Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-02-12, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.021

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.021 (2026-02-12)

Sommaire (FR) : Violation (article 497/2, 5°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition empêche qu'une personne qui a été déclarée incapable d'intenter une action en divorce et qui n'est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l'article 231 de l'ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l'article 229, § 1er, de l'ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d'une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l'article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'ancien Code civil)

Samenvatting (NL) : Schending (artikel 497/2, 5°, van het oud Burgerlijk Wetboek, in zoverre die bepaling verhindert dat een persoon die handelingsonbekwaam werd verklaard om een vordering tot echtscheiding in te stellen en die zijn wil niet meer te kennen kan geven in de zin van artikel 231 van het oud Burgerlijk Wetboek, een vordering tot echtscheiding kan instellen op grond van een bewezen onherstelbare ontwrichting van het huwelijk overeenkomstig artikel 229, § 1, van het oud Burgerlijk Wetboek, waarbij die persoon wordt vertegenwoordigd door zijn bewindvoerder, die moet beschikken over een bijzondere machtiging die door de vrederechter krachtens artikel 499/7, § 1, eerste lid, 3°, van het oud Burgerlijk Wetboek werd verleend)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026

Numéro du rôle : 8460 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Sabine de Bethune, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 3 avril 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 avril 2025, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que quiconque, pour sa personne, a été placé sous administration, a été déclaré incapable d’intenter une action en divorce et n’est plus en mesure de manifester sa volonté ne peut introduire une action en divorce conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, même avec assistance de et/ou représentation par son administrateur et même après autorisation spéciale du juge de paix, alors que quiconque, pour sa personne, a été placé sous administration, a été déclaré incapable d’intenter une action en divorce mais peut encore manifester sa volonté peut introduire une telle action en divorce conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, certes après autorisation spéciale du juge de paix, et que quiconque, pour sa personne, a été placé sous administration mais n’a pas été déclaré incapable d’intenter une action en divorce peut introduire une telle action ? 2. L’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil et/ou l’article 1255, § 7, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que quiconque, pour sa personne, a été placé sous administration et n’est plus en mesure de manifester sa volonté ne peut introduire

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2 une action en divorce conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, même avec assistance de et/ou représentation par son administrateur et même après autorisation spéciale du juge de paix, alors que cette même personne peut, conformément à l’article 1255, § 7, du Code judiciaire, se faire représenter par son administrateur en tant que défendeur dans une telle procédure de divorce fondée sur l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil et qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique extrêmement personnel ? 3. L’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil viole-t-il l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que quiconque, pour sa personne, a été placé sous administration, a été déclaré incapable d’intenter une action en divorce et n’est plus en mesure de manifester sa volonté ne peut introduire une action en divorce conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, même avec assistance de et/ou représentation par son administrateur et même après autorisation spéciale du juge de paix, de sorte qu’il n’a pas le moindre accès à un juge pour que celui-ci apprécie l’action en divorce proprement dite ? ». Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Aube Wirtgen et Me Sietse Wils, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire. Par ordonnance du 17 décembre 2025, la Cour, après avoir entendu le juge Willem Verrijdt, rapporteur en remplacement du juge-rapporteur Danny Pieters, légitimement empêché, et la juge-rapporteure Kattrin Jadin, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Par requête du 11 septembre 2024, l’administrateur de S.D., qui est frappée d’incapacité et qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, demande à la Justice de paix du canton de Lokeren de pouvoir intenter, contre le conjoint de celle-ci, E. V.B., qui est en même temps sa personne de confiance, une action en divorce pour désunion irrémédiable (article 229, § 1er, de l’ancien Code civil). Le 26 septembre 2024, la Justice de paix, par voie d’ordonnance, fait droit à cette demande. E. V.B. fait appel de cette ordonnance auprès de la juridiction a quo. Cette dernière constate que S.D., par ordonnance du Juge de paix de Lokeren du 16 février 2023, a été déclarée incapable d’intenter une action en divorce pour désunion irrémédiable. Elle constate également que S.D. n’est plus capable d’exprimer sa volonté, a fortiori sa volonté de divorcer ou non. Par conséquent, S.D. n’est pas en mesure d’introduire en personne une demande de divorce pour désunion irrémédiable. Selon la juridiction a quo, une telle demande ne peut pas davantage être introduite par son administrateur, étant donné qu’en vertu de l’article 497/2, 5°, de l’ancien Code

