Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-05, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583

XIII - 9417 - 5/12

autorisé par l’auteur de l’acte attaqué, il était en dérogation au règlement PMR, de sorte que l’avis du fonctionnaire délégué devait être demandé. Elles soutiennent qu’en tout état de cause, il ressort d’un plan de la demande que le chemin dont se prévalent les parties adverse et intervenante débouche sur l’arrière du bâtiment de l’avenue de Tabora qui ne dispose pas de porte d’entrée, mais seulement de fenêtres pour le logement du rez-de-chaussée. Elles ne comprennent donc pas comment il pourrait y avoir là une « entrée arrière » au bâtiment. Elles estiment que l’agencement ne respecte pas l’article 415/1, lu à la lumière de l’article 414, § 1er, 11°, du règlement PMR qui prévoit qu’un chemin adapté aux PMR, sans marche, doit permettre l’accès des « portes d’entrée de chaque logement des immeubles à logements multiples desservis par un ascenseur ». Elles précisent que le bâtiment sis avenue de Tabora étant desservi par un ascenseur, un cheminement dépourvu de marche doit permettre d’y accéder, ce qui n’est pas le cas. Elles font valoir qu’au surplus, ce chemin ne respecte pas l’article 415/1, 2°, du règlement PMR dès lors qu’il n’est pas « non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue et dépourvu de trou ou de fente de plus de 1 centimètre de large » mais présente des trous ou fentes par lesquels pousse du gazon et n’est pas non plus « non meuble ». Se prévalant des plans de la demande, elles ajoutent que le parking du bâtiment de l’avenue Léopold Il ne dispose pas d’emplacement de stationnement adapté aux PMR, sachant que l’entièreté des places de parking présente une largeur de 2,5 mètres et qu’aucune n’est signalée comme étant réservée aux PMR. Elles en déduisent que la présence d’un emplacement de stationnement PMR, avancée dans le dernier mémoire de la partie intervenante, n’est pas confirmée par le dossier administratif. Elles exposent qu’à supposer qu’un emplacement répondant aux dimensions prescrites existe, il ne serait, en tout état de cause, pas situé à proximité immédiate de l’entrée du bâtiment de l’avenue de Tabora mais impliquerait que ses usagers doivent regagner la voie publique et contourner le pâté de maisons pour rejoindre l’entrée, qui est surélevée par une série de marches. IV.2. Examen 12. En tant que le moyen soutient que l’autorité communale a délivré l’acte attaqué sans avoir obtenu l’avis conforme du fonctionnaire délégué sur les dérogations au règlement PMR qu’emporte la réalisation du projet litigieux, les parties

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583

XIII - 9417 - 6/12

requérantes formulent un grief mettant en cause la compétence de l’auteur de l’acte attaqué. Une telle critique relevant de l’ordre public, les parties requérantes n’ont pas à démontrer leur intérêt à la soulever. Par ailleurs, elles peuvent soulever des critiques de légalité y afférentes au stade du mémoire en réplique, sous réserve du respect de la loyauté procédurale. Il s’ensuit que le premier moyen est recevable. 13. L’article D.III.11, alinéa 2, du CoDT, alors applicable, prévoit ce qui suit : « […] les dispositions du règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite […] sont des normes au sens de l’article D.III.2, § 2, et gardent leur valeur réglementaire à la date d’entrée en vigueur du Code. Elles sont intégrées dans le guide régional d’urbanisme et restent en vigueur jusqu’à sa révision ». Selon l’article D.IV.12 du CoDT, « un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation aux normes d’un guide régional d’urbanisme ». L’article D.IV.13 du même code dispose comme suit : « Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ». L’article D.IV.17, alinéa 1er, 1°, du CoDT dispose comme suit : « Le collège communal ne peut délivrer le permis que de l’avis conforme du fonctionnaire délégué : 1° lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme ». C’est à l’autorité de décider si et dans quelle mesure une telle dérogation peut, le cas échéant, être accordée, la compétence du collège communal étant liée sur ce point par l’avis conforme du fonctionnaire délégué en vertu de l’article D.IV.17, alinéa 1er, 1°, du CoDT. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583

