Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949 (2026-10-07)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.949 du 7 octobre 2026 Marchés et travaux publics - Autres
contrats Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
ARRET
no 267.949 du 7 octobre 2026
A. 234.214/VI-22.119
- l’association sans but lucratif
CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS,
- la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE A. HUBERT,
ayant toutes deux élu domicile chez
Mes Michel DELNOY et
Alexandre PIRSON, avocats,
rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège,
En cause :
contre :
la Région wallonne, représentée
par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Véronique VANDEN ACKER
et François VISEUR, avocats,
rue du Collège 27
1050 Ixelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 juillet 2021, les parties requérantes
demandent l’annulation de « la décision de la partie adverse du 25 mai 2021, de
confirmer, pour ce qui concerne les ventes des bois domaniaux, l’adjudication des lots
de bois mis en vente dans le cadre d’une adjudication publique au bénéfice des
communes de Habay-la-Neuve, Arlon ainsi que du DNF pour ce qui concerne les bois
des forêts domaniales de Mellier et d’Anlier ».
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70,
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 1/21
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur
la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par une ordonnance du 12 novembre 2025, l’affaire a été fixée à
l’audience du 7 janvier 2026.
M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Gauthier Dresse, loco Mes Véronique Vanden Acker et François Viseur, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Pauline Lagasse, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
- Le 10 mai 2021, le cantonnement de Habay du Département de la
Nature et des Forêts (ci-après, « DNF ») de la Région wallonne rédige un courrier
informant qu’il sera procédé « à la vente publique » de résineux (vente de bois sur
pied) par soumission lot par lot, au bénéfice des communes de Habay, Arlon, de la
Forêt domaniale de Mellier et de la Forêt domaniale indivise (ci-après « FDI »)
d’Anlier. La vente groupée porte sur 19 lots dont 9 concernent les bois domaniaux de
la partie adverse. Ce courrier indique notamment ce qui suit :
« Au bénéfice des Communes de HABAY, ARLON, de la FORET DOMANIALE
de MELLIER et de la FDI d'ANLIER, le cantonnement de Habay, procédera à la
vente publique d'épicéas par soumission lot par lot.
L'ouverture des offres aura lieu le mardi 25 mai 2021 à 12H00, au cantonnement
de Habay.
Compte tenu des mesures de confinement imposées par l'AM du 18 mars 2020, le
dépôt des offres devra se faire soit par e-mail à l'adresse suivante […] soit par
courrier postal (sous enveloppe double dont l'intérieure cachetée) et ce pour le 24
mai 2021 à 12h00 au plus tard.
L'ouverture des offres aura lieu au bureau du cantonnement à huis clos.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 2/21
Pour les bois sains, le délai d'exploitation pour tous les lots est fixé au
31 décembre 2022.
Les bois scolytés relevés au catalogue seront exploités pour le 30 juin 2021. Les
scolytés qui apparaîtraient après cette date seront exploités dans le mois suivant
l'avertissement du préposé.
Si vous êtes intéressé, veuillez nous faire parvenir votre offre selon le modèle
annexé aux lieu, date et heure mentionnées ci-dessus.
Le cahier des charges du 3 septembre 2019 est d'application.
Les lots qui n'auront pas été adjugés seront, sans autre avis, réexposés à la vente
par voie de soumissions cachetées. Les soumissions seront adressées soit par email à l'adresse de […] soit par courrier postal (sous enveloppe double, dont
l'intérieure cachetée) et parviendront au plus tard la veille de la séance d'ouverture
de ces soumissions fixée à 10h le 14/06/2021 ».
Ce courrier est adressé par voie postale à environ 80 exploitants (dont ne
fait pas partie la seconde partie requérante), issus des bases de données du DNF
reprenant, selon les explications de la partie adverse, les acheteurs potentiels et
réguliers du cantonnement de Habay.
L’annonce de la vente est également publiée sur le site
https://wallowood.be/fr à une date que ni ce site ni le dossier administratif de la
présente procédure ne permettent d’identifier précisément.
2. Le 14 mai 2021, la première partie requérante envoie un courriel à deux
agents de la DNF pour leur exposer les irrégularités constatées dans ledit avis de mise
en vente.
3. Le 21 mai 2021, un agent de la partie adverse, interpellé par la première
partie requérante, expose par courriel que le qualificatif « publique » dans le vocable
« adjudication publique » renvoie à la publicité, comparable aux marchés publics, qui
doit être donnée à la vente et non à une ouverture au public de la séance d’adjudication
des lots.
4. Plusieurs soumissions parviennent au DNF entre le 24 mai 2021 et le
25 mai 2021.
5. Le 25 mai 2021, la première partie requérante notifie à la partie
adverse, par courriel et exploit d’huissier, un courrier de mise en demeure de ne pas
conclure la vente. Une copie de cette mise en demeure est transmise à l’Administration
centrale du DNF, à la Ministre wallonne de l’Environnement, ainsi qu’aux communes
de Habay et d’Arlon.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 3/21
- Le 25 mai 2021, à 12h10, intervient l’ouverture des offres. Il est
procédé au dépouillement à huis clos, conformément à ce qui a été annoncé dans l’avis
de mise en vente.
Le même jour, le DNF décide d’adjuger les 8 lots sur les 9 mis en vente
qui concernent des forêts domaniales gérées par la Région wallonne ; le lot 5 n’est pas
attribué à défaut d’offre.
Il s’agit de l’acte attaqué.
Le DNF notifie immédiatement les factures de vente aux soumissionnaires
retenus.
- Le 27 mai 2021, la première partie requérante écrit, par l’intermédiaire
de ses conseils, à la partie adverse pour dénoncer les irrégularités invoquées et
sollicitent une intervention de la ministre dans le cadre de son pouvoir de tutelle.
- Le 28 mai 2021, la partie adverse transmet, selon les requérantes, le
procès-verbal de la vente litigieuse du 25 mai 2021, ainsi que les preuves d’envoi de
mise en vente.
La ministre, quant à elle, ne donne pas suite à l’interpellation des parties
requérantes.
