Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566 (2026-09-07)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.566 du 7 septembre 2026 Professions - Architectes Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.566 du 7 septembre 2026 A. 244.251/VIII-12.876 En cause :

J.H., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil National de l’Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise par le Conseil national de l’Ordre des Architectes en sa séance du 17 décembre 2024 et reprise dans un courrier daté du 24 décembre 2024 par laquelle il est refusé de donner une suite favorable à sa demande de dispense de cotisations à l’Ordre ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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Par une ordonnance du 15 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 septembre 2026. M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport. Me Michel Kaiser, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Noppe, loco Mes Olivier Louppe et Jean Laurent, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. En 1987, le requérant, architecte, intègre la Défense et y demeure jusqu’à sa mise à la retraite le 1er juillet 2022.
2. Le 26 octobre 2017, il est désigné pour un mandat de six ans comme suppléant au conseil provincial de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon de l’Ordre des architectes (ci-après : le conseil provincial). Des jetons de présence lui sont octroyés en contrepartie de ses prestations. L’exercice de ce mandat implique le maintien de son inscription au tableau de l’Ordre des architectes et le paiement des cotisations subséquentes qui sont, jusqu’à sa mise à la retraite, supportées par la Défense.
3. Le 24 janvier 2023, étant retraité, il demande une exonération de la cotisation pour l’année 2023.
4. La partie adverse statue sur cette demande le 26 mai 2023 et, le 6 juin suivant, lui répond « qu’au regard de l’ensemble des éléments de [son] dossier, le Conseil national a réservé une suite favorable à [sa] demande et [l’]a exonéré de la totalité du paiement de [ses] cotisations, soit 495 € ». Elle attire toutefois son « attention sur le fait que l’exonération n’est accordée qu’à titre tout à fait exceptionnel ».

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1. Le 12 octobre 2023, le requérant est réélu pour un second mandat de six ans, avec effet au 1er janvier 2024.
2. Le 29 mars 2024, il demande une nouvelle exonération de la cotisation, pour l’année 2024.
3. Par un courriel du 29 mars 2024, le conseil provincial lui demande une copie de ses deux derniers avertissement-extraits de rôle (revenus 2022 et 2023) ainsi que « tous éléments à l’appui de [sa] demande de dispense de cotisation [...] en vue de [...] statuer en parfaite connaissance de cause et en disposant d’informations similaires et objectives à l’égard de l’ensemble de ses membres ».
4. Le lendemain, le requérant communique les documents demandés en précisant qu’il a « anonymisé les données qui concernent [son] épouse », qu’il n’a « repris que les éléments déclarés relatifs au profit des prof[essions] libérales càd ceux qui correspondent aux jetons de présence reçus pour ses prestations pour l’OA », qu’il « n’a pas d’autres activités professionnelles en tant qu’indépendant » et que ses « revenus de pension ne sont évidemment pas à prendre en considération dans le cadre de [sa] demande [...] ».
5. Le 13 juin 2024, le conseil provincial lui demande à nouveau de lui faire parvenir les deux avertissement-extraits de rôle concernés afin de pouvoir disposer des « revenus globaux des deux dernières années […], c’est-à-dire les revenus globaux (OA, pension, …) avant impôts », en lui précisant : « les documents que tu as transmis pour ta demande ne sont pas complets. Bien entendu que tes biens immobiliers et les revenus de ton épouse n’entrent pas en compte ».
6. Le requérant transmet les deux documents fiscaux le lendemain en rappelant que l’exonération lui avait été accordée pour l’année 2023.
7. Le 6 septembre 2024, la partie adverse rejette la demande d’exonération et notifie sa décision au requérant le 18 septembre suivant.
