Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-18, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721 (2026-09-18)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.721 du 18 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.721 du 18 septembre 2026 A. 249.132/XI-25.695 En cause :

L. D., ayant élu domicile en Belgique, contre :

1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (en abrégé : ARES), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. l’Université de Mons (en abrégé : UMONS), assistée et représentée par Me Pierre FAVART, avocat,
3. la Communauté française ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Alice COLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 septembre 2026, la partie requérante demande la « réévaluation formelle et la rectification immédiate du statut de résident belge de la partie requérante (erronément catégorisée comme “non-résidente”) à la suite de la production de ses pièces d'état civil officielles », la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de l'ARES, notifiée via l'attestation de participation et le relevé de résultats du 4 septembre 2026, la classant comme “étudiante non-résidente” lors du concours du 27 août 2026, décision matérielle qui emporte sa non-admission aux études de sciences médicales à l'Université de Mons (UMONS) en dépit de sa réussite académique (classée 1329ème sur 1675 lauréats retenus) » et l’annulation de cette décision, d’« ordonner à l'ARES de procéder à la réévaluation immédiate et à la rectification du statut de résidence de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 1/10

la partie requérante sur la plateforme e-paysage, en y actant formellement sa qualité d'"étudiante résidente belge" au vu des pièces officielles d'état civil et d'identité fournies », la suspension « des effets de la décision d'encodage erroné de l'ARES (portant refus d'admission) et enjoindre à l'ARES de notifier immédiatement son statut régulier d'étudiante résidente belge à l'Université de Mons (UMONS) afin de permettre son inscription provisoire immédiate pour la rentrée du 14 septembre 2026 », l'annulation « de ladite décision de classement erroné de l'ARES et de son refus de réévaluation du 8 septembre 2026 ». II. Procédure Par ordonnances des 10 et 11 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2026. Les notes d’observations des première et troisième parties adverses et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. La partie requérante, Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Le 26 juin 2026, la partie requérante s’est inscrite au concours d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires. Le 30 juin et le 10 juillet 2026, l’ARES a envoyé un courriel à la partie requérante pour lui demander de communiquer une copie de sa carte d’identité afin de prouver son statut d’étudiante résidente et pour l’informer qu’en l’absence de production de cette preuve, elle serait considérée comme une étudiante non-résidente.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 2/10

Le 7 août 2026, l’ARES a adressé un courriel à la partie requérante dans lequel, notamment, elle lui a confirmé son inscription, lui a indiqué que les documents fournis ne permettaient pas d’établir qu’elle était une étudiante résidente et qu’elle était dès lors reprise parmi les étudiants non-résidents. Lé décision de l’ARES de conférer à la partie requérante le statut d’étudiante non-résidente est le premier acte attaqué. Le 4 septembre 2026, l’ARES a communiqué à la partie requérante une attestation faisant notamment état de la délibération du jury du concours selon laquelle la partie requérante a obtenu la note de 82, 2/3, sur 160, le rang individuel de la partie requérante est 1329, la partie requérante n’est pas classée en ordre utile dans la filière « sciences médicales » pour laquelle elle a soumis sa candidature et elle ne bénéficie pas d’une admission. Le 4 septembre 2026, la partie requérante a adressé un courriel à l’ARES pour contester son statut d’étudiante non-résidente. Le 8 septembre 2026, l’ARES a expliqué en substance dans un courriel envoyé à la partie requérante les raisons pour lesquelles elle a été considérée comme étudiante non-résidente et que ce statut ne pouvait plus être modifié après le concours. Il s’agit du second acte attaqué. IV. Mise hors cause de la deuxième et de la troisième parties adverses Il y a lieu de mettre hors cause l’Université de Mons et la Communauté française qui ne sont pas les auteurs des actes attaqués. V. Compétence du Conseil d’État La partie requérante sollicite la « réévaluation formelle et la rectification immédiate du statut de résident belge de la partie requérante (erronément catégorisée comme “non-résidente”) à la suite de la production de ses pièces d'état civil officielles ». Le Conseil d’État ne dispose pas d’une compétence de réformation lui permettant de faire droit à cette demande de la partie requérante. Celle-ci est donc irrecevable.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 3/10

