Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.623 (2026-05-11)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.623 du 11 mai 2026 Fonction publique - Fonction publique
fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Mesures provisoires
rejetées
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 266.623 du 11 mai 2026
A. 247.608/VIII-13.341
En cause :
M.B.,
ayant élu domicile en Belgique,
contre :
l’État belge, représenté par
le ministre des Finances.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mars 2026, la partie requérante demande,
d’une part, la suspension de l’exécution de la décision administrative prise par le SPF
Finances, [qui lui a été notifiée] par courrier électronique du 6 janvier 2026, lui
indiquant [qu’elle] « ne répond pas aux exigences en matière d’expérience » et
[qu’elle] n’est, pour ce motif, pas admis[e] à la suite de la procédure de promotion
A3-2510-049 et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
Au titre de mesures provisoires, le requérant demande également « au
Conseil d’État :
- d’ordonner à la partie adverse de surseoir à la poursuite définitive de la procédure
de promotion A3-2510-049 en tant qu’elle concerne l’emploi litigieux, dans
l’attente de l’arrêt à intervenir sur la présente demande de suspension ;
- à tout le moins, d’ordonner qu’aucune décision irréversible de désignation, de
nomination ou d’affectation relative à cet emploi ne soit adoptée ou exécutée tant
qu’il n’a pas été statué sur la présente demande ;
- à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner à la partie adverse de réserver les droits
du requérant dans la procédure litigieuse jusqu’à ce qu’il soit statué sur le présent
recours ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 12 mars 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 mai 2026.
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La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’,
coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport.
La partie requérante comparaissant en personne et Mme Fabienne Roland,
conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs
observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le
12 janvier 1973.
III. Faits
- Le requérant est agent statutaire au sein du SPF Finances et exerce ses
fonctions en qualité d’attaché A2 auprès de l’Administration générale de la Trésorerie.
- Le Moniteur belge du 1er octobre 2025 publie une mise en compétition,
par voie de promotion à la classe supérieure, d’emplois dans la classe A3. Parmi ceuxci figure « 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller A3 - Conseiller
Expertise EOS (coordination internationale) (classification de fonction : EG_005)
auprès des services centraux de l’Administration générale de la Trésorerie (Expertise
Opérationnelle et Support) », sous le numéro P&O : A3-2510-049, qui reprend
notamment les exigences spécifiques suivantes en matière d’expérience :
« Vous disposez d’une expérience professionnelle pertinente de minimum 6 années
dans le domaine des relations économiques et financières internationales, domaines
dans lesquels vous avez une expérience pertinente dans la réalisation de au moins 3
des tâches suivantes :
• Préparer et coordonner la position belge dans les enceintes financières
européennes et internationales (ex. : Ecofin, Eurogroup, GAFI, FMI, Banque
mondiale, banques de développement)
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• Rédiger des notes stratégiques, des briefings et des rapports à destination des
autorités politiques
• Contribuer à la formulation de la politique belge en matière de développement,
de stabilité financière ou de régulation internationale
• Participer à la négociation ou au suivi d’accords internationaux ou de
partenariats multilatéraux
• Collaborer avec les institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement)
et les organisations internationales ».
En ce qui concerne les « exigences en matière d’expérience », il est
demandé de « compléter la section “CV/expérience professionnelle” de votre
candidature et/ou joindre les diplômes, certificats et attestations nécessaires avant la
date limite d’inscription. Si vous ne le faites pas, vous serez exclu de la procédure de
promotion [...] ». Quant au « délai de soumission », il est précisé :
« Vous pouvez postuler en ligne ou par courrier à l’aide d’un formulaire d’inscription
pendant la période allant du jour de la publication de cet appel à candidatures au
Moniteur belge jusqu’à, y compris, le 10e jour ouvrable suivant la publication.
Votre candidature n’est opposable qu’à condition que vous disposiez d’un accusé
de réception confirmant la soumission de votre dossier ».
