Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-04, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548 (2026-09-04)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.548 du 4 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.548 du 4 septembre 2026 A. 248.895/VI-23.923 En cause :

la société à responsabilité limitée SML INGÉNIEURS CONSEILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, Place des Nations-Unies 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 août 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « de la décision adoptée le 29 juillet 2026 par Madame la Directrice générale a.i. de la SPI, agissant sur délégation, portée à sa connaissance par courrier recommandé et courriel du 29 juillet 2026 intitulé “Avis de non-attribution”, relative au marché de services « MARCHE DE SERVICES - LIEGE - WERIHET - PROJET D’AMÉNAGEMENT ET MISE EN OEUVRE D’UN PARC D’ACTIVITE ECONOMIQUE » (cahier spécial des charges n° 2025-2414), ainsi que du rapport d’examen des offres du 23 juillet 2026 qui, aux termes mêmes de la décision, fait partie intégrante de sa motivation, en ce qu’ils décident : o De déclarer nulle [son] offre […], au motif que le prix global forfaitaire remis pour la tranche 2 (étude de faisabilité d’un réseau de chaleur) présenterait un caractère anormal, de sorte que l’offre serait affectée d’une irrégularité substantielle au sens de l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ; o D’attribuer le marché à la société momentanée GREISCH – AUPa ; o De ne pas [lui] attribuer le marché litigieux […] » ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 14 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 31 août 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : règlement général de procédure) ont été acquittés. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nicolas Duchatelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Bockourt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Par une décision du 27 février 2026, la partie adverse décide de lancer un marché de services par procédure ouverte ayant pour objet l’élaboration des plans, études et documents nécessaires à l’exécution des travaux d’équipement du parc d’activités économiques dit « Wérihet » à Liège, ainsi que la direction, le contrôle et la surveillance de ces travaux. Les travaux d’équipement et de mise en œuvre du parc sont estimés à 11.500.000 euros TVAC. Le montant estimé du marché de services litigieux est de 538.750 euros HTVA.

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1. Un avis de marché est publié au Journal officiel du l’Union européenne (JOUE) le 4 mars 2026 et au Bulletin des adjudications (BDA) le 2 mars 2026.
2. Le marché est régi par un cahier spécial des charges n° 2025-2414, lequel prévoit trois tranches fermes et deux tranches conditionnelles :

une tranche ferme 1 « Équipements du Parc d’Activités Économiques » ; une tranche ferme 2 « Faisabilité du réseau de chaleur » ; une tranche ferme 3 « Équipements en eau » ; une tranche conditionnelle 4 « Équipements sur la RN du SPW-MI » ; et une tranche conditionnelle 5 « Équipements en réseau de chaleur ».