8. Le 15 novembre 2024, celui-ci introduit un recours en annulation contre cette décision.
9. Le 17 décembre 2024, la partie adverse retire sa décision du 6 septembre 2024 et prend une nouvelle décision de rejet de la demande d’exonération. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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1. Par un arrêt du 7 juillet 2025, le Conseil d’État constate le retrait de la décision du 6 septembre 2024 et la perte d’objet subséquente du recours susvisé. IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris « de la mauvaise application des articles 85 et 86 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil national adopté le 9 mai 2028 et 54 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des Architectes ; la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; la violation des principes généraux de bonne administration et notamment du principe général de motivation interne des actes administratifs, du devoir de minutie et des principes du raisonnable et de la proportionnalité, ainsi que de l’erreur et de la contradiction dans les motifs ; et l’erreur manifeste d’appréciation ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), le requérant, avant de développer le moyen, l’expose dans les termes suivants qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition : « En ce que Il ne ressort nullement de l’acte attaqué que la partie adverse ait pris en compte la situation exceptionnelle et tout à fait particulière du requérant et qu’elle ait pris en compte la lourde incidence financière sur sa situation ; Alors que En omettant de le faire, la partie adverse constitue une erreur manifeste d’appréciation et adopte, par conséquent une décision qui repose sur des motifs insuffisants en droit et est justifié par une motivation formelle n’étant pas adéquate ». IV.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant réplique, « à titre préliminaire », que « s’agissant de la procédure applicable à la demande d’exonération, l’article 86, deuxième alinéa, du Règlement d’ordre intérieur du Conseil national de l’Ordre des architectes précise, comme le rappelle d’ailleurs bien la partie adverse, que “[l]es modalités pratiques d’instruction des demandes d’étalement et d’exonération sont définies dans le règlement d’ordre intérieur de chaque section étant entendu que le Conseil national ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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est le seul organe compétent pour statuer en définitive [sur la] demande”. Or l’article 54 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des architectes expose que “[l]es articles 85 et 86 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil national reprennent les conditions et procédures applicables à la perception, l’exonération et les facilités de paiement en termes de cotisations” ». Il en conclut que « ces deux dispositions se renvoient mutuellement la responsabilité de déterminer les modalités pratiques et conditions applicables aux demandes d’exonération, si bien qu’aucune disposition réglementaire ne semble, en définitive, les décrire de manière claire et précise ». Il constate par ailleurs que le mémoire en réponse ne permet toujours pas de démontrer que la partie adverse aurait effectivement pris en compte sa situation particulière « qui est, pour rappel, mandataire suppléant à la retraite ». D’après lui, « il est aisé de considérer comme exceptionnelle la situation de mandataire suppléant à la retraite, en la comparant à celle des cent cinquante mandataires de l’Ordre des architectes. En effet, l’immense majorité des autres mandataires relèvent soit de la catégorie de mandataires actifs dans la profession d’architecte, et en tirent donc des revenus, soit de la catégorie de mandataires nommés par le Roi. Ces deux situations ne sont pas comparables à l’infime minorité de mandataires à la retraite, comme [lui]. La partie adverse estime, à tort, que [sa] situation ne serait pas exceptionnelle du simple fait qu’il ait opéré ce choix “en ayant parfaitement conscience que cela impliquerait qu’il doive rester inscrit au tableau de l’Ordre et payer une cotisation”. Tout d’abord, [il] a raisonnablement pu penser qu’il serait exonéré de toute cotisation, compte tenu de la position adoptée précédemment par la partie adverse qui, pour rappel, a octroyé une exonération de la cotisation ordinale pour l’année 2023. Ensuite, ce raisonnement est difficilement défendable dès lors que la poursuite [de son] mandat et, a fortiori, de l’obligation d’être inscrit à l’Ordre, est exclusivement justifiée par la mission d’intérêt général d’exercice d’un mandat au conseil provincial de Bruxelles-capitale et du Brabant wallon, sans, pour rappel, qu’aucune activité concrète en tant qu’architecte ne soit exercée, ni n’ait vocation à l’être un jour ». Il conclut qu’il ne tire aucun revenu professionnel de l’activité d’architecte et que le paiement de la cotisation ordinale se justifie uniquement par l’obligation d’être inscrit à l’Ordre des architectes afin d’exercer sa fonction de mandataire suppléant à la retraite. Il ajoute que, lors des dernières élections, plusieurs membres de l’Ordre des architectes l’ont sollicité pour qu’il se porte à nouveau candidat en raison du faible nombre de candidatures de sorte qu’en « omettant de procéder à l’analyse de cette situation exceptionnelle, la partie adverse