Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof, 2026-04-23, ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.055

Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.055 (2026-04-23)

Sommaire (FR) :

1. Non-violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été remplacé par l'article 233 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », en ce qu'il ne permet pas au failli-personne physique de demander au tribunal de statuer sur l'effacement avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article XX.173, § 3, du même Code) 2. Violation (article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été remplacé par l'article 233 de la loi du 7 juin 2023 précitée, en ce qu'il ne permet pas au failli-personne physique de demander au tribunal de statuer sur l'effacement après la période, mentionnée à l'article XX.173, § 3, du même Code, durant laquelle le refus peut être demandé par le curateur mais avant la clôture de la faillite) 3. Pour le surplus, les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Samenvatting (NL) :

1. Geen schending (artikel XX.173, § 2, van het Wetboek van economisch recht, zoals vervangen bij artikel 233 van de wet van 7 juni 2023 « tot omzetting van Richtlijn (EU) 2019/1023 van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2019 betreffende preventieve herstructureringsstelsels, betreffende kwijtschelding van schuld en beroepsverboden, en betreffende maatregelen ter verhoging van de efficiëntie van procedures inzake herstructurering, insolventie en kwijtschelding van schuld, en tot wijziging van Richtlijn (EU) 2017/1132 en houdende diverse bepalingen inzake insolvabiliteit », in zoverre het niet toestaat dat de gefailleerde natuurlijke persoon de rechtbank verzoekt om uitspraak te doen over de kwijtschelding vooraleer de periode van drie jaar zoals vermeld in artikel XX.173, § 3, van datzelfde Wetboek is verlopen) 2. Schending (artikel XX.173, § 2, van het Wetboek van economisch recht, zoals vervangen bij artikel 233 van de voormelde wet van 7 juni 2023, in zoverre het niet toestaat dat de gefailleerde natuurlijke persoon de rechtbank verzoekt om zich na afloop van de in artikel XX.173, § 3, van hetzelfde Wetboek vermelde periode waarin de weigering kan worden gevorderd door de curator, maar vóór de sluiting van het faillissement, uit te spreken over de kwijtschelding) 3. De prejudiciële vragen behoeven voor het overige geen antwoord

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- Cour constitutionnelle

Arrêt n° 55/2026 du 23 avril 2026

Numéros du rôle : 8465 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite Luc Lavrysen, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président émérite Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 7 avril 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2025, le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Bruges, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, dans sa version modifiée par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023 ‘ transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité ’, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 23 de la Constitution en raison de la différence de traitement qu’il crée, en ce qui concerne le moment de l’obtention de l’effacement, entre, d’une part, le failli dont la faillite est ouverte à partir du 1er septembre 2023 et rapidement clôturée et, d’autre part, le failli dont la faillite est ouverte à partir du 1er septembre 2023 mais ne sera clôturée que de nombreuses années plus tard, indépendamment de sa volonté ? 2. L’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, dans sa version modifiée en dernier lieu par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023 ‘ transposant la directive (UE) 2019/1023

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2 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité ’, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 23 de la Constitution en raison de la différence de traitement qu’il crée, en ce qui concerne le moment de l’obtention de l’effacement, entre, d’une part, le failli dont la faillite est ouverte à partir du 1er septembre 2023 et rapidement clôturée et, d’autre part, le failli dont la faillite est ouverte à partir du 1er septembre 2023 mais ne sera clôturée que de nombreuses années plus tard, indépendamment de sa volonté, sans que soit prévue une possibilité d’obtenir l’effacement avant la clôture de la faillite ? 3. L’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, dans sa version modifiée en dernier lieu par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023 ‘ transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité ’, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 23 de la Constitution, en ce que le failli dont la faillite a été ouverte entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2023 peut bénéficier d’un effacement anticipé, alors que le failli dont la faillite a été ouverte à partir du 1er septembre 2023 n’obtient l’effacement qu’à la clôture de la faillite, sans possibilité d’obtenir l’effacement avant cela ? ». Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Steve Ronse Me Thomas Quintens, avocats au barreau de Flandre occidentale, a introduit un mémoire.

et

Par ordonnance du 4 mars 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré. Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure La partie requérante dans le litige pendant devant la juridiction a quo est déclarée en état de faillite le 27 décembre 2023. Le 6 janvier 2025, elle demande au Tribunal de lui accorder l’effacement total, en application de l’article XX.173, § 1er, du Code de droit économique. Après l’audience, elle ajoute que l’impossibilité de

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3 demander cet effacement est inconstitutionnelle. La juridiction a quo pose dès lors les questions préjudicielles reproduites plus haut.