Selon l’article II.4. « Fixation des prix », le mode de calcul des honoraires pour l’ensemble des tranches est imposé par le cahier des charges, à l’exclusion de la tranche 2, pour laquelle il est notamment prévu que « les honoraires relatifs à cette mission est un prix global forfaitaire correspondant à un seul poste et fait l’objet d’un des critères d’attribution du présent marché ». 4. Les critères d’attribution sont au nombre de quatre, à savoir : la méthodologie et l’organisation de la mission – équipement (60 points), le prix (20 points), la méthodologie et l’organisation de la mission – réseau de chaleur (10 points) et la qualité de l’offre remise (10 points). Le critère d’attribution relatif au critère « prix », pondéré à raison de 20 % du total des points, ne porte donc que sur le montant forfaitaire de la tranche 2. Le cahier spécial des charges précise encore à cet égard que « la meilleure offre (le montant le moins élevé) est classée première et emporte le maximum de points, le classement des offres suivantes étant déterminé à la proportionnelle selon la formule suivante : (poids du critère) × (MMO / MOE) », MOE étant le montant de l’offre évaluée et MMO le montant de la meilleure offre. 5. Le contenu de la tranche 2 est décrit au chapitre IV.3. du cahier spécial des charges, sous son point J. L’étude de faisabilité y mentionnée comprend une étude technique (collecte des données et modélisation des flux énergétiques, plan d’efficience énergétique, définition de scénarios technologiques, modélisation financière sur quinze ans) et une étude juridique (structure juridique, conditions de mise en œuvre, autorisations). L’organisation de la mission, le délai d’exécution et les modalités de liquidation des honoraires y sont par ailleurs fixés. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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1. Sept offres sont déposées, dont celle de la requérante.
2. Par un courrier du 24 avril 2026, la partie adverse invite la requérante, sur la base de l’article 34 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ‘relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques’, à confirmer ou à rectifier une erreur matérielle présumée affectant le prix de la tranche 2 et, à défaut, sur la base de l’article 36 du même arrêté royal, à fournir les justifications de nature à apprécier le caractère sérieux et réaliste de ce prix. Trois autres soumissionnaires sont interrogés dans les mêmes termes, à savoir ARCADIS Belgium, SOTREZ-NIZET et la société momentanée (ci-après S.M.) GREISCH-AUPa.
3. À une date non précisée, la requérante répond à cette demande, en confirmant son prix et en produisant une note justificative de celui-ci.
4. Au terme de l’examen des offres, un premier rapport est établi le 5 juin 2026 et, par une décision du 26 juin 2026, la partie adverse décide notamment que l’offre de la requérante doit être considérée comme nulle à la suite de l’examen de ses prix et que la S.M. GREISCH-AUPa doit se voir attribuer le marché public litigieux.
5. Le 14 juillet 2026, la requérante introduit un premier recours en suspension d’extrême urgence et en annulation contre cette décision, lequel est enrôlé sous le numéro A. 248.629/VI-23.895.
6. Le 29 juillet 2026, la partie adverse retire sa décision du 26 juin 2026 et la remplace par une nouvelle décision d’attribution, adoptée le même jour. Cette nouvelle décision est fondée sur un rapport d’examen des offres « modifié » du 23 juillet 2026, annexé à la décision et faisant partie intégrante de sa motivation. Il en résulte que : – les soumissionnaires CAN INFRA et SWECO ne sont pas sélectionnés ; – les offres d’ARCADIS Belgium et de la requérante sont déclarées nulles pour prix anormal de la tranche 2, en application de l’article 36, § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ; – sont ensuite jugées régulières et classées comme suit les offres suivantes : S.M. GREISCH-AUPa, 75 points (dont 11 points sur 20 au critère « Prix ») ; SOTREZNIZET, 68 points (dont 20 points sur 20 au critère « Prix ») ; et S.M. BICEGESPLAN, 55 points (dont 2 points sur 20 au critère « Prix ») ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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– Le marché est attribué à la S.M. GREISCH-AUPa. Il s’agit de l’acte attaqué. Cette décision est communiquée par courrier recommandé et par voie électronique le 29 juillet 2026 aux différents soumissionnaires. 12. Par un arrêt n° 267.463 du 7 août 2026, le Conseil d’État déclare la demande de suspension d’extrême urgence introduite le 14 juillet 2026 irrecevable à défaut d’intérêt. IV. Recevabilité D’office, il y a lieu d’observer que le rapport d’examen des offres constitue un acte préparatoire qui ne fait pas immédiatement et directement grief par lui-même et n'est donc pas susceptible d'être attaqué en tant que tel. Le recours est irrecevable en son second objet. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un premier moyen de la violation « - de l’article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui consacre les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité ; - de l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; – des articles 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; - des articles 4, 5, 8° et 8 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; – des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; - des principes généraux de bonne administration, en particulier du devoir de minutie et du principe d’égalité et de non-discrimination ; [et] pris de l’erreur manifeste d’appréciation ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, du règlement général de procédure, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition :