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3 civil, l’action en divorce pour désunion irrémédiable, visée à l’article 229, § 1er, du même Code, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation. Si S.D. était en revanche partie défenderesse dans une procédure de divorce, elle pourrait se faire représenter par son administrateur en vertu de l’article 1255, § 7, du Code judiciaire. Selon la juridiction a quo, il résulte de ce qui précède que, même si E. V.B. a été poursuivi et interné pour plusieurs préventions à l’égard de S.D., dont celles de privation d’aliments ou de soins à l’égard de personnes vulnérables, de harcèlement aggravé et de coups volontaires avec circonstances aggravantes, S.D. resterait ou devrait rester mariée avec E. V.B. Partant de ce constat, la juridiction a quo décide de poser à la Cour les questions préjudicielles reproduites ci-dessus.

III. En droit -AA.1. Le Conseil des ministres répond, en ce qui concerne la première question préjudicielle, qu’il est raisonnablement justifié qu’une personne incapable d’exprimer sa volonté et d’introduire elle-même une action en divorce ne puisse pas se faire assister ou représenter à cette fin par un administrateur. Il souligne qu’une action en divorce pour désunion irrémédiable (article 229, § 1er, de l’ancien Code civil) constitue un acte très important requérant un choix hautement personnel de la part de la personne protégée et au sujet duquel nulle autre personne ne peut décider à sa place, ni a fortiori apprécier si l’acte envisagé est bien conforme à ses intérêts. Néanmoins, l’article 231 de l’ancien Code civil prévoit la possibilité, pour la personne protégée qui a été déclarée incapable, de demander au juge de paix une autorisation spéciale d’introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable. Il faut cependant pour cela que la personne protégée soit capable d’exprimer sa volonté, ce que doit apprécier en fait le juge de paix. Étant donné que l’incapacité constitue l’exception, les conditions d’application de l’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil sont d’interprétation stricte. Il en résulte que la jurisprudence se montre plutôt réticente à admettre l’incapacité dans le cadre d’une procédure de divorce et qu’elle ne l’admettra que lorsque l’état pathologique du conjoint est suffisamment grave tout en étant incontestable. A.2. En réponse à la deuxième question préjudicielle, le Conseil des ministres fait valoir que la différence de traitement entre le demandeur incapable et le défendeur incapable dans une procédure de divorce se justifie par le fait que le second, lui, se voit imposer le divorce, de sorte que sa capacité d’exprimer sa volonté n’en constitue pas une condition essentielle. Le pouvoir de représentation de l’administrateur est donc purement limité à la présentation d’une défense. A.3. Eu égard à la possibilité prévue par l’article 231 de l’ancien Code civil, exposée en A.1, le Conseil des ministres estime qu’il convient, en ce qui concerne la troisième question préjudicielle, de répondre que la disposition en cause ne viole pas le droit d’accès au juge. Par ailleurs, le conjoint concerné peut utiliser les voies de recours disponibles pour contester l’appréciation que fait le juge de sa capacité à exprimer sa volonté, et les conjoints peuvent se faire représenter par un avocat pendant toute la durée de la procédure de divorce.

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4 -BQuant aux dispositions en cause et à leur contexte B.1. Les questions préjudicielles portent sur l’impossibilité pour un administrateur d’intenter, en tant que représentant d’une personne déclarée incapable, une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée. B.2. L’administration est une mesure de protection judiciaire que le juge de paix peut ordonner à l’égard du majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état d’assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux, lorsque et dans la mesure où il en constate la nécessité et qu’il constate l’insuffisance de la protection légale ou extrajudiciaire existante (articles 495, 492, alinéa 1er, et 488/1 de l’ancien Code civil). L’administration vise à défendre les intérêts de la personne protégée. Elle accroît, dans la mesure du possible, l’autonomie de cette personne (article 497, alinéa 2, du même Code). L’administration a été réformée par la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » (ciaprès : la loi du 17 mars 2013). Cette loi a remplacé l’ancien régime de l’administration provisoire, tel qu’il avait été instauré par la loi du 18 juillet 1991 « relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental ». La réforme visait notamment à étendre l’administration provisoire à la protection de la personne (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1009/001, p. 4) et à « trouver […] un équilibre nouveau et correct entre, d’une part, le respect de l’autonomie, à savoir des choix et des souhaits de la personne présentant des troubles de fonctionnement et, d’autre part, la protection appropriée et efficace de cette personne contre toutes sortes de conséquences négatives et d’abus qui peuvent résulter de ces troubles et qui constituent, non seulement pour la personne elle-même mais aussi pour son entourage, une source de préoccupation justifiée » (ibid., p. 6). Les exigences de subsidiarité et de proportionnalité constituent les prémisses du nouveau système (ibid., pp. 6-7 et 31-34; Cass., 9 septembre 2024, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240909.3N.4). Si la capacité est la règle,

