Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 (2026-05-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.842 du 28 mai 2026 Affaires sociales et santé publique

• Bien-être des animaux Décision : Rejet Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 266.842 du 28 mai 2026 A. 247.727/XV-6514 En cause :

C. H., ayant élu domicile chez Me Nicole NZAMBE MOKWE, avocate, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement,

ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 mars 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision de destination prise par Bruxelles Environnement datée du 22 janvier 2026, de donner le lapin saisi en pleine propriété au refuge Animaux en Péril et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 1/16

II. Procédure Par une ordonnance du 27 mai 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Nicole Nzambe Mokwe, avocate, comparaissant pour la partie requérante, Me Pascaline Michou, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Valérie Schippers, avocate, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles

1. La partie requérante est propriétaire d’un lapin femelle qu’elle a dénommée Fluffy. Elle déclare l’avoir acquis le 19 avril 2025. Elle produit une attestation établie le 9 décembre 2025 par un cabinet vétérinaire certifiant que le lapin a été examiné le 21 août 2025 et qu’il était, ce jourlà, en bonne santé.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 2/16

1. Le 3 décembre 2025, deux agents de la zone de police BruxellesCapitale Ixelles sont requis pour une intervention sur les lieux d’une soirée organisée à Bruxelles. Suivant le procès-verbal établi par un des deux agents, ils sont confrontés, à leur arrivée sur les lieux, à « une personne indésirable dans une soirée qui a consommé trop de boissons alcoolisées ». Il s’agit de la partie requérante qui se trouve sur les lieux avec son lapin laissé en liberté. Les agents de police constatent qu’elle « se montre agressive verbalement et ne souhaite pas quitter les lieux ». Ils renseignent aussi qu’elle déclare « qu’elle a des problèmes mentaux, qu’elle ne supporte pas l’enfermement et qu’elle suit un traitement médicamenteux pour sa maladie de Borderline ». Les agents parviennent à la convaincre de quitter la soirée mais ils sont rapidement rappelés sur les lieux car elle est revenue et « cause du trouble à l’intérieur de la soirée ». Le procès-verbal relate encore ce qui suit : « Lors de sa sortie du bâtiment, [la partie requérante] met son lapin dans son sac à dos et le jette en l’air à trois reprises en le laissant s’écraser au sol. Elle donnera également des coups de pieds dans le sac à plusieurs reprises. Les faits se sont déroulés devant le bâtiment, sur le trottoir. Aucun témoin n’était présent sur place lors des faits de maltraitance. Nous constatons que le lapin est terrorisé, il tremble fortement et respire rapidement. ».
2. Il est immédiatement procédé à l’arrestation administrative de la partie requérante et à la saisie administrative du lapin pour « maltraitances infligées à l’animal ».
3. Le 6 décembre 2025, la police contacte plusieurs refuges en vue de l’hébergement du lapin. Il est décidé de le confier au refuge « Animaux en Péril », où il est déposé le lendemain matin.
4. Le 8 décembre 2025, après son arrivée au refuge, le lapin fait l’objet d’un examen vétérinaire. Il y est constaté ce qui suit : « La lapine présente plusieurs lésions alopéciques sur le dos. Il y a des lésions de type érosion sur les deux oreilles. Score corporel 4/9. Les ongles sont longs et déformés. Conclusion : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 3/16