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« Le moyen, en sa première branche, fait grief à la partie adverse d’avoir mené un examen des prix structurellement inégalitaire et incohérent : quatre soumissionnaires sur cinq ont été interrogés sur leur prix, à l’exclusion du seul soumissionnaire dont le prix s’écarte le plus fortement, vers le haut, de l’estimation et de toutes les autres offres ; des justifications reposant sur des volumes horaires et des avantages d’organisation comparables à ceux de la requérante ont été admises dans le chef de ses concurrents et refusées dans le sien, sans que la différence de traitement soit expliquée. Le moyen, en sa deuxième branche, fait grief à la partie adverse de n’avoir pas procédé à l’examen sérieux, concret et effectivement contradictoire des justifications que la loi lui impose, d’avoir renversé la charge de la vérification en écartant l’offre au motif que la requérante n’aurait pas “démontré” la normalité de son prix, sans jamais constater positivement que ce prix ne permettrait pas une exécution conforme du marché, et d’avoir ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation. Le moyen, en sa troisième branche, fait grief à l’acte attaqué de reposer sur une motivation inadéquate, contradictoire et pour partie stéréotypée, qui dénature le régime des tranches fermes, érige en exigence des “barèmes” professionnels dépourvus de toute base légale et reproduit à l’identique, pour deux soumissionnaires différents, la même clause de style ». V.2. Appréciation L’article 84 de la loi du 17 juin 2016 ‘relative aux marchés publics’ impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix et des coûts des offres introduites et permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. L’objectif de la réglementation sur le contrôle des prix est double : d’une part, protéger le pouvoir adjudicateur en lui permettant de s’assurer que les prix proposés garantissent une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents du marché et aux prestations proposées par les soumissionnaires et exclure toute spéculation au détriment des intérêts fondamentaux du pouvoir adjudicateur et des deniers publics ; d’autre part, protéger les exigences d’une saine concurrence en évitant que le pouvoir adjudicateur avalise des comportements qui y sont contraires et que des marchés publics soient finalement attribués à des soumissionnaires ayant remis des prix fantaisistes qui faussent, de ce fait, le jeu normal de la concurrence. Les articles 33, 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ‘relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques’ précisent la manière dont la vérification des prix et des coûts doit s’opérer. Le contrôle se déroule en deux étapes. Suivant l’article 33, « […] le pouvoir adjudicateur procède à une vérification des prix ou des coûts de l’offre conformément à l’article 35 et, en cas de suspicion de prix ou de coûts anormalement bas ou élevés, il procède à un examen des prix et des coûts tel que visé à l’article 36 ». La première étape est obligatoire ; il s’agit de vérifier ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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tant les montants globaux des offres que les prix et coûts unitaires qu’elles contiennent, poste par poste. Il n’est procédé au contrôle des prix visé à l’article 36 (deuxième étape) que si la vérification préalable, effectuée comme le prescrit l’article 35, révèle, aux yeux du pouvoir adjudicateur, des prix ou des coûts apparemment anormalement bas ou élevés. L’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dispose comme suit : « § 1er. Lorsque les prix ou les coûts semblent anormalement bas ou élevés lors de la vérification des prix ou des coûts effectuée conformément à l’article 35, le pouvoir adjudicateur procède à un examen de ces derniers […] § 2. Lors de l’examen des prix ou des coûts, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à fournir les justifications écrites nécessaires relatives à la composition du prix ou du coût considéré comme anormal dans un délai de douze jours, à moins que l’invitation ne détermine un délai plus long […]. La charge de la preuve de l’envoi des justifications incombe au soumissionnaire. Les justifications concernent notamment : 1° l’économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services ; 2° les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services ; 3° l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire ; 4° l’obtention éventuelle par le soumissionnaire d’une aide publique octroyée légalement. Lors de l’examen des prix ou des coûts visé à l’alinéa 1er, le pouvoir adjudicateur invite le soumissionnaire à fournir des justifications écrites concernant le respect des obligations visées à l’article 7, alinéa 1er, de la loi, applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail en ce compris les obligations applicables en matière de bien-être, de salaires et de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur n’est toutefois pas tenu de demander des justifications des prix de postes négligeables. Si nécessaire, le pouvoir adjudicateur interroge à nouveau le soumissionnaire par écrit. Dans ce cas, le délai de douze jours peut être réduit. § 3. Le pouvoir adjudicateur apprécie les justifications reçues et : 1° soit constate que le montant d’un ou de plusieurs poste(s) non négligeable(s) présente(nt) un caractère anormal et écarte l’offre en raison de l’irrégularité substantielle dont elle est entachée ; 2° soit constate que le montant total de l’offre présente un caractère anormal et écarte l’offre en raison de l’irrégularité substantielle dont elle est entachée ; 3° soit motive dans la décision d’attribution que le montant total de l’offre ne présente pas de caractère anormal. Le pouvoir adjudicateur écarte également l’offre s’il établit que son montant total est anormalement bas parce qu’elle contrevient aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail, visées à l’article 7, alinéa 1er, de la loi et ce, en raison de l’irrégularité substantielle dont elle est entachée […]. Dans le cadre de l’évaluation, le pouvoir adjudicateur peut également tenir compte d’informations qui ne proviennent pas du soumissionnaire. Ces données sont soumises au soumissionnaire afin de lui permettre d’y réagir. […] ».

