Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-29, n° 192 (TADPENAL)

No. 192/2024

Audience publique du vendredi, 29 mars 2024

(Not. 7929/23/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 9 février 2024,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenue.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 29 février 2024, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, la prévenue PERSONNE1.) fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens de la prévenue PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. La prévenue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 29 mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 13177 du 22 décembre 2023, ainsi que le rapport numéro 35-2 du 2 janvier 2024, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 23 111842 du Laboratoire National de Santé du 24 janvier 2024. Vu la citation à prévenu du 9 février 2024 (not. 7929/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22/12/2023 vers 18:17 heures à ADRESSE3.) direction ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir du jour ou une précédente condamnation du chef d’une contravention où d’un délit en matière de conduit sous influence d’alcool ou en état d’ivresse sera devenue irrévocable, en l’espèce avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,11 mg par litre d’air expiré alors que la prévenue a été condamnée suivant jugement n°591/2021 du 12 novembre 2021, II. avoir circulé en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère psychotrope dosées de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des explications et aveux de la prévenue. 2

Le tribunal estime qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue de la prévention libellée sub II., alors qu’elle a certes avoué avoir pris un comprimé XANAX mais qu’il n’est pas établi que cette consommation a été dosée de façon à rendre dangereuse la circulation.

Il convient encore de biffer la référence à une condamnation antérieure alors que la prévenue a présenté de toute façon un taux d’alcoolémie dépassant le seuil de 0,55 mg par litre d’air expiré. PERSONNE1.) est partant convaincue : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 22 décembre 2023 vers 18:17 heures à ADRESSE3.) direction ADRESSE4.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,11 mg par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant 4

contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 454,14 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de VINGT-QUATRE (24) MOIS,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par la prévenue dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où elle se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e la confiscation du véhicule automobile de la marque SKODA, modèle Kamiq, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.),