Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-04-19, n° 204 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

encore avant qu’il n’eût eu la chance de freiner. (cf. Procès-verbal n°41006, page 5, premier alinéa: « Kurz vor dem Zusammenstoß habe er etwas wie Rauch gesehen. Noch bevor er bremsen konnte, knallte das zweite Fahrzeug mit seinem zusammen. »). A la lecture du dossier, le tribunal constate encore que le prévenu avait lui-même indiqué lors de son audition policière que son véhicule fut probablement projeté dans le véhicule conduit par PERSONNE2.), il avait notamment fait la déclaration suivante : « (…) Duerno muss sech den Auto weider op da Strooss gedréint hunn, wouduerch déi Jeep aus dem Géigenverkéier a mech gerannt ass, oder ech an hien geschleidert gi sinn. ». Au vu de ces développements, le tribunal a acquis l’intime conviction que la victime PERSONNE2.) n’avait aucune possibilité d’esquiver le véhicule conduit par PERSONNE1.) et que ce dernier est partant seul responsable de l’accident causé entre les deux véhicules. Même si la matérialité de l’infraction d’avoir conduit un véhicule alors que son organisme comportait la présence d’alcool et de cannabis au-dessus du seuil légal n’est pas contestée, la défense conteste encore que cette consommation d’alcool et de cannabis les heures précédant l’accident soit à l’origine de l’accident causé par le prévenu. La conduite est à qualifier de tâche complexe, qui nécessite la coopération de plusieurs fonctions cognitives et psychomotrices à la fois. Les accidents peuvent être la conséquence de différents facteurs, que l'on peut généralement classer en trois catégories : la route, le véhicule et le conducteur. Un accident est rarement imputable à un seul facteur, mais la conséquence d’une interaction de plusieurs facteurs. En l’espèce, le tribunal constate à la lecture du dossier que le véhicule du prévenu ne présentait aucun défaut technique, et que l'accident n'est pas non plus dû aux conditions de la route, celle-ci était certes mouillée, mais ne présentait en revanche aucun autre inconvénient. Le prévenu a par ailleurs déclaré lors de son audition policière qu’il avait conduit son véhicule à vitesse modérée, en-dessous de la vitesse maximale autorisée, et qu’il est un chauffeur habitué sachant normalement comment réagir en cas de dérapage d’un véhicule. Le tribunal a partant acquis l’intime conviction que la consommation récente d’alcool et de cannabis par PERSONNE1.) était au moins une raison parmi d’autres, si ce n’était la raison principale, de la perte de contrôle de son véhicule respectivement de l’altération de ses facultés de réaction pour rattraper celui-ci, et partant de l’accident causé par le prévenu en date du 17 novembre 2023. Pour les motifs qui précèdent, ensemble les aveux partiels du prévenu, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’ensemble des infractions mises à sa charge par le Parquet. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : 4

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 17 novembre 2023, vers 18.40 heures, à ADRESSE3.), à la hauteur de la maison n°NUMERO1.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes :
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang sans atteindre 1,2 g d’alcool par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,17 g par litre de sang,
3. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 11,9 ng/ml,
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
7. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a 5

conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement 10 ng/ml pour la morphine, respectivement 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 24 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu de la gravité des faits, mais aussi de l’ancienneté des antécédents judiciaires inscrits dans le casier judiciaire du prévenu au moment des faits, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 12 mois. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide enfin d’excepter de l’interdiction de conduire restante, partant pour la durée de 12 mois, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se 6

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

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d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante pour la durée de DOUZE (12) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 19 avril 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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