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Il résulte de cette disposition que, pour les postes qu’il considère comme étant non négligeables, le pouvoir adjudicateur est tenu de demander les justifications des prix qui lui paraissent anormalement bas ou élevés. Il doit procéder à un examen concret et effectif de ces justifications avant de conclure à l’anormalité des prix concernés ou, au contraire, à la normalité de ces prix en dépit de leur apparente anormalité. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur la question de savoir si un prix doit, sur la base des justifications remises, être considéré comme anormal ou non. Il revient toutefois au Conseil d’État de vérifier la réalité, l’exactitude et la pertinence des motifs qui ont justifié la décision du pouvoir adjudicateur et de censurer, dans le chef de ce dernier, une appréciation manifestement déraisonnable. Si le pouvoir adjudicateur n’accepte pas les justifications de prix suspectés d’anormalité, il est tenu d’écarter l’offre en raison de l’irrégularité substantielle dont elle est entachée ; il ne dispose alors plus d’aucun pouvoir d’appréciation. Lorsqu’un soumissionnaire est interrogé sur le fondement de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité, il doit, aux termes de cet article, fournir au pouvoir adjudicateur « la composition du prix ou du coût considéré comme anormal ». Le degré de précision de cette décomposition n’est pas fixé par la réglementation, et il appartient dès lors au pouvoir adjudicateur de déterminer les explications qu’il entend recevoir et si les justifications qui lui sont soumises sont suffisamment précises. Une simple décomposition de prix, qui ne permet pas au pouvoir adjudicateur de vérifier que les prix unitaires remis sont normaux et, en particulier, qu’ils permettent d’exécuter correctement les travaux ou prestations visés par les postes concernés, ne suffit pas. Enfin, en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, la motivation dont doit faire l’objet chaque acte administratif consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait qui ont déterminé son adoption. L’article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 ‘relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions’ dispose que : « Dans le cadre de la passation d’un marché, l’autorité adjudicatrice rédige une décision motivée : […] 8° lorsqu’elle attribue un marché, quelle que soit la procédure [...] ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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L’article 5, 8°, de la même loi prévoit ce qui suit : « La décision motivée visée à l’article 4 comporte, selon la procédure de passation et le type de décision : [...] 8° les noms des soumissionnaires dont l’offre a été jugée irrégulière et les motifs de droit et de fait de leur éviction. Ces motifs sont notamment relatifs au caractère anormal des prix et, le cas échéant au constat de non-équivalence des solutions proposées par rapport aux spécifications techniques ou à leur non-satisfaction par rapport aux performances ou aux exigences fonctionnelles prévues ». La raison d’être de l’obligation de motiver en la forme qu’imposent les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée et les articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 également précitée, est d’informer le destinataire d’un acte administratif des raisons qui ont amené son auteur à l’adopter, de façon à ce qu’il puisse apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont il peut disposer. Plus spécifiquement, lorsque le pouvoir adjudicateur juge nécessaire d’inviter un soumissionnaire à justifier certains prix qui lui semblent anormaux, la décision par laquelle il est statué sur le sort à réserver aux justifications fournies doit faire l’objet d’une motivation précise, faisant ressortir la réalité, l’exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels le pouvoir adjudicateur a fondé sa décision. Il en va d’autant plus ainsi que le pouvoir adjudicateur dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation. L’obligation de motivation formelle doit toutefois être conciliée avec le devoir de confidentialité qui s’impose également à l’autorité adjudicatrice. Ainsi, il peut être admis que, se référant à des justifications de prix, une autorité adjudicatrice adopte, en raison d’impératifs liés à la confidentialité, une motivation en termes brefs, en demeurant allusive sur certaines raisons l’ayant amenée à reconnaître la pertinence des justifications de prix. Une telle motivation ne peut toutefois être excessivement laconique et doit permettre, d’une part, de vérifier que l’autorité adjudicatrice a analysé les justifications invoquées avec soin et, d’autre part, de comprendre les raisons pour lesquelles elle a admis ces justifications. En l’espèce, par un courrier recommandé du 24 avril 2026 et par courriel, la partie adverse a écrit à la requérante que « le prix forfaitaire indiqué dans [son] offre pour la tranche 2 (ferme) “Étude de faisabilité d’un réseau de chaleur”, telle que décrite au cahier spécial des charges, pourrait résulter d’une erreur matérielle, notamment au regard de l’étendue et du contenu des prestations attendues pour cette mission ». Elle lui a, en conséquence, demandé soit de le rectifier soit de le confirmer et, dans cette dernière hypothèse, l’a invitée « conformément à l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, à fournir par écrit les éléments justificatifs nécessaires ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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permettant d’apprécier le caractère sérieux et réaliste du prix proposé pour cette tranche », en suggérant que ces explications puissent porter, notamment et « sans que cette liste soit limitative » sur : « • • • •