La partie requérante n’a pas formé de demande de mesures provisoires et le Conseil d’État, qui n’est pas saisi d’une telle demande, n’est pas compétent pour « ordonner à l'ARES de procéder à la réévaluation immédiate et à la rectification du statut de résidence de la partie requérante sur la plateforme e-paysage, en y actant formellement sa qualité d'"étudiante résidente belge" au vu des pièces officielles d'état civil et d'identité fournies », ni pour « enjoindre à l'ARES de notifier immédiatement son statut régulier d'étudiante résidente belge à l'Université de Mons (UMONS) afin de permettre son inscription provisoire immédiate pour la rentrée du 14 septembre 2026 ». Ces demandes sont dès lors irrecevables. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative en extrême urgence suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VII. L’extrême urgence A. La requête La partie requérante soutient que « la rentrée académique à l'Université de Mons (UMONS) est fixée réglementairement au 14 septembre 2026, soit dans exactement six jours. Si la décision de l'ARES n'est pas suspendue immédiatement, la requérante se verra interdire l'accès aux cours théoriques, aux exercices pratiques et aux premières évaluations cliniques indispensables du cursus médical. Commencer des études de médecine, dont la sélectivité et la densité sont unanimement reconnues, avec du retard ou en cours de quadrimestre compromet de manière irrémédiable ses chances de réussite et sa sérénité pédagogique. De plus, (la partie requérante) a fait preuve d'une diligence exemplaire en interpellant l'ARES dès les 4, 7 et 8 septembre pour obtenir une rectification amiable. Face au refus obstiné de l'administration, l'urgence extrême est pleinement caractérisée par la date couperet de la rentrée universitaire. ». B. La note d’observations L’ARES conteste le recours à la procédure d’extrême urgence. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 4/10

C. Appréciation Le recours à la procédure d’extrême urgence, visée au paragraphe 5 de l’article 17, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Compte des nouveaux délais de traitement prévus à l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, précitées, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2025, une procédure de suspension ordinaire peut être menée dans un délai inférieur à deux mois, et même dans un délai à peine supérieur à 15 jours lorsque les circonstances de la cause le justifient, ainsi que le permet l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, le fait de débuter des études de médecine quelques semaines après le début des cours, n’est pas de nature en soi à compromettre irrémédiablement ses chances de réussite et de l’exposer au risque de perdre une année d’études. La partie requérante ne démontre dès lors pas que sa demande de suspension doit être traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours, ainsi que requis par l’article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. L’extrême urgence visée à cette disposition n’est donc pas établie. Le recours en suspension d’extrême urgence est dès lors irrecevable. VIII. Les moyens VIII.1. La requête A. Premier moyen La partie requérante prend un premier moyen de « la violation de l'article 95, § 1er, alinéa 3 du Décret Paysage, violation du droit à la réévaluation formelle du statut au vu des preuves probantes produites, violation des principes de bonne administration, de proportionnalité, de confiance légitime, de vérité matérielle, de diligence administrative, et erreur manifeste d'appréciation des faits ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 5/10