III. En droit -AA.1. Le Conseil des ministres souligne que le nouveau régime a précisément été introduit après que la Cour a déclaré que le régime précédent était inconstitutionnel. L’exigence d’une demande formelle a été abrogée et l’effacement est accordé de manière quasiment automatique. A.2. Quant aux deux premières questions préjudicielles, le Conseil des ministres fait valoir que la circonstance qu’il s’écoule une période plus ou moins longue entre l’ouverture et la clôture de la faillite ne produit pas des effets disproportionnés. Le failli bénéficie en effet déjà virtuellement de l’effacement dès la déclaration de faillite. Conformément à la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 « relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) », le délai dans lequel une demande de refus d’effacement peut être introduite est en effet limité à trois ans à compter du moment où le passif est connu. Passé ce délai, le failli-personne physique a la certitude que l’effacement sera accordé. A.3. Quant à la troisième question préjudicielle, le Conseil des ministres ajoute qu’une différence de traitement résultant de l’application de régimes successifs ne constitue pas une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

-BQuant à la disposition en cause et à son contexte B.1.1. Les questions préjudicielles portent sur l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu’il a été remplacé par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité » (ci-après : la loi du 7 juin 2023). Cette disposition règle l’effacement du solde des dettes à l’égard des faillis-personnes physiques.

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4 B.1.2. L’effacement du solde des dettes implique que les dettes qui subsistent après la liquidation des biens saisissables sont effacées (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2407/001, pp. 89 et 97-98). Le régime de l’effacement a été introduit en 2017, dans le cadre de la réforme du droit des faillites. L’article 70, alinéa 1er, de la loi du 11 août 2017 « portant insertion du Livre XX ‘ Insolvabilité des entreprises ’, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique » a abrogé la loi du 8 août 1997 « sur les faillites », sous réserve de son application aux procédures de faillite qui étaient en cours au 1er mai 2018. En adoptant cette réforme du droit des faillites, le législateur poursuivait plusieurs objectifs, parmi lesquels le fait de « promouvoir la seconde chance qui encourage l’entreprenariat et permet un nouveau départ » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54–2407/001, p. 3). Le législateur poursuivait notamment cet objectif lorsqu’il a remplacé le système de l’excusabilité du failli par le système de l’effacement du solde de ses dettes à la clôture de la faillite (ibid., pp. 4 et 98). B.1.3. La loi du 7 juin 2023 tend à transposer en droit belge la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 « relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) » (ci-après : la directive (UE) 2019/1023) (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-3231/001, p. 3). B.1.4. Avant d’être modifié par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023, l’article XX.173 du Code de droit économique disposait : « § 1er. Si le failli est une personne physique, il sera libéré envers les créanciers du solde des dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers. L’effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute.

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§ 2. L’effacement est uniquement octroyé par le tribunal à la requête du failli, requête qu’il doit ajouter à son aveu de faillite ou déposer dans le registre au plus tard trois mois après la publication du jugement de faillite, même si la faillite est clôturée avant l’expiration du délai. La requête est notifiée par le greffier au curateur. Au plus tard après un mois, celui-ci dépose un rapport dans le registre sur les circonstances pouvant donner lieu au constat de fautes graves et caractérisées visées au § 3. Sans attendre la clôture de la faillite et dès que le délai de six mois est écoulé, le failli peut demander au tribunal de se prononcer sur l’effacement. A la demande du failli, le tribunal communique à ce dernier, par le biais du registre, dans un délai d’un an à partir de l’ouverture de la faillite, les motifs qui justifient qu’il ne s’est pas prononcé sur l’effacement sans que cette communication ne préjuge de la décision qui sera rendue sur l’effacement. Le tribunal se prononce sur la demande d’effacement au plus tard lors de la clôture de la faillite ou, si la demande visée à l’alinéa 1er n’est pas encore introduite au moment de la clôture, dans un délai d’un mois après la demande. Le jugement ordonnant l’effacement du débiteur est communiqué par le greffier au curateur et est déposé au registre. Il est publié par extrait par les soins du curateur au Moniteur belge. § 3. Tout intéressé, en ce compris le curateur ou le ministère public peut, par requête communiquée au failli par le greffier, à partir de la publication du jugement de faillite, demander que l’effacement ne soit que accordé partiellement ou refusé totalement par décision motivée, si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite. La même demande peut être introduite par le biais d’une tierce opposition par requête au plus tard trois mois à compter de la publication du jugement accordant l’effacement. Lorsque le failli est un titulaire d’une profession libérale, le greffier notifie à l’ordre ou à l’institut une copie du jugement accordant partiellement ou refusant entièrement l’effacement ». B.1.5. Par son arrêt n° 62/2021 du 22 avril 2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.062), la Cour a jugé, en réponse à une question préjudicielle, que l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, dans la version mentionnée en B.1.4, violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le failli-personne physique qui n’introduisait pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perdait irrévocablement le droit à cet effacement. La Cour a ensuite annulé l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique dans la même mesure, par son arrêt n° 151/2021 du 21 octobre 2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.151).

