Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.961

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.961 (2026-10-08)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.961 du 8 octobre 2026 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.961 du 8 octobre 2026 A. 248.780/VIII-13.495 C. H., ayant élu domicile chez Michel LEGRAND, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles,

En cause :

contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du président du Comité de direction du SPF Sécurité sociale du 4 juin 2026 [lui] infligeant […] la peine de démission d’office à partir du 5 juin 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. II. Procédure Par une ordonnance du 10 août 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 30 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées). Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.961

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M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport. Le requérant, comparaissant en personne, et Me Aude Valizadeh, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées. III. Faits

1. Le requérant est expert ICT au SPF Sécurité sociale.
2. Le 20 août 2025, le président du comité de direction est informé que, « le 19 mai, un incident de sécurité a été détecté au cours duquel un employé du département ICT - [le requérant] - a cliqué sur un lien de phishing avec l’ordinateur portable professionnel. Au cours de l’analyse ultérieure, il a en outre été établi que cet ordinateur a été utilisé pour visiter des sites de rencontres et des sites web teintés d’érotisme, en violation de la réglementation du travail [...]. Nous avons couru un risque pour la sécurité en raison d’une mauvaise utilisation de l’équipement professionnel [...] ».
3. Le 17 septembre 2025, il désigne A. B. en qualité de supérieur hiérarchique chargé de diligenter une procédure disciplinaire à charge du requérant.
4. Le 19 septembre, A. B. convoque ce dernier pour être entendu au sujet des faits suivants : « - Usage répété et volontaire de l’ordinateur portable professionnel et du compte de travail pour accéder à des sites internet à caractère érotique, principalement en dehors des heures de service.

• Non-respect du règlement de travail relatif à l’utilisation du matériel et des ressources informatiques à des fins professionnelles.
• Exposition accrue de l’infrastructure informatique du SPF aux risques de cybersécurité (phishing, réception de courriels malveillants, contamination potentielle), en raison de la consultation de sites considérés comme à haut risque.
• Atteinte potentielle à l’image et à la crédibilité du service public, en raison du caractère inapproprié de l’usage du matériel professionnel par un fonctionnaire.
• Consultation sur l’entièreté de la période examinée de sites du domaine russe “.ru” suspects par leur nombre (107), leur aspect jetable (la plupart n’existent plus), leur similarité (sous domaine en apparence random) et leur origine (voir revue de presse). ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.961

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1. Le requérant est entendu le 22 octobre 2025, assisté par P. J.
2. Le 21 novembre 2025, A. B. établit une « note à l’attention du comité de direction » dont les « conclusions » indiquent : « Au terme de l’examen approfondi du dossier disciplinaire, il ressort que l’ensemble des faits reprochés à l’agent sont établis, précis, circonstanciés et corroborés par les éléments techniques recueillis dans le cadre de l’enquête informatique interne. Les explications avancées par l’intéressé ne permettent ni de renverser la présomption de validité des constatations administratives, ni d’atténuer la gravité des manquements commis. Ces éléments constituent des manquements graves aux obligations de dignité, de loyauté, de respect du règlement de travail et de protection des ressources publiques, obligations essentielles à la fonction exercée et expressément prévues par le statut du personnel. Les arguments soulevés par l’intéressé ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de la procédure ni la réalité des faits constatés. Les faits établis constituent un manquement particulièrement grave au devoir professionnel, aux règles de sécurité informatique et aux obligations statutaires inhérentes à la fonction publique. Les comportements répétés, leur nature inappropriée, l’exposition au risque de cybersécurité et l’atteinte à l’image de l’administration révèlent une rupture irréversible du lien de confiance entre l’agent et le service. Les sanctions moins sévères prévues par le statut ne sauraient répondre adéquatement à la gravité et à la répétition des faits, ni garantir correctement la protection du service. Il y a donc lieu de prononcer la sanction disciplinaire de démission d’office ou une révocation. [...] ».
3. Le 21 novembre 2025 toujours, le comité de direction est convoqué en vue de l’audition disciplinaire du requérant. Il ressort de la mesure d’instruction diligentée par l’auditeur rapporteur qu’à cette convocation étaient notamment joints le rapport du supérieur hiérarchique et le dossier disciplinaire.
4. Le requérant est entendu par le comité de direction le 18 décembre 2025 et selon la réponse de la partie adverse à la même mesure d’instruction, « aucune proposition définitive de sanction n’a été arrêtée à l’issue de cette réunion, le comité de direction ayant décidé de poursuivre l’examen du dossier ».
5. Par un courriel du même jour, le procès-verbal de cette audition est adressé au requérant, qui fait part de ses observations le lendemain.