la méthode de travail envisagée pour l’exécution de la mission ; les hypothèses techniques, financières ou organisationnelles retenues ; l’affectation des ressources humaines et leur niveau d’intervention ; les éventuelles économies de méthode, d’organisation ou de synergies invoquées ; • toute autre circonstance de nature à expliquer le niveau du prix proposé ».

Pour rappel, la partie adverse a interrogé dans les mêmes termes trois autres soumissionnaires que sont ARCADIS Belgium, SOTREZ-NIZET et la S.M. GREISCH-AUPa. En réponse à cette demande et à une date non précisée, ces soumissionnaires, dont la requérante, ont confirmé que le prix annoncé était correct. S’agissant de la requérante, elle a donc produit une justification de celui-ci, en mettant en évidence que son prix a été « calculé au plus juste » par souci de compétitivité et que son « bureau pluridisciplinaire possède les ressources en interne pour mener cette étude de faisabilité », de sorte que « vu le nombre d’études similaires en cours dans ce domaine depuis les dernières années, [il] récolt[e] en continu des informations utiles, fiables et concrètes, [qu’il] utilis[e] comme base solide pour la présente étude ». Ce document poursuit en ventilant, tant pour « l’étude de la faisabilité technique » que pour « l’étude juridique », les différents postes que ces études recouvrent et le nombre d’heures de travail à prévoir en conséquence. Il conclut en ces termes : « Nous arrivons donc à un quota total de 76 heures, ce qui correspond à deux semaines complètes de travail d’un ingénieur. Le coût réel des ingénieurs employés (37 ans d’âge/12 ans d’expérience) chargés de ce type d’étude est de 43,00€/h (voir calcul UCM repris en annexe). Ce qui nous donne un coût réel de 76h x 43,00€/h = 3.268,00€ pour la présente étude. En appliquant des FG [lire : frais généraux] et bénéfices de 15%, nous arrivons à un montant global de : 3.758,20€. Nous avons arrondi ce montant à 3.800,00€ HTVA ». Le rapport d’examen des offres et, à sa suite, l’acte attaqué ont exposé les motifs pour lesquels les prix proposés dans les offres de la requérante et de ARCADIS Belgium devaient être considérés comme anormalement bas, à la différence des trois autres soumissionnaires interrogés. S’agissant de la requérante, il est précisé ce qui suit : « Le soumissionnaire confirme que le montant forfaitaire proposé pour la tranche 2 est correct et ne résulte pas d’une erreur matérielle. Dans sa justification, il indique avoir évalué la mission sur la base d’un volume total de 76 heures couvrant l’ensemble des volets techniques, financiers et juridiques de l’étude de faisabilité. Il invoque notamment l’utilisation de logiciels ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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internes, de bases de données constituées lors d’études antérieures, de rapports existants ainsi que certaines synergies avec la tranche 1. Le pouvoir adjudicateur ne remet pas en cause le fait qu’un soumissionnaire puisse invoquer son expérience, son organisation interne, des outils spécifiques, des bases de données constituées lors de missions antérieures ou des économies de méthode afin d’expliquer un prix inférieur à celui de ses concurrents. De tels éléments peuvent, dans certaines circonstances, justifier une réduction du temps nécessaire à l’exécution de certaines tâches et constituent des facteurs dont il peut être tenu compte dans l’examen prévu à l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Toutefois, après examen des justifications fournies, le pouvoir adjudicateur considère que les éléments invoqués ne permettent pas d’expliquer à eux seuls le niveau particulièrement bas du prix proposé. L’utilisation de logiciels internes, de modèles préexistants, de rapports antérieurs ou de données déjà disponibles peut contribuer à améliorer l’efficacité de certaines opérations de calcul ou d’analyse, mais ne dispense pas de la collecte, de la validation et de l’interprétation des données propres au projet, ni de la réalisation des analyses techniques, financières et juridiques spécifiques exigées par le cahier spécial des charges. Les explications fournies ne permettent pas de comprendre qu’elle est concrètement l’optimisation que permettent les outils évoqués, évoquant uniquement un “gain de temps conséquent”. Or, plusieurs prestations essentielles de la mission sont affectées d’un volume horaire particulièrement limité au regard de leur ampleur et de leur complexité (telles qu’elles ressortent notamment du descriptif repris aux pages 46 et suivantes du cahier des charges), notamment l’analyse des besoins énergétiques (4h), l’étude des moyens de production (8h), la modélisation financière sur une période de quinze années (8h), l’analyse comparative des scénarios (2h), l’étude juridique (16h + 2h), les réunions avec les acteurs concernés (6h + 4h – là où le cahier des charges prévoit une réunion de démarrage, une réunion intermédiaire et une réunion de clôture, outre d’éventuelles réunions supplémentaires de suivi (que le soumissionnaire semble intégrer dans la tranche 1 – cf. infra) et les concertations avec les tiers) ainsi que la rédaction et la finalisation des différents livrables (2h). Le pouvoir adjudicateur considère que le volume global de 76 heures ne permet pas de démontrer de manière suffisante la réalisation complète de l’ensemble des prestations requises par le cahier spécial des charges. Cela vaut d’autant plus que le soumissionnaire invoque également certaines synergies avec la tranche 1 pour justifier du caractère anormalement bas de certaines de ses estimations. Toutefois, le cahier spécial des charges prévoit expressément que l’exécution de chaque tranche est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l’adjudicataire. Il précise également (page 22) que le pouvoir adjudicateur ne peut garantir que l’exécution des différentes tranches pourra être menée de manière concomitante ou parfaitement coordonnée, les différents intervenants étant soumis à leurs propres procédures de contrôle, de validation et d’approbation. Le cahier spécial des charges distingue dès lors clairement les différentes tranches du marché comme des missions autonomes et indépendantes, disposant chacune d’un objet propre, de prestations propres, de délais propres, de livrables propres et d’une rémunération propre. En ce sens, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir apprécier la valeur économique et la faisabilité de chaque tranche indépendamment des autres composantes du marché. Or, l’analyse de la justification fournie montre que celle-ci ne repose pas uniquement sur des gains d’efficacité mais également sur la prise en charge, par la tranche 1, d’une partie des prestations et ressources nécessaires à la réalisation de la tranche 2. Le soumissionnaire invoque notamment la mutualisation de certaines ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