IV. Identification de l’objet de la demande
Les requérantes poursuivent l’annulation de « la décision de la partie
adverse du 25 mai 2021, de confirmer, pour ce qui concerne les ventes des bois
domaniaux, l’adjudication des lots de bois mis en vente dans le cadre d’une
adjudication publique au bénéfice des communes de Habay-la-Neuve, Arlon ainsi que
du DNF pour ce qui concerne les bois des forêts domaniales de Mellier et d’Anlier ».
Elles désignent l’acte attaqué en renvoyant au « procès-verbal de vente
publique par soumissions des coupes de bois de l’exercice 2021. Forêt domaniale de
Mellier et les Forêts domaniales indivises d’Anlier » du 25 mai 2021 décidant
d’adjuger les lots 1 à 4 et 6 à 9.
C’est ainsi bien cette décision que constate ce procès-verbal qui fait l’objet
de la demande, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse, qui a pu exercer ses
droits procéduraux.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 4/21
V. Recevabilité
V.1. Thèses des parties
A. Mémoire en réponse
La partie adverse fait valoir que les requérantes ne disposent pas de
l’intérêt requis.
Elle relève que l’analyse des échanges intervenus entre elle et la première
requérante montre que celle-ci défend un intérêt purement théorique résidant dans le
strict respect de la loi ou à tout le moins de son interprétation de la loi, et ne démontre
aucun préjudice concret ni n’établit en quoi l’annulation de l’acte attaqué aura ou
pourrait avoir un effet utile dans son chef.
Elle relève également que la seconde requérante n’a pas soumissionné à
la vente de bois ni même indiqué vouloir le faire ou dénoncé le fait d’avoir été
empêchée de le faire pour les violations alléguées en termes de requête. Elle soutient
que cette société n’était en réalité pas intéressée par la vente litigieuse. Elle fonde cette
affirmation sur le constat que depuis 1993, elle opère exclusivement, et depuis
toujours, auprès de trois cantonnements (La Roche, Spa et Vielsalm) et qu’elle n’a
jamais participé à une vente à Habay-la-Neuve. Elle observe que la seconde
requérante achète en moyenne, depuis 2015, des bois de moins de 1 m³ (ce qui
correspond à des bois de 100-110 cm de circonférence) et que compte tenu du
catalogue fixé pour la vente du 25 mai 2021, elle ne voit pas quels lots auraient pu
l’intéresser. La partie adverse conteste également que la seconde requérante
disposerait d’un intérêt actuel, au motif que la décision de mise en vente précise que
les bois scolytés seront exploités pour le 30 juin 2021 au plus tard, tandis que les bois
sains seront exploités pour le 31 décembre 2022. Selon la partie adverse, en
introduisant son recours le 26 juillet 2021, la seconde requérante n’a plus aucun intérêt
à acquérir les bois scolytés. La partie adverse soutient également que l’intérêt de la
seconde requérante est incertain, en ce que rien ne prouve qu’elle aurait obtenu l’un
ou l’autre lot si elle avait remis offre, de sorte que le profit qu’elle tirerait de
l’annulation de l’acte est purement hypothétique. Enfin, elle fait valoir que le lien de
causalité entre les violations alléguées des règles de procédure et la perte d’une
chance, n’est pas démontré.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 5/21
B. Mémoire en réplique
La première partie requérante fait valoir, en substance, qu’elle défend
expressément les intérêts économiques du secteur dans le cadre de la vente de bois sur
pied, qui concerne les exploitants forestiers. Elle relève que l’acte attaqué est lié à
l’attribution d’une vente de bois sur pied qui s’adresse à l’ensemble du secteur des
exploitants forestiers susceptibles de se porter acquéreurs et valide certaines pratiques
qu’elle identifie clairement comme contraires aux intérêts propres à son secteur, dont
notamment le non-respect des délais de soumission, le non-respect du formalisme de
publicité, le huis clos sans base légale suffisante, l’acceptation d’offre sans garantie
financière valablement produite etc. Elle invoque également le fait que la revue
professionnelle qu’elle édite n’a pas été retenue par la partie adverse dans le cadre de
la publicité devant être assurée en vertu de l’article 73 du Code forestier. Elle estime
qu’il s’agit également d’éviter que ne perdure, à titre de ligne de conduite, une pratique
illégale.
La seconde partie requérante estime, quant à elle, que c’est en raison des
irrégularités de la partie adverse qu’elle dénonce qu’elle a été « empêchée ou
dissuadée » de remettre une offre. Elle considère qu’elle n’était pas en mesure de se
plaindre antérieurement à la vente litigieuse des griefs qu’elle formule aujourd’hui.
Elle fait également valoir qu’à suivre la thèse de la partie adverse, les entrepreneurs
qui n’auraient pas participé par le passé aux marchés d’une entité publique ne seraient
alors pas recevables à critiquer un marché de cette entité. Elle estime que cela
reviendrait à nier l’existence d’un droit de recours dans le chef d’un nouvel arrivant
sur ledit marché. Elle reproche à la partie adverse de définir elle-même les limites
géographiques du marché concurrentiel de l’exploitation forestière alors que le Code
forestier ne définit lui-même aucun périmètre géographique, ni de périmètre de
concurrence et que cela serait contraire au principe de concurrence. Elle relève qu’en
tout état de cause, son siège social se situe dans la province du Luxembourg (Gouvy)
et qu’elle travaille essentiellement dans cette province et la province de Liège. Elle
souligne qu’elle dispose de voies de communication routières qui lui permettent
d’accéder facilement aux forêts domaniales d’Anlier et de Mellier. Elle expose qu’elle
achète régulièrement des bois de plus d’un mètre cube (circonférence allant de 105 cm
à 285 cm) et dépose des offres d’achats pour le prouver. Elle affirme qu’elle a déjà
remis des offres pour des bois vendus dans le cantonnement de Habay et dépose des
éléments de preuves en ce sens concernant des ventes en 2010 et 2011. Concernant
l’actualité de son intérêt à agir, elle soutient que le fait qu’un contrat public serait déjà
exécuté ne prive pas les personnes qui entendent contester la décision d’attribution sur
laquelle se fonde ce contrat public d’un intérêt actuel au recours en annulation, sans
quoi aucune décision d’attribution ne pourrait être remise en cause devant le Conseil
d’État. Elle expose que la recevabilité de la requête en annulation n’est pas
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 6/21
subordonnée à la possibilité d’obtenir encore le contrat litigieux, pour autant que la
reconnaissance de l’illégalité de l’acte puisse procurer malgré tout un avantage au
requérant. En toute hypothèse, la seconde requérante note que l’ensemble des bois
concernés par la vente ne sont pas scolytés et qu’elle n’a donc pas perdu son intérêt à
agir au 30 juin 2021. Concernant le caractère certain de son intérêt à agir, la seconde
partie requérante invoque l’article 75 du Code forestier qui prévoit la nullité de plein
droit des ventes illégales. Elle en déduit que les articles 73, 74 et 77 du Code forestier
sont d’ordre public. Au surplus, elle considère que les arguments qui touchent à la
dénonciation des documents du marché et au respect de la publicité et de la mise en
concurrence en amont d’une décision d’attribution sont recevables sans obligation de
démontrer l’obtention d’un ou plusieurs lots en cas de soumission. Elle invoque à ce
sujet la jurisprudence en matière de concession, lui permettant de soulever devant le
Conseil d’État l’illégalité de la procédure retenue ab initio si un requérant estime que
celle-ci affecte la décision ultérieure d’attribution de la concession. Or, selon elle, bon
nombre de moyens de la requête visent la procédure de publicité et de mise en
concurrence ab initio et non la comparaison des offres, si bien qu’en tant que
candidate potentielle, elle dispose d’un intérêt à attaquer ces éléments de procédure.