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1. Le dossier administratif contient une « proposition de peine disciplinaire » signée par le président du comité de direction le 19 janvier 2026 selon laquelle « le comité de direction décide, à l’unanimité, de formuler la proposition de peine disciplinaire de démission d’office ». À la suite de la mesure d’instruction susvisée, la partie adverse précise que « s’agissant de la réunion du 19 janvier 2026, cette date ne correspond pas à la tenue d’une réunion formelle du comité de direction, mais d’un échange téléphonique avec le président du comité de direction portant sur la position à retenir, à l’issue duquel la proposition de sanction a été arrêtée, puis notifiée à l’agent le 27 janvier
2. Il n’existe donc pas de convocation, ni d’ordre du jour, ni de P.V. de cette réunion informelle ».
3. Le 28 janvier 2026, le requérant saisit la chambre de recours.
4. Le 6 mars 2026, le président du comité de direction le suspend de ses fonctions dans l’intérêt du service pour une durée d’un mois, prolongée de trois mois le 7 avril suivant.
5. Le 23 avril 2026, la chambre de recours se prononce comme suit : « [...] Lors de l’audience de la chambre de recours du 23 avril 2026, le requérant n’a pas nié les faits reprochés. Le représentant du requérant a soulevé, entre autres, le moyen de la notification tardive de la proposition de peine disciplinaire au requérant. Il ressort du dossier soumis à la chambre disciplinaire que cette proposition, formulée à l’audience du comité de direction du 18 décembre 2025, a été notifiée au requérant le 19 janvier 2026. [...] Dans ces circonstances, la chambre de recours, à l’unanimité des voix, estime que le recours est recevable et qu’en application de l’article 76 § 3, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État, le comité de direction est réputé avoir renoncé à la procédure pour les faits mis à charge du requérant, la proposition de peine ayant été notifiée au requérant en dehors du délai imposé par l’article 76 § 3 ».
6. Le 4 juin 2026, le président du comité de direction inflige au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Exposé de l’urgence V.1. Thèses des parties Le requérant fait notamment valoir que l’acte attaqué le prive de tout revenu, et la partie adverse ne conteste pas l’urgence. V.2. Appréciation En principe, et sauf éléments contraires qu’il appartient à la partie adverse de rapporter, la perte totale de rémunération d’un agent en raison de la démission d’office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, situation qui permet de justifier l’urgence requise pour pouvoir demander, en référé ordinaire, la suspension de cette mesure de démission d’office. En l’espèce, la démission attaquée prive le requérant de tout revenu professionnel, ce qui suffit pour justifier l’urgence à statuer. VI. Moyen d’office VI.1. Thèse de l’auditeur rapporteur et réponse de la partie adverse Dans son rapport, l’auditeur rapporteur soulève d’office et en ces termes un moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte, après la réponse donnée par la partie adverse à sa mesure d’instruction : « À titre infiniment subsidiaire, si la thèse selon laquelle la réunion du comité de direction du 18 décembre 2025 s’est clôturée par une décision de “poursuivre l’examen du dossier” devait être suivie, un moyen d’ordre public est ici soulevé d’office. Ce moyen est pris de la violation de l’article 79 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’ et de l’incompétence de l’auteur de l’acte, en ce que l’acte attaqué a été adopté sur la base d’une proposition de sanction attribuée à une réunion du comité de direction du 19 janvier 2026 qui n’a jamais existé ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.961