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B.1.6. L’article 233 de la loi du 7 juin 2023 a remplacé l’article XX.173 du Code de droit économique par un régime dans le cadre duquel l’effacement est en principe accordé automatiquement au moment de la clôture de la faillite, sans que le failli-personne physique doive introduire une demande d’effacement. L’article XX.173, ainsi remplacé, du Code de droit économique dispose : « § 1er. Si le failli est une personne physique, il sera libéré envers les créanciers du solde des dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers. L’effacement est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et sur les dettes qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne qu’il a causé par sa faute. § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, la clôture de la faillite visée à l’article XX.135 et la clôture visée à l’article XX.171 libèrent le débiteur du solde de ses dettes. § 3. Tout intéressé, en ce compris le curateur ou le ministère public peut, par requête communiquée au failli par le greffier à partir de la publication du jugement de la faillite demander que l’effacement soit refusé partiellement ou totalement par décision motivée, si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite, ou a sciemment fourni des renseignements inexacts à l’occasion de l’aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur. Le droit de demander que l’effacement soit refusé en tout ou en partie expire trois années à compter du moment où conformément à l’article XX.165, alinéa 3, le droit de l’admission a expiré. La même demande peut être introduite par le biais d’une tierce opposition par requête au plus tard trois mois à compter de la publication du jugement de clôture de la faillite et dans la mesure où ce délai de trois ans n’a pas expiré. L’effacement refusé partiellement par le tribunal est réparti proportionnellement entre tous les créanciers sans tenir compte de la cause légitime de préférence. Lorsque le failli est un titulaire d’une profession libérale, le greffier notifie à l’ordre ou à l’institut une copie du jugement refusant partiellement ou entièrement l’effacement. Le jugement refusant partiellement ou entièrement l’effacement est publié par extrait au Moniteur belge par le greffier ».

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7 En vertu des articles 272 et 273 de la loi du 7 juin 2023, les procédures de faillite qui ont été ouvertes à partir du 1er septembre 2023 relèvent du champ d’application de l’article XX.173, ainsi modifié, du Code de droit économique. B.1.7. Il ressort des travaux préparatoires que, par cette adaptation, le législateur a voulu répondre aux arrêts de la Cour mentionnés en B.1.5 en abrogeant l’exigence d’une demande formelle d’effacement. Dans le même temps, le législateur entendait éviter tout abus de la part du failli : « Le présent article […] modifie l’article XX.173 du CDE. Pour répondre aux arrêts de la Cour constitutionnelle, le régime de l’effacement est simplifié en abrogeant l’exigence de la demande formelle d’effacement. Le failli ne devra dès lors plus demander l’effacement, qui lui sera accordé de droit, et qui découlera automatiquement du jugement de clôture. Il convient toutefois d’éviter tout abus dans le chef du failli. C’est pourquoi le curateur ou tout autre intéressé pourra toujours s’opposer à l’effacement. Il leur incombera d’exposer les motifs légitimant le refus total ou partiel de l’effacement » (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC-55 3231/001, p. 89).

Quant au fond En ce qui concerne les deux premières questions préjudicielles B.2. Dans les deux premières questions préjudicielles, il est demandé à la Cour d’examiner la compatibilité de l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu’il est applicable dans le litige pendant devant la juridiction a quo, avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité pour le failli-personne physique d’introduire une demande d’effacement avant la clôture de la faillite, de sorte que les faillis-personnes physiques sont traités de la même manière, que la faillite soit clôturée rapidement ou qu’elle prenne du temps. B.3.1. Ni le libellé des questions préjudicielles ni l’examen des motifs de la décision de renvoi ne permettent à la Cour de comprendre en quoi la disposition en cause serait incompatible avec l’article 23 de la Constitution.