La partie requérante soutient que « (…) Lors de son inscription en ligne, la requérante a coché la case correspondant à sa situation réelle : "Je suis belge et je réside en Belgique". Pour prouver ce statut de résidente belge, elle a produit un certificat de résidence d'une force probante absolue. Si l'administration de l'ARES estimait que le dossier était incomplet pour cause de scan manquant de la carte d'identité, elle se devait, en vertu des règles d'admissibilité de l'Article 95, § 1er, de déclarer le dossier incomplet ou de suspendre l'inscription. Or, l'ARES a choisi une voie totalement aberrante et juridiquement insoutenable : requalifier unilatéralement, d'office et sans son consentement la requérante dans la catégorie de candidate "nonrésidente", catégorie qui ne correspond ni à sa nationalité, ni à son domicile. Catégoriser d'office une citoyenne belge comme non-résidente constitue une dénaturation manifeste des faits de l'état civil et une violation flagrante de l'Article 95, § 1er du Décret Paysage. Si une pièce manquait, l'ARES pouvait refuser l'accès aux examens, mais elle ne pouvait en aucun cas falsifier la réalité en la catégorisant dans un statut de non-résidente qui lui est totalement étranger. La partie adverse ne peut prétendre que la requérante n'a pas prouvé sa nationalité belge pour lui refuser sa réévaluation, alors que le jour du concours, le 27 août 2026, la candidate a physiquement présenté sa carte d'identité belge originale aux agents de l'ARES, qui l'ont contrôlée pour lui permettre de passer l'épreuve. Par ce contrôle en personne effectué par ses propres surveillants, l'ARES a acquis la preuve certaine et contradictoire de la nationalité belge de la requérante. Refuser de régulariser son dossier après avoir physiquement contrôlé et validé son identité belge le jour même du concours constitue un formalisme excessif, un abus de pouvoir administratif et une violation directe du principe de vérité matérielle. La requérante, étant à l'étranger en vacances de parfaite bonne foi, s'est légitimement fiée au document PDF officiel joint au courriel de confirmation d'inscription de l'ARES du 7 août 2026. Ce document, qui est le seul acte officiel revêtu de la signature de la cheffe de projet (…), validait son inscription au concours de médecine pour l'année 2026-2027 à l'UMONS sans y adosser la moindre restriction de statut. L'existence d'une telle attestation officielle, claire et inconditionnelle, a fait naître dans le chef d'une jeune étudiante en vacances la confiance légitime que son dossier administratif était parfaitement en ordre. La partie adverse ne peut rejeter l'entière faute sur l'étudiante en invoquant le corps de texte d'un courriel alors que son propre document officiel joint induisait légitimement en erreur quant à la conformité du dossier. L'ARES prétend qu'en vertu de l'article 1er, § 3, alinéa 4 du décret du 29 mars 2017, la transmission des listes de résidents et nonrésidents au jury le jour du concours fige définitivement les statuts et interdit toute modification post-épreuve. Cette interprétation est erronée. Un délai technique ou de transmission interne à l'administration ne saurait faire obstacle à la rectification d'une erreur administrative flagrante ni priver une lauréate de son droit constitutionnel d'accès à l'enseignement supérieur selon ses aptitudes. Figer une erreur matérielle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 6/10

d'encodage au motif qu'une liste a été transmise équivaut à sacraliser l'injustice et viole de manière flagrante le principe de proportionnalité. ». B. Deuxième moyen La partie requérante prend un deuxième moyen de la « violation de l'article 106/19, 1° du Décret Paysage ». La partie requérante expose que « (…) En refusant de procéder à la réévaluation formelle du dossier de la requérante et en se retranchant derrière un "gel informatique" des données de la plateforme e-paysage pour exclure une lauréate belge de plein droit, l'ARES dévoie cet outil informatique de sa finalité légale. Conçue par le législateur pour soutenir et simplifier les inscriptions au bénéfice des étudiants, la plateforme e-paysage est transformée par la partie adverse en un instrument d'exclusion arbitraire, d'obstruction bureaucratique et de blocage de carrière pour une candidate de nationalité belge ayant largement démontré ses mérites. Il s'agit d'un détournement manifeste de la finalité légale de la norme. ». C. Troisième moyen La partie requérante prend un troisième moyen de la « violation du principe d'égalité d'accès au service public de l'enseignement supérieur selon les aptitudes (Violation des articles 2 et 3, § 1er, 4° du Décret Paysage) ». La partie requérante soutient que « (…) (elle) a démontré de manière indiscutable ses aptitudes académiques en se classant 1329e sur 1675 candidats admis d'office. Exclure du bénéfice de cette réussite une citoyenne belge, née en Belgique et y résidant depuis sa naissance, au motif d'une bévue d'encodage administratif, crée une rupture d'égalité de traitement d'une grande gravité devant le service public de l'enseignement supérieur. Alors que des candidats ayant obtenu des résultats académiques inférieurs sont admis au motif qu'ils ont été correctement encodés comme résidents, la requérante est illégalement écartée, ce qui constitue une violation directe du principe constitutionnel d'égalité et d'accès selon les aptitudes. ». VIII.2. Appréciation A. Premier moyen Le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des principes de vérité matérielle et de diligence administrative dès lors que ces principes sont inexistants. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 7/10