C. Dernier mémoire de la partie adverse
La partie adverse explique que la vente litigieuse présente un caractère
unique et exceptionnel – urgence à vendre les bois scolytés dans un contexte de
pandémie – qui n’est pas appelé à se reproduire. Elle en déduit que l’intérêt au recours
des requérantes, en particulier la première, ne pourrait être d’éviter que « les pratiques
procédurales qu’elles dénoncent ne devie1nnent des lignes de conduite pour des
ventes futures ». Elle estime que la présente affaire peut être rapprochée de celle ayant
donné lieu à un arrêt prononcé le 12 février 2024 dans le contexte de la pandémie du
coronavirus, dans lequel le Conseil d’État aurait indiqué : « Si la nature de l'intérêt
peut évoluer, la partie requérante doit au moins démontrer que l'annulation demandée
lui confère toujours un avantage concret, direct et personnel. Par conséquent, l'intérêt
de cette partie qui a évolué au cours de la procédure d'annulation vers un intérêt
uniquement à ce que cette décision soit déclarée illégale afin de faciliter l'octroi de
dommages-intérêts – par les juridictions de l'ordre judiciaire, qui peuvent elles-mêmes
établir l'existence d'une éventuelle faute de l'administration à cette fin – est insuffisant
pour obtenir l'annulation de la décision attaquée. L'avantage doit également, en
principe, dépasser la satisfaction morale qu'un requérant retire du fait d'entendre
déclarer illégale la décision attaquée, en particulier pour convaincre les tiers du bienfondé de ses arguments depuis le commencement de la procédure. Un tel intérêt
présente un caractère qui n'entre pas dans les limites de celui qui est visé à l'article 19,
§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 7/21
S’agissant de la seconde requérante, la partie adverse relève que sauf des
marques d’intérêt dont elle se prévaut et qui pourraient dater de 2010-2011, cette
entreprise n’a en réalité jamais acquis de bois lors de ventes du cantonnement de
Habay depuis des dizaines d’années et qu’elle n’a en tout état de cause pas remis
d’offres pour de telles ventes depuis la vente litigieuse du 25 mai 2021. La partie
adverse en déduit que la seconde requérante semble dénuée de tout intérêt pour les
ventes organisées par/pour ce cantonnement. Elle ajoute qu’elle n’indique pas non
plus en quoi l’annulation de la vente litigieuse serait de nature à affecter sa chance de
participer à d’autres ventes futures organisées par le DNF pour le cantonnement et la
commune de Habay (voire d’autres). La partie adverse relève qu’au regard de
l’analyse des moyens réalisés par l’auditeur-rapporteur, il n’y aurait que le délai de
remise d’offre qui pourrait avoir empêché la seconde requérante de faire offre dans le
cadre de la vente litigieuse. Elle relève à cet égard que cette entreprise n’a pas
interpellé le DNF, la Commune de Habay ou la cheffe de cantonnement quant à
l’impossibilité pour elle de remettre offre pour le 24 mai 2021 à 12 h, ou quant à la
nécessité de prolonger ce délai pour lui permettre de remettre offre. Elle observe que
dans son mémoire en réplique, la seconde requérante indique que le délai de remise
d’offre « abrégé » lui pose un problème uniquement au motif qu’il n’est pas conforme
à ce que prévoit la réglementation (et non au motif qu’il l’aurait empêchée de remettre
offre). Elle en déduit que le recours est uniquement justifié par l’intérêt général à ce
que les règles du Code forestier soient correctement appliquées, ce qui n’est pas
suffisant. Elle constate que la seconde requérante n’établit pas quel serait son intérêt
à voir la vente litigieuse annulée alors qu’elle n’y a pas participé (et qu’elle n’établit
pas avoir eu l’intention ou la volonté de le faire) et qu’elle n’indique pas quel
avantage, si minime soit-il, elle tirerait de l’annulation de l’acte attaqué quant à la
vente litigieuse ou toute autre vente future de la commune/du cantonnement de Habay.
Elle renvoie à cet égard à l’arrêt n° 257.985 du 22 novembre 2023 ou encore à l’arrêt
n° 259.618 du 24 avril 2024. Elle estime que l’objectif de s’assurer que les ventes
futures soient organisées dans le respect de la loi ne peut constituer un intérêt au sens
requis par l’article 19, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
D. Dernier mémoire des parties requérantes
S’agissant de la recevabilité du recours dans le chef de la première
requérante, le dernier mémoire reprend le résumé suivant :
« D’une part, la partie adverse réduit les griefs de la première requérante à la seule
dénonciation de l’application du “protocole de pandémie” à la procédure en objet.