Les ongles longs et déformés montrent un manque de soins de base et probablement un environnement inadapté. Les lésions d’alopécie et érosions pourraient être compatibles avec des lésions de frottements avec une surface rugueuse par exemple. ». 6. Le 7 décembre 2025, la gérante de la pension pour chats et lapins Sweetnest écrit à la partie adverse et indique qu’à l’occasion des contacts qu’elle a eus avec la partie requérante, elle a pu constater que l’animal se portait bien et vivait dans de bonnes conditions. 7. Le 7 janvier 2026, la partie requérante est auditionnée par les services de police, accompagnée de son conseil. 8. Le 15 janvier 2026, un rapport administratif est établi à l’attention de la partie adverse par la Zone de police Midi au sujet de la partie requérante. Il y est fait mention de faits antérieurs, survenus le 8 octobre 2025 et décrits comme il suit : « en date du 08.10.2025, nos collègues de l’intervention ont pris en charge le lapin appartenant à cette dernière lorsqu’elle a été privée de sa liberté pour des faits d’ivresse et de trouble à l’ordre public. Lors de cette intervention, l’intéressée transportait son lapin dans un sac de transport. ». 9. Le 22 janvier 2026, la partie adverse décide, sur la base de l’article 34quater de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, de la destination du lapin. Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme il suit : « Concerne : décision de destination d’un lapin saisi en date du 03/12/2025 (procèsverbal subséquent BR.63.LL.002926/2026 du 07/01/2026 au procès-verbal initial BR.63.LL.123103/2025 du 03/12/2025) Nous vous signifions la décision prise en application de l’article 34quater de la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. HISTORIQUE En date du 29/12/2025 et du 12/01/2026, la police de la zone Bruxelles-Capitale Ixelles nous a transmis le procès-verbal initial BR.63.LL.123103/2025 du 03/12/2025 et le procès-verbal subséquent BR.63.LL.002926/2026 du 07/01/2026 concernant un lapin ayant été saisi en date du 03/12/2025 sur la voie publique à hauteur du 28 rue Philippe de Champagne à 1000 Bruxelles. Il est hébergé, dans l’attente d’une décision de Bruxelles Environnement, au refuge Animaux en Péril sis rue du Haut Aulnoy 29 à 7822 à Ath. Les conditions de détention de l’animal, en date du 03/12/2025, à l’adresse de saisie, sont décrites dans les procès-verbaux de police dont référence ci-dessus. Les constatations font état de maltraitance physique. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 4/16

Il ressort des constatations faites par les policiers et des renseignements repris dans les procès-verbaux transmis par le service de Police que En date du 03/12/2025 à 18h35, l’inspecteur [P.J.], accompagné par l’inspectrice [D.L.], de patrouille mobile sur le territoire de leur zone de police de BruxellesCapitale Ixelles, sont requis par leur dispatching zonal afin de se rendre rue Philippe de Champagne 28 à 1000 Bruxelles pour une alarme hold-up. Arrivés sur place à 18h40, ils ont constaté qu’il s’agissait d’une personne qui avait consommé trop d’alcool que les responsables de la soirée souhaitaient la voir quitter les lieux. Ils ont alors contact avec [la partie requérante] qu’ils ont identifiée sur base de sa carte d’identité belge. Lors de leur discussion avec elle, celle-ci s’est montrée agressive verbalement et ne souhaitait pas quitter les lieux. Elle a déclaré qu’elle avait des problèmes mentaux, qu’elle ne supportait pas l’enfermement et qu’elle suivait un traitement médicamenteux pour sa maladie de Borderline. Elle se trouvait sur place avec un lapin qui était en liberté. Elle possédait un sac à dos adapté au portage du lapin. Ils sont parvenus à la convaincre de quitter les lieux et lui ont demandé de ne plus revenir. Ils lui ont proposé de la ramener chez elle à plusieurs reprises mais celleci a refusé catégoriquement leur aide. Aux alentours de 19h15, les inspecteurs ont été à nouveau requis par leur dispatching zonal à la même adresse car il semblerait que [la partie requérante] était revenue sur place et qu’elle causait du trouble à la soirée. Ils ont à nouveau été en contact avec celle-ci à l’intérieur. Lors de sa sortie du bâtiment, [la partie requérante] a mis son lapin dans son sac à dos et l’a jeté en l’air à trois reprises en le laissant s’écraser au sol. Elle a également donné des coups de pieds dans le sac à plusieurs reprises. Les faits se sont déroulés devant le bâtiment, sur le trottoir. Les inspecteurs ont constaté que le lapin était terrorisé, il tremblait fortement et respirait rapidement. Ils ont décidé alors de procéder à la privation de liberté de [la partie requérante] pour troubles à la suite d’un avis à leur Officier de Police Administratif et Judiciaire et ont procédé à la saisie administrative du lapin pour maltraitances infligées à l’animal. En date du 07/12/2025, la responsable de l’hôtel pour lapins “ Sweetnest”, Madame [O.S.], nous a envoyé un courriel […] dans lequel elle mentionnait notamment que : Fluffy représentait pour [la partie requérante] un réel soutien émotionnel au quotidien, ce qui rendait la situation particulièrement difficile pour elle. Fluffy avait séjourné à plusieurs reprises dans son établissement. Durant ces séjours, elle avait bénéficié d’un environnement conforme aux exigences de bienêtre. Après son séjour, elle avait régulièrement été en contact avec [la partie requérante] pour recevoir des nouvelles de Fluffy, et elle avait pu constater que l’animal se portait bien et vivait dans de bonnes conditions.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 5/16