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5 l’incapacité est l’exception, celle-ci devant être expressément constatée par le juge de paix pour chaque acte patrimonial et non patrimonial spécifique tout en étant la plus restreinte possible (article 492/1, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, et § 2, alinéas 1er, 2 et 3, de l’ancien Code civil). Dans ce cadre, le régime de l’assistance doit recevoir la priorité par rapport à la représentation (article 492/2, alinéa 1er , du même Code). Ainsi, l’idée de base sous-tendant la protection est à l’opposé de celle de l’ancien système de l’administration provisoire. Sous l’ancien système, la mise en œuvre du régime de protection impliquait toujours la désignation d’un administrateur provisoire, et si le juge de paix ne définissait pas le mandat de celui-ci, il s’agissait d’une administration générale assortie d’un pouvoir de représentation (article 488bis, f), § 3, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, tel qu’il était applicable avant son abrogation par l’article 27 de la loi du 17 mars 2013). B.3.1. L’article 492/1, § 1er, de l’ancien Code civil dispose : « Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire concernant la personne décide quels sont les actes en rapport avec la personne que la personne protégée est incapable d’accomplir, en tenant compte des circonstances personnelles ainsi que de son état de santé. Il énumère expressément ces actes dans son ordonnance. En l’absence d’indications dans l’ordonnance visée à l’alinéa 1er, la personne protégée reste capable pour tous les actes relatifs à sa personne. Dans son ordonnance, le juge de paix se prononce en tout cas expressément sur la capacité de la personne protégée : […] 4° d’introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable, visée à l’article 229, et de se défendre contre une telle demande; […] ». L’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil dispose : « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit ».

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L’article 497/2 de l’ancien Code civil dispose : « Pour autant que la personne protégée ait été déclarée incapable, les actes suivants ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation par l’administrateur : […] 5° l’intentement d’une action en divorce pour désunion irrémédiable, visé à l’article 229; […] ». L’article 231 de l’ancien Code civil dispose : « La personne déclarée expressément incapable de demander le divorce en vertu de l’article 492/1 peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l’article 628, 3°, du Code judiciaire à introduire l’action en divorce pour désunion irrémédiable en vertu de l’article 229, ou une demande de divorce par consentement mutuel, en vertu de l’article 230. Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d’exprimer sa volonté ». L’article 1255, §§ 5 et 7, du Code judiciaire dispose : « § 5. Si le divorce est demandé par l’une des parties, en application de l’article 229, § 1er, du Code civil, et que le caractère irrémédiable de la désunion est établi, le juge peut prononcer le divorce sans délai. […] § 7. Si l’un des époux est dans un état visé à l’article 488/1, alinéa 1er, du Code civil, il est représenté en tant que défendeur par son administrateur, ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le tribunal de la famille à la requête de la partie demanderesse ». B.3.2. Il résulte de ces dispositions qu’une personne déclarée incapable d’intenter une action en divorce pour désunion irrémédiable ne peut pas davantage intenter une telle action par le biais de l’assistance ou de la représentation de son administrateur. Elle seule peut poser cet acte, à condition que le juge de paix l’ait déclarée capable, dans le cadre d’une autorisation spéciale, d’exprimer sa volonté à cette fin. Ce n’est que lorsque le conjoint déclaré incapable

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7 agit en tant que défendeur dans une procédure de divorce que celui-ci peut être représenté par l’administrateur ou, le cas échéant, par un administrateur ad hoc. La compétence de ces derniers se borne toutefois à mener une défense. Elle n’implique en aucun cas la faculté d’introduire une demande reconventionnelle en divorce (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-2068/2, p. 31). B.4. L’article 497/2 de l’ancien Code civil contient une liste de 27 actes au total qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation par l’administrateur. Outre des actes qui relèvent plutôt du droit familial, comme le consentement au mariage (1°), l’introduction d’une action en divorce pour désunion irrémédiable, en cause dans l’affaire présentement examinée (5°), l’introduction d’une demande en divorce par consentement mutuel (7°) et la reconnaissance d’un enfant (8°), il s’agit notamment aussi d’actes qui portent directement sur l’intégrité physique de la personne protégée, comme la demande d’euthanasie (18°), la demande de pratiquer une interruption de grossesse (19°) et le consentement à un prélèvement d’organes (28°). En ce qui concerne les articles 231, 492/1, § 1er, alinéa 3, 4°, et 497/2, 5°, de l’ancien Code civil, les travaux préparatoires de la loi du 17 mars 2013 énoncent : « Il est prêté attention à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens Les actes concernant la personne ne peuvent être assimilés à des actes concernant les biens. Les actes concernant la personne vont beaucoup plus loin et requièrent une attention particulière. Les règles relatives au fonctionnement de la gestion des biens ne peuvent dès lors être transposées purement et simplement à la personne » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1009/001, p. 12). Et : « Le juge de paix se prononce de manière expresse, lors de l’instauration du statut de protection, sur la capacité de la personne protégée à accomplir les actes juridiques en question (art. 492/1, § 1er, du Code civil) » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1009/010, p. 19). Et :