Tel n’est pas du tout le cas, puisque les pratiques dénoncées par la première
requérante, dans l’intérêt de ses membres et en application de son objet social,
dépassent très largement la contestation que les requérantes font de l’urgence
invoquée par la partie adverse pour justifier le recours au huis clos pour la vente de
bois en objet.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 8/21
D’autre part, la lecture que fait la partie adverse de l’argumentaire de la première
requérante sur l’urgence est particulièrement malhonnête, puisque, de manière
constante, la première requérante a toujours remis en cause que la partie adverse
puisse invoquer son propre retard à gérer des bois scolytés en 2020 pour justifier
du recours à la procédure exceptionnelle qu’est le huis clos, dans une procédure
qui a lieu fin du printemps de l’année qui suit. Les bois scolytés auraient en effet
pu être vendus en fin de période automnale de l’année 2020, après la dernière
attaque de l’année, comme justement préconisé par l’Observatoire Wallon de la
Santé des Forêts et l’arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 2020 portant sur
les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes de l’épicéa (M.B.
du 29 juillet 2020) qui oblige à procéder à la lutte des scolytes dans les 15 jours du
constat. On notera également que si la vente concernait des lots de bois scolytés,
certains lots de bois non scolytés étaient également mis en vente. Enfin, l’intérêt
de la première requérante ne peut être dénié au motif que le huis clos aurait été le
seul moyen de respecter le protocole du 5 novembre 2020 puisque le huis clos n’est
pas le seul objet des critiques de la première requérante et que, précisément, dans
la requête en annulation, l’obligation de respecter ce protocole est un postulat remis
en cause par les requérantes, mais également par l’auditorat de son rapport ».
S’agissant de la recevabilité du recours dans le chef de la seconde
requérante, le dernier mémoire contient le résumé suivant :
« La seconde requérante a intérêt au recours sans avoir à démontrer, comme l’allègue
la partie adverse, qu’elle subirait un préjudice “pour des procédures futures”. Il lui
suffit de démontrer qu’elle était susceptible, compte tenu des illégalités dénoncées,
de participer à la procédure en objet et de concourir parmi les candidats acquéreurs
de bois publics.
L’argumentaire de la partie adverse revient à dénier l’intérêt d’un candidat
potentiel chaque fois qu’une procédure, bien que critiquée, a été mise en œuvre et
a abouti à la conclusion de contrats.
En tout état de cause, la partie adverse a réitéré, encore très récemment, sa pratique,
notamment, de ne pas attendre l’écoulement de 15 jours francs entre la publicité et
la clôture de la vente (pièce 28).
Conformément à la théorie de l’acte détachable, seul le recours en suspension est
le cas échéant dépourvu d’objet en cas de conclusion du contrat faisant l’objet de
la décision d’attribution qui la précède : le recours en annulation lui, demeure
ouvert en contrats publics à tout opérateur qui a été ou qui était susceptible d’être
candidat à la procédure qui fait l’objet dudit recours ».
V.2. Appréciation du Conseil d’État
Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État,
coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er,
de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante
dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord,
l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain,
actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra
éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
Pour être considéré comme suffisant, l’intérêt doit être notamment direct et procurer
à la partie requérante un avantage en lien avec la finalité d’une annulation, à savoir la
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 9/21
disparition de l’acte attaqué de l’ordonnancement juridique.
A. Quant à la première requérante
S’agissant de la première requérante, sont recevables les recours introduits
par des associations qui se prévalent d’une atteinte portée par l’acte contesté aux
intérêts légitimes et collectifs qu’elles poursuivent en raison de leur objet social, pour
autant que ces intérêts soient spécifiques ou, en d’autres termes, suffisamment
distincts de l’intérêt général.
En l’espèce, dans sa version applicable à la date de l’introduction du
présent recours, l’article 4 des statuts de la première partie requérante, tel qu’il ressort
de l’extrait publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2020, joint à la
requête, dispose comme suit :
«
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 10/21
».
L’acte attaqué se rapporte à une vente de bois intéressant les exploitants
forestiers. La première requérante en dénonce les illégalités, notamment
l’organisation à huis clos de cette vente, qu’elle entend voir condamner afin de
préserver une concurrence adéquate et d’éviter que de telles pratiques ne deviennent
une ligne de conduite. Dans ces circonstances, il peut être admis, d’une part, que l’acte
attaqué porte atteinte aux intérêts légitimes et collectifs spécifiques qu’elle poursuit
en raison de son objet social, tel que défini par ses statuts, et des moyens pour y arriver
(en particulier la promotion des intérêts du secteur du bois) et d’autre part que
l’annulation de l’acte attaqué lui procurerait un avantage suffisant. N’est pas pertinent
pour lui dénier un intérêt à agir le fait que la vente se serait déroulée dans des
circonstances qualifiées d’exceptionnelles par la partie adverse.
L’exception d’irrecevabilité du recours ne peut être accueillie dans le chef
de la première requérante.
B. Quant à la seconde requérante
Un requérant qui ne participe pas à une procédure d’aliénation d’un bien
n’a, en règle, pas d’intérêt à critiquer la décision d’attribution qui s’y rapporte.
Il dispose toutefois d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision
adoptée à la suite d’un processus auquel il n’a pas pu participer pour des raisons qu’il
estime devoir critiquer.
En l’espèce, la seconde requérante, qui exerce une activité d’exploitante
forestière, fait valoir un préjudice suffisant compte tenu de ce qu’elle n’a pas pu
participer à la procédure pour des raisons qu’elle critique dans la requête. En outre,
elle retirerait un avantage moral suffisant de l’annulation de l’acte attaqué.
L’exception d’irrecevabilité du recours est rejetée.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 11/21
VI. Deuxième moyen
VI.1. Thèses des parties
A. Requête
Les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation « des
principes de concurrence et de publicité, des articles 73 et 74 du Code forestier, de
l’article 4 de l’annexe 4 à l’arrêté du gouvernement wallon du 7 juillet 2016 modifiant
l’arrêté du 27 mai 2009 (ci-après “le cahier des charges”), des arrêtés ministériels du
18 mars 2020 et du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la
propagation du coronavirus COVID-19, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs (ci-après “la loi de 1991”) de
l’erreur de droit et de l’erreur de fait, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès
de pouvoir ».