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comme le reconnaît le courrier de la partie adverse du 1er septembre 2026, alors qu’en vertu de l’article 79 du statut, aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée par l’autorité compétente si elle n’est pas saisie d’une proposition de sanction émise régulièrement par le comité de direction. Si l’on admet en effet la thèse de la partie adverse selon laquelle la réunion du 18 décembre 2025 s’est clôturée par une décision de “poursuivre l’examen” (et donc pas par une décision d’adopter une proposition de sanction, même si son instrumentum pouvait encore être rédigé plus tard), il demeure, comme cela a été démontré ci-dessus, que le dossier administratif déposé par la partie adverse n’établit pas que le comité de direction s’est par la suite réuni de manière régulière (à quelle que date que ce soit, 19 janvier 2026 ou toute autre date) pour reprendre l’examen du dossier et adopter la proposition de sanction. Par conséquent, l’acte attaqué a été pris sans que le comité de direction ait valablement délibéré et voté sur une proposition de sanction ». À l’audience, la partie adverse évoque un « conference call ». VI.2. Appréciation Il ressort de l’économie de l’article 79 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’, qu’au terme de l’audition disciplinaire, le comité de direction délibère pour formuler une proposition de sanction et que cette disposition vise nécessairement la décision par laquelle il adopte collégialement cette proposition. De jurisprudence constante, celle-ci constitue une des étapes essentielles et indispensables de la procédure disciplinaire de sorte que son irrégularité est de nature à la vicier et, par voie de conséquence, à rendre irrégulière la sanction définitive qui la clôture, l’autorité disciplinaire compétente ne pouvant adopter cette dernière que si elle est valablement saisie d’une proposition de peine disciplinaire par le comité de direction. À défaut, elle est sans compétence pour sanctionner l’agent poursuivi. Partant, le dossier administratif doit établir que la proposition de sanction a été régulièrement adoptée par le comité de direction au terme de sa délibération collégiale. En l’espèce, la partie adverse soutient que la proposition de sanction aurait été décidée par le comité de direction le 19 janvier 2026 (note d’observations, p. 6, n° 7) dans la mesure où l’audition disciplinaire du 18 décembre 2025 « s’est close sans qu’aucune position n’ait été arrêtée par le comité de direction quant à la sanction à réserver au dossier. C’est seulement après avoir pris connaissance des remarques du requérant, le 19 décembre 2025, rendant ce procès-verbal contradictoire que le comité de direction a délibéré et décidé, à l’unanimité, le 19 janvier 2026, de formuler la proposition de peine disciplinaire de démission d’office » (ibid., p. 12, n° 2). Devant la chambre de recours et à l’appui de la présente requête, le requérant dépose un document reprenant une capture d’écran, intitulé « Liste des comités de direction début 2026  aucune réunion le 19/01 », qui n’est pas contesté et dont il ressort ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.961

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qu’aucune réunion du comité de direction ne semble avoir eu lieu le 19 janvier 2026. En réponse à la mesure d’instruction diligentée par l’auditeur rapporteur à ce propos, la partie adverse répond que « cette date ne correspond pas à la tenue d’une réunion formelle du comité de direction, mais d’un échange téléphonique avec le président du comité de direction portant sur la position à retenir, à l’issue duquel la proposition de sanction a été arrêtée, puis notifiée à l’agent le 27 janvier 2026. Il n’existe donc pas de convocation, ni d’ordre du jour, ni de P.V. de cette réunion informelle ». Dans le cadre du traitement accéléré du moyen qui caractérise la procédure en référé, il apparaît ainsi que ni le dossier administratif ni la réponse de la partie adverse à la mesure d’instruction ne permettent de tenir pour établi que le comité de direction « a délibéré et décidé à l’unanimité, le 19 janvier 2026, de formuler la proposition » (note d’observations, p. 12, n° 2) litigieuse, ni que ses membres mentionnés comme « présents » lors de ladite délibération alléguée (dossier administratif, pièce 21) l’étaient concrètement. Le conference call évoqué pour la première fois à l’audience ne figure ni dans la note d’observations ni dans la réponse à la mesure d’instruction et s’avère donc tardif et, en tout état de cause, ne repose pas davantage sur une quelconque pièce. Comme cela ressort de la jurisprudence susvisée et de celle citée par l’auditeur rapporteur, dans la mesure où l’existence d’une proposition de sanction régulièrement adoptée par le comité de direction conditionne la saisine de l’autorité disciplinaire, il y a lieu de constater d’office qu’à défaut, celleci n’était pas compétente pour infliger la sanction attaquée. Le moyen soulevé d’office est, prima facie, sérieux. Les conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, pour que le Conseil d’Etat puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension de l’arrêté du président du comité de direction du SPF Sécurité sociale du 4 juin 2026, qui inflige à C. H. la peine de démission d’office à partir du 5 juin 2026, est ordonnée.

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Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 8 octobre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Florence Van Hove,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Florence Van Hove

Frédéric Gosselin

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