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données, réunions, analyses et prestations qui seraient réalisées dans le cadre de la tranche 1. Une telle justification ne permet cependant pas au pouvoir adjudicateur de s’assurer que les prestations propres à la tranche 2 pourraient être réalisées dans les conditions annoncées indépendamment de l’exécution, du calendrier ou de l’avancement d’une autre tranche du marché. Le justificatif qui explique le caractère apparemment anormalement bas du prix proposé par des prestations ou des ressources financées au travers d'une autre tranche du marché, alors que le cahier des charges précise qu’il n’est pas certain que cela sera possible en raison de l’incertitude quant à l’exécution temporelle des différentes tranches fermes ne fait que confirmer le caractère anormal du prix proposé et ne peut être admis. Concernant le coût horaire invoqué, le soumissionnaire fonde sa démonstration sur une simulation établie par le secrétariat social UCM aboutissant à un coût de 43,00 €/heure pour un ingénieur disposant de douze années d’expérience et de 37 ans d’âge en moyenne. Toutefois, ce document constitue une estimation du coût salarial interne d’un travailleur et ne permet pas, à lui seul, de démontrer le coût économique réel nécessaire à l’exécution d’une mission spécialisée d’ingénierie telle que celle faisant l’objet de la tranche 2. Le soumissionnaire indique que son prix repose sur un coût salarial interne de 43,00 €/heure majoré de 15 % au titre des frais généraux et du bénéfice. Cette explication décrit la méthode de calcul retenue mais ne permet pas d'apprécier la soutenabilité économique de l'offre au regard des exigences du marché. En particulier, le soumissionnaire n'explique pas comment ce taux permet de mobiliser, pendant toute la durée du marché, les profils spécialisés nécessaires à l’exécution de la mission, qui plus est dans des délais très serrés proposés par les soumissionnaires, ni comment sont couverts l'ensemble des coûts directement et indirectement liés à l'exécution de la mission. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d'éléments suffisants lui permettant de conclure au caractère réaliste et exécutable du prix proposé. Par ailleurs, aucune référence n’est apportée aux pratiques ou barèmes habituellement utilisés dans le secteur de l’ingénierie et du conseil, notamment aux références professionnelles de la Fédération des Associations Belges d’Ingénieurs Conseils (FABI). Dès lors, le coût horaire invoqué ne permet pas davantage d’établir le caractère réaliste du prix proposé pour l’intervention de profils spécialisés dans les domaines non seulement techniques mais également financiers et juridiques requis par le marché. Au terme de l’examen de l’ensemble des justifications fournies, le pouvoir adjudicateur considère que celles-ci ne permettent pas de démontrer de manière suffisante que le prix proposé couvre de façon autonome, complète et réaliste l’ensemble des prestations prévues pour la tranche 2. Le pouvoir adjudicateur constate dès lors que le montant de ce poste présente un caractère anormal au sens de l’article 36 § 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017. L’offre de [la requérante] est dès lors affectée d’une irrégularité substantielle et doit être déclarée nulle et rejetée en application de l’article 36 § 3 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ».