En substance, elles reprochent à la partie adverse d’avoir recouru à une
séance de vente à huis clos, alors que, selon elles, aucune disposition du Code forestier
et de ses arrêtés d’exécution ne permet que l’adjudication publique ait lieu à huis-clos.
Elles relèvent également que l’article 4 du cahier des charges prévoit les modalités
d’adjudication publique aux enchères ou au rabais, lesquelles visent des interventions
orales, et donc en présentiel. Elles observent que l’arrêté ministériel du 18 mars 2020
portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,
en vigueur jusqu’au 23 mars 2020, ne prévoyait aucune mesure particulière pour les
mises en vente publique mais instaurait une obligation de principe de télétravail et
interdisait les rassemblements. Elles constatent qu’en tout état de cause, les arrêtés
successifs relatifs aux mesures d’urgence ont été abrogés par le dernier arrêté
ministériel de mesures d’urgence du 28 octobre 2020 précité et que cet arrêté n’interdit
pas, au 25 mai 2021, la mise en vente de biens en séance publique et permet l’exercice
de certains services publics moyennant des protocoles sectoriels, comme ceux
respectés dans les transports en commun ou l’enseignement. Elles observent que sur
la base de cette seconde possibilité, la Ministre a adopté un protocole du 5 novembre
2020 qui s’appuie sur la nécessité, pour des motifs de service public, de poursuivre
les ventes publiques de bois visées dans le Code forestier. Elles font valoir qu’en
l’espèce, la justification, par la partie adverse de recourir au huis-clos pour procéder
à la vente litigieuse repose sur l’unique motif d’un arrêté ministériel qui n’est plus en
vigueur. Elles observent que la partie adverse ne justifie par ailleurs pas pourquoi elle
n’a pas envisagé : - soit un processus d’adjudication publique électronique apportant
des garanties équivalentes à la vente publique ; - soit le respect du protocole de la
ministre, encore valable sur la base de l’arrêté ministériel fédéral du 28 octobre 2020
au moment de l’adoption de l’acte attaqué ; - soit l’invocation d’une procédure
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 12/21
exceptionnelle qu’est la vente de gré à gré pour les bois scolytés. En effet, une telle
procédure envisageable pour les ventes urgentes est autorisée par l’article 74 du Code
forestier pour ce qui concerne les bois « à abattre d’urgence pour raisons sanitaires ou
de sécurité ».
Elles font également valoir qu’en raison du recours au huis clos, aucun lot
n’a été vendu l’un après l’autre comme cela était pourtant stipulé dans l’annonce de
vente de bois, mais que tous les lots ont été attribués à la suite d’une prise en compte
d’offres formulées simultanément. Selon elles, la mise en vente successive lot par lot
aurait nécessairement influencé la remise d’offres ou, à tout le moins, le montant des
offres des candidats. Il en ressort que la procédure de vente par lot a été violée du fait
du huis clos. Pour le surplus, elles relèvent que le recours à une remise d’offre par
courriel ne garantit pas que les prix soient consultés simultanément par la partie
adverse et qu’il en découle que ce procédé ne permet pas de s’assurer de l’absence de
communication des prix entre la partie adverse et d’autres candidats.
B. Mémoire en réponse
La partie adverse soutient que le protocole susmentionné est un document
appelé à évoluer en fonction de l’épidémie et qu’il tend à limiter autant que faire se
peut le nombre de participants aux ventes de bois. Elle estime qu’en application de
ces directives, la DNF a pu légitimement considérer que l’organisation d’une vente
selon les modalités prévues dans le Protocole était à ce point compliquée qu’elle a
préféré recourir au huis clos, dans le respect de la législation existante et des principes
de mise en concurrence et d’égalité. Elle observe que le recours au huis clos n’est pas
interdit par les dispositions du Code forestier ou de ses arrêtés d’exécution et que l’on
cherchera en vain dans le Code forestier, l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai
2009 ou le cahier des charges, la moindre disposition qui imposerait la vente « en
présentiel ». Elle affirme à cet égard que l’article 73 du Code parle d’« adjudication
publique », par opposition à la vente de gré à gré visée à l’article 74 (laquelle ne peut
se faire que « par dérogation »). Selon elle, l’adjectif « public » renvoie à l’idée de
mise en concurrence préalable réalisée par une autorité publique, et pas littéralement
à une séance de vente publique aux enchères. Elle expose que l’article 4, alinéa 2, du
cahier des charges indique que la combinaison des enchères et des soumissions ou des
rabais et soumissions est « possible » si la vente est pratiquée par lot et qu’il s’agit
donc bien d’une faculté. Elle souligne que l’’article 5, alinéa 2, du cahier des charges
énonce que les soumissions doivent être parvenues au Receveur avant le début de la
séance d’adjudication, mais qu’il ne prévoit rien en termes d’organisation de séance.
Elle relève qu’aucune de ces règles n’exige absolument la présence physique des
candidats acquéreurs dans la salle le jour de la vente, de sorte que l’autorité
administrative a pu adapter les modalités concrètes en raison du contexte sanitaire.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 13/21
Elle ajoute que l’adjudication publique n’est pas définie par les textes qui, en tout état
de cause, ne requièrent pas, pour la validité d’une telle vente, que les offres soient
ouvertes en séance publique. Selon elle, l’adjudication publique requiert les mesures
de publicité nécessaires et adéquates pour permettre à tout acquéreur potentiel de faire
offre. Elle considère que ce caractère « ouvert » de la procédure n’implique pas une
séance publique d’ouverture des offres. Elle relève que s’il s’agit en effet de la
coutume, les circonstances « COVID » pouvaient justifier d’y déroger sans qu’il soit
nécessaire d’invoquer une base légale pour ce faire, puisque le recours au huis clos
permettait, en l’occurrence, de faire face à l’urgence sanitaire pour la vente des bois
scolytés. Elles soulignent que les conditions prévues par le « protocole », dont les
requérantes revendiquent l’application, sont pour le moins contraignantes et difficiles
à mettre en œuvre dans un calendrier serré de ventes de bois pour le DNF, laquelle
dispose de ressources humaines et matérielles limitées, en raison notamment des
circonstances « COVID ». Elle fait encore valoir qu’en tout état de cause, ce
« protocole » n’interdit pas davantage une ouverture des offres à huis clos, celle-ci
ayant été faite dans le respect des règles sanitaires pour le personnel de
l’administration présent. Elle observe, enfin et surtout, que les personnes présentes à
l’ouverture et le PV dressé à cette occasion permettent de s’assurer de l’égalité de
traitement des opérateurs ayant remis offre et de l’absence de toute manipulation des
offres. Elle observe encore que les requérantes n’établissent pas ni ne tentent même
d’établir que l’ouverture des offres à huis clos a été de nature à les préjudicier. Elle
rappelle qu’aucune d’entre elles n’a remis offre, la première requérante n’étant pas
même habilitée statutairement à le faire et la seconde n’ayant manifesté son intérêt
pour la vente à aucun moment et en aucune façon. Elle constate, enfin, que le DNF
n’a, de son côté, reçu aucune plainte ou réclamation, autre que celle de la première
requérante, au motif que la vente ne se faisait pas en présentiel.