XIII - 9417 - 7/12

14.1. Concernant les griefs exposés à propos de l’immeuble projeté sur l’avenue Léopold II, l’article 414, § 1er, 11° et 12°, du règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les PMR (règlement PMR), intégré dans le GRU, dispose comme suit : « Le présent chapitre s’applique aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme […] et relatifs aux bâtiments, parties de bâtiments ou espaces suivants : […] 11° les parties communes, y compris les portes d’entrée de chaque logement des immeubles à logements multiples desservis par un ascenseur ; les parties communes y compris les portes d’entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d’ascenseur ; sont assimilés aux logements, les studios, flats et kots ; 12° les parkings d’au moins 10 emplacements et les immeubles destinés au parking ». En vertu de cette disposition, le règlement PMR s’applique notamment aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et ayant pour objet un immeuble à logements multiples, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de bâtiments existants. Elle prévoit que les règles du chapitre concerné ne sont applicables qu’à certains locaux de ces immeubles à logements multiples, à savoir :

• lorsque l’immeuble à logements multiples est desservi par un ascenseur, aux parties communes de tous les niveaux, en ce compris les portes d’entrée de chaque logement, peu importe dans ce cas que le rez-de-chaussée accueille ou non du logement ;
• et lorsque l’immeuble à logements multiples n’est pas desservi par un ascenseur, aux parties communes du rez-de-chaussée, en ce compris les portes d’entrée de chaque logement, dans le cas où ce rez-de-chaussée accueille du logement. Il en résulte que cette disposition ne s’applique pas, lorsque l’immeuble n’est pas desservi par un ascenseur, aux parties communes du rez-de-chaussée qui n’accueille pas de logement. 14.2. En l’espèce, il ressort des plans joints à la demande de permis que l’immeuble à logements multiples situé avenue Léopold II n’est pas desservi par un ascenseur et qu’aucun logement ne se développe au rez-de-chaussée. En outre, le parking projeté au rez-de-chaussée de l’immeuble précité dispose de six

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583

XIII - 9417 - 8/12

emplacements de parking, et non pas le minimum requis de dix emplacements pour les parkings visés à l’article 414, § 1er, 12°, du règlement PMR. Il s’ensuit que le règlement PMR ne trouve pas à s’appliquer à la partie du projet située avenue Léopold II. Partant, en tant que le moyen soutient que le projet autorisé, pour sa partie située avenue Léopold II, déroge aux règles que le règlement PMR énonce, il manque en droit et en fait. 15.1. Concernant les griefs portant sur l’immeuble situé avenue de Tabora, cette partie du projet vise à créer quatre logements dans une habitation unifamiliale existante. Du fait des travaux à réaliser, l’immeuble litigieux, tel que transformé, devient un immeuble à logements multiples desservis par un ascenseur. L’article 414, § 2, 1°, du règlement PMR est libellé comme suit : « Le présent chapitre ne s’applique pas : 1° aux actes et travaux relatifs à des constructions existantes :

• lorsque les actes et travaux ne constituent pas des transformations majeures ;
• lorsque la superficie accessible au public des bâtiments visés au § 1er, 10°, est inférieure à 150 m² ;
• lorsque les actes et travaux constituent des transformations majeures et que les cages d’ascenseur, les couloirs et les dégagements existants sur le parcours obligé des personnes à mobilité réduite, et qui ne font pas l’objet de travaux, ont une largeur inférieure à 90 centimètres ou ne permettent pas, aux changements de direction, l’installation d’une aire de manœuvre libre d’obstacles de 120 centimètres de diamètre ;
• lorsque les actes et travaux ne remettent pas en cause l’accès des personnes à mobilité réduite aux diverses fonctions de l’établissement concerné et aux locaux sanitaires. Par transformations majeures, il faut entendre des actes et travaux soit portant atteinte aux structures portantes du bâtiment ou de l’infrastructure, soit modifiant la destination de tout ou partie du bâtiment ou de l’infrastructure, soit portant extension du bâtiment ou de l’infrastructure ». Il n’est pas contesté que les actes et travaux relatifs à l’immeuble existant situé avenue de Tabora ne s’inscrivent pas dans l’hypothèse d’exclusion du champ d’application du règlement PMR, visée à l’article 414, § 2, 1°, premier tiret, du même règlement, ceux-ci s’appréhendant comme consistant en des transformations majeures. Il n’est pas non plus remis en cause le fait que l’hypothèse d’exclusion visée au deuxième tiret de l’article 414, § 2, 1°, ne s’applique pas au cas d’espèce.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583