3. Le requérant introduit sa candidature en ligne le 9 octobre 2025.
4. Par un courriel du 17 novembre 2025, il est informé de la recevabilité
de sa candidature au regard des conditions de participation standard et que l’examen
des exigences spécifiques en matière d’expérience est en cours.
5. Selon la note d’observations, l’expérience des candidats est examinée
au regard des exigences spécifiques à la fonction le 18 décembre 2025 et « le
requérant correspond au numéro d’anonymisation 584 (afin d’éviter tout risque de
partialité, les membres du jury ignorent l’identité de l’agent dont ils examinent la
candidature) ».
6. Par un courriel du 6 janvier 2026, le requérant est informé qu’il « ne
répon[d] pas aux exigences en matière d’expérience » et qu’il est donc exclu de la
suite de la procédure.
Il s’agit de l’acte attaqué.
7. Le même jour, le requérant sollicite des informations complémentaires
quant à cette exclusion, qu’il complète par des courriels des 11 et 21 janvier suivant.
8. Le 21 janvier 2026, la partie adverse lui répond en ce termes :
« Vous trouverez ci-dessous la motivation générale concernant votre échec à la partie
“expérience” de la phase 1.
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“pas suffisamment d'expérience dans le domaine des relations économiques et
financières internationales”
Si vous souhaitez une motivation plus détaillée, vous pouvez demander un moment
de consultation. Cette consultation a lieu dans le bâtiment WTC III, où vous
pourrez consulter le dossier sur place. Nous vous prions de répondre à cet email si
vous souhaitez en bénéficier.
Dans le cadre de la vérification des exigences d’expérience, il est absolument
nécessaire d’ajouter vos expériences professionnelles dans le formulaire
d’inscription. Les candidats devaient compléter leurs expériences professionnelles
de manière correcte et complète. Si cela n’était pas fait, cela pouvait entraîner
l’exclusion de la procédure.
Le formulaire de candidature devait être rempli correctement et intégralement par
le candidat lui-même. Toutes les informations demandées devaient être renseignées
dans les champs prévus à cet effet, en respectant strictement les instructions.
Il était obligatoire de compléter la section “CV/Expérience professionnelle” de la
candidature et, le cas échéant, d’ajouter les diplômes, certificats et formations
nécessaires avant la date limite d’inscription.
Les candidatures qui ne fournissaient pas ces informations de manière complète et
dans les délais étaient exclues de la procédure de promotion.
Après la clôture de la période d’inscription, aucun nouvel élément ne peut être
ajouté au dossier ».
9. Par un courriel du 7 février 2026, le requérant confirme sa présence le
11 février suivant « afin de consulter le test concerné et notamment la décision de
[l]’exclure de la procédure de sélection A3-2510-049 ». Il demande également d’être
informé des « possibles procédure internes au SPF de réclamation quant à la décision
prise » et si « une procédure interne est prévue et quelle est la procédure interne à
suivre ».
10. Le 11 février 2026, le requérant consulte le dossier et adresse à la
partie adverse un courriel lui indiquant qu’il a « consigné [s]es observations dans un
document Word destiné, selon les informations reçues, au jury/aux assesseurs chargés
de l’évaluation des candidatures, en sollicitant un réexamen de [s]on dossier et de la
décision de rejet, [qu’il] estime fondée sur une appréciation erronée de [s]on
expérience pertinente ».
11. Deux jours plus tard, le requérant reçoit le courriel suivant :
« À la suite de votre consultation du 11/02/2026, relative au résultat de la phase 1 de
la procédure A3-2510-049, vous avez transmis plusieurs remarques. Celles-ci ont
été examinées par les assesseurs chargés du screening des CV, dont la conclusion
est la suivante : sur la base des informations que vous aviez indiquées, il n’a pas
été possible d’établir que vous disposiez de six années d’expérience dans le
domaine.
En effet [...] ».