Quant au procédé de la vente par lots, la partie adverse expose qu’en vertu
du cahier des charges (art. 4), elle peut « être faite au rabais, aux enchères ou par
soumissions ». Elle souligne que le fait de n’avoir pas procédé à la vente en public lot
par lot préjudicie éventuellement et uniquement le vendeur, puisque ce dernier ne peut
se baser que sur les offres qui ont été remises par écrit, sans le bénéfice des majorations
auxquelles aurait pu donner lieu une séance traditionnelle. Elle explique que cette
adaptation est due à la crise sanitaire et ne porte pas atteinte aux intérêts des
requérantes. Elle affirme ne pas comprendre la critique, et encore moins l’intérêt des
requérantes à la critique, puisque la vente s’est faite suivant les modalités annoncées
et donc en parfaite transparence et sans violation démontrée ou avérée des dispositions
légales ou réglementaires applicables : l’égalité de traitement et la non-manipulation
des offres est démontrée par le PV de la séance et assurée par les personnes présentes
; les prix proposés et obtenus, pour chaque lot, sont tout à fait en ligne avec les prix
du marché ; les requérantes ne sont pas vendeurs ni même candidats acquéreurs, de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 14/21
sorte que le prix d’adjudication des lots ne les concerne pas ni ne les affecte ; seul un
lot n’a pas été vendu à défaut d’offre, et le cahier des charges permet de le remettre
en vente suivant les modalités qu’il prescript de sorte qu’elle ne comprend pas en quoi
la méthode a pu porter préjudice aux requérantes. Elle en conclut que les requérantes
ne démontrent pas de violation des dispositions applicables à la vente litigieuses ni si,
ou en quoi, une éventuelle violation leur aurait porté préjudice. Selon elle, le moyen
est dès lors irrecevable ou, à tout le moins, non fondé.
C. Mémoire en réplique
Complémentairement à l’argumentation développée dans le cadre de leur
requête en annulation, les requérantes ajoutent différents éléments.
- Il se déduit des modalités fixées dans les arrêtés d’exécution du Code forestier
(tout particulièrement les articles 4 et 5 du cahier des charges) que seules des
procédures en présentiel sont envisageables.
- Les motifs sanitaires invoqués ne tiendraient pas compte tenu du fait qu’au
moment de la vente litigieuse, l’épidémie était en recul. Ces motifs n’ont, du
reste, pas été invoqués dans l’acte attaqué (vice de motivation formelle).
- Toutes les ventes subséquentes à la vente litigieuse auraient d’ailleurs été
réalisées en présentiel et le protocole de la ministre aurait été appliqué sans
difficulté lors de ventes antérieures.
- C’est la partie adverse qui a délibérément choisi de regrouper des ventes de
bois à la fois sains et scolytés et l’urgence ne s’appliquait en tout état de cause
pas aux premiers, et la partie adverse a elle-même créé cette urgence de vente
de bois scolytés, en tardant à procéder à leur vente alors que certains l’étaient
depuis le mois d’octobre 2020.
- La partie adverse admettrait l’irrégularité du procédé puisqu’elle avoue avoir
adapté le processus d’adjudication publique sans fondement légal ou
réglementaire.
- Une vente par soumission avec ouverture publique « lot par lot » permet à
chaque acheteur de remettre une soumission après l’ouverture et l’adjudication
du lot précédent et d’ajuster son offre suivant la tendance du marché et du
cours du jour.
- Elles auraient intérêt à s’assurer qu’un maximum de candidats différents
puisse remporter les lots dans un souci de concurrence. Or, l’absence de vente
« lot » par « lot » en présentiel ne permettrait pas aux acquéreurs qui ont
remporté les premiers lots de renoncer aux suivants.
- Le motif sanitaire invoqué pour écarter le protocole ministériel ne serait pas
admissible au vu des chiffres de l’épidémie le 25 mai 2021.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 15/21
D. Dernier mémoire de la partie adverse
La partie adverse formule les observations suivantes :
« Il résulte de l’article 74, 3° précité que “une vente peut avoir lieu de gré à gré aux
conditions générales fixées par le Gouvernement lorsqu’elle porte sur l’un des
objets suivants […] 3° les arbres à abattre d’urgence et les arbres abattus à enlever
d’urgence pour des raisons sanitaires ou de sécurité ”. Il a été établi ci-avant qu’il
y avait urgence sanitaire à organiser la vente litigieuse. En atteste “l’alerte
typographe” émise par l’Observatoire wallon de la santé des forêts le 4 juin 2021
et précédée en mai 2021 d’une recommandation “de veiller à l’évacuation des bois
scolytés […] dans les plus brefs délais”.
Alors qu’il aurait pu être procédé de gré à gré, le DNF et la commune de Habay
ont maintenu une adjudication publique. Le fait de l’avoir organisée à huis clos ne
peut leur être reproché dès lors que cette modalité visait à protéger les personnes
participant à la vente de la pandémie tout en tenant compte des ressources
disponibles et du calendrier des ventes et laissant l’opportunité aux candidats
acquéreurs de faire offre.
La vente litigieuse ne viole pas les dispositions de l’art.73 du Code forestier dès
lors qu’elle aurait pu être faite de gré à gré en vertu de l’art.74 du même Code.