commet une erreur manifeste d’appréciation, sanctionnée par le Conseil d’État, et méconnaît, par ailleurs, les obligations reprises dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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formelle des actes administratifs et notamment l’obligation de formuler une motivation adéquate ». Il précise enfin qu’il ne justifie pas sa demande d’exonération par situation de nécessité financière mais rappelle que le montant de la cotisation s’élève à près de 6 % du montant net des jetons de présence qu’il touche pour son mandat – un mandat qui exige son inscription à l’Ordre – alors même qu’il ne tire aucun revenu d’une activité d’architecte. IV.1.3. Le dernier mémoire Le requérant revient sur l’exception d’irrecevabilité du moyen en ce qu’il est pris des règlements d’ordre intérieur et expose que « pour rappel, ces dispositions se renvoient mutuellement la responsabilité de déterminer les modalités pratiques et conditions applicables aux demandes d’exonération. Elles doivent être lues en combinaison avec les autres dispositions prises à l’appui du moyen. En exposant les différents motifs permettant de conclure à l’irrégularité de la décision litigieuse dans sa requête, au regard tant de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la partie adverse que du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 29 juillet 1991, [il] démontre bien la manière dont les trois dispositions réglementaires susvisées ont été incorrectement appliquées ». Il s’étonne que l’auditeur rapporteur indique qu’il a compris les raisons qui ont conduit la partie adverse à adopter l’acte attaqué, alors qu’il « a démontré tout l’inverse dans ses écrits de procédure précédemment déposés. [Il] a exposé, dans ses deux écrits précédents, de manière claire, précise et suffisante, les raisons pour lesquelles il ne lui est pas possible de comprendre, à la lecture de l’acte attaqué, en quoi la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouve ne lui permettrait pas de bénéficier d’une exonération de cotisations. Il ne suffit pas, pour satisfaire à l’obligation de motivation, laquelle fait défaut en l’espèce, de se borner à mentionner [sa] situation exceptionnelle en sa qualité de mandataire suppléant à la retraite. Les extraits de la décision litigieuse repris par Monsieur l’Auditeur établissent simplement le constat [qu’il] était précédemment mandataire suppléant et que la cotisation était supportée par son employeur. Ces mêmes extraits font état du fait que le prétendu caractère exceptionnel sur lequel se repose, à tort, la partie adverse, relèverait de l’admission à la pension en cours de mandat. Or, ce n’est absolument pas la situation exceptionnelle [qu’il] invoque dans sa demande d’exonération et qu’il détaille à travers ses écrits de procédure. La situation exceptionnelle dans laquelle il se retrouve actuellement est, en effet, celle d’être mandataire suppléant à la retraite, dont l’inscription à l’Ordre est exclusivement justifiée par la mission d’intérêt général d’exercice d’un mandat au Conseil provincial de Bruxelles-capitale et du Brabantwallon ».

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Il réitère que la lecture de l’acte attaqué ne lui permet pas de comprendre les raisons de fait et de droit qui ont conduit la partie adverse à lui refuser l’exonération compte tenu de la circonstance exceptionnelle et toute particulière dans laquelle il se retrouve et dont il est fait, selon lui, amplement mention dans sa demande. Il expose que le maintien de son inscription à l’Ordre ne se justifie plus que « pour pouvoir servir la profession à travers ses engagements de mandataire, sans plus pouvoir percevoir de revenus d’activité comme architecte et donc sans pouvoir en tirer aucun avantage matériel. Cette situation très particulière, qui justifie la demande d’exonération, n’est pas rencontrée en tant que telle par l’acte attaqué ». Quant au raisonnement contradictoire que lui reproche le rapport, il fait valoir : « pour en arriver à une telle conclusion, Monsieur l’Auditeur interprète les extraits cités dans son rapport comme signifiant que l’argumentation du requérant se fonderait, en réalité, sur l’incidence financière qu’engendre la décision litigieuse. Or, Monsieur l’Auditeur semble oublier le passage suivant repris dans la même requête citée : “Sans préjudice de ce qui est développé au point 23, il est évident que le requérant ne justifie pas la demande d’exonération au moyen d’une situation financière de nécessité, mais il convient toutefois de préciser que la présente réclamation est tout sauf un recours de principe”. En d’autres termes, la demande d’exonération ne reposerait pas sur une situation de nécessité financière, sans que cela n’implique pour autant que la décision querellée soit dépourvue de toute incidence sur le plan financier. La demande d’exonération de la cotisation pour l’année 2024, formulée à la partie [adverse], se fonde bien sur la situation exceptionnelle de mandataire suppléant à la retraite susvisée. Ce fondement [ne l’]empêche pas de rappeler l’incidence financière de la décision, sans pour autant en arriver à la conclusion qu’il défend des thèses opposées ou contradictoires ». IV.2. Appréciation En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, du règlement général de procédure, la requête contient « un exposé […] des moyens ». L’alinéa 2 du même article 2, § 