Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-29, n° 190 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en infraction aux articles 506-1. 3), 506-4. et 506-8 du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, les infractions visées à l’article 506-1 étant punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris l’identité de l’auteur, en l’espèce, étant auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, des infractions primaires libellées sub I.) à III.), ainsi que l’ensemble des biens visés au procèsverbal n°50094 du 22.01.2024 dressé par le Commissariat des Ardennes, en lien avec des infractions visées à l’article 506-1 et punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris l’identité de l’auteur, d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. » Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) sous la Not. 914/24/XD : « le 22.01.2024, vers 14.20 heures, à ADRESSE6.), à l’intérieur de la stationessence SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence SOCIETE5.) deux bouteilles de la marque « ENSEIGNE3.) », une bouteille whisky de la marque « ENSEIGNE4.) » et une bouteille de la marque « ENSEIGNE5.) », partant des choses, d’une valeur totale de 105,- euros, qui ne leurs appartiennent pas. »

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les Not. 549/24/XD et Not. 914/24/XD pour y statuer par un seul et même jugement.

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des aveux du prévenu PERSONNE1.) faits lors de son audition par le juge d’instruction. A l’audience du 29 février 2024, la mandataire de PERSONNE1.) explique que celui-ci est toujours en aveu d’avoir commis l’ensemble des faits mis à sa charge. La mandataire du prévenu souligne la bonne collaboration de son client. Elle fait appel à la clémence du tribunal. L’infraction de vol simple fait partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchimentdétention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée au point IV) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. La détention des biens visés englobe les biens résultant des vols repris sub I. à III. De l’ordonnance de renvoi ainsi que ceux résultant du vol reproché sous la Not. 914/24/XD dans la citation du 23 février 2024. Il convient partant de retenir PERSONNE1.) également dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention. PERSONNE1.) est partant convaincu, comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1. le 22 janvier 2024, vers 14.20 heures, à ADRESSE6.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence SOCIETE5.) deux bouteilles de la marque « ENSEIGNE3.) », une bouteille whisky de la marque « ENSEIGNE4.) » et une bouteille de la marque « ENSEIGNE5.) », partant des choses, d’une valeur totale de 105,euros, qui ne lui appartiennent pas;
2. le 22 janvier 2024, vers 15.25 heures, à ADRESSE2.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence SOCIETE1.) une bouteille whisky de la marque « ENSEIGNE1.) », une bouteille whisky de la marque « ENSEIGNE2.) et une bouteille whisky de la marque « ENSEIGNE2.) », partant des choses, d’une valeur totale de 110,09 euros, qui ne lui appartiennent pas ; 3) le 22 janvier 2024, vers 15.45 heures, à ADRESSE3.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence SOCIETE3.) six cannetes de SOCIETE4.), partant des choses, d’une valeur totale de 94,- euros, qui ne lui appartiennent pas ; 4) le 22 janvier 2024, vers 16.18 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence SOCIETE3.) deux cartouches de cigarettes de la marque ELIXYR, partant des choses, d’une valeur totale de 94,euros, qui ne lui appartiennent pas ; 5) le 22 janvier 2024, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article, en l’espèce, étant auteur des infractions primaires retenues sub 1) à 4) ci-dessus, d’avoir détenu l’ensemble des biens visés au procèsverbal n°50094 du 22.01.2024 dressé par le Commissariat des Ardennes, constituant l’objet direct desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions.

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L’infraction retenue sub 5) se trouve en concours idéal avec chacune des infractions retenues sub 1) à 4) pour les biens qui les concernent respectivement, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1) à 4) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 463 du Code pénal punit infraction de vol d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multitude de vols commis, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 8 mois. Le tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière du prévenu, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, la mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires inscrites sous les numéros Not. 549/24/XD et 914/24/XD,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de HUIT (8) MOIS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera 7

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 221,55 euros.

Par application des articles 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1, 506-4 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le vendredi 29 mars 2024 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assistée du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et Saban KALABIC, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité de Magali GONNER, juge, de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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