requérante, soulignant par là qu’elle pouvait tenir compte
en l’espèce, non du comportement de la requérante, qui n’a jamais été mis en cause,
mais de la "victime", soit en l’espèce, le compagnon de la requérante. Le moyen est
non fondé. ».
C. Le mémoire en réplique
La partie requérante réplique que « (…) il est vain de prétendre, dans le
chef de la partie adverse, que la motivation de la décision entreprise répondrait à
suffisance aux observations émises par la partie requérante dans la note transmise par
son conseil. Non seulement, tel n’est pas le cas d’un point de vue substantiel. Mais en
outre, une telle argumentation est purement fictive et construite, puisque la partie
adverse elle-même reconnait qu’elle n’a pas versé au dossier de procédure la note
d’observations rédigée par la requérante suite à l’envoi du rapport et de l’avis du
délégué du Ministre. Par ailleurs, et votre Conseil appréciera s’il y a lieu de considérer
cet élément comme une nouvelle branche du moyen ou comme un développement
complémentaire au moyen en l’espèce, le dépôt de la pièce complémentaire que
constitue la décision prise, par rapport aux mêmes faits, concernant Madame (…),
mère de feu le compagnon assassiné de la requérante (pièce 12), confirme le caractère
fondé du moyen et la violation des dispositions qui sont prises à l’appui de celui-ci.
L’on constatera que pour une demande quasiment équivalente, Madame (…), sans
qu’il y ait de motif d’opérer une distinction avec la situation de la requérante, a obtenu
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une somme presque trois fois plus élevée (20.000,00 EUR). Cette décision s’appuie
notamment sur la réponse écrite à la note d’observations du conseil de Madame (…),
ce qui démontre, bien entendu, la faculté pour la Commission de revoir et de motiver
différemment sa position en prenant connaissance effective des arguments avancés. La
contradiction manifeste entre les deux décisions rendues sur une situation parfaitement
comparable (celle de la mère et celle de la compagne de la victime victimes des mêmes
faits), outre leur contrariété aux principes d’égalité et de non-discrimination, confirme
les insuffisances manifestes de la décision entreprise par rapport aux dispositions
visées à l’appui du moyen et notamment sa motivation insuffisante, non rationnelle et
contradictoire. Il résulte de l’ensemble de ces motifs que le moyen est fondé. ».
IV.2. Appréciation
L’obligation de motivation, prescrite à la Commission par l'article 149 de
la Constitution et par l'article 34ter, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des
mesures fiscales et autres, requiert qu’elle réponde de manière suffisante à
l’argumentation des parties et qu’elle leur permette de comprendre pourquoi elle statué
de la sorte.
Le 3 avril 2024, la partie adverse a communiqué à la partie requérante le
rapport du secrétaire de la Commission et l’avis du délégué du Ministre.
Par un courrier du 17 avril 2024, envoyé par un courriel le 19 avril 2024 à
la Commission, la partie requérante a fait part de ses observations. Les pièces du
dossier de la requérante établissent l’envoi de ce courriel à la Commission même s’il
ne figure pas dans le dossier administratif.
Les observations de la partie requérante portaient en substance sur
l’inexactitude des déclarations de (…) et son insolvabilité organisée ; la nature propre
du préjudice de la partie requérante ; l’absence de comportement fautif de sa part et
l’écartement de toute provocation ou légitime défense par la Cour d’Assises ; et enfin
sur les démarches concrètes opérées pour le recouvrement de la créance dans le chef
de Monsieur (…).
Dans ce courrier, la partie requérante a demandé expressément à être
entendue.
La Commission n’a pas répondu aux arguments précités, développés par
la partie requérante, dans son courrier du 17 avril 2024.
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Ainsi, elle ne se prononce pas sur l’argument relatif à l’insolvabilité
organisée de Monsieur (…) qu’a fait valoir la partie requérante. À cet égard, celle-ci a
exposé les démarches qu’elle a entreprises afin de recouvrer les sommes dues, sans
que la motivation ne les mentionne. Seuls les termes du rapport du secrétaire sont
reproduits à l’identique, ce qui démontre une absence de prise en compte et de réponse
aux arguments de la partie requérante.
En outre, si la Commission aborde, dans la motivation de la décision
attaquée, la question du comportement de la « victime », c’est uniquement pour
reprendre les termes du rapport du secrétaire. La Commission n’a pas égard, ni ne
répond à l’argument relatif à la différence que met en exergue la partie requérante entre
la victime du meurtre et elle-même, victime requérante devant la Commission qui fait
valoir un dommage propre et son comportement dénué de faute.
Il découle de ce qui précède qu’il ne ressort pas de la motivation de la
décision attaquée que la Commission ait pris en considération la note du 17 avril 2024
et y ait répondu. Cette motivation ne permet donc pas à la partie requérante de
comprendre pourquoi la Commission a statué de la sorte.
La décision litigieuse n’est ainsi pas légalement motivée.
Le premier moyen est fondé en tant qu’il est pris de la violation de l'article
149 de la Constitution et de l'article 34ter, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant
des mesures fiscales et autres.
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le second moyen.
V. Indemnité de procédure
Il y a lieu d’accorder à la partie requérante qui a obtenu gain de cause
l’indemnité de procédure d’un montant de 770 euros qu’elle sollicite, à charge de la
partie adverse. Celle-ci doit également supporter les autres dépens.
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