Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-04-26, n° 216 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol dont le taux sérique est de 3,85 ng/ml, 3) de ne pas avoir cédé le passage aux usagers en mouvement en se remettant en marche après un arrêt, 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 5) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 800 euros du chef des infractions retenues ci-avant.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 15 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) et 2). En raison néanmoins du casier judiciaire vierge de la prévenue, le tribunal estime que PERSONNE1.) n'est pas indigne de l'indulgence du tribunal, de sorte qu'il y a lieu de d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son du sursis intégral. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 15 mars 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.) et a premièrement réclamé le montant de 5.874,05 euros pour la perte totale de son véhicule, montant auquel l’expert aurait prétendument fixé la valeur de marché de son véhicule avant l’accident, dont néanmoins à déduire le montant de 1.668 euros reçu à titre de valeur de l’épave. Deuxièmement, la demanderesse au civil réclame le montant de 741 euros pour le remorquage et le gardiennage de son véhicule accidenté, et dernièrement, le montant de 36 euros pour l’intervention et le transport en ambulance du lieu de l’accident vers le HÔPITAL1.) à ADRESSE1.). La demanderesse au civil réclame ainsi un montant total de 4.983,05 euros (5874.05€ - 1668€ + 741€ + 36€). Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le préjudice réparable doit être en relation causale directe avec la faute pénale. Seul le dommage actuel, personnel et direct, c’est-à-dire qui est rattaché par un lien de causalité à l’infraction, est indemnisable. La victime ne saurait s’enrichir d’une quelconque façon par rapport à sa situation antérieure au sinistre par le fait de l’indemnisation à intervenir par la partie défenderesse au civil. La chambre correctionnelle constate qu’en l’espèce, la demande civile est fondée en son principe eu regard aux dégâts occasionnés au véhicule de

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PERSONNE2.) lors de l’accident de la circulation intervenu le 14 septembre 2023. En analysant les pièces versées à l’audience par la demanderesse au civil à l’appui de sa demande, et notamment le rapport d’expertise, la chambre correctionnelle constate néanmoins que l’expert a fixé la valeur de marché du véhicule appartenant à PERSONNE2.), avant la survenance de l’accident, au montant de 4.500 euros et non pas au montant de 5.874,05 euros. Au vu de ce rapport d’expertise, la chambre correctionnelle ne saurait prendre en considération le montant réclamé de 5.874,05 euros pour la perte totale du véhicule appartenant à PERSONNE2.), mais uniquement le montant de 4.500 euros. Les frais de remorquage et de gardiennage, ainsi que les frais relatifs à l’intervention et du transport en ambulance, se trouvent en revanche à suffisance établis par les pièces versées à l’audience. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande civile à hauteur de 3.609 euros (4.500€ - 1.668€ + 741€ + 36€), et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 3.609 euros.

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais étant liquidés à la somme de 451,44 euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de TROIS MILLE SIX CENT NEUF (3.609) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE SIX CENT NEUF (3.609) EUROS,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 137 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi 26 avril 2024 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier Stefania Palmisano, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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