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8 « L’incapacité d’introduire une action en divorce doit être expressément constatée par le juge de paix en application de l’article 492-2 du Code civil. Il ne suffit pas d’avoir été placé sous un statut de protection. La loi part du principe que la personne protégée est capable » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1009/001, p. 26). Et : « Si le juge de paix estime que la personne protégée est juridiquement incapable, celle-ci peut encore, durant l’administration, demander au juge de paix l’autorisation d’accomplir ces actes (cf. la procédure visée aux articles 1241 et 1246 du Code judiciaire) » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1009/010, p. 19). Et : « […] l’incapacité juridique ne s’oppose pas (plus) de façon absolue à ce que la personne protégée qui, au moment où elle pose l’acte, est capable de manifester sa volonté de le faire, introduise encore une action en divorce. Le juge de paix statue uniquement sur la capacité à manifester sa volonté et non sur l’opportunité du divorce ni sur la réunion des conditions requises pour divorcer. De cette manière, il est tenu compte des personnes atteintes d’une pathologie qui leur permet encore à certains moments de gouverner leur personne. Le juge de paix apprécie la ‘ capacité de manifester sa volonté ’ de divorcer de la même manière et avec les mêmes moyens qu’en ce qui concerne la volonté de se marier. L’expression ‘ capacité de manifester sa volonté ’ indique que la personne est en mesure de poser en fait elle-même et de manière autonome des actes juridiques, comme tous les autres acteurs de la société qui ne sont pas protégés. L’autorisation couvre non seulement l’introduction de la demande, mais aussi – a fortiori – le fait de marquer, dans le courant de la procédure, son accord quant à une demande en divorce déjà introduite (art. 1255, § 3, du Code judiciaire) » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1009/001, pp. 26-27). Et : « Lorsqu’une personne est déclarée incapable d’accomplir certains actes, il faut déterminer comment cette incapacité est prise en charge, ou s’il est question d’incapacité juridique, ce qui signifie que, sur le plan juridique, l’intéressé ne peut plus accomplir ces actes d’aucune manière. À l’exception de certains actes strictement personnels, l’incapacité entraîne également une incapacité juridique (limitée), à savoir en ce qui concerne un certain nombre d’actes figurant dans la liste des actes strictement personnels (art. 497/2 du Code civil). Bien entendu, le juge peut toujours lever cette incapacité (art. 492/4 du Code civil) » (Doc. parl., Chambre, 20112012, DOC 53-1009/010, p. 43).

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9 Et : « L’article 497-3 [lire : 497/2] du Code civil précise quels sont les actes juridiques et de procédure qui ne peuvent pas donner lieu à une représentation ou une assistance. Il s’agit d’actes très importants requérant un choix extrêmement personnel de la part de la personne protégée, au sujet desquels personne ne peut prendre de décision à sa place ni a fortiori juger si l’acte envisagé est bien conforme à ses intérêts. Il s’agit d’actes constituant l’expression des sentiments et des souhaits les plus profonds de la personne protégée. Le droit français prévoit, lui aussi, une telle liste (voir l’article 458 du Code civil) » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1009/001, pp. 48-49). Et : « Dans tous les autres cas, cette incapacité donne lieu soit à l’assistance de l’administrateur, soit à la représentation par ce dernier. Dans un régime d’assistance, c’est la personne protégée elle-même qui accomplit l’acte en question, mais avec l’assistance (juridique) de son administrateur. L’initiative émane de la personne protégée. Dans un régime de représentation, l’administrateur agit au nom et pour le compte de la personne protégée » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1009/010, pp. 43-44).