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B.3.2. Les deux premières questions préjudicielles ne sont pas recevables en ce qu’elles portent sur le respect de l’article 23 de la Constitution. B.4.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination. Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’oppose, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. B.4.2. En matière socio-économique, le législateur dispose, en principe, d’un large pouvoir d’appréciation. Il n’appartient à la Cour de sanctionner les choix politiques posés par le législateur et les motifs qui les fondent que s’ils sont dépourvus de justification raisonnable. B.5.1. La suppression de l’exigence d’une demande formelle d’effacement et l’octroi, en principe automatique, de cet effacement, au plus tard au moment de la clôture de la faillite, constituent des mesures pertinentes au regard de l’objectif, mentionné en B.1.7, de remédier à l’inconstitutionnalité constatée par la Cour dans ses arrêts. Comme il est dit en B.1.6, le législateur a opté pour un système d’effacement en principe automatique, où une demande du failli n’est plus requise mais où la clôture de la faillite implique l’effacement du solde des dettes, à moins qu’un refus soit demandé à temps.

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9 Ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires de la proposition de loi qui est à l’origine du nouveau régime (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-3231/004, p. 7), le législateur, en faisant en sorte que l’effacement ne soit prononcé qu’au moment de la clôture de la faillite, voulait en outre éviter tout abus de la part du failli durant la procédure. En vertu du nouvel article XX.173, § 3, alinéa 1er, l’effacement peut en effet également être refusé si le failli a sciemment fourni des renseignements inexacts à l’occasion de l’aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur. Le législateur a ainsi voulu conserver un équilibre entre, d’une part, la possibilité pour le failli de démarrer une nouvelle activité et, d’autre part, la nécessité d’éviter les abus, y compris durant la procédure de faillite : « En outre, un nouveau motif permettant de refuser partiellement ou totalement l’effacement est inséré dans le paragraphe 3 de l’article XX.173 du CDE. Il s’agit du refus de coopérer avec le curateur ou le juge-commissaire caractérisé par le fait que le failli ait omis de fournir certaines informations ou ait fourni des informations incorrectes. Cette disposition permet de conserver l’idée centrale, déjà formulée dans l’actuel article XX.173 du CDE : l’effacement est la règle, mais des tiers peuvent s’y opposer s’ils souhaitent l’empêcher. L’effacement fait l’objet d’un contrôle lors de la clôture de la faillite. Dans sa requête en clôture, le curateur devra également faire rapport sur l’effacement. À cette occasion, il pourra demander au tribunal de refuser l’effacement ou de ne l’accorder que partiellement. Le régime de l’effacement du solde des dettes ainsi modifié s’efforce de trouver un équilibre entre deux objectifs qu’il convient d’atteindre conjointement. Pour le failli, dès lors qu’il est important qu’il puisse entamer une nouvelle activité après la déclaration de faillite, il doit pouvoir non seulement jouir des recettes de sa nouvelle activité, mais également contracter des emprunts, ce qui n’est possible que si le créancier sait que le failli n’est plus accablé par le solde de ses dettes. Le deuxième objectif est d’éviter que certaines personnes organisent une faillite frauduleuse pour se libérer de leurs dettes sans faire trop d’efforts. Cet objectif requiert que le juge puisse contrôler l’octroi de l’effacement à la lumière des circonstances évoquées plus haut. […] Il est ainsi devenu inutile de préciser que le failli peut demander l’effacement à un stade précoce. Il peut considérer que cet effacement est acquis sauf si le curateur ou des tiers s’y opposent. Si les tiers peuvent s’opposer à l’effacement à tout moment, le failli lui-même est dans l’impossibilité de demander une décision déclaratoire de droits le libérant du solde des