Selon les informations fournies par la propriétaire, Fluffy vivait en liberté totale dans son appartement, avec des soins réguliers et une alimentation de bonne qualité, adaptée à ses besoins. En date du 12/01/2026, la police de la zone Bruxelles-Capitale Ixelles nous a transmis le procès-verbal subséquent d’audition BR.63.LL.002926/2026 du 07/01/2026 de [la partie requérante] (annexe 2). Lors de son audition, en date du 07/01/2026, [la partie requérante] a notamment déclaré : Qu’elle avait adopté son lapin durant l’année 2025, le samedi de Pâques, le 19 avril, à Malines. Ils vendaient des animaux lors d’un gros marché. Il y avait un stand de lapins. Elle avait acheté son lapin à 18 euros. Elle n’avait pas l’identité de la personne ni de l’organisme qui le lui avait vendu. Concernant ses revenus et la manière dont elle subvenait aux besoins de l’animal (nourriture, eau, soins vétérinaires, ...), qu’elle ne travaillait pas et que du 1er juillet 2019 au 11 décembre 2025, elle avait touché le chômage. Son médecin généraliste lui avait proposé d’être sous la mutuelle jusqu’à la mi-février 2026. Ses revenus par mois étaient d’environ 1400 euros. Elle utilisait l’eau du robinet et elle se rendait chez Tom&Co où elle achetait des pellets. Elle achetait des croquettes complètes de la marque Versele-Laga. Elle utilisait une litière de la marque Cat’s Best qui était également utilisée pour les lapins. Elle avait arrêté d’utiliser une litière à base de sciure. Elle achetait du foin de la marque Timothy Hay depuis le samedi 29 novembre 2025. Tous les lundis elle allait à Saint-Gilles pour chercher des feuilles, des fanes de carotte et des feuilles de chou. La verdure et les quelques raisins qu’elle prenait étaient gratuits. Chaque lundi, elle se rendait là-bas pour avoir du frais et si ce n’était pas possible le lundi elle se rendait le mercredi place du Châtelain à Ixelles. Elle changeait sa litière une fois maximum par semaine. Qu’elle s’était rendue en août 2025 chez son vétérinaire car elle avait remarqué que son lapin n’allait plus dans sa litière pour faire ses besoins alors qu’elle était en pleine santé. Elle avait pris rendez-vous d’urgence au centre vétérinaire VTNac à Ixelles (rue Lens 1) qui est un centre spécialisé dans les lapins. La vétérinaire, le Dr. [T.M.], lui a confirmé que c’était une femelle et elle lui avait dit qu’elle était en pleine santé. Elle l’avait achetée au marché sans vaccins et la vétérinaire avait fait le nécessaire lors de la consultation. Elle lui avait donné un carnet avec la liste des vaccins effectués. Elle lui avait donné des conseils en alimentation et lui avait palpé le ventre. Aucune anomalie n’avait été remarquée. Elle lui avait expliqué que son lapin avait trouvé un nouvel endroit où faire ses besoins et que c’était normal que des fois il ne fasse pas à l’intérieur de sa litière. ▪ Qu’elle avait habité [à Saint-Gilles] du 1er juillet au 31 octobre 2025. C’était un appartement et il y avait des travaux, la toiture devait être refaite. Il y avait une cour extérieure en béton et un petit coin de terre où son lapin Fluffy pouvait faire ses besoins. Après le 31 octobre 2025, elle était retournée dans l’appartement situé au dernier étage [avenue de la Porte de Hal à 1060 Saint-Gilles]. Elle emmenait des fois son lapin dans un parc canin lorsqu’il n’y avait pas de chiens pour qu’il puisse courir et se promener car c’était sécurisé comme enclos. Elle n’avait plus de cour extérieure mais elle courait en liberté chez elle. Elle allait quitter cet appartement cette année. Concernant le lieu de vie de son lapin (en cage ou en liberté à son domicile), elle n’avait pas de cage. Elle avait juste utilisé la cage pour faire le transfert de Malines jusqu’à Bruxelles. Ils le lui avaient vendu et mis dans une boîte. Elle avait horreur de l’enfermement, chez elle, le lapin pouvait se balader en liberté jour et nuit. Son environnement était sécurisé au sein de son appartement. Elle ne s’était jamais blessée, elle n’avait jamais eu de soucis. Fluffy était heureuse ainsi et cela lui convenait. Son lapin vivait seul chez elle, elle ne possédait pas d’autres animaux. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 6/16