L’on ne pourrait reprocher au DNF et/ou à la commune de Habay d’avoir maintenu
une adjudication publique dans des conditions permettant de protéger les personnes
y participant de la pandémie du coronavirus.
Le deuxième moyen n’est pas fondé.
En tout état de cause, les parties requérantes n’y ont pas intérêt : la première
défendant l’intérêt de la loi et non celui de ses membres (certains ou plusieurs
d’entre eux) dont elle n’établit pas qu’[ils] se sont plaint du huis clos ; la seconde
n’ayant pas remis offre ni manifesté la volonté ou l’intention de le faire ».
VI.2. Appréciation du Conseil d’État
Les articles 73 à 79 du décret wallon du 15 juillet 2008 relatif au Code
forestier s’énoncent comme ceci :
« Art. 73. Toute vente de coupe, d’arbres ou de produits de la forêt, réglée ou non
réglée par le plan d’aménagement, ne peut avoir lieu dans les bois et forêts des
personnes morales de droit public que par voie d’adjudication publique.
Le jour, l’heure et le lieu de la vente sont annonces au moins quinze jours à l’avance
par tous les moyens usuels de publicité adaptés à l’importance de la vente. Le
Gouvernement définit les modalités de publicité obligatoire.
Art. 74. Par dérogation à l’article 73, une vente peut avoir lieu de gré à gré aux
conditions générales fixées par le Gouvernement lorsqu’elle porte sur l’un des
objets suivants :
1° les coupes et arbres abattus pour lesquels aucune offre suffisante n’a été obtenue
lors de deux ventes publiques organisées selon la procédure prescrite à l’article 73 ;
2° les chablis dans les coupes déjà adjugées lorsqu’ils sont proposés aux
adjudicataires de celles-ci ;
3° les arbres à abattre d’urgence et les arbres abattus à enlever d’urgence pour des
raisons sanitaires ou de sécurité ;
4° les bois de délit ;
5° les coupes et arbres abattus de valeur peu importante fixée par le
Gouvernement ;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 16/21
6° les produits de la forêt de valeur peu importante fixée par le Gouvernement ;
7° les bois destinés à la recherche scientifique ;
8° les coupes de bois de chauffage réservées aux habitants d’une commune.
Sont applicables aux ventes de gré à gré, à l’exception de celles visées à l’alinéa
1er 3°, 6° et 7°, les dispositions concernant les ventes par adjudication publique
prévues aux articles 75, 77 et 78.
Art. 75. Toute vente effectuée en violation des articles 73, 74 et 77 ou de leurs
arrêtés d’exécution est nulle de plein droit.
Art. 76. Toutes les contestations qui peuvent s’élever, pendant les opérations de
l’adjudication, sur la validité des soumissions, des enchères ou des rabais, sur la
solvabilité des enchérisseurs ou des cautions sont tranchées immédiatement par le
président de séance.
Art. 77. Chaque adjudicataire est tenu de fournir, au moment de la vente, et séance
tenante, les cautions et garanties exigées par le cahier des charges. À défaut par
l’adjudicataire de fournir ces cautions et garanties, il est déchu de son adjudication.
Il est procédé immédiatement à une nouvelle adjudication. L’adjudicataire déchu
est tenu au paiement de la différence en moins entre son prix et celui de la revente,
sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Les adjudicataires et les cautions sont tenus solidairement au paiement tant du prix
que des dommages et intérêts, restitutions et amendes auxquels le marché pourrait
donner lieu contre l’adjudicataire.
Art. 78. Les ventes de coupe, d’arbres ou de produits de la forêt, leur exploitation
et les travaux de réaménagement sont faits conformément à un cahier des charges
arrête par le Gouvernement, sans préjudice de clauses complémentaires arrêtées
par le propriétaire, lesquelles ne peuvent déroger au cahier des charges que dans
les cas déterminés par le Gouvernement.
Art. 79. Les ventes de coupe, d’arbres ou de produits de la forêt, de personnes
morales de droit public, visées à l’article 52, alinéa 1er, autres que la Région
wallonne, sont faites à la diligence du collège communal ou de l’organe compétent
de la personne morale de droit public, en présence de l’agent désigné comme tel
par le Gouvernement qui remet un avis au propriétaire séance tenante.
La vente ne devient définitive qu’après délibération du collège communal ou de
l’organe compétent de la personne morale de droit public sur la vente ».
Suivant l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État, les irrégularités visées au premier alinéa de cette disposition ne donnent lieu à
une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence
sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet
d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
En l’espèce, les requérantes critiquent notamment la tenue d’une séance
de vente à huis clos. L’existence d’une séance de vente publique constitue, à tout le
moins, une garantie devant permettre de s’assurer notamment de la régularité des
opérations de vente au regard des dispositions qui précèdent, en particulier des articles
76 et 77. Le moyen qui critique l’organisation d’une séance à huis clos est dès lors
recevable.
Suivant l’article 73 précité, toute vente de coupe, d’arbres ou de produits
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 17/21
de la forêt, réglée ou non réglée par le plan d’aménagement, ne peut avoir lieu dans
les bois et forêts des personnes morales de droit public que par voie d’« adjudication
publique ».
Le Code forestier ne définit pas cette notion. Il n’y a pas lieu d’avoir égard
au sens que revêt cette notion dans la réglementation des marchés publics, laquelle
n’est pas applicable en l’espèce.
Selon la doctrine, l’adjudication publique se définit par la combinaison de
deux notions : « - celle de vente publique, qui s’entend d’une vente “qui a lieu en
présence d’un concours d’individus convoqués, par annonces ou affiches, à
s’assembler à jour et heures fixes dans un local ouvert à tout le monde” ; - celle de
l’adjudication, qui suppose “la présence simultanée et non fortuite, mais provoquée,
de plusieurs personnes à un acte annoncé d’avance, auquel chacune d’elles peut se
porter partie à certaines conditions, de manière que son intention une fois manifestée
donne lieu à lui attribuer les droits entre tous les assistants” » (A. Deliège, « Vente
publique volontaire d’immeubles », Rép. not., t. VII, l. IV, Bruxelles, Larcier, n° 1,
lequel renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1839, rendu sur conclusions
conformes du procureur général P. Leclercq).