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10 dettes tandis que la liquidation est toujours en cours et qu’un comportement inadéquat pourrait encore être constaté » (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, DOC 55-2454/001, pp. 6-8). Au regard des objectifs, précités, de trouver un équilibre entre les intérêts du failli et de prévenir les abus durant la procédure de faillite, il est raisonnablement justifié que, tant que le refus de l’effacement est encore possible sur la base du comportement du failli, il ne soit pas possible d’établir l’effacement avant la clôture de la faillite. B.5.2. Il ressort toutefois également de l’article XX.173, § 3, alinéas 2 et 3, que la période durant laquelle le refus de l’effacement peut être demandé par le curateur est limitée. Si le jugement de clôture est prononcé dans un délai de trois ans à compter de l’expiration du droit de demander l’admission, le refus peut en dernier lieu être demandé par le biais d’une tierce opposition au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du jugement de clôture de la faillite. Si le règlement de la faillite dépasse le délai de trois ans précité, le droit de demander le refus expire, tant durant la procédure que par le biais d’une tierce opposition. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur, alors qu’il se référait à la directive (UE) 2019/1023, a limité à trois ans maximum à dater du moment où le passif est connu le délai dans lequel la demande de refus peut être introduite, afin d’éviter que le failli reste trop longtemps dans l’incertitude quant à l’effacement : « [Le failli-personne physique] bénéficie en réalité [de l’effacement] depuis la déclaration de faillite, de façon sans doute virtuelle, mais reste soumis à la menace que le curateur, le ministère public ou tout intéressé sollicite le refus de l’effacement sur la base étroite de la faute grave et caractérisée. Le projet impose que la demande de refus d’effacement soit introduite dans un délai de trois ans à dater du moment où l’ampleur du passif est déterminée (c’est le délai d’un an fixé par l’article XX.165). Même si en vertu de l’exception visée à l’article 23 de la directive le délai aurait pu être prolongé il a semblé plus conforme au concept de la loi belge et de la directive d’imposer le délai de trois ans. Il est peu vraisemblable d’ailleurs que de nouveaux faits graves apparaissent encore à l’expiration de ce délai. Rien n’empêche le juge de surseoir à statuer. Il peut y avoir par exemple une instruction pénale en cours qui impose que le prononcé n’intervienne pas tout de suite. Le délai de trois ans s’impose à tous les intervenants, que la demande soit introduite avant ou lors de la clôture ou encore par la voie de la tierce opposition » (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, DOC 55-3231/001, pp. 89-90).

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Une fois que le refus de l’effacement ne peut plus être demandé par le curateur, quel que soit le comportement du failli, l’on n’aperçoit pas pourquoi ce dernier devrait toujours attendre la clôture de la faillite pour pouvoir bénéficier des effets de l’effacement, d’autant que, dans ces situations, il s’agit par définition de procédures qui sont déjà en cours depuis un certain temps. Partant, l’impossibilité, en cause, pour le failli-personne physique d’obtenir l’effacement après la période durant laquelle le refus peut être demandé par le curateur mais avant la clôture de la faillite n’est pas raisonnablement justifiée. B.6. L’article XX.173, § 2, du Code de droit économique n’est donc pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour le faillipersonne physique de demander au tribunal de statuer sur l’effacement après la période mentionnée à l’article XX.173, § 3, du même Code pendant laquelle le refus peut être demandé par le curateur mais avant la clôture de la faillite. B.7.1. Il appartient au législateur de combler la lacune de l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, constatée en B.5. B.7.2. Afin que soient garantis les droits des faillis-personnes physiques dans l’attente de cette intervention du législateur, ces derniers doivent pouvoir demander au tribunal de statuer sur l’effacement après la période, mentionnée à l’article XX.173, § 3, du Code de droit économique, pendant laquelle le refus peut être demandé par le curateur mais avant la clôture de la faillite, par analogie avec la procédure qui était prévue à l’article XX.173, § 2, alinéas 2 à 4, du même Code, avant son remplacement par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.055

12 En ce qui concerne la troisième question préjudicielle B.8.1. La troisième question préjudicielle porte sur une différence de traitement entre les faillis dont la faillite a été ouverte entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2023 et ceux dont la faillite a été ouverte à partir du 1er septembre 2023. B.8.2. Le propre d’une nouvelle règle est d’établir une distinction entre les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entraient dans le champ d’application de la règle antérieure et les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entrent dans le champ d’application de la nouvelle règle. À peine de rendre impossible toute modification de la loi, semblable distinction ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La juridiction a quo demande à la Cour de comparer la situation des justiciables dont la faillite relève du champ d’application du régime ancien avec la situation des justiciables dont la faillite relève du champ d’application de l’article XX.173 du Code de droit économique, tel qu’il a été modifié par la loi du 7 juin 2023. Une telle comparaison ne saurait conduire au constat d’une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Par ces motifs, la Cour dit pour droit :

1. L’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu’il a été remplacé par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité », ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au failli-personne physique de demander au tribunal de statuer sur l’effacement avant l’expiration de la période de trois ans mentionnée à l’article XX.173, § 3, du même Code.
2. L’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, tel qu’il a été remplacé par l’article 233 de la loi du 7 juin 2023 précitée, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne permet pas au failli-personne physique de demander au tribunal de statuer sur l’effacement après la période, mentionnée à l’article XX.173, § 3, du même Code, durant laquelle le refus peut être demandé par le curateur mais avant la clôture de la faillite.
3. Pour le surplus, les questions préjudicielles n’appellent pas de réponse.

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.055

14 Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 23 avril 2026.

Le greffier,

Frank Meersschaut

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