12. Le 5 mars 2026, il reçoit une copie de son dossier, soit les remarques
formulées lors de la consultation, le formulaire de candidature, le PV final et le
« rapport d’expérience ».
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IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées), la suspension
de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence
incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au
moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est
susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision.
V. Exposé de l’urgence
V.1. Thèse de la partie requérante
Le requérant fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué « lui cause un
grief immédiat et personnel, dès lors qu’elle a pour effet de l’écarter d’une procédure
de promotion à une fonction à laquelle [il] peut légalement accéder ». Il ajoute qu’il
invoque « une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation
risquant de lui causer un préjudice difficilement réparable. L’exclusion de sa
candidature à cette procédure de promotion affecte en effet directement sa carrière
administrative et pécuniaire, en [le] privant durablement de la possibilité d’accéder à
une fonction de la classe supérieure correspondant à son profil et à son domaine
d’expertise spécifiques à savoir celui d’expert en questions financières internationales
au sein du Service Expertise Opérationnelle et Soutien/Support (EOS) de
l’Administration générale de la Trésorerie ». Il expose qu’il y a lieu de considérer que
les ouvertures de procédures de promotion correspondant à une fonction de la
classe A3 dans le domaine des relations financières internationales « ne devraient plus
intervenir avant la fin de la législature en cours, compte tenu du contexte et des
orientations budgétaires actuellement appliquées au sein de la fonction publique
fédérale. En effet, les contraintes budgétaires majeures annoncées dans l’accord de
gouvernement rendent probable une limitation des possibilités de promotion dans la
fonction publique fédérale, ce qui accentue le risque que la prochaine procédure de
promotion intervienne dans un délai particulièrement long ». Il en conclut que dans
ces conditions, son exclusion de la procédure actuellement en cours est de nature à le
priver, « pour une période prolongée et indéterminée, de toute possibilité effective
d’accéder à une telle promotion ». Il ajoute :
« De plus, les orientations politiques actuelles du Gouvernement fédéral, décrites
dans l’accord de gouvernement fédéral ou dans l’exposé d’orientation politique des
différents ministres, indiquent une volonté de poursuivre une évolution du statut
du fonctionnaire en harmonisant les statuts et de faire du recrutement contractuel
la règle dans la fonction publique fédérale, ce qui est susceptible de réduire
progressivement les opportunités de carrière statutaire, notamment les promotions
internes, ce qui réduit la prévisibilité et la fréquence des procédures de promotion
statutaire et rend incertaine l’organisation de futures procédures de promotion.
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Plus grave encore, il existe une probabilité sérieuse qu’en cas d’annulation
ultérieure de la décision rejetant sa candidature et, le cas échéant, de l’acte de
nomination d’un candidat concurrent, l’administration décide de ne pas organiser
une nouvelle procédure de sélection. En effet, la procédure litigieuse s’inscrit dans
le cadre d’une vague de promotions organisée à l’échelle de l’ensemble du SPF
Finances et non dans celui d’une procédure spécifique ouverte pour la fonction
concernée au sein de l’AG Trésorerie ».
Il en conclut que l’exécution de l’acte attaqué est susceptible d’entraîner
des conséquences qui ne pourraient être pleinement réparées par une éventuelle
annulation ultérieure, « ce qui justifie l’intervention du juge des référés afin de
préserver l’effectivité du recours au fond ». Il fait encore valoir que « les moyens
invoqués dans la présente requête apparaissent, à tout le moins prima facie,
sérieux [...]. Dans ces conditions, la suspension de l’exécution de la décision attaquée
apparaît nécessaire afin de préserver l’effectivité du contrôle juridictionnel et d’éviter
qu’avant même l’arrêt au fond, le requérant ne subisse un préjudice grave dans le
déroulement de sa carrière administrative ».
Il sollicite, enfin, les mesures provisoires décrites en pages 3/11 de sa
requête.