XIII - 9417 - 9/12

Le troisième tiret de l’article 414, § 2, 1°, du règlement PMR exclut du champ d’application de ce règlement les actes et travaux projetés dans une construction existante qui constituent des transformations majeures et lorsque les cages d’ascenseur, les couloirs et les dégagements existants sur le parcours obligé des personnes à mobilité réduite, qui ne font pas l’objet de travaux, ont une largeur inférieure à 90 centimètres ou ne permettent pas, aux changements de direction, l’installation d’une aire de manœuvre libre d’obstacles de 120 centimètres de diamètre. En l’espèce, la cage d’ascenseur existante dans l’immeuble situé avenue de Tabora, desservant les niveaux du rez-de-chaussée et du premier étage, fait l’objet de travaux, celle-ci étant supprimée, tandis qu’une nouvelle cage d’ascenseur est créée au centre de l’immeuble. Il s’ensuit que l’exclusion visée à l’article 414, § 2, 1°, troisième tiret, du règlement PMR ne trouve pas à s’appliquer. L’exclusion visée à l’article 414, § 2, 1°, quatrième tiret, du règlement PMR ne trouve pas non plus à s’appliquer dès lors qu’est visé le cas d’un accès des personnes à mobilité réduite déjà existant dans la construction existante, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Il s’ensuit que le règlement PMR est applicable au projet en ce qui concerne l’immeuble situé avenue de Tabora, en vertu de l’article 414, § 1er, 11°, du règlement PMR. 15.2. Il ressort de l’examen des plans de la demande que l’accès à l’immeuble litigieux à partir de l’avenue de Tabora s’effectue par des voies d’accès comportant des marches, en méconnaissance de l’article 415/1 du règlement PMR, qui dispose comme suit : « Sans préjudice de l’article 414, § 2, tous bâtiments, parties de bâtiments ou espaces visés à l’article 414, § 1er, disposent à partir de la rue et du parking d’au moins une voie d’accès la plus directe possible dont les cheminements répondent aux conditions suivantes : 1° la surface est de préférence horizontale, dépourvue de toute marche et de tout ressaut ; la largeur minimale est de 120 centimètres ». Si les parties adverse et intervenante soutiennent, dans leur dernier mémoire, que l’immeuble litigieux dispose d’une entrée PMR accessible par l’avenue Léopold II et qu’un sentier en dalle d’1,5 mètre de largeur a été créé pour assurer la jonction entre le parking du bâtiment sis avenue Léopold II et l’entrée arrière de l’immeuble sis avenue de Tabora sans différence de niveau, ces affirmations ne sont pas confirmées par les plans sur la base desquels l’acte attaqué a été adopté. Sans devoir vérifier si le projet emporte également une dérogation à l’article 415 du règlement PMR, il résulte de ce qui précède que le permis attaqué ne ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.583

XIII - 9417 - 10/12

pouvait être accordé que moyennant l’octroi d’une dérogation au règlement PMR et, partant, uniquement de l’avis conforme du fonctionnaire délégué conformément à l’article D.IV.17, alinéa 1er, 1°, du CoDT. A défaut de l’existence d’un tel avis conforme, l’autorité communale était sans compétence pour adopter le permis attaqué. Le premier moyen est fondé dans la mesure qui précède, ce qui suffit à entraîner l’annulation de l’acte attaqué. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les deuxième et troisième moyens. V. Indemnité de procédure 16. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

XIII - 9417 - 12/12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.