Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-03-19, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.035

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.035 (2026-03-19)

Sommaire (FR) : Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)

Samenvatting (NL) : Schending (het ontbreken, in het vijfde deel van het Gerechtelijk Wetboek, titel III, hoofdstuk IV, betreffende het uitvoerend beslag onder derden, van een bepaling die gelijkwaardig is aan artikel 1502 van hetzelfde Wetboek)

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 35/2026 du 19 mars 2026

Numéro du rôle : 8599 En cause : la question préjudicielle concernant la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, posée par le Tribunal de première instance d’Eupen. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 novembre 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2025, le Tribunal de première instance d’Eupen a posé la question préjudicielle suivante : « L’absence d’une disposition législative telle que l’article 1502 du Code judiciaire au chapitre IV du titre III de la cinquième partie du même Code, relatif à la saisie-arrêt-exécution, constitue-t-elle une violation de l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ? ». Le 16 décembre 2025, en application de l’article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs Michel Pâques et Yasmine Kherbache ont informé la Cour qu’ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l’examen de l’affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. Aucun mémoire n’a été introduit. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.035

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II. Les faits et la procédure antérieure Le 13 septembre 2024, une saisie-arrêt-exécution est exécutée contre Ewald Kohnenmergen, débiteur saisi, entre les mains de Harald Schneider. La saisie est dénoncée le même jour à Ewald Kohnenmergen. Le 7 janvier 2025, Ewald Kohnenmergen fait signifier son opposition aux créanciers saisissants et les cite à comparaître devant le juge des saisies. Devant ce dernier, Ewald Kohnenmergen conteste le montant de la créance et fait valoir que ses revenus locatifs sont insaisissables, en vertu des articles 1409 et 1409bis du Code judiciaire. Les parties défenderesses font quant à elles valoir que l’opposition d’Ewald Kohnenmergen est irrecevable. Le juge des saisies du Tribunal de première instance d’Eupen, juridiction a quo, relève qu’en vertu de l’article 1409bis du Code judiciaire, si le débiteur saisi estime que des revenus locatifs ne sont pas saisissables ou qu’ils ne le sont que partiellement, il doit en informer l’huissier de justice conformément à l’article 1408, § 3, du même Code. Cette information doit avoir lieu, à peine de déchéance, soit au moment de la saisie, soit dans les quinze jours de la signification du premier acte de saisie, c’est-à-dire, en ce qui concerne une saisie-arrêt-exécution, à compter de la notification de la saisie au débiteur saisi. La juridiction a quo constate qu’Ewald Kohnenmergen n’a pas communiqué d’observation à l’huissier de justice dans le délai légal précité, de sorte qu’il devrait être déchu du droit de faire valoir l’insaisissabilité des revenus concernés. Ewald Kohnenmergen fait cependant valoir que l’acte de saisie-arrêt-exécution et la notification de cet acte ne mentionnaient pas les articles 1408, § 3, et 1409bis du Code judiciaire, ni le délai prescrit à cet égard. La juridiction a quo relève que, par son arrêt n° 151/2015 du 29 octobre 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.151), la Cour a jugé que l’absence de la mention, dans l’exploit d’huissier dénonçant une saisie-arrêt conservatoire, de l’information selon laquelle le débiteur saisi, lorsqu’il ne dispose pas des revenus visés à l’article 1409 du Code judiciaire, doit faire connaître ses prétentions à l’huissier de justice dans un délai de cinq jours, sous peine de déchéance, viole l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que l’inconstitutionnalité ne trouve pas son origine dans l’article 1408, § 3, du Code judiciaire, mais dans l’absence, dans la cinquième partie du même Code, titre II, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt conservatoire, d’une disposition équivalente à l’article 1502 du même Code, et elle a précisé qu’il appartient au juge de remédier à l’inconstitutionnalité ainsi constatée. Dès lors que cet arrêt ne portait pas sur une saisie-arrêt-exécution comme en l’espèce, la juridiction a quo pose à la Cour, à la demande d’Ewald Kohnenmergen, la question préjudicielle reproduite plus haut.