Quant au fond En ce qui concerne la troisième question préjudicielle B.5. Par la troisième question préjudicielle, la juridiction a quo demande à la Cour si l’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil est compatible avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cette disposition empêche qu’une personne qui a été déclarée incapable d’intenter une action en divorce et qui n’est plus en mesure de manifester sa volonté puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, même avec assistance de ou représentation par son administrateur et même après autorisation spéciale octroyée à l’administrateur par le juge de paix, de sorte que cette personne n’a pas le moindre accès à un juge pour que celui-ci apprécie son action en divorce.

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10 Dans l’instance soumise à la juridiction a quo, l’administrateur d’une personne déclarée incapable souhaite demander pour celle-ci le divorce pour désunion irrémédiable en raison de divers faits graves que le conjoint de celle-ci a commis à son égard et pour lesquels il a été condamné et interné. Au début de la mise sous administration, la justice de paix a déclaré la partie demanderesse devant la juridiction a quo incapable, en vertu de l’article 492/1, alinéa 3, 5°, de l’ancien Code civil, d’intenter une action en divorce pour désunion irrémédiable. Dans le cadre de la procédure menée devant elle, la juridiction a quo constate également que la partie demanderesse n’est plus capable, au sens l’article 231 du même Code, d’exprimer sa volonté quant à la question de savoir si elle souhaite divorcer ou non. B.6. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention. Dès lors qu’elle n’indique pas en quoi la disposition en cause fait naître une différence de traitement quant à la jouissance des droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, la question préjudicielle est irrecevable en ce qu’elle porte sur le respect de l’article 14 de cette Convention. B.7.1. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme implique un droit d’accès au juge compétent. Ce droit est également garanti par l’article 13 de la Constitution et par un principe général de droit. B.7.2. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés mentionnés dans cette Convention ont été violés. B.7.3. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme constitue une lex specialis par rapport à l’article 13 de cette Convention, le droit à un recours effectif étant compris dans l’article 6, paragraphe 1, de la Convention (CEDH, grande chambre, 15 mars 2022, Grzęda c. Pologne, ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD004357218, § 352).

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11 B.8.1. L’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité. Ces conditions ne peuvent cependant pas aboutir à restreindre ce droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, grande chambre, 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD003676006,

§ 230;

30 mai 2013,

Nataliya Mikhaylenko

c. Ukraine, ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD004906911, § 31; 3 octobre 2019, Nikolyan c. Arménie, ECLI:CE:ECHR:2019:1003JUD007443814, § 90). B.8.2. Les mesures de protection qui limitent les droits procéduraux d’une personne déclarée incapable peuvent être justifiées pour sa propre protection et pour la protection des intérêts d’autrui, ainsi que pour le bon fonctionnement de la justice (CEDH, grande chambre, 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, précité, § 241; 3 octobre 2019, Nikolyan c. Arménie, précité, § 91). Les mesures de protection qui aboutissent à l’incapacité d’une personne peuvent néanmoins avoir de lourdes répercussions sur divers aspects de la vie de cette personne (CEDH, 27 mars 2008, Chtoukatourov c. Russie, ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD004400905, § 88; 22 janvier 2013,

Lashin

c. Russie,

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD003311702,

§ 81;

3 octobre 2019, Nikolyan c. Arménie, précité, § 121). Le processus décisionnel débouchant sur de telles mesures de protection drastiques doit être équitable (CEDH, 3 octobre 2023, A.A.K. c. Turquie, ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD005657811, § 65) et ménager un juste équilibre entre les intérêts de la personne incapable et les autres intérêts légitimes en présence (CEDH, 3 octobre 2023, A.A.K. c. Turquie, précité, § 86; 3 octobre 2019, Nikolyan c. Arménie, précité, § 120). Des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte (CEDH, grande chambre, 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, précité, § 170). B.9. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.4 que le législateur a exclu l’assistance ou la représentation de l’administrateur parce qu’il considère l’action en divorce pour désunion irrémédiable comme un « acte très important », « constituant l’expression des sentiments et des souhaits les plus profonds de la personne protégée », si bien qu’elle requiert « un choix