Comprise en ce sens, une séance de vente de bois réalisée par adjudication
publique s’oppose à ce qu’elle puisse se dérouler à huis clos. Cette interprétation de
cette notion se confirme à la lecture des travaux préparatoires du Code forestier du 19
décembre 1854, dont il n’apparaît pas que le législateur wallon ait voulu s’écarter. On
y lit que « toute adjudication de coupe devrait avoir lieu publiquement, aucun mode
spécial n’est tracé, on pourra donc recourir soit aux enchères, soit au rabais, suivant
les usages et le plus grand intérêt des vendeurs, le cahier des charges contiendra les
règles à suivre à cet égard (rapport de M. Anethan) » (Pasinimoie, 1854, p. 465). Ceci
est également confirmé par l’article 74, alinéa 1er, 1°, précité, du Code forestier, qui
permet une vente de gré à gré lorsqu’aucune offre suffisante n’a été obtenue lors de
« deux ventes publiques organisées selon la procédure prescrite à l’article 73 ».
Par ailleurs, la notion d’adjudication publique ne peut renvoyer, comme
le soutient la partie adverse, aux mesures de publicité nécessaires et adéquates pour
permettre à tout acquéreur potentiel de faire offre, puisque celles-ci sont visées par
l’article 73, alinéa 2 du Code forestier, qui prévoit que « Le jour, l’heure et le lieu de
la vente sont annoncés au moins quinze jours à l’avance par tous les moyens usuels
de publicité adaptés à l’importance de la vente. Le Gouvernement définit les modalités
de publicité obligatoire ».
La partie adverse n’établit pas que les mesures sanitaires applicables
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 18/21
pendant cette vente permettaient qu’une vente par adjudication publique puisse se
dérouler à huis clos.
À la date du 10 mai 2021 (date de lancement de la vente), c’est,
contrairement à ce que mentionne le courrier précité du 10 mai 2021 informant de la
vente litigieuse, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence
pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui était applicable.
Invoquant comme fondement cet arrêté, la Ministre de l’Environnement,
de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, a adopté, le 5 novembre
2020, un protocole relatif aux règles sanitaires sous lesquelles les activités des ventes
publiques de bois en Wallonie sont autorisées. Ce protocole prévoit, notamment, ce
qui suit :
« 1. Contexte et validité
Depuis le mois d’octobre 2020, la Belgique est placée au niveau d’alerte 4 du
baromètre Covid-19, soit un niveau très élevé. En conséquence, la Ministre de
l’Intérieur a pris un arrêté le 1er novembre 2020, modifiant l’arrêté du 28 octobre
2020, portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus
COVID-19 (ci-après, l’“Arrêté”).
L’Arrêté vise à limiter les contacts entre les personnes pour prévenir toute nouvelle
contamination.
L’article 2 de l’Arrêté stipule : […]
L’Arrêté reconnait que les Commission paritaires 125 et 126, regroupant les
entreprise actives dans l’industrie du bois et sa transformation, sont nécessaires à
la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population.
L’article 73 du Code Forestier précise que les ventes de bois appartenant aux
personnes morales de droit public doivent impérativement être réalisées par voie
d’adjudication publique, il est donc indispensable de clarifier les conditions dans
lesquelles ces ventes peuvent être organisées.
[…]
L’Office Economique Wallon du Bois (OEWB), la Confédération Belge du Bois,
l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec le
Département de la Nature et des Forêts (DNF), ont été étroitement consultés pour
l’élaboration des recommandations suivantes permettant l’organisation des ventes
publiques de bois dans le cadre de la stratégie de lutte contre la propagation du
COVID-19.
Les règles reprises ci-dessous reposent donc sur un consensus au sein du secteur et
prennent en compte les obligations légales.
Le présent protocole est pris sous réserve de toute décision ou interprétation
contraire du gouvernement fédéral qui prévaudra sur les dispositions de la présente.
Il pourra, en outre, être mis à jour en cas d’amendement de l’Arrêté ainsi qu’en
fonction de l’évolution de la propagation du COVID 19.
[…]
4. Vente publique de bois
La vente de bois, que ce soit au rabais, aux enchères ou par soumission, est
organisée dans une salle telle que 40 personnes au maximum puissent se réunir en
respectant les consignes de sécurité en vigueur, notamment une surface au sol
minimale de 10 m2 par participant. En cas de vente de résineux et de feuillus, la
vente doit être scindée en deux parties : l’une réservée aux lots feuillus, l’autre aux
lots résineux. Afin de limiter le nombre de participants, un seul représentant par
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 19/21
acheteur de bois sera autorisé à entrer dans la salle de vente. Le responsable de la
vente n’autorisera l’accès qu’aux participants préalablement enregistrés. Dans le
même esprit, le vendeur sera représenté par une seule personne (le Président de la
vente) qui pourra être accompagnée du receveur et son assistante ainsi que d’un
représentant de l’administration forestière.
En complément, les règles minimales suivantes sont d’application :
- les participants sont informés préalablement des mesures de prévention en
vigueur ;
- le port du masque est obligatoire ;
- une distance de 2 mètres doit être garantie entre chaque personne ;
- l’accès n’est pas autorisé aux personnes à risque, présentant des symptômes ;
- la présence des participants est limitée à la durée de la vente publique ;
- l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
- le responsable met à disposition des participants les produits nécessaires à
l’hygiène des mains ;
- le responsable veille à une bonne aération de la salle ;
- la salle est désinfectée préalablement à la vente et après l’organisation de la
première partie de la vente ;
- une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les participants
puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19
afin de faciliter le contact tracing ».
Il ne s’en déduit pas que la partie adverse pouvait organiser une vente à
huis clos.
Le fait qu’il était urgent de procéder à la vente du bois scolyté n’autorisait
pas non plus la partie adverse à organiser une vente à huis clos alors qu’elle avait opté
pour la procédure d’adjudication publique.
Compte tenu de ce qui précède, l’acte attaqué a été adopté en violation de
l’article 73 du Code forestier.
Dans cette mesure, le moyen est fondé, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner les autres griefs qui y sont formulés.
VII. Autres moyens
Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une
annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner.
VIII. Indemnité de procédure
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de
770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.949
VI - 22.119 - 20/21