III. En droit -AA.1. Dans leurs conclusions, établies en application de l’article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs ont estimé qu’ils pourraient être amenés à proposer à la Cour de mettre fin à la procédure par un arrêt rendu sur procédure préliminaire considérant que l’absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d’une disposition équivalente à l’article 1502 du même Code viole l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et que, dès lors que le constat de cette lacune est exprimé en des termes suffisamment précis et complets permettant l’application de l’article 1408, § 3, du Code judiciaire dans le respect des normes de référence au regard desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge de mettre fin à la violation de ces normes.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.035

3 A.2. Aucun mémoire justificatif n’a été introduit.

-BB.1. L’article 1409bis du Code judiciaire dispose : « Le débiteur qui ne dispose pas de revenus visés à l’article 1409 peut conserver pour lui et sa famille les revenus nécessaires calculés conformément aux articles 1409, § 1er, et 1411. Toute prétention du débiteur fondée sur l’alinéa 1er est soumise au juge des saisies conformément à l’article 1408, § 3. Celui-ci peut limiter la durée pendant laquelle le débiteur bénéficie de cette insaisissabilité ». L’article 1408, § 3, du même Code dispose : « Les difficultés d’application de cet article sont tranchées par le juge des saisies sur la base du procès-verbal de saisie actant les observations formulées par le saisi à l’huissier, à peine de déchéance, soit au moment de la saisie, soit dans les quinze jours de la signification du premier acte de saisie.

Sur le dépôt d’une copie du procès-verbal de saisie, effectué au greffe par l’huissier de justice ou par la partie la plus diligente, dans les vingt-cinq jours qui suivent la remise de la copie dudit procès-verbal ou, s’il échet, de la signification de la saisie au débiteur, le juge des saisies fixe jour et heure pour l’examen et le règlement des difficultés, le créancier et le débiteur préalablement entendus ou appelés. Le greffier convoque les parties et informe l’huissier de justice instrumentant. La procédure ne peut être poursuivie si le dépôt de la copie du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent n’a pas été effectué. La demande est suspensive de la suite de la procédure concernant les biens contestés mais les biens demeurent frappés de saisie jusqu’à ce qu’il ait été statué. Le juge des saisies statue toutes affaires cessantes, tant en présence qu’en l’absence des parties; son ordonnance n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel; la procédure peut être reprise immédiatement ». L’article 1502 du même Code dispose :

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4 « L’exploit de saisie-exécution mobilière reproduit à peine de nullité le texte des articles 1408 et 1526bis ainsi que les articles 490bis et 507 du Code pénal. L’acte doit contenir en caractères très apparents l’indication des délais prescrits à peine de déchéance par l’article 1408, § 3, alinéa 1er et par l’article 1526bis, alinéa 2 ». B.2. La juridiction a quo demande à la Cour si l’absence d’une disposition prescrivant la mention, dans l’exploit d’huissier dénonçant une saisie-arrêt-exécution, de l’information selon laquelle le débiteur saisi, lorsqu’il ne dispose pas des revenus visés à l’article 1409 du Code judiciaire, doit faire connaître ses prétentions à l’huissier de justice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la saisie, sous peine de déchéance, viole l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. B.3. Par son arrêt n° 151/2015 du 29 octobre 2015 (ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.151), la Cour a jugé : « B.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit d’accès au juge, de l’article 1408, § 3, du Code judiciaire, en ce que cette disposition sanctionne de la déchéance le droit d’un demandeur de requérir à son profit le bénéfice de l’article 1409bis du Code judiciaire lorsqu’il n’a pas fait savoir à l’huissier instrumentant, dans les cinq jours de la signification du premier acte dénonçant la saisie conservatoire, qu’il entendait se prévaloir de l’article 1409bis du Code judiciaire et ce, sans avoir été informé de l’existence de ce délai, contrairement à l’exploit de saisie-exécution mobilière qui doit, aux termes de l’article 1502 du même Code, mentionner celui-ci, à peine de nullité. B.3.1. Le droit d’accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction d’une voie de recours. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. Tel serait le cas si les restrictions imposées ne tendaient pas vers un but légitime et s’il n’existait pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La compatibilité de ces limitations avec le droit d’accès à un tribunal dépend des particularités de la procédure en cause et s’apprécie au regard de l’ensemble du procès (CEDH, 24 février 2009, L’Erablière c. Belgique, § 36; 29 mars 2011, R.T.B.F. c. Belgique, § 69).

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L’absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d’une disposition équivalente à l’article 1502 du même Code viole l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 mars 2026.

Le greffier,

Le président,

Nicolas Dupont

Pierre Nihoul

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.035