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12 extrêmement personnel de la part de la personne protégée ». Selon le législateur, la personne protégée est ainsi la seule à pouvoir décider si cet acte est conforme à son intérêt. L’article 497/2, 5°, en cause, de l’ancien Code civil est dès lors pertinent au regard des objectifs, mentionnés en B.4, de la réforme de l’administration, qui consistent à protéger l’autonomie de la personne protégée et à éviter qu’il soit abusé de son état de santé. B.10. Il relève du pouvoir d’appréciation du législateur de déterminer comment il y a lieu de remédier à l’incapacité d’une personne à défendre elle-même correctement ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux en raison de son état de santé. Toutefois, lorsqu’il s’agit de mesures de protection qui, comme il est dit en B.9, ont de lourdes répercussions sur divers aspects de la vie de la personne protégée, ce pouvoir d’appréciation est plus limité (CEDH, 27 mars 2008, Chtoukatourov c. Russie, précité, § 88; 3 novembre 2011, X et Y c. Croatie, ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000519309, § 109; 3 octobre 2019, Nikolyan c. Arménie, précité, § 121). B.11.1. Bien que l’objectif consistant à défendre les intérêts de la personne protégée en empêchant l’administrateur d’intenter une action en divorce allant à l’encontre des intérêts de cette personne soit légitime, la disposition en cause produit des effets disproportionnés en ce que, inversement, elle empêche également qu’une action en divorce soit intentée lorsqu’une telle action sert précisément les intérêts de la personne protégée. La disposition en cause contraint le conjoint qui a été déclaré durablement incapable et qui n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, de sorte qu’il ne peut pas recourir à la possibilité offerte par l’article 231 de l’ancien Code civil, à rester marié tant que son incapacité perdurera, même s’il existe des motifs permettant d’admettre que le mariage est irrémédiablement désuni et qu’il n’est pas dans son intérêt de rester marié.

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13 B.11.2. Ni les travaux préparatoires cités en B.4, ni le mémoire que le Conseil des ministres a introduit devant la Cour ne démontrent en quoi l’intérêt de la personne protégée à intenter une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, ne pourrait pas être objectivement déterminé par l’administrateur. Celui-ci pourrait fonder son appréciation sur des déclarations (antérieures), des comportements et le système de valeurs de la personne protégée, de même que sur certains faits qui se sont produits durant le mariage. L’intervention de l’administrateur est soumise à plusieurs mécanismes de contrôle visant à protéger les intérêts de la personne incapable. Ainsi, l’administrateur se trouve sous le contrôle permanent du juge de paix (articles 492/4, 496/7, 497/3, § 1er, 497/4, 497/8 et 499/14 de l’ancien Code civil). Par ailleurs, pour intenter une action en divorce pour désunion irrémédiable au sens de l’article 229, § 1er, du même Code, l’administrateur devrait obtenir une autorisation spéciale du juge de paix. L’introduction d’une telle action reviendrait en effet à « représenter la personne protégée en justice en demandant dans les procédures et actes », ce pour quoi le juge de paix doit conférer à l’administrateur une autorisation spéciale en vertu de l’article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l’ancien Code civil. Si l’administrateur intentait l’action en divorce sans cette autorisation, l’action serait nulle de droit (article 499/13, alinéas 1er et 2, du même Code). Enfin, l’action en divorce doit être intentée auprès du tribunal de la famille (article 572bis, 1°, du Code judiciaire), qui doit examiner s’il est satisfait aux conditions du divorce pour désunion irrémédiable. B.12. Il ressort de ce qui précède que la disposition en cause ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts de la personne incapable et les autres intérêts légitimes en présence (comparez CEDH, 3 octobre 2019, Nikolyan c. Arménie, précité, §§ 93-98; 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, ECLI:CE:ECHR:1979:1009JUD000628973, §§ 20-28). L’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil n’est dès lors pas compatible avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de

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14 l’homme, en ce que cette disposition empêche qu’une personne qui a été déclarée incapable d’intenter une action en divorce et qui n’est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l’article 231 de l’ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d’une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l’article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l’ancien Code civil.

En ce qui concerne les première et deuxième questions préjudicielles B.13. Les première et deuxième questions préjudicielles visent également l’impossibilité, pour une personne qui a été déclarée incapable et qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, d’introduire une demande de divorce pour désunion irrémédiable prouvée. Étant donné que la réponse à ces questions préjudicielles ne saurait aboutir à un constat d’inconstitutionnalité plus étendu, il n’y a pas lieu de les examiner.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’article 497/2, 5°, de l’ancien Code civil viole l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cette disposition empêche qu’une personne qui a été déclarée incapable d’intenter une action en divorce et qui n’est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l’article 231 de l’ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l’article 229, § 1er, de l’ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d’une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l’article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l’ancien Code civil. Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 février 2026.

Le greffier,

Le président,

Frank Meersschaut

Luc Lavrysen

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