V.2. Appréciation
L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois coordonnées,
ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans
un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante
démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une
immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire
en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Conformément à l’article 4, § 1er,
alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en
référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d’État’, il lui appartient d’établir ab initio et in
concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui
justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des
éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration
de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation
de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre
d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée
pourrait entraîner pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient
suffisamment grave invoqué au titre de l’urgence doit être certain et directement causé
à la partie requérante par l’exécution de l’acte attaqué, et que l’urgence constitue une
condition spécifique du référé administratif distincte de celle relative à l’exposé d’au
moins un moyen sérieux.
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Il convient encore de préciser que la réforme opérée par la loi du 11 juillet
2023 ‘modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’, d’une
part, confirme que le but du référé administratif est d’éviter la réalisation d’un
« dommage grave » (Doc. parl., Chambre, session 2022-2023, commentaire des
articles, n° 55-3220/001, p. 17) et n’a, d’autre part et selon la volonté claire du
législateur, pas pour objet « de modifier la notion de l’urgence telle qu’elle est
aujourd’hui définie par la jurisprudence du Conseil d’État » (ibid, p. 11, in fine). Par
ailleurs et selon la ratio legis, cette réforme de la procédure devant la section du
contentieux administratif « consiste notamment, pour tous les dossiers, à ramener à
18 mois, en principe, le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans
incident de procédure » (ibid., pp. 19 et 14-15).
En l’espèce, s’agissant du préjudice professionnel principalement invoqué
à l’appui de la requête, il est de jurisprudence constante que le risque d’échec à une
procédure de promotion est inhérent à toute participation à une telle épreuve.
L’évolution d’une carrière professionnelle est en effet toujours sujette à l’incertitude
et une promotion n’est en principe jamais garantie de telle manière que, sauf
circonstances particulières qu’il incombe à la partie requérante de démontrer ab initio
dans son recours, il ne s’agit pas d’un élément révélateur en soi de l’urgence requise
par la disposition précitée des lois coordonnées. Le requérant reste en défaut d’établir
de telles circonstances exceptionnelles dès lors qu’il ne soutient nullement, et a
fortiori reste en défaut de démontrer, qu’une éventuelle promotion vers la classe A3
qu’il invoque spécifiquement interviendrait ou serait prévue avant le prononcé d’un
arrêt d’annulation dans le délai de traitement susvisé. Cet aspect précis de son
préjudice professionnel s’avère donc purement hypothétique au regard de ce qui est
exposé dans son recours, lequel n’expose aucun élément concret susceptible
d’admettre qu’il ne retrouvera pas, d’ici 18 mois, une chance de participer à une
procédure de promotion pour une fonction A3 similaire. Le même constat s’impose à
propos du risque allégué lié à l’exécution de l’accord de gouvernement, le requérant
ne fournissant aucune indication précise qui permettrait de considérer que des
promotions statutaires n’auront plus lieu dans la fonction publique fédérale en raison
de celui-ci. Par ailleurs, comme rappelé ci-avant, l’urgence constitue une condition
propre du référé administratif, indépendante de celle des moyens sérieux, de sorte que
sa démonstration ne peut résulter de ceux-ci comme le conclut pourtant le requérant.
Enfin, la fusion de son service avec un autre, nouvellement invoquée à
l’audience, outre qu’elle ne figure nullement dans la requête, n’est en tout état de cause
pas davantage de nature à établir l’urgence dès lors que les pièces qu’il dépose à ce
propos indiquent : « À l’horizon 2034, le SPF Finances évoluera vers une organisation
basée sur ses chaînes de valeur. Dans ce contexte, notre administration fusionnera
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avec l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). La
forme concrète de cette fusion n’est pas encore définie à ce stade ».
Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions requises par
l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, pour que le Conseil d’État puisse
ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de
suspension ne peut en conséquence être accueillie.
Les mesures provisoires sollicitées constituant l’accessoire de la demande
de suspension, elles sont également rejetées par voie de conséquence.