Concernant une médication et si elle souffrait de problèmes spécifiques à savoir mentaux, qu’elle avait un trouble de la personnalité qui s’appelait le borderline. Elle prenait des calmants (Lorazépam, 1 mg), une fois par jour s’il s’agissait d’une journée facile. Quand elle se sentait mal, elle prenait un peu plus. Elle était suivie par un médecin généraliste qui lui prescrivait ses médicaments. Concernant le fait que son problème de santé était potentiellement un frein pour pouvoir s’occuper convenablement de son lapin, de subvenir à ses besoins et si cela représentait un danger, que jamais cela ne présenterait un danger. Son lapin Fluffy l’aidait à gérer sa vie. Elle l’aidait émotionnellement parlant, c’était sa seule famille en Belgique. C’était son soutien moral. Elle était importante pour elle. Depuis qu’elle ne l’avait plus, elle se sentait triste et elle pensait fort à elle. Elle avait perdu son père peu de temps après avoir reçu son lapin Fluffy et elle l’aidait à traverser cette situation difficile. Lorsqu’elle n’était pas là, elle repensait à cet évènement tragique. Elle l’apaisait. Concernant le fait qu’elle se déplaçait avec son lapin dans un sac de transport et de la manière dont elle la nourrissait ou lui donnait à boire dans ces conditions, qu’elle confirmait qu’elle sortait dans la rue à l’extérieur avec un sac qui était approprié pour les lapins. C’était un sac transparent où elle pouvait voir son lapin au travers et celui-ci avait vue aussi sur son environnement. Elle comptait acheter un sac plus grand toujours approprié pour les lapins car Fluffy avait grandi entre temps. C’était un sac en tissu où il était possible de pouvoir respirer à l’intérieur. Elle n’avait pas de permis de conduire et elle n’aura jamais de voiture. Elle ne prenait pas toujours son lapin, mais quand elle le faisait c’était pour le mettre ailleurs chez des connaissances pour qu’ils puissent s’occuper de Fluffy. Notamment lorsqu’elle effectuait de longs voyages. Fluffy mangeait le matin et le soir à la maison. Lors de ses déplacements avec son lapin, celui-ci n’avait pas besoin de manger. Il ne buvait pas, mais avant de partir et lorsqu’elle arrivait chez quelqu’un, elle faisait toujours le nécessaire. Concernant la raison de sa présence et les faits qui lui étaient reprochés, que c’était faux. Elle niait les faits. Ce soir-là, elle n’était pas sous influence d’alcool. Elle avait pris plusieurs calmants car elle avait énormément de stress dans sa vie. Elle avait été malmenée par la police, on l’avait enfermée jusqu’à minuit dans une cellule. Lors de la soirée, elle avait pris uniquement un verre de vin. Elle n’avait jamais touché le sac avec son lapin à l’intérieur. Elle n’avait jamais donné de coups de pied. Elle ne l’avait jamais lancé en l’air. Jamais elle n’aurait commis une telle chose alors que son lapin prenait la place de son papa et qu’elle l’aimait de tout son cœur. Elle ne savait pas ce qui s’était passé concernant son lapin lorsqu’elle avait été prise par les policiers et mise dans la voiture. Elle s’était endormie puis avait été mise en cellule. À minuit, lorsqu’elle avait été libérée, elle ne se souvenait plus de comment elle était rentrée chez elle. C’était seulement à minuit qu’on l’avait informée qu’elle n’allait pas recevoir son lapin et qu’il avait été pris. Son monde s’était effondré. Elle voulait retrouver Fluffy au plus vite. Elle ne voulait pas faire abandon volontaire de son lapin. Elle avait toujours donné de l’amour à son lapin et elle ne lui ferait jamais de mal. En date du 15/01/2026, la police de la zone Midi nous a transmis un rapport administratif reprenant notamment les informations suivantes (annexe 3). En date du 08/10/2025, le lapin de [la partie requérante] a été pris en charge par les services de police lorsque celle-ci a été privée de sa liberté pour des faits d’ivresse et de troubles à l’ordre public. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 7/16