1er, énonce que « le moyen consiste en l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable et le Conseil d’État ne peut avoir égard à des écrits de procédure déposés postérieurement à la requête en vue de pallier les carences de celle-ci. En l’espèce, comme le relèvent pertinemment la partie adverse et l’auditeur rapporteur, force est de constater que la requête ne contient pas le moindre développement exposant dans quelle mesure les articles des règlements d’ordre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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intérieur visés au moyen auraient été violés par l’acte attaqué. Les développements nouvellement exposés en réplique et dans le dernier mémoire ne peuvent pallier ce défaut dont la requête est atteinte ab initio. Le moyen est, partant et en vertu de l’article précité, irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de ces dispositions. La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’une autre autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait pas pu commettre. Le principe général de droit de la proportionnalité requiert quant à lui qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant un acte administratif et son objet, et que la mesure qu’il cristallise soit en rapport raisonnable avec les éléments factuels qui la fondent, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. Une telle appréciation relevant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut, au regard du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste, c’est-à-dire tel qu’aucune autre autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait raisonnablement pu prendre la même décision, de sorte qu’il ne peut censurer qu’une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, le devoir de minutie est un principe général de droit qui oblige l’autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à tenir compte de tous les éléments du dossier pour prendre sa décision en parfaite connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas qui lui est soumis. En l’espèce, les développements de la requête font valoir, en substance mais exclusivement, la thèse suivante, sachant que l’argumentation nouvelle substantiellement développée dans les écrits de procédure ultérieurs s’avère tardive et, partant, irrecevable : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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une erreur manifeste d’appréciation parce que la partie adverse, d’une part, n’a pas tenu compte de la situation « exceptionnelle et tout à fait particulière » du requérant, soit être mandataire suppléant à la retraite, et, d’autre part, se fonde principalement sur sa situation financière et l’absence d’état de nécessité alors que, d’après lui, il ne justifiait pas sa demande par sa situation financière mais par le fait qu’il est mandataire à la retraite ; l’impossibilité de comprendre l’acte attaqué en ce qu’il « ne prend pas en compte sa lourde incidence financière sur [sa] situation » et sa demande qui, si elle n’aboutit pas à une « situation financière de nécessité », est néanmoins « tout sauf un recours de principe » dans la mesure où « l’incidence financière de la décision attaquée s’élève à près de 500 euros, ce qui constitue, à charge du requérant, récemment admis à la retraite et dont les revenus ont depuis lors diminué, environ 6 % du montant net des jetons de présence qu’il touche (7.500 euros environ) ». Le requérant ajoute encore que « cette situation financièrement très dommageable est d’autant plus choquante que son engagement totalement gratuit au profit des instances de l’ordre, qui concerne l’organisation des stages des jeunes architectes, est poursuivi à des fins d’engagement et de transmission au profit de la profession. Son engagement représente plusieurs dizaines d’heures de travail par an (entre 80 et 120 heures prestées par an). La mise en balance de [son] engagement au profit de l’Ordre et du poids de la cotisation exigée par rapport au montant de ses jetons de présente et en l’absence de toute possibilité de rémunération liée à l’inexistence d’activités indépendantes rend l’acte attaqué contraire aux principes de bonne administration du raisonnable et de proportionnalité. Cette nouvelle décision se fonde d’ailleurs sur des revenus annuels d’un montant de 90.000 €. [Il] s’interroge sur la hauteur du montant retenu dès lors que l’avertissement extrait de rôle de 2024 indique un montant de 81.068,75 € pour les revenus perçus durant l’année 2023. Il va de soi qu’une différence de près de 9.000 € est non négligeable… Il ne peut, dès lors, être raisonnablement avancé que la partie adverse ait procédé à une recherche minutieuse des faits, a récolté l’ensemble des renseignements nécessaires à la prise de décision en pleine connaissance de cause. La partie adverse n’a donc pas non plus pu apprécier tous les éléments utiles à la prise de décision, comme l’impose, pourtant, le devoir de minutie ».

La demande d’exonération du 29 mars 2024 à laquelle répond l’acte attaqué est libellée en ces termes : « Le ministère de la Défense m’a accordé la démission honorable de mes fonctions de Conseiller Architecte à la date du 1er juillet 2022 (mise à la retraite). Je suis mandataire suppléant de l’Ordre des Architectes, au Conseil du BCBW depuis 2017, et suite aux élections de fin 2023, mon mandat a été renouvelé au 1er janvier 2024.