L’ARES n’a pas estimé que la partie requérante ne répondait pas aux conditions d’accès aux études et la partie requérante n’a aucun intérêt à soutenir que l’ARES aurait dû considérer qu’elle ne pouvait accéder aux études auxquelles elle aspirait. L’ARES a seulement relevé dans son message du 7 août 2026 que la partie requérante n’avait pas fourni dans le délai prescrit tous les documents permettant d’établir qu’elle était une étudiante résidente. En conséquence, contrairement à ce que soutient la partie requérante, il n’est pas aberrant d’une part, que l’ARES n’ait pas considéré qu’elle était une étudiante résidente dès lors qu’elle ne l’avait pas démontré dans le délai et selon les modalités requises et d’autre part, que l’ARES ait dès lors inclus la partie requérante dans la catégorie des étudiants non-résidents. Le personnel de l’ARES, chargé de contrôler le concours du 27 août 2026, n’était nullement appelé à se prononcer sur la qualité d’étudiante résidente ou non résidente de la partie requérante. Celle-ci devait établir cette qualité conformément aux instructions fournies par l’ARES et non en présentant sa carte d’identité le jour de l’épreuve. Le fait d’exiger d’une étudiante qu’elle établisse sa qualité d’étudiante résidente, selon les modalités prescrites et en toutes hypothèses, avant la tenue du concours et l’établissement du classement, ne témoigne pas d’un formalisme excessif ou ne constitue pas un abus de pouvoir. La situation dont se plaint la partie requérante résulte de ce qu’elle a négligé de communiquer un des documents requis dans le délai prescrit et qu’elle n’a pas pris conscience du fait qu’elle était reprise comme étudiante non-résidente que le 4 septembre 2026 alors que cela lui avait expressément précisé dans le message de l’ARES du 7 août 2026 lui communiquant sa confirmation d’inscription en format pdf. L’ARES n’a manifestement pas fait naître la confiance légitime pour la requérante qu’elle était inscrite en tant qu’étudiante résidente dès lors qu’aucun document ne la mentionne de la sorte. Au contraire, l’ARES a précisé expressément dans son message du 7 août 2026 communiquant à la partie requérante sa confirmation d’inscription en format pdf, que son statut était celui de non-résidente. Par ailleurs, dans ses courriels du 30 juin et du 10 juillet 2026, l’ARES a averti la partie requérante qu’à défaut de communiquer une copie de sa carte d’identité afin de prouver son statut d’étudiante résidente, elle serait considérée comme une étudiante non-résidente. L’affirmation de l’ARES selon laquelle il n’est pas possible de modifier le statut de la partie requérante après la passation de l’épreuve, figure dans un courriel ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 8/10

du 8 septembre 2026. Ce courriel ne contient pas de décision administrative produisant des effets juridiques et qui est susceptible de recours devant le Conseil d’État. Les critiques dirigées contre ce courriel sont irrecevables. En effet, dans ce courriel, l’ARES se limite à fournir des explications à la partie requérante concernant les raisons pour lesquelles le statut d’étudiante nonrésidente lui a été conféré avant le concours et pour lesquelles ce statut ne pouvait plus être modifié après la passation de l’épreuve. Le premier moyen n’est pas sérieux. B. Deuxième moyen L’ARES n’a pas fondé sa décision sur la disposition légale invoquée dans le présent moyen et ne s’est pas retranchée derrière un « gel informatique » des données de la plateforme e-paysage pour exclure la partie requérante, comme elle l’affirme. L’ARES a décidé de classer la partie requérante en tant qu’étudiante nonrésidente parce qu’elle n’a pas communiqué avant la tenue du concours la preuve qu’elle était une étudiante résidente. Le deuxième moyen n’est pas sérieux. C. Troisième moyen Les articles 2 et 3, § 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ne régissent pas l’adoption de l’acte attaqué du 4 septembre 2026. Le moyen est donc irrecevable en tant qu’est invoquée la violation de ces dispositions qui sont inapplicables en l’espèce. Concernant la violation du principe d’égalité, outre que la partie requérante n’identifie pas la disposition qui serait violée, cette critique n’apparait pas sérieuse. L’absence de discrimination résulte en effet en l’espèce du fait que contrairement aux étudiants auxquels la partie requérante se compare, ces étudiants ont apporté la preuve selon les modalités requises et avant la tenue du concours, de leur qualité de résidents. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 9/10

Le troisième moyen n’est pas sérieux. Aucune des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ne sont remplies. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. L’Université de Mons et la Communauté française sont mises hors de cause. Article 2. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Yves Houyet, Katty Lauvau,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Yves Houyet

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.721

XIexturg - 25.695 - 10/10