Lors de cette intervention, [la partie requérante] transportait son lapin dans un sac de transport. En date du 09/10/2025, la cellule bien-être animal de la zone de police Midi a été informée que [la partie requérante] avait été placée en observation dans le cadre d’une procédure Nixon et qu’il convenait de trouver une solution d’accueil pour son lapin, lequel se trouvait au sein de leurs locaux. Après avoir pris contact téléphoniquement avec le service social de l’hôpital où l’intéressée était hospitalisée, il a été convenu de confier le lapin à une pension durant la période d’hospitalisation en psychiatrie de [la partie requérante]. Le lapin a dès lors été placé en date du 10/10/2025 à la pension pour lapins nommé “Sweetnest”.

Considérant que la motivation de la saisie administrative de l’animal du 03/12/2025 reprend les éléments suivants :

• Lapin violenté par sa propriétaire : a mis son lapin dans son sac à dos et l’a jeté en l’air à trois reprises en le laissant s’écraser au sol et a donné des coups de pied dans le sac à plusieurs reprises.
• Le lapin était terrorisé, tremblait fortement et respirait rapidement. Considérant qu’il ressort des constatations vétérinaires (annexe 4) résultant de l’examen du lapin par le Dr. [M.], en date du 08/12/2025, que la lapine présentait :
• Plusieurs lésions alopéciques sur le dos et des lésions de type érosion sur les deux oreilles pouvant être compatibles avec des lésions de frottement avec par exemple une surface rugueuse ;
• Un score corporel de 4 sur 9 ;
• Les ongles longs et déformés montrant un manque de soins de base et probablement un environnement inadapté. Considérant que, malgré le fait que [la partie requérante] soit suivie par un médecin généraliste qui lui prescrivait des médicaments (Lorazépam 1 mg) pour son trouble de la personnalité borderline, [la partie requérante], suite à du stress, n’avait pas su maîtriser efficacement ses émotions entrainant des violences physiques sur son lapin et que le risque que cela se reproduise subsiste ; Considérant que [la partie requérante] a nié avoir violenté son lapin alors que les inspecteurs de police en ont été témoins ; Considérant que l’hyper-attachement de [la partie requérante] à son lapin, la conduit à l’emmener souvent en dehors de chez elle, le soumettant à du stress ; les lapins, étant des animaux de proie, sont très sensibles au stress, pouvant occasionner des problèmes de santé, en le mettant potentiellement en danger et en ne lui fournissant pas de foin lors des trajets. Or, un déplacement peut être une grande source de stress étant donné que les lapins sont très sensibles aux changements (perte de repères, absence de cachettes), aux odeurs, aux bruits, aux mouvements (voiture, foule, transports) et aux variations de température. De plus, la mise à jeun du lapin lors du transport, même sur un court trajet est déconseillée et le met à risque de faire une stase digestive ;

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 8/16

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par l’association sans but lucratif Animaux en Péril est accueillie. Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 28 mai 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Joëlle Sautois, Frédéric Quintin,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Frédéric Quintin

Joëlle Sautois

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.842 XVr - 6514 - 16/16