Sur la première branche, la requérante fait essentiellement grief à la partie adverse d’avoir traité différemment des soumissionnaires placés dans des situations comparables dans le cadre de la vérification de la régularité des prix. Elle formule quatre griefs à cet égard.

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Premièrement et prima facie, même à supposer que la partie adverse aurait dû interroger le soumissionnaire S.M. BICE-GESPLAN sur le caractère anormalement haut du prix remis, cet opérateur n’est pas l’attributaire du marché litigieux. Il n’est donc pas établi que cette illégalité, fût-elle établie, aurait lésé ou été susceptible de léser la requérante. Cette critique est, dès lors, irrecevable à défaut d’intérêt. En son deuxième grief, le moyen manque en fait en ce qu’il énonce que la partie adverse aurait érigé la « moyenne des offres » d’un montant de 38.384,51 euros TVAC en référence de son analyse comparative et qu’à ce titre, la prise en compte de l’ « offre non interrogée » de la S.M. BICE-GESPLAN aurait pesé « de manière déterminante » sur cette moyenne. L’acte attaqué indique uniquement à ce propos que « en aucun cas le “poste unique” que constitue la tranche 2 ne peut être considéré comme négligeable, sur le plan financier (moyenne des offres = 38.384,58 euros TVAC), mais également sur le plan technique, intégrant l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de la tranche 2 (étude de faisabilité du réseau de chaleur) ». La référence à cette « moyenne des offres » concerne donc seulement le caractère non négligeable du poste unique que constitue la tranche 2 mais ne sert pas de référence à une telle analyse comparative. Pour le surplus, il est renvoyé à l’examen de la première branche du second moyen, où cette problématique du caractère non négligeable du poste litigieux est également examinée. La partie adverse relève par ailleurs, à juste titre, que lorsqu’il est fait mention de la « moyenne des offres », cela ne peut viser que la moyenne de l’intégralité de celles-ci, à défaut pour l’acte attaqué d’indiquer que l’une ou plusieurs d’entre elles serai(en)t exclue(s). Il est donc inexact de soutenir que la composition de cette moyenne ne serait suffisamment précisée dans le rapport d’examen des offres. Pour le surplus, il est encore renvoyé à la première branche du second moyen. Sur les troisième et quatrième griefs, l’argument selon lequel la partie adverse aurait apprécié de manière différenciée les justifications, pourtant identiques ou « de même nature » selon la requérante, des soumissionnaires interrogés sur la régularité de leurs prix, ne paraît prima facie pas davantage sérieux. À cet égard et comme pour les justifications des autres soumissionnaires, l’acte attaqué relève que des éléments d’optimisation peuvent certes être invoqués et pris en compte : « [l]e pouvoir adjudicateur ne remet pas en cause le fait qu’un soumissionnaire puisse invoquer son expérience, son organisation interne, des outils spécifiques, des bases de données constituées lors de missions antérieures ou des économies de méthode afin d’expliquer un prix inférieur à celui de ses concurrents. De tels éléments peuvent, dans certaines circonstances, justifier une réduction du temps nécessaire à l’exécution de certaines tâches et constituent des facteurs dont il peut être tenu compte dans l’examen prévu à l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 » ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.548

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces nos 3, 5, 11 et 12 du dossier de pièces de la requérante et les pièces nos 17 à 27 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 septembre 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Raphaël Born, Adeline Schyns,

conseiller d’État, président f.f., greffière.

La Greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

Raphaël Born

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