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Étant donné que les jetons de présence qui me sont octroyés par l’Ordre dans le cadre de mes prestations effectuées en tant que mandataire sont considérés par les instances fiscales belges comme revenus professionnels (!), j’ai été contraint dès 2018 de prendre un statut d’indépendant à titre complémentaire et de payer les cotisations sociales y afférentes. Je ferai remarquer que ces cotisations - ‘à fonds perdu’ - ne m’ouvrent aucun droit en matière de sécurité sociale (montant de pension, couverture de soins de santé...). Jusqu’au 31 décembre 2022, mon inscription au Tableau de l’Ordre était supportée par la Défense et celle-ci procédait au paiement de ma cotisation annuelle, ce qui n’est évidemment plus le cas depuis janvier 2023. L’exercice de mon mandat implique le maintien de mon inscription au Tableau de l’Ordre, encore au moins pour cette année 2024. Pour les raisons évoquées ci-avant, je demande une exonération de ma cotisation ordinale pour l’année 2024. Je précise que pareille demande de ma part avait été formulée l’année passée et qu’elle avait reçu un accord du Conseil du Cfg-OA. Je vous informe également qu’en dehors des prestations pour l’Ordre je n’exerce aucune autre activité qui relève du monopole de l’Architecte ». À la suite de la demande ainsi circonscrite par le requérant, la partie adverse lui explique formellement dans l’acte attaqué qu’elle a considéré « qu’il n’y avait pas lieu de réserver une suite favorable à [sa] demande d’exonération pour les motifs suivants :

• La procédure ayant mené à l’adoption de la décision favorable du 26 mai 2023 n’a pas été correctement appliquée puisqu’il n’y a pas eu de passage par le conseil provincial.
• Lors de la demande d’exonération introduite en janvier 2023, le conseil national ne disposait pas d’une vue claire sur vos revenus et n’avait donc pas connaissance des moyens dont vous disposiez. Il s’avère que vos revenus sont amplement suffisants pour prendre en charge une cotisation d’un montant calculé à 41,25 € par mois. En effet vos deux derniers avertissements extrait de rôle témoignent de revenus annuels à hauteur de plus de 90.000 euros. Vous ne démontrez donc pas être dans une situation de nécessité vous empêchant de verser, comme vos confrères, un montant de 495 € au titre de cotisation pour l’année 2024.
• La décision rendue le 26 mai 2023 mentionnait clairement que l’exonération était accordée à titre tout à fait exceptionnel. Ce caractère exceptionnel vous empêchait ainsi de vous attendre à ce qu’une exonération vous soit accordée chaque année.
• Votre situation à l’occasion de votre première demande de janvier 2023 était que votre mandat au sein du BCBW : • Avait commencé alors que vous étiez toujours employé et que votre cotisation était prise en charge par votre employeur jusqu’au 31décembre 2022 ; • Était toujours en cours au 1er janvier 2023 alors que vous étiez pensionné, que votre cotisation n’était plus prise en charge par votre employeur et vous deviez rester inscrit à l’Ordre pour aller au terme de votre mandat.
• Le caractère exceptionnel de la situation résultait précisément, lors de votre demande de 2023, de votre admission à la pension en cours de mandat avec pour effet que votre cotisation ne serait plus prise en charge par votre employeur.
• La situation traitée par la présente décision diffère. Il ne peut y avoir de revirement d’attitude lorsque les deux situations comparées diffèrent factuellement. Le Conseil national peut donc traiter différemment la présente demande de celle formulée en 2023, a fortiori s’il en expose les motifs.
• Vous avez, en effet, fait le choix de vous porter à nouveau candidat aux élections alors que vous saviez que cela impliquait que vous deviez rester inscrit à l’Ordre et que vous devriez donc payer vos cotisations annuelles durant votre éventuel nouveau mandat. Vous vous êtes donc présenté en connaissance de cause à ce nouveau mandat.
• Comme mentionné précédemment, l’octroi d’une exonération revêt un caractère exceptionnel. En l’espèce, votre situation n’a connu aucune modification depuis ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.566

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votre élection puisque vous saviez, au moment de vous présenter comme candidat, que votre cotisation ne serait pas prise en charge par un employeur ». Après avoir exposé ces motifs, la partie adverse conclut que « l’octroi de l’exonération sollicitée ne se justifie pas eu égard à [sa] situation financière décrite ciavant et dès lors que c’est en connaissance de cause [qu’il s’est] présenté en qualité de candidat pour un nouveau mandat ». Pareille motivation s’avère adéquate et permet au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles sa demande a été refusée, les motifs précités n’étant au demeurant pas critiqués dans la requête, et il reste en tout état de cause défaut d’établir qu’ils ne reposeraient pas sur les éléments du dossier ou révèleraient un examen lacunaire de son dossier. Dans le même contexte, la partie adverse n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation ni violé son devoir de minutie ni adopté une décision manifestement disproportionnée en n’y ayant pas égard. Le moyen unique n’est pas fondé. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Raphaël Born, Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Frédéric Gosselin

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